Cette action retrace les opérations de gestion de passif conduites par l’État dans la perspective de restructuration de son portefeuille, d’amélioration de son bilan et, par conséquent, de sa situation patrimoniale.

Les administrations publiques (APU), au sens de la comptabilité nationale, regroupent notamment l’État et certaines entités détenues par l’État qui peuvent gérer des actifs que l’on peut qualifier de « non-performants ».

Certaines de ces entités ont accumulé ou peuvent se voir confier la gestion de passifs financiers importants qui sont donc pris en compte dans la dette des APU au sens du Traité de Lisbonne et du Pacte de stabilité et de croissance.

L’amortissement financier et, par conséquent, le désendettement des APU, peuvent être accélérés par une contribution de l’État qui provient, jusqu’à présent, des produits de cessions des participations financières qu’il réalise et qu’il décide d’affecter à cet usage. Dans cette perspective, ces opérations sont assimilables à une restructuration financière touchant simultanément plusieurs entités constitutives des participations financières de l’État.

L’État est également émetteur de titres de dette ; les produits de cessions de participations, lorsqu’il existent, peuvent être affectés au désendettement de l’État, dans la perspective de la restructuration de son propre bilan, via la Caisse de la dette publique.

Or comme indiqué précédemment, ces cessions ont été momentanément interrompues dans un contexte économique fortement dégradé suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19. Aucune reprise n’est à ce jour envisageable, ces opérations étant fortement dépendantes des conditions de marché qui permettent de garantir le respect des intérêts patrimoniaux de l’État.

Pour autant, eu égard à la nécessité d’amortir la dette de l'Etat liée à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse de la dette publique (CDP) devrait se voir dotée de ressources en capital au cours des prochaines années, afin de contribuer à l’amortissement de cette dette. A titre exceptionnel et compte tenu de la forte incidence budgétaire des dotations correspondantes, ainsi que d’un contexte de marché conjoncturellement peu propice à la réalisation de cessions, les dépenses réalisées à ce titre à partir du Programme 732 pourront se voir financer par des abondements budgétaires, réalisés au moyen du programme 369 du budget général, intitulé «Amortissement de la dette de l'Etat liée à la Covid -19».