L'action « Intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs », encadrée par la convention du 20 décembre 2018 entre l’État et Bpifrance, est dotée de 150 M€.

Le développement de start-up ambitieuses à forte intensité technologique (deep tech) constitue une opportunité majeure pour valoriser les atouts français en matière de recherche scientifique. Afin d'améliorer significativement la place de la France dans ce domaine, il est nécessaire de rapprocher les écosystèmes de valorisation de la recherche (SATT et incubateurs notamment) des écosystèmes entrepreneuriaux (French Tech) afin de stimuler leur création, mieux accompagner ces jeunes sociétés, mais également rendre l’entrepreneuriat plus attractif pour les chercheurs et les doctorants. Cette action comporte deux volets :

• 50 M€ de subventions pour financer des initiatives destinées à promouvoir et à accompagner la création de start-up à forte intensité technologique (deep tech). Il s’agit notamment de programmes d’accompagnement et d’accélération pour ces start-up deep tech dans un temps relativement court, de l’ordre de 6 à 24 mois, coordonnés sur un périmètre territorial défini, par une ou plusieurs structures de l’écosystème (par exemple incubateurs, SATT, structures de valorisation, accélérateurs, start-up studios), et d’initiatives visant à développer l’attractivité de l’entrepreneuriat pour les chercheurs et les doctorants. Elles pourront notamment permettre de former des talents à l’entrepreneuriat et encourager la création des start-up issues de la recherche. Elles pourront aussi contribuer à favoriser l’installation de start-up deep tech internationales en France. Lors de la première vague, sur 41 dossiers déposés, 9 lauréats ont été sélectionnés en décembre 2019 pour un montant de 8 M€. S'agissant de la 2ème vague pour l'année 2020, 37 dossiers ont été déposés et 10 lauréats in fine sélectionnés. Aucun CP n'est proposé sur ce volet en 2022 ;

• 100 M€ de fonds propres dans le prolongement de l’action « French tech Accélération » du PIA 2, pour permettre d’une part de poursuivre l’action engagée dans le PIA 2 pour le financement d’accélérateurs de startups et de fonds associés, et d’autre part d’approfondir de nouveaux modèles. Une première souscription dans le fonds à hauteur de 50 M€ est prévue en 2021. Le versement de 50 M€ demandé permettra de souscrire la deuxième tranche en 2022.

Cette action, encadrée par la convention du 28 décembre 2017 modifiée entre l’État et Bpifrance, est dotée de 500 M€ en crédits de fonctionnement qui transitent par le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l’État ». Conformément au rythme prévisionnel prévu dans la convention (article 1.5), une première tranche a été versée en 2018 à hauteur de 100 M€, la deuxième tranche de 150 M€ a été versée en 2020 à l'opérateur. Une troisième tranche de 150 M€ est prévue pour 2022.

Le fonds « French Tech Seed » constitué sous la forme d’un fonds d’investissement direct a été créé en juin 2018 et est géré par Bpifrance. Il a vocation à soutenir les start-up technologiques en phase de post-maturation, notamment des start-up de la Deep Tech de moins de 3 ans. Il repose sur un mécanisme d’apporteurs d’affaires labellisés et un mode de financement industrialisé. Le fonds investit sous forme d’obligations convertibles.

En 2018, un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) dédié à ce nouveau fonds a été lancé, pour un montant de 400 M€. Il vise à recueillir les candidatures des écosystèmes d’innovation (incubateurs, accélérateurs, pôles de compétitivité, SATT, organismes de recherche) qui seront les futurs prescripteurs labellisés. Au 31 décembre 2019, ce sont 28 prescripteurs labellisés qui ont été sélectionnés en ayant su répondre aux critères suivants :

• le potentiel à proposer des projets de création d’entreprise innovante à forte intensité technologique ;
• la garantie du caractère innovant et technologique des projets ;
• la garantie d’un suivi et d’un accompagnement de l’entreprise dans ses dimensions stratégique, de développement commercial et de financement ;
• la capacité à mobiliser l’écosystème de financements privés.

Depuis la mise en place du dispositif, 184 dossiers d'investissement ont été accordés pour un montant de 49 M€.

