La crise sanitaire du printemps 2020, dont la durée et les rebonds successifs ont significativement affecté la reprise de nombreux secteurs économiques, a eu pour effet d’infléchir la doctrine d’intervention de l’État actionnaire définie en 2017.

L’objectif poursuivi alors, était de recentrer le portefeuille de l’État actionnaire et de dégager ainsi des moyens d’intervention pour investir dans les entreprises qui feront l’économie de demain tout en protégeant les intérêts stratégiques de l’État. L’intervention de l’État actionnaire devait s’articuler autour de trois axes prioritaires :

• les entreprises stratégiques qui contribuent à la souveraineté de notre pays (défense et nucléaire),

• les entreprises participant à des missions de service public ou d'intérêt général national ou local pour lesquelles l’État ne détient pas de leviers non actionnariaux suffisants pour préserver les intérêts publics,

• les interventions dans les entreprises lorsqu'il y a un risque systémique.

La crise a interrompu le mouvement de cessions et a conduit l’Agence des participations de l’État (APE) à adapter le pilotage des entreprises de son portefeuille, ainsi que son intervention dans le but de préserver les entreprises stratégiques françaises. L’État a ainsi pleinement joué son rôle d’actionnaire de long terme en assurant aux entreprises les capitaux dont elles avaient besoin pour améliorer leur situation bilancielle et sécuriser leur capital face aux prises de contrôle inamicales dont elles pourraient faire l’objet dans un contexte d’effondrement des valeurs boursières.

Dans ce contexte, la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis l’ouverture d’une enveloppe exceptionnelle de financement de 20 Md€ sur un nouveau programme intitulé « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » et destinée à renforcer les ressources des entreprises stratégiques et particulièrement vulnérables, présentes dans les secteurs les plus exposés à la crise (transport ferroviaire, aérien, transport automobile, et équipementiers, industries extractives, distribution) afin de les soutenir en fonds propres, quasi-fonds propres et titres de créance. Cette enveloppe alimente le CAS PFE préalablement à chaque opération identifiée par l’APE.

Au 31 Août 2021, 8,7 Md€ ont été décaissés depuis le CAS PFE sur cette enveloppe aux fins de soutenir des entreprises stratégiques, répartis comme suit :

• 4,05 Mds€ pour la société nationale SNCF au titre de la souscription par l’État à une augmentation de capital ;

• 3,59 Mds€ pour Air France-KLM, sous forme à la fois d’une souscription par l’État à une augmentation de capital à hauteur de 593 M€ et d’un prêt d’actionnaire de l’État d’un montant de 3 Mds€ convertis peu après en fonds propres ;

• 1,03 Md€ d’obligations vertes d’EDF auxquelles a souscrit l’État.

L’État est par ailleurs intervenu par le biais du CAS PFE, dans le financement de certains fonds sectoriels. Cette intervention, à la date de rédaction du Projet Annuel de Performance pour 2022, s’élève à :

- 0,32 Md€ au titre du Fonds Avenir Automobile 2, pour une souscription maximale de l’État de 150M€. Ce fonds ayant pour objet principal d’apporter un soutien avisé en fonds propres aux sous-traitants de la filière automobile ayant subi l’impact de la crise ;

- 0,12 Md€ au titre du Fonds de soutien à la filière aéronautique (fonds ACE Aéro Partenaires), pour une souscription maximale de l’État de 150M€. Le fonds ACE Aéro Partenaires a été mis en place le 30 juillet 2020 dans le cadre du plan de soutien aéronautique afin de soutenir les PME et les ETI de l’ensemble de la filière face à la crise sanitaire.

Outre ces fonds, l’État sera également amené à l’avenir à intervenir au titre :

- du Fonds nucléaire destiné à soutenir les investissements du secteur, auquel l’Etat souscrirait jusqu'à hauteur de 100 M€ à partir du CAS PFE ; 

- du Fonds de transition. Le Fonds de transition vise à combler les besoins de financement persistants ou à renforcer le haut de bilan des entreprises de taille significative particulièrement touchées par la crise via une capacité d’intervention en prêts, quasi-fonds propres et fonds propres. Ce fonds, géré directement par l’État, pourra mobiliser l’outil et les crédits du fonds de développement économique et social (FDES) à hauteur de 1,2 Md€ ainsi que ceux du CAS PFE à hauteur de 1,8 Md€ sur 2021 et 202, sous réserve de la prolongation de l’encadrement temporaire des aides d’État par la Commission européenne.

L’Etat continue ainsi de pleinement remplir sa mission de défense des intérêts économiques français. Il poursuivra en 2022 sa mobilisation auprès d’entreprises françaises à travers des opérations de soutien d’envergure, et dans le cadre plus général du plan de relance de l’économie et du plan de transition favorisant le retour à une situation normalisée. Quel que soit le contexte, l’Etat actionnaire garde à l’esprit ses objectifs intrinsèques d’investisseur de long terme : préserver la valeur de ses participations et assurer le succès de ses opérations.

Le maintien de ces indicateurs, dont la lecture pourra être menée en parallèle de celle des indicateurs du programme 358 «Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire», permettra de suivre leur évolution dans la durée et mesurer les conséquences de la crise sur la valeur du portefeuille de l’Etat et sa composition.

L’Agence des Participations de l’Etat assure un suivi renforcé des résultats et des perspectives des entreprises, de leur stratégie, et notamment de leurs opérations de croissance externe sous des aspects économiques, industriels et sociaux. Les activités correspondantes sont décrites dans le rapport annuel de l’État actionnaire, rédigé chaque année par l’APE, en application de l’article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (NRE), et annexé chaque année au projet de loi de finances.

Au-delà des objectifs financiers, l’Etat actionnaire a poursuivi sa feuille de route pour intensifier l’engagement des entreprises dont il est actionnaire dans la réduction de leur empreinte climatique. A travers son dialogue avec les dirigeants et lors des instances de gouvernance, l’Agence des participations de l’Etat incite les entreprises dans lesquelles elle détient une participation à s’engager pleinement dans la lutte contre le changement climatique. L’APE incite également à la prise en compte de critères RSE, notamment liés à l’impact carbone, dans les critères de rémunération variable des dirigeants.

Enfin, ce programme n’appréhende pas les moyens humains et de fonctionnement dont dispose l’APE, qui sont retracés dans le programme « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Économie ». La présentation de ces moyens figure également dans le rapport annuel de l’État actionnaire.

[1] Ce Programme a été créé spécifiquement par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et dont les crédits ouverts à hauteur de 20 Mds€ permettent d’abonder en recettes le CAS PFE préalablement à chaque opération de soutien aux entreprises les plus affectées.