Certaines opérations retracées sur cette action pour 2021 sont d’ores et déjà identifiées pour un montant prévisionnel de 2 364 M€ :

Opérations relevant du périmètre APE :

- Souscription au capital de la Société pour le Logement Intermédiaire (SLI) : 230 M€

En 2015, l’État, actionnaire unique, a souscrit au capital de la SLI à hauteur de 750 M€, assorti d’un engagement pour 1 Md€ de fonds propres. Ces fonds sont destinés à financer à horizon 2025 environ 10 830 logements intermédiaires au sens de l’ordonnance du 20 février 2014 à l’origine du dispositif (engagement de location minimum de 10 ans à des loyers plafonnés par décret), localisés dans des bassins d’emploi tendus. L’État libère le capital souscrit à mesure que la société constitue son patrimoine. Après plusieurs décalages du plan d’affaires, liés à la conjoncture du marché immobilier (rareté du foncier, augmentation des coûts de construction et allongement des délais d’autorisation), le fonds SLI affiche désormais un rythme d’investissement important et devrait terminer la phase de constitution de son actif d’ici 2024 (39 % fin 2020). Les prochains versements évalués à 230 M€ en 2022 serviront à financer un total de plus de 2 000 nouveaux logements intermédiaires.

- Augmentation de capital du Laboratoire Français de Fractionnement et de Biotechnologies (LFB)  : 100 M€

Afin de poursuivre l’accompagnement du LFB dans sa stratégie de développement dont le financement repose en partie sur une contribution significative de ses créanciers privés, l’État s’est engagé à procéder à deux augmentations de capital d’un montant global de 500 M€. Une première augmentation de capital est intervenue le 4 mai 2021 à hauteur de 210 M€. L’État souscrira, le cas échéant aux côtés d’investisseurs minoritaires tiers, à une seconde augmentation de capital à hauteur de 290 M€ avant le 31 décembre 2021, celle-ci devant être libérée avant le 30 juin 2023. A l’issue de plusieurs libérations devant intervenir d’ici la fin de l’année 2021 à hauteur de près de 190 M€, une dernière libération à hauteur de 100 M€ devrait intervenir en juin 2022.

- Financement de plans de transformation dans le secteur audiovisuel public : 0,1 Md€

Dans le cadre du plan de transformation de France Télévisions et Radio France engagé dès 2020 afin de permettre aux entreprises de réaffirmer leurs missions prioritaires et de les accompagner dans leurs travaux d’adaptation aux évolutions numériques, l’État a souscrit à quatre augmentations de capital en 2020 et 2021 réparties comme suit :

- Au titre de France Télévisions : l’une en 2020, d’un montant de 17 M€, la seconde en 2021, à hauteur de 15,2 M€, au titre des investissements de transformation, en particulier numériques ;

- Au titre de Radio France : l’une en 2020 d’un montant de 17,7 M€ en vue de financer en partie des travaux de rénovation de la Maison de la Radio et des studios de création, la seconde en 2021 à hauteur de 18,5 M€ (dont 17,2 M€ au titre du chantier de réhabilitation de la Maison de la Radio et 1,3 M€ au titre du plan de transformation).

L’accompagnement financier de l’État se poursuivra en 2022 à travers trois nouvelles augmentations de capital d'un montant global estimé à 0,1 Md€ et permettant d’accompagner les plans de transformation de France Télévision, Radio France, et France Média Monde, ainsi que le chantier de réhabilitation de Radio France.