En outre, en réponse à la crise sanitaire et ses conséquences, des mesures exceptionnelles de soutien ont été mises en place dans le cadre de cette action avec l'introduction d'un nouvel volet "French Tech Bridge" doté d'une enveloppe maximale de 160 M€. Ce dispositif d'investissement relais vise à assurer un relais de quelques mois aux start-ups à fort potentiel qui rencontrent des difficultés de levées de fonds pendant la période de ralentissement économique. Il mobilise des instruments de marché (fonds propres et quasi fonds propres) et a vocation à être provisoire.

Au 30 juin 2021, 108 dossiers ont été accordés pour un montant de 120 M€. Parmi ces 108 dossiers, 70 dossiers d'un montant inférieur à 500 K€ ont été accordés pour un montant de 25,3 M€ et 38 dossiers d’un montant supérieur à 500 K€ ont été accordés pour un montant de 95 M€.

Cette action, initialement dotée de 1 500 M€ (1 774,3 M€ après redéploiements), comporte trois volets : territoires d’innovation, démonstrateurs et nucléaire de demain.

Elle est encadrée respectivement par la convention du 10 mai 2017 modifiée entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au volet « Territoires d'innovation de grande ambition », la convention du 29 décembre 2017 entre l’État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie relative au volet « Démonstrateurs » et la convention du 29 décembre 2017 entre l’État et l'Agence nationale de la recherche relative au volet « Nucléaire de demain ».

A la suite des redéploiements opérés depuis 2018, les programmes sont respectivement dotés de 505,3 M€ pour le volet «Territoires d'innovation » (205,3 M€ en subventions et 300 M€ en fonds propres), 650 M€ (400 M€ en fonds propres, 161 M€ en avances remboursables et 111 M€ en subventions) pour le volet « Démonstrateurs » et 600 M€ de subventions pour le volet « Nucléaire de demain ».

-  Volet « Territoires d’innovation »

Le volet « Territoires d’innovation » (TI), a pour objectif de sélectionner et accompagner un nombre limité de projets portant la stratégie ambitieuse de transformation de territoires, de leurs acteurs publics et privés, et de leur population afin de répondre concrètement et, dans un souci de développement économique, aux enjeux des transitions énergétique et écologique, numérique, démographique et sociale.

L’originalité du programme réside dans la volonté d’inciter les acteurs des territoires à se mobiliser, coopérer autour d’une thématique commune hors de leurs cadres d’intervention classiques. Pour les partenaires, il s’agit de mettre en commun leurs actions, moyens et ressources respectifs afin de tester la mise en œuvre d‘innovations et de projets ayant un fort effet transformant. En septembre 2019, le Premier ministre a annoncé les 24 lauréats de l’appel à projets. De nombreuses thématiques ont été mises à l’honneur parmi lesquelles l’agriculture et la transition alimentaire ou encore la santé et la mobilité. Les projets récompensés, co-construits avec les acteurs locaux, de Dunkerque à la Vallée de la Drôme en passant par la Nouvelle-Calédonie, attestent du dynamisme de nos territoires qui, en s’alliant, innovent pour emmener notre modèle sociétal vers plus de durabilité et de résilience.

Pour mesurer l’impact de ce programme sur les lauréats, il ne faut en aucun cas s’arrêter à une analyse des bénéfices du projet sur la seule collectivité porteuse, mais bien prendre la mesure des alliances qui se sont mises en œuvre et leurs effets sur l’écosystème. La constitution d’équipes projet hybrides où s’allient acteurs publics et privés, initiatives locales et acteurs internationaux permettent de concevoir différemment et de mieux innover notamment en anticipant de nombreux freins (organisationnels ou réglementaires). A ce jour les 150 M€ de subventions ont été engagés et contractualisés avec les porteurs de projets. Les crédits sont versés à mesure de l’avancement des projets.

Par ailleurs, un soutien en fonds propres est également prévu dans cette action afin d’accompagner les premières mises en œuvre commerciales des développements qui en sont issus, en particulier dans le domaine des infrastructures urbaines. Ces fonds propres doivent permettre d’investir dans des projets innovants et aider le territoire à atteindre l’ambition de transformation portée. Le comité d’investissement, présidé par le SGPI et regroupant quatre ministères, a  validé plus d’une trentaine d’entrées en vivier ainsi que l’engagement d’une dizaine projets. Parmi ces projets engagés, six projets ont abouti à une prise de participation signée en 2020.

