Certaines entités qui entrent dans le périmètre des participations financières ont pour mission de gérer des actifs en partie « non-performants » d’entreprises publiques, ou de surveiller cette même gestion. Le présent programme assure éventuellement le financement de la dette associée à ces actifs, conduisant ainsi à la réduction ou à l’amortissement de cette même dette. Initialement, ces opérations de restructuration des engagements financiers de l’État pouvaient  être accélérées  soit par la cession des actifs ainsi financés, soit par une contribution de l’État provenant des produits de cessions des participations financières qu’il réalise. L’État peut conduire des opérations du même type pour son compte, via la Caisse de la dette publique, en lui affectant des dotations financées par le produit de cessions. .

Or, en l’absence de recettes de cessions en 2022, la contribution de l’Etat auprès de la Caisse de la Dette publique, via le Programme 732,  en vue d’amortir la dette de l'Etat liée à la COVID-19 nécessitera au préalable un abondement du CAS PFE à partir d’un programme du budget général, à savoir le Programme 369 « Amortissement de la dette liée à la COVID-19 ».

La dotation annuelle à la Caisse de la dette publique est fondée sur le niveau de recettes fiscales nettes dont le montant dépend de la croissance. La dotation sera évaluée en fonction du niveau estimé de la croissance d’une année sur l’autre.

C’est ainsi qu’en 2022, la dotation auprès de la Caisse de la Dette publique s’élèvera à hauteur de 1 885 M€, nécessitant un abondement du Budget général en recettes à due concurrence du CAS PFE.

Les deux indicateurs permettent de mesurer la contribution des dotations du programme à la diminution de la dette nette et de la charge d’intérêt nette des APU, qu’il s’agisse directement de l’État ou d’autres participations du périmètre APU.