La gestion du régime par le service des retraites de l’État de la DGFiP poursuit trois objectifs :

• assurer la sécurité budgétaire et financière du régime, en collaboration étroite avec la direction du budget ;

• contribuer à l’efficacité de la gestion publique en finalisant en 2020 la réforme visant à transférer des ministères employeurs vers le service des retraites de l’État la tenue des comptes individuels retraites et la relation usagers avec les agents en activité ou à la retraite ;

• développer des services personnalisés auprès des agents et des ministères employeurs, en cohérence avec la démarche de modernisation des services de l'inter-régime en privilégiant les outils numériques.

Au plan budgétaire, le programme 741 retrace l’intégralité des flux relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité. L’obligation prévue par la LOLF d’une gestion en équilibre du compte suppose de connaître à tout moment le montant total des recettes et des dépenses.

Les pensions des fonctionnaires de l’État sont principalement financées par des recettes de contributions employeurs, créées par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et de cotisations salariales. Dans le cadre de la réforme des retraites menées en 2010, plusieurs mesures ont conduit au relèvement progressif du taux salarial de retenue pour pension à 11,10 % en 2020, soit à un niveau inférieur à celui du secteur privé (11,31 %). Les taux de contribution employeur sont fixés par la direction du budget pour permettre d’équilibrer le programme, compte tenu des autres recettes, des dépenses prévisionnelles et du solde cumulé du compte depuis son ouverture. Ils n'ont pas évolué depuis 2014, s'établissant à 74,28 % pour les fonctionnaires civils et à 126,07 % pour les militaires. Depuis la mise en place du CAS Pensions au 1er janvier 2006, la contribution employeur est inscrite dans les programmes du budget général et des budgets annexes qui portent la rémunération principale des agents de l’État relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette contribution alimente, en recettes le programme 741 pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité. Elle correspond à une dépense de personnel programmée par des crédits de titre 2 et de catégorie 22 cotisations et contributions sociales pour les différents programmes ministériels. Cette traçabilité permet aux gestionnaires de personnels de mieux mesurer les coûts complets et, en gestion, d’arbitrer sur des bases qui incluent le coût total d’emploi des agents.

La sécurisation des recettes est une condition nécessaire à l’alimentation régulière de la trésorerie et concourt à l’amélioration du pilotage du programme et donc du compte. La direction du budget et la DGFiP œuvrent à définir un cadre juridique harmonisé entre les différents employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires pour la déclaration et le règlement des cotisations et contributions au CAS Pensions. Le dispositif de suivi des versements par les employeurs mis en place montre son efficacité : 99,9 % des recettes sont comptabilisées avant le 10 du mois suivant. Les décrets visant à généraliser, à l'instar du dispositif existant au régime général et à la CNRACL, les pénalités en cas de retard ou insuffisance de versement et de déclaration sont en vigueur depuis fin 2018.

La gestion budgétaire du CAS Pensions fait l’objet d’un examen annuel par la Cour des comptes qui peut formuler des recommandations afin d’en améliorer la gestion. La Cour des comptes n’a formulé aucune observation sur la régularité de la gestion budgétaire du CAS Pensions, ses recommandations précédentes ayant été progressivement mises en œuvre.

La mise en place du CAS Pensions permet d’identifier les engagements viagers qui ne figurent pas au bilan de l’État. Ils sont indiqués, chaque année, en annexe au projet de loi de règlement, dans le compte général de l’État, au titre des engagements hors bilan. Le calcul des engagements de l’État et du besoin de financement actualisé est réalisé par le modèle Pablo de projection à long terme du régime des retraites de l’État qui a fait l’objet d’un examen spécifique par la Cour des comptes dans le cadre de la certification des comptes de l’État.