Enfin, en lien avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, 15 territoires sont accompagnés pour mettre en œuvre le volet « quartiers » de « Territoires d’innovation (« ANRU + »). Ce volet accompagne le déploiement de l’innovation et des pratiques d’excellence dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville en renouvellement urbain. Au 31 décembre 2020, plus de 26 M€ sur une enveloppe de 50 M€ ont été engagés et sont en cours de contractualisation avec les porteurs.

Les CP proposés en 2022 pour cette action s'élèvent à 20 M€ en subventions et 50 M€ en fonds propres.

-  Volet « Démonstrateurs »

Ce volet vise à financer des projets de démonstration de solutions et technologies innovantes dans le domaine de la transition écologique et énergétique : énergies renouvelables, réseaux intelligents et stockage de l’énergie, efficacité énergétique (bâtiment, industrie, agriculture), économie circulaire, écosystèmes et biodiversité. Ces innovations ont pour principaux objectifs de :

• générer de la croissance pour l’économie française et développer des emplois durables dans le domaine de la transition écologique et énergétique en réduisant l’impact environnemental ;

• développer un mix énergétique décarboné et compétitif ;

• changer les modes de production et les pratiques de consommation tout en facilitant l’acceptabilité sociétale.

Ce volet s'inscrit par ailleurs dans un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 et de valorisation du potentiel français de développement de l’économie verte, tout en préservant la biodiversité, la qualité de l’air, les ressources en matières, en énergie et en eau, en cohérence avec la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) et le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC). 

Pour atteindre ces objectifs, un accompagnement financier est proposé à des projets de démonstrateurs innovants, portés par une ou plusieurs entreprises, pour développer de nouvelles solutions dans le cadre de la transition écologique et énergétique. Les solutions proposées doivent apporter une plus-value environnementale étayée, répondre à la demande d’un marché (le niveau de maturité doit permettre une commercialisation ou industrialisation à l’issue du projet), être réplicables rendant ainsi possible leur diffusion dans des contextes similaires.

Depuis le deuxième semestre 2019, le dispositif existant, composé de 8 appels à projets thématiques, a été refondé autour :

• de trois AAP dits « génériques » actualisés chaque année, assurant une bonne couverture des thématiques de la transition écologique et énergétique : « économie circulaire - ecoefficience dans l'industrie, l'agriculture et l'eau », « systèmes énergétiques - territoire et villes durables », « Bioéconomie et Protection de l'environnement ». Au titre de la vague 2020 (clôturée au printemps 2021), 51 projets ont été déposés, 18 projets ont été sélectionnés pour un montant d'aide d'environ 38,5 M€  ;

• complété d’AAP plus ciblés, dits AAP « flash »,  répondant sur une période plus courte à des enjeux particuliers avec des modalités de mise en oeuvre adaptées à la thématique traitée. Trois AAP "flash" se sont déroulés en 2020 et ont donné lieu aux résultats suivants :
  -" Réduction, recyclage et valorisation des déchets du Bâtiment" : 2 projets financés à hauteur de 5 M€ ;
  - "Démonstrateurs de solutions industrielles pour l’écoconception et le recyclage des textiles et chaussures et accessoires de mode" : 1 projet pour 1 M€ ;
  - "Démonstrateurs de solutions pour le développement de la compétitivité de la filière méthanisation" : en instruction.

Pour l'ensemble des AAP cités supra, 15 projets sont encore en cours d'instruction et pourraient donner lieu à un engagement au titre du PIA. 2 projets ont par ailleurs été financés en 2020 au titre du plan de soutien à la filière automobile à hauteur de 16 M€. Pour mémoire, cette action a la particularité d’être opérée sur une convention commune aux PIA 1, 2 et 3.

Enfin, dans le cadre de la stratégie nationale Hydrogène et à la suite de l’annonce de la stratégie d’accélération sur ce sujet le 8 septembre 2020, un appel à projet a été lancé à hauteur de 90 M€ relatif aux « Briques technologiques et démonstrateurs H2 » dans le cadre du PIA 3, mais il préfigure les futurs soutiens PIA 4, découlant des stratégies d’accélération ciblées sur certains marchés clés. Les résultats sont en cours d'exploitation (6 projets déposés à ce stade et 1 sélectionné pour un montant de 14 M€).

Tous les futurs AAP seront lancés dans le cadre du PIA 4.

