Source des données : comptes combinés (article 142-II de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques) sur les exercices 2019 et 2020.

Le ROCE mesure le rapport entre le résultat opérationnel, qui résulte de l’activité économique des participations, et les actifs (immobilisations d’exploitation et besoin en fonds de roulement) qui ont permis de développer cette activité.

La Rentabilité Opérationnelle des Capitaux Employés (ROCE), depuis l’exercice 2016, porte sur les sociétés industrielles et commerciales. Les deux sociétés ayant une activité bancaire intégrée globalement (i.e.La Poste et SFIL) ont été retirées du calcul.

Par ailleurs, l'APE ayant mis à jour son système d’information en 2018 pour les comptes combinés 2017, une modification de méthodologie a été effectuée concernant le calcul de la dette nette. La dette nette prend en compte depuis cette date, les actifs liquides d’EDF en diminution de la dette.

Explications de l’évolution entre 2019 et 2020 :

A données comparables, la Rentabilité Opérationnelle des Capitaux Employés (ROCE) passe de 4,7 % en 2019 à 0,1% en 2020.

Cette évolution est principalement la résultante d’une forte diminution de la rentabilité opérationnelle passant de 10,7 Mds€ en 2019 à 0,2 Mds€ en 2020.

La dégradation de la rentabilité est due à la dégradation de la marge opérationnelle (-7,1 Mds€) en lien avec la perte d'activité du fait de la crise sanitaire - essentiellement le secteur ferroviaire (-4,1 Mds€) et aérien (-1,6 Mds€) accentué par l'augmentation des pertes de valeurs (-1,1 Mds€), des provisions (-0,9 Mds€), des moins-values sur cessions d'actifs (-0,8 Mds€) ainsi que des dotations nettes aux amortissements (-0,6 Mds€).

L’augmentation des capitaux employés est due à l’augmentation des capitaux propres de 21,8 Mds€ partiellement réduite par la diminution de la dette à hauteur de 19,5 Mds€.

La prévision 2021, portant sur les comptes combinés 2021, comporte encore de nombreuses incertitudes à la date d'élaboration du PAP 2022. Il est par ailleurs difficile de fixer une cible deux années à l'avance, s'agissant d'un portefeuille très divers de sociétés soumises aux conditions économiques futures.

Source des données : comptes combinés (article 142-II de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques) sur les exercices 2019 et 2020

Explications sur la construction de l’indicateur :

Les données contribuant à la formation de l’endettement net, de l’EBITDA et des capitaux propres sont issues des entités qui entrent dans le périmètre des comptes combinés de l’APE.

- Le poids de la dette rapporte la dette nette (passif financier courant et non courant diminué des disponibilités et valeurs mobilières de placement) aux capitaux propres ;

- la soutenabilité de l’endettement mesure le rapport de la dette nette à l’EBITDA (Earnings before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization), proche de l’excédent brut d’exploitation (EBE) dégagé par ces entités ; il mesure le nombre d’années d’EBITDA qui serait nécessaire, toutes choses égales par ailleurs, pour atteindre une dette nette nulle ;

- la dynamique de la dette sur quatre ans mesure le taux de croissance de la dette entre les quatre derniers exercices.

Explications de l’évolution :

Les évolutions des trois facteurs s’expliquent ainsi sur la période 2019-2020 :

1) Il convient de noter sur l’exercice la dégradation de l’EBITDA (-8,2 Mds€), due en particulier aux secteurs du transport ferroviaire (-4,1 Mds€) et aérien (-1,6 Mds€) en lien avec la crise sanitaire.

2) La dette nette sur la période diminue de 19,5 Mds€. Cette variation de dette nette est due à la reprise partielle de la dette de SNCF Réseau pour une valeur nominale de 25 Md€. Cet impact est partiellement réduit par une capacité d'autofinancement insuffisante sur la période (20,1 Mds€), fortement impactée par la dégradation de l'EBITDA, pour financer des investissements nets de cession et de subvention de l’exercice (à hauteur de 25,2 Mds€), ainsi que l'impôt versé sur la période (1,4 Mds€).