L’efficience de la gestion des retraites et de la qualité du service rendu aux agents en activité ou retraités sont les principaux objectifs de progrès. Aujourd'hui, toutes les pensions sont liquidées par le SRE sur la base des comptes individuels de retraite (CIR), mis à jour par les employeurs. D'où des gains d’emplois importants sur le traitement global des pensions, en rendant inutile la reconstitution systématique des carrières au moment du départ en retraite, et en améliorant la qualité et la disponibilité des informations utilisées dans le cadre du droit à l’information retraite des usagers. Les dispositifs permettant de libérer les employeurs des activités retraite sont totalement déployés : l’offre employeur apporte l’appui nécessaire aux ministères pour conduire leurs activités RH, en particulier l'alimentation et la fiabilisation des CIR ou la radiation des cadres. Les employeurs peuvent s'appuyer sur l'offre de services aux employeurs (OSE) développée par le SRE depuis 2019 pour les accompagner dans leur démarche de qualité des comptes. L’OSE propose ainsi aux responsables et gestionnaires RH et pensions un accompagnement réglementaire et technique, décliné en six axes : formation, appui réglementaire, besoins informatiques, qualité des comptes, restitution de données et animation de la communauté de travail.

L’offre numérique en ligne du SRE est accessible en toute autonomie sur l’espace numérique sécurisé de l’agent public (ENSAP). Le site offre des fonctionnalités répondant aux besoins d’un agent civil ou militaire en activité sur l’intégralité de sa carrière : visualisation et demande de correction du compte individuel, simulation de montants de pension de retraite, demande de départ à la retraite, suivi des étapes de traitement du dossier de demande de départ par l’employeur et le SRE. L’ENSAP bénéficie également d'une interface avec le site de l'interrégime info-retraite.fr pour faciliter les démarches des agents relevant de plusieurs régimes. L'utilisation de ces services dématérialisés s'est très rapidement diffusée parmi les usagers : au premier semestre 2021, 99% des demandes de départ à la retraite déposées directement au SRE l'ont été sous la forme dématérialisée, sur l'ENSAP ou sur le portail interrégimes. Depuis novembre 2019, le nouveau service ma pension permet à 3,3 millions de retraités et leurs ayants cause d’accéder à leurs titres et bulletins de pensions ainsi qu’à leur attestation fiscale annuelle. Fin 2020, le SRE a simplifié ses procédures en supprimant l’envoi par pli postal de la déclaration de mise en paiement aux nouveaux retraités à l’appui de leur titre de pension lorsque la demande de départ est effectuée sur l'ENSAP. Cette simplification des démarches permet une mise en paiement accélérée de la pension et à l’administration de réaliser une économie de gestion en évitant l'édition et les frais d’affranchissement.

Le SRE offrira aux internautes le service d’inscription et de connexion par FranceConnect en début d’année 2022. Il a, par ailleurs, obtenu une enveloppe budgétaire pour la mise en œuvre du projet de messagerie sécurisée dans l’ENSAP, au titre du fonds Innovation et transformation numériques mis en place dans le cadre de la transformation numérique de l’État et des territoires soutenu par le plan de relance du gouvernement. Les résultats de l'effort collectif sont probants : entre les campagnes 2019 et 2021, le nombre de comptes individuels retraite en anomalie initiale a diminué de 59 % et ceux passibles d'une pénalité financière en raison d'une qualité insuffisante ont baissé de 91 %.

Le dispositif de renseignement et conseil à l’usager a continué de s'enrichir en 2020. Les actions visant à améliorer la qualité de service ont notamment porté sur l’élargissement du périmètre de la certification du parcours usagers retraite (PUR). Opérée par un organisme externe (l’AFNOR) au regard d’un norme professionnelle reconnue (ISO 9001-V15), cette démarche a permis d’attester la qualité des procédures d’accueil et de conseil notamment dans le cadre des services accompagnés (Entretien Information Retraite) aux actifs. Source de maîtrise de l’activité, cette certification constitue également une reconnaissance de la qualité du service aux usagers.

Le périmètre métier des services accompagnés a été élargi en 2020. Si les demandes d’entretien information retraite et de simulation accompagnée portent davantage sur des dossiers présentant une ou plusieurs spécificités, comme les carrières longues ou le handicap, une nouvelle offre de service a été expérimentée à compter du 1er septembre 2020 à destination des fonctionnaires de l’Education Nationale susceptibles de partir en retraite au titre d'une invalidité potentielle. Cette offre se traduit par la possibilité pour les usagers concernés de bénéficier d’un Entretien Information Retraite (EIR) qui comprend la communication d'une estimation des droits à pension. Elle inclut en outre une information générale des intéressés sur les revenus accessoires (rente viagère d'invalidité, majoration tierce personne, cumul emploi-retraite). L’entretien est délivré dans un délai au plus proche des besoins et au plus dans le délai légal de 6 mois.