Un soutien en fonds propres est également prévu dans ce volet « Démonstrateurs » afin d’accompagner les premières mises en œuvre commerciales des développements dans le domaine des infrastructures énergétiques. Ces fonds propres doivent permettre d’investir dans des projets d’infrastructures innovantes, aux côtés des promoteurs initiaux de ces innovations et du secteur privé afin de partager les risques technologiques inhérents au lancement de ce type d’opérations, en l’absence de première référence commerciale. La société ADEME Investissement SAS a été constituée par décret le 9 novembre 2018.

La souscription initiale de l’ADEME, agissant au nom et pour le compte de l’Etat, au capital de la société est de 50 M€. A date, trois tranches complémentaires ont été versées pour un total de 200 M€. ADEME Investissement a pour objet l’investissement minoritaire dans des projets d’infrastructure innovants de type première commerciale ou « first of a kind ». En février 2020, le fonds « Eiffel Gaz Vert » a été lancé aux cotés de la Banque des Territoires, GRTgaz, Société Générale Assurances. Ce fonds entend participer activement au développement de la filière du gaz renouvelable en France et en Europe en finançant de 50 à 100 unités de méthanisation via des prises de participation minoritaires et d’autres apports en capital ou quasi-capital. Témoignant de l’engagement de chacun des acteurs, Eiffel Gaz Vert est, dès son lancement, doté de plus de 100 M€ d’engagements et atteindra à terme 200 M€. Un deuxième investissement dans un fonds, Eiffel Energy Transition II, a été conclu le 20 novembre 2020.

A ce jour, 8 projets sont en instruction active.

En 2022, les CP proposés s'élèvent à 100 M€ en fonds propres, 29 M€ en subventions et 24 M€ en avances remboursables, soit un total de 155 M€ à verser à l'ADEME.

-  Volet « nucléaire de demain »

Ce volet de l’action vise à terminer la construction du réacteur Jules Horowitz et des maquettes critiques et équipements structurants dans le domaine du nucléaire, soit en appui au parc existant, soit pour le développement des réacteurs innovants (petits réacteurs modulaires pour des phases ou des infrastructures de test très amont). Il s’inscrit dans la continuité de l’action « Nucléaire de demain » du premier PIA, mais doit également permettre d’amplifier les travaux en la matière. L’action recherchera des cofinancements extérieurs en inscrivant la réalisation de ces opérations dans une logique économique recherchant, tant dans les phases d’investissements que de fonctionnement, à maximiser les recettes externes, à rechercher les valorisations hors du domaine nucléaire et à inscrire ces équipements et infrastructures dans une logique de coopérations internationales. A la suite des redéploiements opérés en 2019, ce volet a été porté à 600 M€. La convention attributive de l'aide a été signée avec le CEA mi-décembre 2019 pour un montant de 599 M€ (1 M€ étant consacré aux frais de gestion et d'évaluation de l'action).

Le dernier versement à l'ANR dans le cadre de cette action s'élève à 84 M€ en 2022 conformément à la trajectoire définie pour la mise en oeuvre du projet.

L'action « Nouveaux écosystèmes d'innovation » vise à poursuivre le financement des Instituts hospitalo-universitaires (IHU) à expérimenter des dispositifs complémentaires aux SATT, en nombre limités, afin d’augmenter la couverture territoriale des dispositifs de valorisation mutualisés. Cette action est dotée de 125 M€.