3) La variation des capitaux propres de la période, qui passe de 110,9 Mds€ en 2019 à 117,9 Mds€ en 2020, s'explique par différents éléments à la hausse et à la baisse suivants : 

(i)les opérations sur le capital de la SNCF, en lien avec la réforme ferroviaire (transformation de la SNCF en société anonyme au 1er janvier 2020, constitution de son capital social et reprise par l'État de la dette SNCF Réseau pour 25 Mds€) ;

(ii) le résultat net négatif de la période (-6,1 Mds€) ; 

(iii) les éléments négatifs du résultat global (-5,5 Mds€) ainsi qu'aux variations de périmètre avec la sortie des groupes La Poste et SFIL du périmètre de combinaison (-9,6 Mds€) ;

(iv) les augmentations de capital (+2,0 Mds€) principalement pour l’EPIC Bpifrance à hauteur de 1,9 Md€, correspondant à la dotation en numéraire de l'État versée le 29 juillet 2020, dans le cadre du Fonds pour l’Innovation et l’Industrie.

4) La soutenabilité de la dette s’améliore (-27,5%), le niveau de la dette nette s’élevant à 100,4 Mds€ en 2020 contre 138,5 Mds€ en 2016.Cette évolution positive correspond principalement aux sorties de périmètre et à la reprise partielle de la dette SNCF Réseau. 

La prévision 2021, portant sur les comptes combinés 2021, comporte encore de nombreuses incertitudes à la date d'élaboration du PAP 2022. Il est par ailleurs difficile de fixer une cible deux années à l'avance, s'agissant d'un portefeuille très divers de sociétés soumises aux conditions économiques futures.

Sources des données :

Seul le portefeuille coté, soit 11 participations à la date de rédaction du PAP 2022 sur un total de 83 entreprises, est pris en compte pour le calcul du TSR, cours de bourse et données budgétaires pour les dividendes perçus.

Explications sur la construction de l’indicateur :

Le taux de rendement de l’actionnaire (ou Total Shareholder Return) correspond, sur le périmètre des entreprises cotées du portefeuille de l’Etat, au taux de rentabilité d’une action sur une période donnée en intégrant les dividendes distribués et la plus-value (performance boursière) réalisée sur la période. Il représente l’enrichissement lié à la détention d’actions sur une période donnée.

Il est égal à : TSR = (P1 – P0 + D1 + C1) / P0

P1 et P0 étant la valeur du portefeuille en début (P0) et fin (P1) de période (ajusté par la variation du nombre d’actions détenu en portefeuille), D1 les dividendes reçus au cours de la période, et C1 le produit des cessions nettes des sommes éventuellement réinvesties.

Explications de l’évolution du TSR :

En 2020, la valeur du portefeuille coté de l’État (70,6 Md€ au 31 décembre 2020) a enregistré une baisse de 5,1%, surperformant légèrement le CAC 40 (-7,1%), dans un contexte exceptionnel de crise sanitaire puis économique, et de forte dépendance du portefeuille aux secteurs de l’aéronautique, des transports, de l’automobile et de l’énergie qui comptent parmi les plus fortement touchés par la Covid-19. Ainsi, parmi les valeurs ayant enregistré les plus fortes baisses en 2020, Airbus (-32,1%), Air France KLM (48,4%) et Aéroports de Paris (-39,8%) ont pesé sur les performances du portefeuille coté de l’État, peu compensées par la bonne performance d’EDF avec une hausse du titre de 29,9 %.

Le rendement actionnarial total (TSR) du portefeuille coté de l’Etat (prenant en compte la variation des valeurs boursières, les produits de cession nets des acquisitions et les dividendes reçus) s’établit à -4,6% au 31 décembre 2020, en ligne avec celui du CAC 40 (-5,0%), mais en baisse par rapport à 2019 (-0,9%).

La chute du TSR constatée en 2020 s’explique, au-delà de la baisse des principales valeurs boursières du portefeuille coté de l’Etat (cf. supra), par l’annulation des dividendes qui devaient être versés au titre de 2019 (et leurs acomptes éventuels au titre de l’exercice 2020, distribués dès 2020) compte tenu de la crise sanitaire.

