Justification au premier euro |
| Éléments de synthèse du programme |
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| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Numéro et intitulé de l'action | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
| 11 – Opérations structurantes et cessions | 0 | 210 000 000 | 210 000 000 | 0 | 260 000 000 | 260 000 000 |
| 12 – Contrôles règlementaires, audits, expertises et diagnostics | 0 | 21 900 000 | 21 900 000 | 0 | 21 900 000 | 21 900 000 |
| 13 – Maintenance à la charge du propriétaire | 0 | 48 500 000 | 48 500 000 | 0 | 47 500 000 | 47 500 000 |
| 14 – Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état | 0 | 89 600 000 | 89 600 000 | 0 | 90 600 000 | 90 600 000 |
| Total | 0 | 370 000 000 | 370 000 000 | 0 | 420 000 000 | 420 000 000 |
La décomposition par action permet de ventiler l’utilisation des crédits du programme n° 723 en quatre grandes familles d’opérations. Cette décomposition permet de suivre :
- les projets immobiliers, consistant en des opérations de restructuration du parc immobilier (acquisitions et constructions, dépenses liées aux cessions, prestations intellectuelles, travaux structurants, dépenses accessoires), sur l’action 11 ;
- au titre de l’entretien du propriétaire :
- les opérations de contrôles réglementaires et d’audits et expertises jugées vertueuses car porteuses d’économies à long terme et nécessaires pour s’assurer de la conformité du parc, sur l’action 12 ;
- les travaux de maintenance préventive, ceux de maintenance corrective, sur l’action 13 ;
- les travaux lourds de gros entretien et de renouvellement des équipements, liés à la sécurité des biens et des personnes, à la remise aux normes réalisée au regard des objectifs de performance énergétique ou des impératifs de mise en accessibilité des bâtiments publics, sur l’action 14.
| Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2) |
| Estimation des restes à payer au 31/12/2021 | ||||||||
| Engagements sur années |
| Engagements sur années |
| AE (LFI + LFRs) 2021 |
| CP (LFI + LFRs) 2021 |
| Évaluation des |
| 389 711 506 |
| 0 |
| 498 929 217 |
| 882 704 103 |
| 360 000 000 |
| Échéancier des CP à ouvrir | ||||||||
| AE |
| CP 2022 |
| CP 2023 |
| CP 2024 |
| CP au-delà de 2024 |
|
| ||||||||
| Évaluation des |
| CP demandés |
| Estimation des CP 2023 |
| Estimation des CP 2024 |
| Estimation des CP |
| 360 000 000 |
| 228 000 000 |
| 76 000 000 |
| 45 000 000 |
| 11 000 000 |
|
| ||||||||
| AE nouvelles pour 2022 |
| CP demandés |
| Estimation des CP 2023 |
| Estimation des CP 2024 |
| Estimation des CP |
| 370 000 000 |
| 192 000 000 |
| 120 000 000 |
| 55 400 000 |
| 2 600 000 |
|
| ||||||||
| Totaux |
| 420 000 000 |
| 196 000 000 |
| 100 400 000 |
| 13 600 000 |
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| Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2022 | ||||||
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| CP 2022 demandés |
| CP 2023 |
| CP 2024 |
| CP au-delà de 2024 |
|
| 51,89 % |
| 32,43 % |
| 14,97 % |
| 0,70 % |
Le solde prévisionnel des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2021 concerne des dépenses immobilières ne permettant pas, au regard de leur nature, une gestion en AE et CP au cours de la même année. Il s'agit d'opérations de marchés de travaux, pouvant nécessiter une mobilisation importante d’AE engagées initialement en totalité, dont la couverture par des crédits de paiement s’effectuera les années suivantes.
Cette évaluation est réalisée sur la base des restes à payer au 31/12/2020 des BOP ministériel et régionaux au titre de leurs projets immobiliers et de leurs dépenses d'entretien du propriétaire, soit au total 389,71 M€.