S’agissant du volet « IHU », la convention du 21 mars 2017 entre l’État et l'ANR, qui prévoit 95 M€ après redéploiements en 2018 (68 M€ de dotations décennales et 27 M€ de subventions), a donné lieu au lancement d'un appel à projets à l'automne 2017 pour sélectionner de nouveaux IHU, pôles d’excellence en matière de recherche, de soin, de formation et de transfert de technologies dans le domaine de la santé. Ces pôles d’excellence doivent renforcer la compétitivité scientifique internationale de la recherche française, son attractivité pour les industriels de la pharmacie, des biotechnologies et des technologies pour la santé, ainsi que son potentiel de valorisation et de transfert des résultats de la recherche vers le patient et la population. L’année 2018 a été dédiée à la sélection des projets qui s’est tenue en deux temps : évaluation sur dossiers puis auditions des projets présélectionnés (7 sur 17 projets initialement soumis). A l’issue de ce processus, le projet FOReSIGHT a été considéré comme répondant dans tous ses aspects aux critères d’excellence attendus et a donc été retenu comme lauréat au label d’IHU et à un financement de 50 M€ sur dix ans. Trois projets additionnels ont été distingués par le jury : PreciDIAB, PRISM et THEMA. Ces projets, qui ne peuvent bénéficier du label IHU, se répartiront un financement de 15 M€ maximum. Les projets retenus ont tous été contractualisés à ce jour et sont en cours de décaissement. Une procédure d’évaluation des projets devrait être prochainement proposée (première évaluation triennale de l’IHU et évaluation mi-parcours des projets additionnels) pour une mise en œuvre mi-2022. A ce jour, 7 brevets ont été déposés et 113 projets translationnels ou multidisciplinaires étaient en cours. Les 30 M€ restants contribueront au financement de la création d'un Collecteur Analyseur de Données dans le cadre du Plan France Médecine Génomique.

Un montant de 6,8 M€ de CP en dotations décennales est demandé pour l'action IHU 2 en 2022.

S’agissant du volet relatif aux SATT, l'avenant n°5 du 27 décembre 2017 à la convention du 29 juillet 2010 entre l’État et l'ANR relative au « Fonds national de valorisation » doit permettre d'assurer une couverture plus large du territoire national, notamment les territoires d’outre-mer, par un nombre limité d’expérimentations complémentaires des SATT. 30 M€ au titre du PIA 3 y sont consacrés.

Les expérimentations complémentaires concernent les projets suivants :

• Quatre projets ont été retenus pour financement liés à l'extinction de la SATT Grand Centre : « C-Valo » regroupant des établissements présents sur les sites de Tours et d’Orléans, projet porté par l’Université de Tours ; « Agence Alienor Transfert » regroupant des établissements présents sur les sites de Poitiers et de Limoges, porté par l’Université Confédérale Léonard de Vinci ; « Clermont Auvergne Innovation » porté par la SAS ex SATT Grand Centre dont l’objet social et l’actionnariat ont évolué en 2019 pour devenir SAS Clermont Auvergne Innovation au bénéfice des acteurs du site de Clermont Ferrand ; « AST La Rochelle » sur le site de la Rochelle porté par la SATT Aquitaine Science transfert. En 2019, l’ANR avait procédé à la contractualisation des projets C-Valo et AST La Rochelle pour une durée de 1 an. Ces projets ont fait ainsi l’objet d’une évaluation de fin de première tranche à la fin de l’année 2020.

• Normandie Valorisation propose les objectifs annuels suivants dans plan stratégique 2020-2022 : 10 licences signées, 5 pré-deals, 5 nouveaux produits et/ou produits améliorés ou créés, 5 nouveaux usages, 50 professeurs/chercheurs et étudiants, 5 entreprises créées, 3 prises de participation en numéraire et 2 prises de participation en action. Sur la période 2020-2022, le financement autorisé s'élève à 6 M€, soit 2 M€/an.

• PSL Valorisation fixe les objectifs annuels suivants pour la période 20-22 avec notamment : 24 brevets prioritaires, 14 projets de pré-maturation et 3 projets de maturation, 10 créations de start-up. Le financement autorisé est également de 6 M€ sur trois ans.

Au 31 décembre 2020, 9 start-ups avaient été créées et 8,7 M€ levées par ces dernières. Il n'est pas prévu de verser de CP en 2022 au titre de ce volet.

Dans la continuité des PIA 1 et 2, cette action vise à accélérer le passage du laboratoire de recherche à la commercialisation en continuant à alimenter les écosystèmes performants par des financements réguliers compétitifs alloués à des projets ambitieux. Cette action dotée de 960 M€ après redéploiements, est constituée de 4 volets, pilotés par 3 opérateurs du PIA 3.

1) Le volet « Accélération des SATT », régi par l’avenant n°6 du 28 décembre 2017 à la convention du 29 juillet 2010 entre l’État et l'ANR relative à l'action « Fonds national de valorisation ». 200 M€ sont prévus afin de permettre aux SATT de poursuivre leur autonomisation financière progressive après échéance du PIA 1 et de mener à bien leur mission de valorisation des inventions issues des laboratoires de recherche (maturation, transfert, prestations…). Un montant de 70 M€ est prévu en 2022 afin de couvrir les besoins liés aux résultats de l'AAP dédié qui interviendront avant la fin de l'année (clôture en septembre 2021).

