Cette action est encadrée par la Convention du 2 juin 2021 entre l'Etat, l'Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Financement structurel de l'écosystème de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de l'innovation et de la valorisation »).

D'un volume cible de 4,25 Md€ pour la période 2021-2025, elle contribue au financement des écosystèmes d’enseignement et de formation, de recherche et d’innovation, en capitalisant sur les structures confirmées et sur les procédures compétitives et éprouvées du programme d’investissements d’avenir, dans le but de :

• de transformer les écoles, collèges, lycées et universités pour les tirer vers le meilleur niveau mondial, à travers notamment l’adaptation des parcours à chaque apprenant, le développement de campus de démonstration des transitions, l’insertion professionnelle de la jeunesse en valorisant l’excellence sous toutes ses formes ou encore la mobilité scolaire, étudiante et celle des personnels ;

• financer des laboratoires, des équipements et des programmes de recherche de grande ampleur, répondant à des défis sociétaux majeurs permettant la création d'un espace européen de la recherche et assurant son leadership international ;

• amplifier l’effort en faveur de la recherche biomédicale, du développement des connaissances en matière de santé et de l’amélioration des pratiques médicales, notamment à travers les instituts et les projets de recherche hospitalo-universitaires (IHU et RHU), rassemblant chercheurs académiques, personnels soignants, cliniciens et industriels autour de projets d’excellence en matière de recherche, de soin, de formation et de transfert de technologies dans le domaine biomédical ;

• soutenir les instituts de recherche technologique (IRT) et pour la transition énergétique (ITE), organismes partenariaux qui réunissent industriels et acteurs de la recherche publique autour de projets de recherche et développement objectivés par les marchés, et à travers eux, soutenir dans la durée les entreprises dans leurs efforts de recherche, indispensables à la compétitivité de long terme de secteurs stratégiques pour notre économie (énergies renouvelables, technologies numériques, nanoélectronique, aéronautique, microbiologie, matériaux, etc.) ;

• accélérer, en cohérence avec la Loi de programmation de la recherche, la structuration du paysage des acteurs de la maturation et du transfert technologique, notamment à travers les Sociétés d’Accélération du Transfert de Technologies (SATT), qui regroupent l’ensemble des équipes de valorisation des sites universitaires, en renforçant la création de start-ups technologiques, et en améliorant la détection d'inventions à fort potentiel économique, l’évaluation et la maturation des inventions afin de mieux les accompagner jusqu’au transfert vers une entreprise.

Au titre du présent programme, l'action est dotée d'une enveloppe d'1,25 Md€ qui sera mobilisée plus particulièrement au travers de trois nouveaux dispositifs :

• un appel à projets « ExcellencES » qui vise à soutenir les projets ambitieux de transformation des établissements d’enseignement supérieur, pour les aider à atteindre, à l’échelle de leur site et à travers la mise en œuvre de la stratégie qu’ils ont choisie, les meilleurs standards internationaux. L’objectif est de conforter et renforcer les communautés académiques françaises dans toute leurs diversités et quelle que soit la forme d’ambition qu’elles se donnent. La moitié de cette enveloppe environ sera consacrée aux projets portés par des établissements qui ne sont pas parties prenantes d’une initiative d’excellence labellisée IdEx ou ISITE. L’AAP dispose d'une enveloppe de 800 M€ sur 5 ans. Il a été lancé en juin 2021 et sera ouvert jusqu'au premier semestre 2022 avec trois relevés intermédiaires. Les premiers lauréats seront sélectionnés d'ici la fin de l'année 2021. L'ANR est l'opérateur de cet AAP.

• un appel à projets dédié à soutenir la « diversification des ressources des établissements supérieur et de recherche » en accompagnant sur une durée limitée la création ou la transformation des services ou entités mutualisés et dédiés à l’accompagnement dans le montage de projets et en abondant les financements reçus par les établissements. Il sera doté d’une enveloppe d’une fourchette de 200 à 250 M€ sur 5 ans et publié d'ici la fin d'année 2021. L'ANR sera l'opérateur de cet AAP.

• un appel à manifestation d'intérêt relatif aux « Nouvelles formes scolaires » qui a pour objet de soutenir des projets expérimentaux et des démonstrateurs associant des écoles et établissements publics locaux d'enseignement à des partenaires extérieurs et visant à améliorer durablement le fonctionnement de ces écoles et de ces établissements. Il sera doté d’une enveloppe d’une fourchette de 200 à 250 M€ sur 5 ans et publié d'ici la fin d'année 2021. La Caisse des dépôts et consignations sera l'opérateur de cet AAP.

Les CP demandés pour 2022 au titre de la présente action s'élevent à 125 M€ en subventions. Il est prévu de verser 100 M€ à l'ANR et 25 M€ à la Caisse des dépôts et consignations pour la mise en oeuvre respective des appels à projets précités.