Les rythmes d’apurement des restes à payer sont différents selon que les dépenses soient réalisées au niveau ministériel ou déconcentré, et qu’elles concernent des opérations structurantes et de cessions ou des opérations d’entretien immobilier à la charge du propriétaire. Des clés d’écoulement des crédits de paiement ont été établies à titre indicatif à partir des données statistiques des années précédentes.
Sur cette base et compte tenu des prévisions de consommation en AE et en CP sur les BOP du programme n° 723 au titre la gestion 2021, les restes à payer au 31/12/2021 sont estimés à environ 360 M€.
La prévision de dépenses 2022 du programme n° 723 s’élève à 420 M€ en CP, dont 260 M€ au titre des opérations structurantes et 160 M€ pour les dépenses d’entretien du propriétaire. En 2022 la consommation de CP se rapportant aux AE antérieures à 2022 est estimée à 228 M€ et celle se rapportant aux AE nouvelles s’élèverait à 192 M€, soit 51,9% du total des AE.
ACTION 56,8 %
11 – Opérations structurantes et cessions |
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| Titre 2 | Hors titre 2 | Total | FdC et AdP |
|---|---|---|---|---|
| Autorisations d'engagement | 0 | 210 000 000 | 210 000 000 | 0 |
| Crédits de paiement | 0 | 260 000 000 | 260 000 000 | 0 |
L’action 11 porte les opérations de restructuration du parc immobilier domanial et les frais préalables aux cessions.
Ces opérations concernent notamment :
- les projets immobiliers : travaux de remise à neuf, de restructuration ou d’agrandissement et, plus largement, tous ceux qui visent, par des modifications structurelles, à en améliorer le potentiel de services ;
- les frais accessoires directement liés à la cession d’un bien : organisation matérielle, expertises techniques, honoraires, etc.
Ces opérations immobilières sont financées en tout ou partie par les produits de cessions encaissés par le CAS.
Le responsable de programme privilégie, selon une approche globale et interministérielle, le financement des projets :
- les plus conformes aux objectifs fixés par la politique immobilière de l’État : transition écologique, amélioration de la performance énergétique, rationalisation des surfaces, sécurisation du parc afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, pérennité du parc, mise en accessibilité pour les personnes handicapées ;
- et les plus vertueux au plan économique : gains fonctionnels pour les services et marges d’optimisation budgétaire.
Pour l’année 2022, 57% de l'enveloppe totale d'AE du programme sera consacrée aux projets immobiliers structurants.
Les projets immobiliers structurants étant financés en tout ou partie par les produits de cessions encaissés, le montant d’AE engagées suit la tendance des encaissements de recettes de cessions, qui stagne depuis trois ans (hors encaissements exceptionnels de produit de cession).
Les principales opérations à financer en AE sur l'action 11 en 2022 sont notamment : le projet Quai d’Orsay XXI du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (56,4 M€), les opérations immobilières de Saclay par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (30 M€), le projet de Saint-Mandé mené par le ministère de la transition écologique (29,3 M€), la poursuite du projet de la cité du renseignement par le ministère de l’intérieur (16 M€) ainsi que les opérations de la Gendarmerie (11,5 M€).
| Éléments de la dépense par nature |
| Titre et catégorie | Autorisations | Crédits |
|---|---|---|
| Dépenses de fonctionnement | 32 000 000 | 40 000 000 |
| Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 32 000 000 | 40 000 000 |
| Dépenses d’investissement | 148 000 000 | 190 000 000 |
| Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État | 148 000 000 | 190 000 000 |
| Dépenses d’opérations financières | 30 000 000 | 30 000 000 |
| Dotations en fonds propres | 30 000 000 | 30 000 000 |
| Total | 210 000 000 | 260 000 000 |
En 2022, le programme 723 finance principalement des dépenses d'investissement (148 M€ en AE et 190 M€ en CP), des dépenses de fonctionnement (32 M€ en AE et 40 M€ en CP) liées aux projets immobiliers structurants, portant sur des biens dont l’État est propriétaire (ou contrôlés au sens comptable du terme), ainsi que des dépenses d’opérations financières (30 M€ en AE et en CP).