Le SRE participe à l’accroissement et à l’amélioration des services proposés par l’ensemble des régimes de retraites sur info-retraite.fr dont les versions successives du simulateur M@rel qui couvrira progressivement les populations spécifiques de la fonction publique de l’État. Le dernier lot, mis en service en juillet 2020, offre désormais la possibilité de demander en ligne la pension de réversion pour l’ensemble des régimes. Cette fonctionnalité a été développée par le SRE en association avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Dans une logique de rationalisation des infrastructures informatiques et de coopération inter-régimes, un projet de mutualisation des systèmes d’information concernant la tenue des comptes individuels, la liquidation et le paiement des pensions a été lancé avec la CDC en 2019.

Enfin, dans le cadre du renouvellement du label « statistique publique », la diffusion statistique en ligne sur le portail retraitesdeletat.gouv.fr a été étendue en 2020 avec l’ajout de nouveaux indicateurs. Par ailleurs, afin de participer à la diffusion des données publiques (« open data »), le SRE met également à disposition sur le site data.economie.gouv.fr des cubes de données à télécharger concernant les pensions de retraite civiles ou militaires

Le SRE est responsable de l’animation métier du réseau des 17 centres de gestion des retraites (CGR) qui assurent la gestion de plus de trois millions de pensionnés. Ils gèrent les relations avec les retraités et le paiement des pensions en effectuant l’ensemble des opérations et des contrôles incombant aux comptables publics. Deux centres de services retraites (CSR à Rennes et Bordeaux), assurent l’ensemble des relations téléphoniques et de messagerie avec les retraités, par un numéro d’appel unique et une messagerie sur le site internet du SRE. Le pilotage des flux de demandes est opéré par le SRE afin de maintenir un équilibre entre les deux plateformes et veiller ainsi à la qualité d’accueil des usagers.

Concernant ce réseau, différentes réorganisations sont en cours et s’inscrivent dans la trajectoire ministérielle de relocalisations des services de l’État et concourent à l’objectif de revitalisation des territoires. Le SRE a ainsi engagé en 2021 une modernisation de son réseau interne de paiement des pensions. Le réseau des centres de gestion des retraites (CGR) assure le paiement régulier chaque mois d’environ 4,6 Md€ à destination de 3,4 millions de pensionnés. L’enjeu est d’assurer le contrôle et le paiement de pensions et d’accessoires dans des délais rapides et avec un haut niveau de sécurité. Composé depuis 2011 de 17 CGR (12 métropolitains, 4 outre mer, 1 chargé du paiement des pensionnés résidant à l’étranger), une réorganisation du réseau est prévue ces deux prochaines années pour aboutir à une nouvelle structuration autour de cinq CGR et de trois antennes.

Concomitamment, l'activité des 2 centres de service retraite actuels, situés à Rennes et Bordeaux, sera regroupée début 2022 auprès d’un seul site basé à Laval. Ce dernier devient ainsi l’unique acteur compétent pour conduire la mission nationale d’accueil à distance, téléphonique et électronique, de la population des pensionnés de l’État.

Les ministères employeurs assurent la gestion de leurs crédits de personnel (titre 2), prévoient la masse salariale et assurent le versement des recettes qui n’entrent pas dans le champ des dépenses sans ordonnancement. Ils déclarent au SRE le déroulé des carrières de leurs agents ainsi que les différents événements susceptibles d’ouvrir droit à des bonifications ou majorations de pension. Ils prennent la décision de radiation des cadres de leurs agents. Ils conduisent les travaux de maintien à niveau de leurs processus de transmission d’informations vers les comptes individuels de retraite. Fin 2020, l'alimentation des comptes est devenue mensuelle pour tous les employeurs afin d'améliorer encore la qualité de l'information délivrée aux agents publics. Par ailleurs, le service des retraites de l’État porte un effort continu pour informer les principaux acteurs, comptables publics et employeurs, sur les règles de calcul et de versement des cotisations au CAS Pensions.