- Renforcement en fonds propres de l’EPIC Monnaie de Paris : 10 M€

Une dotation en fonds propres de 10 M€ à l’EPIC Monnaie de Paris est attendue en 2022 afin de soutenir
l’établissement public dans le cadre de projets de diversification de son activité, conformément à l’élargissement de ses missions proposé dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (Projet de loi « 4D »), actuellement en cours de discussion au Parlement. Ainsi, l’extension envisagée de ses missions (« valorisation du domaine privé dont il est propriétaire, possibilité d’exercer toutes activités connexes y compris commerciales qui se rattachent directement ou indirectement à ses mission, fabriquer ou commercialiser tout produit en lien avec ses activités, mettre en valeur son patrimoine historique ») permettrait à l'établissement de développer l'activité et l’emploi sur les territoires et de trouver de nouveaux relais de croissance afin de conforter sa transformation.

Opérations ne relevant pas du périmètre APE :

- Investissements en fonds propres au titre du troisième programme d’investissement d’avenir (PIA 3 et PIA 4) : 1620 M€

Parmi les quatre grands acteurs publics de l’investissement en fonds propres, figure aux côtés de l’Agence des Participations de l’État, de Bpifrance, et du groupe Caisse des Dépôts et Consignation (CDC), le Programme d’investissements d’avenir (PIA) dont le Gouvernement a annoncé en 2018 le financement du 3^ème volet. D’un montant total de 10 Mds€, le troisième PIA dédie 3,8 Mds€ aux investissements en fonds propres, les crédits de paiement correspondants étant ouverts progressivement en loi de finances. Le Gouvernement propose de financer 620 M€ en 2022 au titre du PIA 3.

Parallèlement, le 3 septembre 2020, le Premier ministre a annoncé un 4^ème Programme d’investissements d’avenir (PIA 4) qui interviendra en renfort du plan de relance gouvernemental. Le PIA 4 sera doté de 20 Mds€ sur 5 ans, dont 2,5 Mds€ en fonds propres, dédiés à des investissements stratégiques et prioritaires ainsi qu’à des financements pérennes pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation. A ce titre, le Gouvernement propose de financer 500 M€ en 2022.

De par la nature patrimoniale des investissements du PIA, le CAS PFE intervient comme véhicule budgétaire pour le transfert des crédits vers les opérateurs - ADEME, CDC, Bpifrance - en charge des prises de participations du PIA, pour le nom et le compte de l’État, au titre des actions suivantes à hauteur de 1120 M€ : 

Dans le cadre du PIA 3 :

-« Fonds national post maturation – Frontier Venture» : 150 M€

-« Fonds national d’amorçage n°2 (FNA n°2)  » : 150 M€

-« Démonstrateurs et territoires d’Innovation de grande ambition – Démonstrateurs (fonds First of kind) » : 100 M€

-« Grands défis » :100 M€

-« Intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs » : 50 M€

-« Démonstrateurs et territoire d’innovation de grande ambition » : 50 M€

-« Accompagnement et transformation des filières – SPI » : 20 M€

Dans le cadre du PIA 4 :

- « Accélération de la croissance » : 500 M€

Il est précisé qu’au titre de cette action, 500 M€ supplémentaires seraient susceptibles d’être versés en 2022 dans l’hypothèse où la dépense correspondante prévue initialement en 2021 à partir du CAS PFE serait reportée en 2022.

Des précisions complémentaires sur l’objet de ces investissements sont disponibles dans le projet annuel de performances de la mission « Investissements d’avenir ».

- Opérations concernant les banques multilatérales de développement : 131 M€

La France a pris l’engagement en 2011 de contribuer aux recapitalisations de plusieurs banques multilatérales de développement, engagement qui porte à la fois sur le montant des actions à souscrire et sur un calendrier de versement impératif.

En 2022, les versements qui doivent encore être effectués concernent la Banque ouest-africaine de développement (BOAD) à hauteur de 0,49 M€.