Dans ce contexte exceptionnel, les entreprises du portefeuille de l’APE ont dû adapter leurs politiques de distribution de dividendes pour préserver leur trésorerie, au même titre que l’ensemble des entreprises du SBF 120 dont plus de 50% ont annulé les dividendes distribués en 2020 au titre du solde de l’année 2019 et de l’acompte 2020.

Sur les dix dernières années, le TSR moyen du portefeuille coté de l’Etat est de 3,4%. Hors valeurs du secteur de l’énergie, qui comptent pour plus de 50% du portefeuille coté de l’Etat, le rendement actionnarial annuel moyen sur dix ans ressort à 9,6%, soit un niveau supérieur à celui du CAC 40 (+8,3%).

Au 30 juin 2021, le taux de rendement actionnarial total du portefeuille coté est de +35,6% sur un an (vs. +35,5% pour le CAC 40). Cette forte hausse est due à une variation positive de la valorisation du portefeuille coté sur la période (+34,1% entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021 impactée par une amélioration du rendement du dividende en numéraire perçu par l’Etat (+1,4% sur la période).

Explications de l'évolution du TSR avec le CAC 40-GR :

A l’occasion de la rédaction du PAP 2021, le CAC 40-GR a été ajouté comme nouveau sous-indicateur. Le TSR CAC 40-GR représente l’évolution de la capitalisation boursière de l’ensemble des entreprises de l’indice CAC 40, plus les dividendes bruts perçus par leurs actionnaires, permettant de connaître la rentabilité à long terme des investissements dans les sociétés composant le CAC 40. Sa méthode de calcul s’approche de celle retenue pour le TSR du portefeuille de l’État et permet en ce sens de comparer plus finement la performance du portefeuille de l’État.

Dividendes perçus par l'État actionnaire (en Mds€ par exercice budgétaire) :

(*) Y compris acomptes sur dividendes

(**) L’article 21 de la loi organique aux lois de finances prévoit que les opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'État, à l'exclusion de toute opération de gestion courante, sont, de droit, retracées sur un unique compte d'affectation spéciale (CAS PFE). Les dividendes versés en numéraire par les entreprises à participations publiques sont identifiés parmi les recettes non fiscales et portés en recettes du budget général.

 Compte tenu du contexte de crise du Covid-19 et de son impact très significatif sur la valorisation des actifs cotés depuis mars 2020, il n’est plus proposé de prévisions et de cible de l’indicateur TSR pour les années 2021, 2022 et 2023 jusqu’à ce qu’il soit de nouveau possible d’évaluer les conséquences de cette crise sur la reprise d’activité et sa normalisation pour les entreprises du portefeuille. 

Explications sur la construction de l’indicateur :

Cet indicateur reflète les conditions d’exécution des opérations de cessions de l’État sur son portefeuille coté.

Il est fixé en valeur et en pourcentage en rapportant les produits de cessions effectifs à ceux qui résulteraient si les opérations avaient été effectuées au cours moyen constaté sur les 6 mois précédents et les 6 mois suivants la cession.

Sont prises en compte dans le calcul de l’indicateur les opérations suivantes :

• Les opérations de gré à gré ;

• Les ABB et les ORS (offres réservées aux salariés) lorsqu’elles sont incluses dans les ABB ;

• Les opérations au fil de l’eau (avec intermédiaire financier).

Ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’indicateur les opérations suivantes :

• Les opérations d’introduction en bourse pour lesquelles il n’existe pas de prix de référence avant opération ;

• Les cessions de Droits Préférentiels de Souscription (DPS) pour lesquels il n’existe pas de prix de référence avant et après cette opération ;

• Les ORS lorsqu’elles font l’objet d’une opération de cession à elles toutes seules (il ne s’agit pas d’une opération de marché) ;

• Les cessions d’actions complémentaires lorsqu’elles s’inscrivent dans le cadre d’opérations de marché préalables.

En 2019, sont intervenues :

- trois opérations de cessions de titres dans le cadre de l’introduction en bourse de La Française des Jeux pour un montant global brut de 1,82 Mds€. Ces opérations n’ont pas été prises compte dans le calcul de l’indicateur qui vise à évaluer les conditions/le calendrier de cession optimales d’une participation de l’État dans un contexte où les titres sont cotés pré-opération, ce qui n’est pas le cas, par définition, d’une opération d’introduction en bourse.

