$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,552)

$@FwLOVariable(libelleProg,Dépenses accidentelles et imprévisibles)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Dépenses accidentelles et imprévisibles

0

424 000 000

424 000 000

0

124 000 000

124 000 000

Total

0

424 000 000

424 000 000

0

124 000 000

124 000 000



L'article 7-I-1° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit, au sein de la mission « Crédits non
répartis », « une dotation pour dépenses accidentelles, destinée à faire face à des calamités, et pour dépenses
imprévisibles ». Cette provision permet le financement, en cours de gestion, de dépenses urgentes, par exemple des
catastrophes naturelles en France ou touchant des intérêts français (comme le rapatriement de Français d'un pays
étranger).
L'utilisation de cette dotation doit donc impérativement constituer, notamment au regard de contraintes calendaires, un
dernier recours quand tous les autres dispositifs permettant de faire face à des dépenses accidentelles ou
imprévisibles ont été mobilisés et que les marges de manœuvre du programme ou de la mission sur lesquelles devrait
s’imputer la dépense sont épuisées. Le principe général de responsabilisation des gestionnaires, qui suppose que les
aléas en dépense sont couverts prioritairement par l'auto-assurance au sein de leur plafond de crédits, a ainsi vocation
à s'appliquer avant tout recours à un décret de dépenses accidentelles ou imprévisibles (DDAI). La dotation inscrite sur
le présent programme n'est pas destinée à alimenter des mesures nouvelles décidées de manière discrétionnaire en
gestion.
Conformément à l'article 11 de la LOLF, les crédits inscrits sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles
dans la loi de finances initiale sont répartis en cours d'année par décret, sur d'autres programmes du budget de l'État,
dans la limite des besoins et des crédits ouverts.
En projet de loi de finances pour 2022, le montant de la dotation est fixé à 424 M€ en autorisations d'engagement (AE)
et 124 M€ en crédits de paiement (CP), au titre des aléas susceptibles d'intervenir en 2022. À titre conservatoire, elle
est inscrite au sein de la catégorie 31 (dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel).

La différence de 300 M€ entre AE et CP est liée à la constitution d'une provision spécifique en AE uniquement destinée
à faire face à des besoins d'engagements imprévisibles non encore connus et donc non intégrés aux demandes de
crédits des programmes du budget général. Cette provision peut, par exemple, être mobilisée lors des éventuelles
prises à bail privées des administrations centrales et déconcentrées. De telles situations, non prévisibles dès lors
qu'elles peuvent résulter des décisions urgentes de relocalisation de certaines administrations, à l'initiative des
bailleurs ou de l'administration, lorsqu'une opportunité plus efficiente de localisation se présente, ont été constatées à
plusieurs reprises sur la période récente. La signature d'un bail privé nécessite, dans ce cas, de disposer rapidement
d’AE couvrant la totalité de la durée de ce bail, soit généralement six ou neuf ans, et dans certains cas 10, voire 25 ans.


 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2021

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2020
(RAP 2020)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2020 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
 

 

AE (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

0

 

0

 

1 924 000 000

 

1 624 000 000

 

0

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP au-delà de 2024

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2021

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2022
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE antérieures à 2022

0

 

124 000 000
0

 

0

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2022
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2022
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE nouvelles en 2022

424 000 000
0

 

0
0

 

0

 

0

 

0

 

Totaux

 

124 000 000

 

0

 

0

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2022

 

 

CP 2022 demandés
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022
 

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP au-delà de 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

 

Justification par action

 

ACTION    100,0 %

01 – Dépenses accidentelles et imprévisibles


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

424 000 000

424 000 000

0

Crédits de paiement

0

124 000 000

124 000 000

0



 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

424 000 000

124 000 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

424 000 000

124 000 000

Total

424 000 000

124 000 000