Par ailleurs, la France a également décidé de participer :

- à l’augmentation de capital de la Société interaméricaine d’investissement (SII), guichet en charge du secteur privé du groupe de la Banque interaméricaine de développement, pour un montant total de 11,4 MUSD sur la période 2016-2022. Entre 2017 et 2020, quatre versements (dont un en 2017 au titre des deux premières échéances de 2016 et 2017) sont intervenus à hauteur de 10,53 MUSD (soit 9,12 M€ ). Un cinquième versement à hauteur de 0,43 MUSD doit intervenir avant fin octobre 2021. Un sixième versement à hauteur de 0,45 MUSD (soit près de 0,40 M€) est prévu avant le 31 octobre 2022 ;

- à l’augmentation de capital de la Banque de développement des États de l’Afrique centrale (BDEAC) à hauteur de
3,7 M€ pour un versement en totalité en 2022, l’opération n’ayant pu être dénouée en 2021 comme annoncée lors du projet annuel de performance annexé au Projet de loi de finances pour 2021 ;

 - à l’augmentation de capital de la Banque africaine de développement (BafD) à partir de 2021 à hauteur de
180,93 MDTS soit 224,9 M€ sur 8 ans, soit des échéances de 28,11 M€ par an (soit la contre-valeur de 22 616 250 DTS au taux de conversion dts-euro 2020 à 1,24312.) ;

- à l’augmentation de capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) d’une part et de la Société Financière d’Investissement (SFI) d’autre part, pour un montant global de 545 MUSD sur cinq ans (soit de 2019 à 2023 concernant la BIRD et de 2021 à 2025 concernant la SFI), soit près de 492 M€ tel qu’évalué initialement et désormais réévalué à 485 M€ après versement des trois premières échéances entre 2019 et 2021 d’un montant total de 194 M€. En 2022, une échéance évaluée à 98,40 M€ sera attendue (soit 51,22 M€ au titre de la BIRD et 47,18 M€ au titre de la SFI).

Globalement, le montant prévu pour 2022 au titre des banques multilatérales de développement s'élève à près de 
131 M€ (plus précisément 131,109 M€).

- Renforcement en fonds propres de l’Agence française de développement (AFD) : 190 M€

A partir du CAS « Participations financières de l’État » préalablement abondé en recettes via le Programme 365, l’État réalisera, comme en 2021, un nouveau renforcement des fonds propres de l’AFD par voie de dotation en capital à hauteur de 190 M€. Parallèlement à ce versement, l’AFD procèdera également en 2022, sur le Programme 853, à un remboursement partiel anticipé à due concurrence de prêts de ressource à condition spéciale (RCS) octroyés via ledit programme. Cette conversion est essentielle au déploiement de l’activité de l’AFD, dans le respect du cadre prudentiel auquel elle est soumise en tant que société de financement (CRR2). En effet, du fait d’un changement réglementaire, les RCS ne sont plus prises en compte dans le calcul du ratio grands risques auquel l’agence est soumise depuis juin 2021.

Outre ces dépenses d’ores et déjà identifiées, le solde des crédits ouverts au titre de l’action n°1, soit 2 811 M€, servira principalement :

- au financement d’opérations évaluées à ce jour à hauteur de 1 500 M€ ayant pour finalité de renforcer les ressources des entreprises stratégiques jugées vulnérables en raison des conséquences économiques résultant de la crise sanitaire liée à la COVID-19 : ces opérations seront ainsi financées sur l'enveloppe de crédits exceptionnels ouverts sur le CAS PFE en loi de finances rectificative pour 2020 (n°2020-473 en date du 25 avril 2020) qui demeureront ouverts sur le CAS PFE en 2022 à hauteur des besoins identifiés. 

- au financement de nouvelles opérations en capital pour un montant notionnel évalué à 1 311 M€ susceptibles d’intervenir en 2022 dont le caractère reste confidentiel afin de ne pas porter préjudice aux intérêts patrimoniaux de l'État .