Relèvent principalement de l'investissement, les dépenses d'acquisition ou de construction d'un immeuble qui sera inscrit au bilan de l’État, et les dépenses de travaux structurants (travaux de restructuration et densification, de réhabilitation, et de remise à niveau), permettant d’accroître la valeur du bien immobilier concerné.
Ces dépenses concernent pour une part majoritaire, l'ensemble des ministères, dont le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, pour son parc immobilier sur le territoire national et à l'étranger, et d'autre part, les services déconcentrés de l’État pour lesquels l'ensemble des opérations immobilières est piloté par les préfets de région.
Les dépenses de fonctionnement (titre 3) sur l'action 11 accompagnent à titre accessoire la réalisation d'opérations d'investissement ou de cession. En 2022, il est prévu qu'elles représentent 15% des dépenses sur l'action 11.
Elles concernent principalement :
- les dépenses non pérennes d’entretien courant, de consommation d’énergies et fluides, de loyers, lorsqu’elles sont nécessairement engagées dans le cadre d’opérations immobilières domaniales telles que cessions, restructurations, ou réhabilitations.
- les dépenses de prestations intellectuelles (études, assistance à la maîtrise d'ouvrage, etc.), de frais divers (publication, etc.) relatives à des opérations lorsqu’elles ne peuvent être rattachées à des acquisitions, constructions ou travaux structurants.
Les dépenses d’opérations financières inscrites plus particulièrement sur la ligne « dotations en fonds propres » concernent le projet Paris-Saclay, pour 30 M€ en 2022, qui vise à regrouper des organismes de recherche, des grandes écoles, des universités et des entreprises privées afin de créer un pôle d'excellence scientifique et technique de dimension internationale. Dans ce cadre, le produit de cession des biens mis à disposition d'établissements publics exerçant des missions d'enseignement supérieur ou de recherche contribue au financement par l'administration de tutelle de projets immobiliers situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national d'aménagement du plateau de Saclay.
ACTION 5,9 %
12 – Contrôles règlementaires, audits, expertises et diagnostics |
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| Titre 2 | Hors titre 2 | Total | FdC et AdP |
|---|---|---|---|---|
| Autorisations d'engagement | 0 | 21 900 000 | 21 900 000 | 0 |
| Crédits de paiement | 0 | 21 900 000 | 21 900 000 | 0 |
Pour le PLF 2022, les prévisions de dépenses sur les actions 12, 13 et 14 reposent sur la priorisation de l'entretien du propriétaire des immeubles de bureau et son maintien à un niveau autour de 160 M€ en AE et en CP.
La loi impose à l’État, comme à tout propriétaire, que les bâtiments occupés par ses services fassent régulièrement l’objet de contrôles et de diagnostics techniques afin de s’assurer du bon fonctionnement des installations et de leur conformité aux normes et réglementations.
La mise en sécurité constitue une part incontournable de la programmation des dépenses d'entretien du propriétaire sur le CAS immobilier, notamment au titre des actions de contrôles réglementaires, expertises et audits immobiliers (action 12) et des opérations de maintenance préventive et corrective (action 13).
Le responsable de programme met chaque année l’accent sur les nécessaires dépenses de contrôles réglementaires et diagnostics et de maintenance préventive, vertueuses car porteuses d’économies à long terme et nécessaires pour s’assurer de la conformité du parc, qui relèvent des actions 12 et 13.
Plus précisément sur l'action 12, les contrôles réglementaires ont pour objectif d’effectuer le diagnostic des composants et des équipements d’un immeuble en vérifiant leur bon fonctionnement et en anticipant les risques qui leur sont inhérents : ces contrôles ont donc vocation à assurer la sécurité des biens et des personnes et permettent d’améliorer la connaissance du bâti.
Tout immeuble est soumis à des contrôles réglementaires, tant lors de sa construction, de sa mise en service et/ou dans le cadre de vérifications périodiques du bâti ou de ses équipements. Ceux-ci sont obligatoires et concernent l’intégralité des immeubles.