2) Le volet « recherche hospitalo-universitaire 2 » doté de 146,683 M€ à la suite des redéploiements opérés en 2019. La vague 4 est close depuis fin 2018 et permettra de financer des projets de recherche innovants, d’excellence et de grande ampleur dans le domaine de la santé, portés par des équipes hospitalo-universitaires situés dans un établissement de santé. Proposant un modèle de recherche « translationnelle », les projets RHU associent secteurs académique, hospitalier et entreprises. Cette action étant régie par une convention commune avec le PIA 2. 15 projets ont été retenus pour la vague 4 lancé au titre du PIA 3 pour un montant d'aide de 121 M€ à partir de 67 dossiers examinés par le jury international. L’évaluation à mi-parcours par un jury international est prévue en 2022 avec audition en septembre 2022, le cas échéant. L'appel à candidatures de la vague 5 s'est clôturée en juillet 2021, les projets seront instruits tout au long du second semestre 2021. Un montant de 8,2 M€ en dotations décennales est prévu en 2022 pour ce volet.

3) La thématique du numérique avec :

• la partie « Technologies numériques », régie par la convention du 29 décembre 2017 entre l’État et la CDC, qui est à présent dotée de 390 M€ (aides d'État) après redéploiements en 2018 et 2019 pour soutenir des projets ambitieux portés par les équipes de recherche privée et publique. Les projets de R&D dans les domaines technologiques du numérique, tels que la nanoélectronique, les supercalculateurs ou l’intelligence artificielle, présentent de tels enjeux. Dans ce cadre, 22 M€ sont consacrés au projet « calculateurs » dans le prolongement de l’action « calcul intensif du PIA 2 » et 368 M€ au financement du plan « Nano 2022 ». Les modifications ont été formalisées dans la convention portant avenant n°2 du 31 décembre 2019 relative à ce volet ;

• la clôture du financement du plan « Nano 2017 » pour la période 2018-2020 d’un montant de 98,317 M€ régie par l’avenant n° 1 du 28 décembre 2017 à la convention du 22 décembre 2014 entre l’État et la CDC relative à l'action « Nano 2017 ».

Conformément au rythme prévisionnel de décaissement actualisé dans les conventions respectives, Les CP ont été maintenant été intégralement versés à la CDC en faveur du « Calcul intensif » et « Nano 2017 ». Les besoins restant à couvrir à partir de 2022 concernent uniquement le plan "Nano 2022" à hauteur de 237 M€ en CP.

4) Le volet « Transports et mobilité durables », régi par la convention du 15 décembre 2017 entre l’État et l'ADEME, pour lequel 125 M€ (83 M€ en subventions et 42 M€ en avances remboursables après redéploiements) sont destinés au financement de projets ambitieux et présentant un fort potentiel de retombées socio-économiques issus des travaux conduits par les structures de recherche et de valorisation de la recherche soutenue financièrement par l’État, dans le domaine des transports et de la mobilité, tous segments confondus.

Un avenant n°1 du 27 juillet 2020 à la convention permet (i) d'élargir les possibilités d’intervention de l’action notamment pour soutenir des projets de R&D portés par des entreprises, petites, moyennes ou grandes, seules ou associées au sein d'un consortium et soutenir des projets pouvant comporter des phases de recherche industrielle et aller jusqu’à la démonstration plus aval et (ii) de pleinement contribuer au financement du volet relatif à l’innovation et au développement industriel du plan de soutien à l’automobile lancé par le gouvernement en mai 2020.

Au 30 juin 2021, 102 M€ ont été engagés sur ce volet (contre 30 M€ au T2 202). Ils correspondent :

- au financement des projets lauréats de l’AAP « Expérimentation du Véhicule routier Autonome (EVRA) », de la session 2019 de l'AAP « Transports et mobilité durable » et des premiers projets décidés dans le cadre de l'édition 2020, à présent clôturée. L'instruction est toujours en cours.

- au financement de 10 projets décidés dans le cadre du plan de soutien à la filière automobile, en réponse à la crise sanitaire, pour un montant de 58 M€.

Un montant de 15 M€ est demandé sur 2022 (10 M€ en subventions et 5 M€ en avances remboursables).