Le soutien structurel apporté par le PIA4 vise les entreprises innovantes qui, individuellement ou dans le cadre de programmes collaboratifs, ont besoin d’accéder à des sources de financement pour couvrir le risque inhérent à leurs projets de R&D et d'innovation.

La création de cette nouvelle action permet de simplifier le paysage des aides à l'innovation en les regroupant au sein d'une enveloppe unifiée et d'une architecture juridique plus lisible. Autrefois portées par de nombreux dispositifs (i-nov, i-lab, iPhd, PSPC...) et financées depuis plusieurs sources différentes (PIA, budgets ministériels, FII), elles sont aujourd'hui rassemblées en trois grands volets pour un volume cible de 3,25 Md€ sur cinq ans :

1. Les aides à l’innovation de Bpifrance dites « aides guichet » encadrées par la convention du 8 avril 2021 entre l'Etat, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Aides à l'innovation bottomup », volet « Aides guichet »). Ces aides s’adressent aux start-ups et PME et leur permettent de financer des études de faisabilité, des travaux de recherche industrielle et/ou de développement expérimental, en vue de mettre au point des produits, procédés ou services innovants présentant des perspectives concrètes d’industrialisation et de commercialisation. Les dispositifs visant à permettre aux start-ups et PME de renforcer leurs activités de R&D, en particulier auprès des laboratoires de recherche publics ou accrédités, seront simplifiés et renforcés. Ce volet est financé à la fois par les crédits du présent programme et les intérêts du FII pour un volume cible d'aide de 250 M€ par an (soit 1,25 Md€ sur la période 2021-2025).

2. Les aides nationales encadrées par la convention du 14 mai 2021 entre l'Etat, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « aides à l'innovation bottom-up », volet « aides nationales »). Elles englobent :

• les concours d’innovation à destination des start-ups et PME, qui accompagnent la création et la croissance d’entreprises innovantes et fortement technologiques, à travers des aides destinées à orienter les jeunes chercheurs vers la création d’entreprises, à valoriser les résultats de la recherche publique, et enfin à financer des projets d’innovation à fort potentiel portés par des start-ups et des PME. Les lauréats des concours d’innovation interviennent sur différentes thématiques : numérique, santé, transports et mobilités durables, énergies renouvelables, etc. Ils représentent un volume cible de 500 M€ sur 5 ans. Tout comme dans le PIA 3, ils seront organisés en différentes vagues, la vague n°8 en cours de préparation sera donc mise en oeuvre selon les nouvelles modalités de gouvernance du PIA 4;

• le soutien aux projets structurants de R&D dans tous les secteurs, pour accompagner des projets collaboratifs associant des grandes entreprises avec des PME et ETI, avec une incitation forte aux travaux avec les laboratoires de recherche et aux projets issus des Comités stratégiques de filière. Ces projets sont conduits par un consortium qui rassemble des partenaires industriels ou de services et des partenaires de recherche, en vue de créer des synergies et de favoriser le transfert de connaissances. Ils permettent ainsi de renforcer la profondeur et l’intensité technologique de nouveaux produits ou services innovants, dans une perspective de création de valeur sur notre territoire. Ils répresentent un volume cible d'aide de 1 500 M€ sur 5 ans. La première édition baptisée « i-Démo » a été lancée le 17 mai 2021.

Les lauréats de ces premiers AAP lancés dans le cadre du PIA 4 seront annoncés à l'automne 2021.

3. Les aides régionales régies par la Convention du 13 août 2021 entre l’Etat, l’EPIC Bpifrance, la société anonyme Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « Aides à l’innovation “Bottom-up”», volet « PIA régionalisé »). Ce volet vise à renouveler les principes qui ont fait le succès du PIA régionalisé initié dans le PIA 3 dans un seul et même dispositif (contre une répartition au sein des 4 actions du programme 423 dans le PIA 3) : chaque région choisit, dans un pilotage commun avec l'Etat, une déclinaison régionale spécifique autour de quatre axes d'intervention (les projets de filières, les projets d'innovation, les projets collaboratifs de R&D et les projets de formation professionnelle). Le soutien de l'Etat est par ailleurs amplifié à hauteur de 500 M€, toujours à parité avec les régions. Le cadre juridique général qui vient d'être adopté a vocation à se décliner sous forme de conventions tripartites entre l'Etat, l'opérateur en charge de la mise en euvre et chacune des Régions. Actuellement en cours de discussion, elles constituent un préalable à la mise en oeuvre opérationnelle de ce volet.

Les CP demandés pour 2022 pour l'ensemble de l'action s'élèvent à 362,5 M€ qui seront principalement versés à Bpifrance, opérateur des 3 volets de l'action, ainsi qu'à la Caisse des dépôts et consignations pour la mise en oeuvre du volet régionalisé.