Les audits, expertises et diagnostics peuvent être financés sur le programme dans la mesure où ils sont jugés économiquement indissociables de l’action qu’ils servent. Il peut s'agir :
• d'audits énergétiques (objectifs de performance énergétique) ;
• d'audits techniques ayant vocation à évaluer l’état de vétusté et la qualité de la maintenance des bâtiments et des équipements relevant du propriétaire ;
• de diagnostics préalables à des opérations lourdes devant permettre de juger de l’opportunité et de la faisabilité d’une opération donnée.
| Éléments de la dépense par nature |
| Titre et catégorie | Autorisations | Crédits |
|---|---|---|
| Dépenses de fonctionnement | 21 000 000 | 21 000 000 |
| Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 21 000 000 | 21 000 000 |
| Dépenses d’investissement | 900 000 | 900 000 |
| Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État | 900 000 | 900 000 |
| Total | 21 900 000 | 21 900 000 |
Les dépenses liées à l'action n° 12, concernent des contrats de prestations intellectuelles ou de service, qui relèvent très majoritairement des dépenses de fonctionnement (96%) en raison de la part prépondérante des contrôles réglementaires. Ces contrôles peuvent porter sur l’électricité, la protection incendie, les installations de froid, les appareils de levage et élévateurs, les portes et portails, la qualité de l’air, de l’eau, le bruit, etc.
Toutefois, les dépenses d'audits, expertises et diagnostics peuvent relever du titre 5 si elles sont rattachées à des opérations immobilières.
Pour l’année 2022, 6% de l'enveloppe du programme seront consacrés à l'action n° 12. La prévision sur cette action reste stable par rapport à la LFI 2021, confirmant les orientations de la politique immobilière de l’État en la matière.
Le taux s’élève à 13% si l’on retient uniquement l’enveloppe du programme dédiée à l'entretien immobilier du propriétaire (hors action n° 11).
ACTION 13,1 %
13 – Maintenance à la charge du propriétaire |
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| Titre 2 | Hors titre 2 | Total | FdC et AdP |
|---|---|---|---|---|
| Autorisations d'engagement | 0 | 48 500 000 | 48 500 000 | 0 |
| Crédits de paiement | 0 | 47 500 000 | 47 500 000 | 0 |
L'action n° 13 identifie les dépenses portant sur la maintenance préventive et sur la maintenance corrective.
La maintenance préventive permet de réduire la probabilité de défaillance ou de dégradation du fonctionnement d’une installation technique ou d’un équipement de bâtiment. Elle a pour objet la préservation du bon fonctionnement du bâti et de ses équipements, mais aussi de leur valeur économique et revêt un caractère :
• systématique, lorsqu'elle est effectuée à des intervalles réguliers prédéterminés suivant plusieurs critères (prescriptions du fabricant, exigences de continuité du service à assurer, état d’usure des installations, etc.) ;
• conditionnelle, lorsqu'elle résulte du constat de la dégradation d’un composant ou d’un équipement à l'issue d’un diagnostic et/ou d’un audit.
La maintenance corrective correspond à l’ensemble des activités réalisées après la défaillance ou la dégradation d’un bien pour lui permettre d’accomplir une fonction requise, au moins provisoirement. Elle a pour objectif la remise en état de fonctionner ou d’assurer une fonction.
Pour l’année 2022, 13% de l'enveloppe totale du programme seront consacrés aux dépenses de maintenance.
Le taux s'élève à 30% de l’enveloppe dédiée à l'entretien du propriétaire (c'est-à-dire hors action n° 11).
| Éléments de la dépense par nature |
| Titre et catégorie | Autorisations | Crédits |
|---|---|---|
| Dépenses de fonctionnement | 45 000 000 | 44 000 000 |
| Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 45 000 000 | 44 000 000 |
| Dépenses d’investissement | 3 500 000 | 3 500 000 |
| Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État | 3 500 000 | 3 500 000 |
| Total | 48 500 000 | 47 500 000 |
Les crédits de l'action n° 13 correspondent très majoritairement à des dépenses de fonctionnement (93%).
En effet, la maintenance préventive à la charge du propriétaire relève par nature des charges de fonctionnement : contrats de maintenance des appareils de levage, des installations de chauffage ou de climatisation, etc.