- Fonds de transition : 1 500 M€

Sous réserve de la prolongation de l’encadrement temporaire des aides d’État par la Commission européenne, le fonds de transition investira au moyen d'instruments de dette et de fonds propres et d'instruments hybrides dans des entreprises touchées par la pandémie de coronavirus, intitulé « Fonds de transition », a vocation à combler les besoins de financement persistants ou renforcer le haut de bilan des entreprises de taille significative particulièrement touchées par la crise mais qui n’ont pas - jusqu’à présent - pu être accompagnées par les aides d’urgence de manière adéquate. Cette situation touche en particulier, par exemple, les secteurs du tourisme, de l’événementiel, du commerce, etc. pour lesquels la durée de la crise et l’incertitude quant à l’horizon de sortie ne permettent pas par ailleurs un financement par des investisseurs privés.

C’est ainsi que ce fonds de transition, sans personnalité juridique et géré directement par l’État, pourra mobiliser les outils et les crédits (i) du fonds de développement économique et social (FDES) d’une part, et (ii) du compte d’affectation spéciale relatif aux participations financières de l’État (CAS PFE) à hauteur de 1,5 Md€ d’autre part, pour une intervention en prêts, quasi-fonds propres et fonds propres.

La Commission européenne a autorisé la mesure en date du 14 septembre 2021, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État et plus particulièrement en vertu de l'encadrement temporaire des aides d'État.

Dans ce contexte, la prévision d’intervention du CAS PFE a été établie à hauteur de 1 500 M€ pour 2022, après une première intervention chiffrée à titre prévisionnel à hauteur de 300 M€ en 2021. Cette intervention du CAS PFE sera ainsi financée sur l'enveloppe de crédits exceptionnels ouverts sur le CAS PFE en loi de finances rectificative pour 2020 (n°2020-473 en date du 25 avril 2020) qui demeureront ouverts sur le CAS PFE en 2022 à hauteur des besoins identifiés. 

- Compléments de prix au titre d’opérations d’acquisition de titres ORANO : 62 M€

Dans le cadre des opérations d’acquisition de titres Orano auprès d’AREVA SA intervenues le 22 février 2021 (4% du capital environ pour un montant de 224,8 M€ et un complément de prix éventuel d’un montant maximum de près de 12M€), le 12 juillet 2021 (4,59% du capital environ pour un montant de 275,0 M€ environ et un complément de prix éventuel d’un montant maximum de près de 15 M€) et le 13 juillet 2021 (12% du capital environ pour un montant de 719,1 M€ environ et un complément de prix éventuel d’un montant maximum de près de 35 M€), AREVA SA et l’État sont convenus du versement éventuel d’un complément de prix sur chacune de ces opérations afin de tenir compte de la sensibilité de la valorisation de la société Orano. Au titre des opérations indiquées, le montant cumulé maximum des compléments de prix susceptibles d’être versés en 2022 est de près de 62 M€. 

Opérations relevant du périmètre APE :

Au titre des opérations qui seront financées à partir des crédits exceptionnels ouverts sur le CAS PFE en loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et qui demeureront ouverts sur le CAS PFE en 2022 à hauteur des besoins identifiés :

 - Abondement par l’État du Fonds France Nucléaire : 50 M€

Conformément aux annonces du Gouvernement au titre du Plan de Relance, un fonds de « Capital investissement » sera créé courant 2021. Il visera à consolider l’actionnariat et à accompagner les augmentations de capital, de PME et ETI possédant un savoir-faire important pour l’industrie nucléaire française et ayant un établissement significatif en France, au service de leur solidité.

Ce fonds a pour objectif d’être doté d’un total de 200 M€, apportés symétriquement par l’État et par Électricité de France (EDF). La souscription dans ce fonds se ferait en deux temps : une première tranche de 100 M€ d’ici la fin de l’année 2021, souscrite à parts égales par l’Etat et par EDF, et une seconde tranche complémentaire du même montant et dans les mêmes modalités, attendue au titre de 2022 et une fois la première tranche consommée.