- deux opérations de cessions d’actions en vue de leur rétrocession aux salariés de l’entreprise concernée, mais non prises en compte dans le calcul de l’indicateur de par leur nature :

• une cession de 7 704 974 actions EDF en juillet 2019 en vue de leur rétrocession aux salariés du groupe, faisant suite à une opération de cession en mars 2017 de droits préférentiels de souscription d’actions EDF par l’État avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;

• une cession de 3 176 327 actions FDJ en vue de leur rétrocession aux salariés du groupe, faisant suite aux trois opérations de cession d’actions La Française des Jeux par l’État en novembre et décembre 2019.

En 2020, deux opérations de cessions d’actions sont intervenues au titre de la constitution d’un grand pôle financier public :

• cession le 4 mars 2020 de 131 729 136 actions La Poste pour un montant de 0,97 Md€ ;

• cession le 30 septembre 2020 de 6 964 292 actions de la SFIL pour un montant de 0,30 M€.

De par leur nature (titres non cotés), ces opérations de cessions ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’indicateur 2.1.

En 2021, à la date de rédaction du PAP 2022, une seule opération de cessions d’actions est intervenue mais non prise en compte dans le calcul de l’indicateur de par sa nature :

• conformément à l’engagement pris par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, l’Etat a attribué, en mai 2021, 2 777 526 actions complémentaires aux actionnaires particuliers de la Française des Jeux ayant conservé leurs titres dix-huit mois depuis l’introduction en bourse, à raison d’une action attribuée pour dix actions détenues jusqu’au 24 mai 2021 inclus.

Concernant l’indicateur 2.1, l’écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière moyenne sur les 6 mois de bourse précédant et suivant chaque opération ne peut être anticipée pour 2021 et les années suivantes ; la survenance de toute opération de cession quelle qu’elle soit en 2021 et à moyenne échéance étant, qui plus est, fortement dépendante d’un redressement progressif de la situation de marché dans un contexte de transition avant un retour à la normale.

Sources des données : Contrats d’études préalables aux placements et contrats de garantie et de placement.

Explications sur la construction de l’indicateur :

Les coûts incluent :

• les frais de conseils pour le compte de l’État préalablement à une opération de marché ;

• les commissions versées par l’État dans le cadre des syndicats constitués pour la conduite des opérations de marché sur ses participations (commissions de placement, de garantie et de placement, et commissions de succès).

Trois types de placements, qui présentent des degrés de complexité et de mobilisation des réseaux bancaires différents, sont envisageables en fonction des opérations :

• les commissions versées lors des opérations conduites sous la forme de placements privés par construction accélérée de livres d’ordres ;

• les commissions versées lors des autres opérations de placement réalisées auprès d’investisseurs institutionnels ;

• les commissions versées lors des opérations de placement auprès des particuliers (hors les cessions d’actions complémentaires lorsqu’elles s’inscrivent dans le cadre d’opérations de marché préalables).

Les commissions versées dans le cadre des opérations réalisées par les holdings de détention détenues à 100% par l’État sont par principe incluses dans l’indicateur.

Il est égal à : Montant total des coûts / Montant total des recettes de cessions.

Les opérations qui rentrent dans la construction de l’indicateur sont les suivantes :

• pour 2019 : cessions de 92 491 659 actions FDJ pour un montant brut de 1,82 Mds€.

A la date de rédaction du PAP 2022, aucune opération de cession de titres de sociétés cotées qui rentre dans la construction de l’indicateur n’est intervenue au titre de l’année 2021.

Concernant l’indicateur 2.2 et notamment de sa dépendance à la réalisation de certaines cessions au cours des années 2021 et à venir, aucune prévision ne peut être avancée pour l’année en cours et les années à venir à la date de rédaction du PAP 2022 compte tenu des incertitudes quant à la réalisation effective de cessions et les conditions de marché dans lesquelles elles seraient susceptibles d’intervenir dans le contexte de transition actuel vers un retour à la croissance. 

Par ailleurs aucune information sur les taux de commission ne pourrait être communiquée sans porter préjudice aux intérêts patrimoniaux de l’Etat.