Quant à la maintenance corrective, elle peut aussi bien relever du titre 3 (travaux de peinture, de réparation ou de sécurisation par exemple) que du titre 5 (remplacement à fonction identique des équipements et matériels déficients de plomberie, chaufferie par exemple), mais en pratique 75% de ces dépenses sont imputées sur le titre 3.
Relèvent principalement de l'investissement (7% de l'action 13), les dépenses de maintenance corrective à la charge du propriétaire qui assurent la remise en état ou en fonction d'un composant ou d'un équipement suite à des défaillances ou détériorations constatées.
ACTION 24,2 %
14 – Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état |
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| Titre 2 | Hors titre 2 | Total | FdC et AdP |
|---|---|---|---|---|
| Autorisations d'engagement | 0 | 89 600 000 | 89 600 000 | 0 |
| Crédits de paiement | 0 | 90 600 000 | 90 600 000 | 0 |
L'action n° 14 identifie les dépenses de gros entretien et de renouvellement portant sur les travaux lourds de mise en conformité et de remise en état.
Les travaux lourds à la charge du propriétaire, sont scindés en deux rubriques :
• des travaux lourds de mise aux normes du bâti suite à des réglementations nouvelles, dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité des biens et des personnes, de l’environnement, et des économies d’énergie. Les opérations relatives aux objectifs de performance énergétique et à la mise en accessibilité sont ainsi des travaux lourds (exemple : les Ad'ap - Agendas d'accessibilité programmée) ;
• des travaux de remise en état du bâti ou de ses équipements suite à une dégradation continue d’un bien. À la différence de la maintenance corrective, ces travaux n’interviennent pas suite à une défaillance ou à la constatation d’un dégât mais compte tenu de la nécessité de remettre le bien à niveau, c’est-à-dire dans un état satisfaisant de fonctionnement et d’utilisation.
Pour l’année 2022, 24% de l'enveloppe totale du programme seront consacrés aux dépenses de gros entretien et de renouvellement. Le taux s'élève à 56% de l’enveloppe dédiée à l'entretien lourd du propriétaire (c'est-à-dire hors action n° 11).
| Éléments de la dépense par nature |
| Titre et catégorie | Autorisations | Crédits |
|---|---|---|
| Dépenses de fonctionnement | 30 000 000 | 28 000 000 |
| Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 30 000 000 | 28 000 000 |
| Dépenses d’investissement | 59 600 000 | 62 600 000 |
| Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État | 59 600 000 | 62 600 000 |
| Dépenses d’intervention |
|
|
| Transferts aux autres collectivités |
|
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| Total | 89 600 000 | 90 600 000 |
Les dépenses programmées à l’action n° 14 correspondent aux travaux significatifs réalisés sur le bâti et les équipements qui ont pour but de restaurer le potentiel de services de ces derniers, mais pas d'augmenter le potentiel initial contrairement aux opérations structurantes portées par l'action 11.
Il s’agit, en pratique, de remédier à des situations de vétusté et d’obsolescence technique par :
- la mise en conformité avec les réglementations en vigueur (désamiantage, rénovation des ascenseurs, etc.) ;
- la remise en état des composants essentiels d’un bâtiment (toiture, plomberie, chaufferie, etc.) ;
- le remplacement d’équipements en fin de vie ;
- la réalisation d’adaptations fonctionnelles.
Les crédits de cette action sont majoritairement inscrits en investissement (67% en AE et 69% en CP), même si en gestion, certaines dépenses effectuées peuvent relever du fonctionnement.
Relèvent principalement de l'investissement, les dépenses d'entretien à la charge du propriétaire de gros entretien-renouvellement (GER), de travaux lourds de remise aux normes, d'amélioration de la performance énergétique, des agendas d'accessibilité programmés (Ad'ap).
Les dépenses peuvent concerner des travaux de mise en sécurité incendie, des travaux d’isolation du clos et couvert, de ravalement de façades, des opérations de mise en accessibilité, de mise en sécurité électrique, etc.