 - Abondement par l’État du Fonds Ace Aéro partenaires : 50 M€

Dans le cadre du Plan de soutien à l’aéronautique annoncé par le Gouvernement le 9 juin 2020, la création d’un fonds d’investissement de soutien à la filière aéronautique et plus particulièrement aux sous-traitants de la branche a été décidée, et la gestion confiée à la société ACE. Ce fonds, créé sous forme de société de libre participation, a vocation à accélérer la consolidation de la filière aéronautique fortement impactée par la crise de la COVID-19 notamment en diversifiant son exposition aux différents programmes afin de lui permettre de mieux absorber les chocs, et en renforçant sa capacité d’investissement.

C’est ainsi qu’en application (i) de l’arrêté en date du 27 juillet 2020 autorisant l’État a souscrire à la société de libre partenariat à compartiments Ace Aéro Partenaires et (ii) du mandat de gestion conclu entre l’État et la société Bpifrance Investissement en date du 30 juillet 2020 et modifié par avenant du 11 septembre 2020, la société Bpifrance Investissement a signé, le 30 juillet 2020, au nom et pour le compte de l’État, un bulletin de souscription à hauteur de 150 M€. A la date de rédaction du Projet Annuel de Performances pour 2022, cinq libérations sont déjà intervenues à hauteur de 12,375 M€.

Au titre de 2022, il est envisagé des libérations pour un montant prévisionnel de 50 M€.

- Abondement par l’État du Fonds d’Avenir Automobile n°2 : 30 M€

Le Fond d’Avenir Automobile n°2 poursuit comme objectif principal d’apporter un soutien en fonds propres aux sous-traitants de la filière automobile ayant subi l’impact de la crise. Il a également vocation à intervenir dans des projets de croissance, d’innovation, de diversification, de consolidation et également dans des fonds de retournement afin de soutenir l’émergence de futurs leaders à l’échelle européenne ou internationale sur les technologies clés de l’automobile du futur. La taille cible du fonds est de 525 M€, constituée de deux tranches, comprenant une première souscription de 330 M€ au titre de laquelle l’État et Bpifrance Participations se sont engagés à hauteur de 180 M€ (à hauteur respectivement de 105 M€ et 75 M€).

Une seconde tranche de 95 M€ (soit 45 M€ pour l’État et 50M€ pour Bpifrance Participations) pourra par la suite être activée, sous réserve de l’accord unanime des souscripteurs.

A la date de rédaction du Projet Annuel de Performances pour 2022, un premier appel de fonds auprès de l’État est intervenu au titre de la Tranche initiale à hauteur de 31,50 M€.

Au titre de 2022, il est envisagé une ou plusieurs libérations pour un montant prévisionnel de 30 M€.

- Opérations ne relevant pas du périmètre APE :

 - Abondement par l’État d’un Fonds de fonds régionaux dans le cadre du volet « Renforcement des fonds propres des entreprises » : 125 M€ 

Par arrêté en date du 5 juillet 2021, l’État est autorisé à souscrire au Fonds de Fonds France Relance État-Régions à hauteur de 250 M€. En tant que mesure du plan de relance, le FFRER, géré par Bpifrance, a vocation à investir à parité aux côtés des Régions et des partenaires privés dans des fonds d’investissements régionaux et interrégionaux eux-mêmes gérés par des sociétés de gestion professionnelle. Les fonds investiront eux-mêmes dans des PME régionales et exceptionnellement auprès des TPE et ETI touchées par la crise sanitaire liée à la COVID -19 afin de renforcer leurs fonds propres.

Au regard des projets de fonds régionaux en cours d’instruction, une dépense prévisionnelle est estimée à hauteur de 125 M€ pour 2022 à partir du CAS PFE préalablement abondé en recettes via le Programme 363, marquant ainsi une intensification de l’activité du FFRER.

- Fonds Innovation Défense : appel de fonds à hauteur de 35 M€

Aux côtés du Fonds Definvest, le ministère des Armées souhaite compléter sa palette de dispositifs de soutien par un outil d’intervention en fonds propres et quasi fonds-propres pour soutenir les start-ups, PME et ETI dont le développement est tiré par l'innovation et est susceptible, notamment, d’intéresser le secteur de la défense afin de faire émerger de nouveaux acteurs ayant une taille critique aux niveaux français et européen. Ces investissements ciblés permettront, d’une part, d’accompagner les évolutions capitalistiques de ces sociétés et, d’autre part, de consolider et pérenniser la base industrielle et technologique de la Défense française (BITD). C’est dans ce contexte qu’un nouveau Fonds commun de placement, dénommé Fonds Innovation Défense, d’une durée de quinze ans, doit être créé d’ici fin 2021.

Par arrêté en date du 8 juillet 2021, l’État est autorisé à souscrire audit Fonds à hauteur de 200 M€ (pour une cible globale d’environ 400 M€). Le montant ainsi souscrit sera libéré sur une période de six ans (de 2021 à 2026) à partir des crédits du CAS PFE préalablement abondé en recettes via le Programme 144. Un premier appel de fonds devrait intervenir d’ici fin 2021 à hauteur de 30 M€. En 2022, il est envisagé une libération à hauteur d’un montant maximal de 35 M€.

- Fonds « Definvest » : appel de fonds à hauteur de 20 M€

Afin d’accompagner la croissance et de soutenir l’ancrage français des PME et ETI technologiques d’intérêt pour la défense, l’État a souhaité la création d’un Fonds commun de placement dénommé Definvest. D’une durée de quinze ans, ce Fonds, géré par Bpifrance Investissement, devait intervenir initialement à hauteur de 50 M€, répartis annuellement à hauteur de 10 M€ sur cinq ans au travers d’investissements en fonds propres auprès desdites PME et ETI dont il accompagnera la croissance, favorisera la consolidation et sécurisera le capital.

L’ensemble du dispositif s’inscrivant dans le cadre d’opérations patrimoniales, les libérations successives du capital auquel l’État a souscrit le 11 mai 2018 sont réalisées via le CAS PFE après abondement préalable à due concurrence en recettes en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ». A ce titre, quatre appels de fonds sont d’ores et déjà intervenus entre 2018 et 2021 pour un montant global de 40 M€.

Un dernier appel de fonds de 10 M€ est attendu en 2022 au titre de cette première souscription au Fonds Definvest.

Or, le ministère des Armées a souhaite procéder d’ici 2022 à un doublement du fonds Definvest, et ce afin de sécuriser durablement le tissu industriel des PME dans un contexte post-crise sanitaire. Cette deuxième tranche à laquelle l’État souscrira, est programmée à hauteur de 50 M€, répartis également à hauteur de 10 M€ sur cinq ans.

Un premier appel de fonds à hauteur de 10 M€ est attendu en 2022 au titre de cette deuxième souscription au Fonds Definvest.

 Cette action intéresse essentiellement les commissions versées aux banques (commissions de garantie, de placement et de direction, et honoraires accordés discrétionnairement au vu du succès de l’opération : incentive fees) au titre des opérations réalisées. Ces commissions sont évaluées forfaitairement à 2% du produit des cessions prévues.

Compte tenu du contexte économique et de marché, aucune cession d’actifs n’est à ce jour identifiée, de même que le versement de commissions.

Par ailleurs, cette action retrace le versement par l’État de la taxe sur les transactions financières, qui s’élève à 0,3 % du prix d’acquisition, conformément à l’article 235 ter ZD du code général des impôts (pour toute acquisition à titre onéreux d’un titre de capital émis par une société dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse 1 Md€ selon la liste publiée annuellement au Bulletin officiel des Finances publiques).

La Taxe sur les Transactions financières concernant en principe l’acquisition de titres sur le marché secondaire, à savoir l’acquisition sur le marché de titres existants, aucun montant n’est à cette date affiché par cohérence avec la nature des opérations telles que prévues à l’action 03.