Source des données : Caisse des dépôts et consignations (FSPOEIE).

Mode de calcul : à compter de 2019, la mise en place d’un nouveau modèle de facturation se traduit par la valorisation des moyens engagés (ETP opérationnels) selon des coûts standards et l’amortissement des projets informatiques.

Le coût du processus de contrôle de liquidation correspond aux coûts informatiques et des ETP liés au traitement des dossiers de contrôle de la liquidation (hors traitement des avances) mais également du traitement des demandes d’avis préalables au départ à la retraite. Ce coût n’intègre pas d’autres processus, tels l’information et les réponses aux demandes des employeurs, pensionnés et actifs (périmètre du droit à l’information), ou d’autres coûts relatifs au droit à l’information. Le nombre de contrôles de liquidations tient compte des contrôles opérés sur l’ensemble des titres devenant définitifs dans l’exercice mais ne traduit pas directement le nombre de nouvelles entrées dans le régime.

A périmètre d’activité constant, le coût global (hors investissements informatiques) doit évoluer, hors éléments exogènes, pour tenir compte de l’évolution prévue des flux annuels. Il n’est en revanche pas toujours possible d’adapter les moyens (notamment les charges fixes) à une baisse significative non anticipée des flux de dossiers de liquidation à contrôler.

La réalisation 2020 du coût du processus a été mise à jour en fonction des coûts définitifs justifiés dans la facture des frais de gestion 2020.

Les prévisions de coûts du processus de contrôle liquidation sont établies à partir d’hypothèses sur les volumétries de contrôles de liquidations envoyées par les Ministères qui demandent un ajustement constant des moyens à mobiliser en en fonction du nombre de dossiers à traiter. Les données prévisionnelles de flux sont en cours d’actualisation, les éléments indiqués reprennent les éléments 2021.

Les prévisions 2021 et 2022 du coût unitaire d’un contrôle de liquidation à 332 € sont supposées stables et en deçà de 2020 compte tenu de l’ajustement des moyens au vu de la baisse pour ces deux années des prévisions de départs (1 939 départs annuels en 2021 et 1 906 en 2022 contre 1 979 en 2020).

Source des données : Caisse des dépôts et consignations (FSPOEIE).

Mode de calcul : La rémunération de la CDC au titre de sa gestion correspond à la valorisation des moyens humains et matériels (y compris investissements informatiques) mis en œuvre pendant l’année de référence (présentation en droits constatés). Elle ne tient pas compte de l’ensemble des impacts du projet gouvernemental sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations dans la fonction publique.

La Caisse des dépôts a engagé un plan de réduction de ses coûts traduit par la mise en œuvre d’un nouveau modèle de facturation applicable pour le FSPOEIE à compter de 2019. Ce modèle retient les principes suivants : la valorisation des moyens ETP engagés selon des coûts standards ainsi que la facturation de l’amortissement des investissements informatiques.

La baisse des frais de gestion corrélée à la baisse des prestations servies conduit à une légère baisse du ratio « Frais de gestion / Dépenses de pensions », actualisé pour 2021, par rapport à la prévision initiale pour 2021.

La prévision 2022 retient en revanche une légère hausse du ratio sous l’effet de l’augmentation des frais de gestion notamment lié à la facturation des amortissements des projets informatiques sur 3 ou 7 ans.

Le ratio frais de gestion/ dépenses de pensions est supposé diminuer en 2023 du fait de la prévision à la hausse des prestations servies. Les frais de gestion restent stables sous l’effet des principes de la facturation des amortissements des projets informatiques et de l’optimisation des moyens mobilisés au regard des volumétries qui dépendent du nombre de dossiers communiqués par les ministères.

A ce stade, les frais de gestion n’intègrent pas les coûts d’intégration éventuels dans le dispositif inter-régimes (compte de droit, DAI, RGCU, DSN) et la rénovation associée de l’outil de liquidation qui est en cours d’étude.

Source des données : Caisse des dépôts et consignations (FSPOEIE).

Mode de calcul : Les applications informatiques ne permettent pas d’isoler les montants recouvrés dans l’année faisant référence à l’année en cours ainsi que les créances irrécouvrables correspondantes (un indu peut courir sur plusieurs années et peut se rattacher à une autre année que celle d’annulation). Le taux est obtenu en rapportant le montant brut des récupérations recouvrées dans l’année à la somme du montant brut des récupérations recouvrées et du montant des abandons de créances dans la même année. Ce taux se base sur les créances non recouvrées au-delà de deux mois de réclamation.

Les prévisions 2021 et 2022 du taux de récupération des indus et trop-versés retiennent un taux de 90 % en raison de l’existence de certaines créances dont le recouvrement est incertain voire compromis en raison de l’insolvabilité de certains pensionnés auxquels est demandé un remboursement des trop‑perçus des pensions versées sous avance.

Source des données : Caisse des dépôts et consignations (FSPOEIE).

Mode de calcul : L’indicateur vise à comparer le montant réel des prestations constatées en RAP au montant prévu lors de l’élaboration du PAP. L’écart à la prévision est présenté en valeur absolue. La fiabilité de la prévision dépend de la pertinence des valeurs de paramètres prises en compte : ces paramètres peuvent être anticipés avec plus ou moins de facilité (revalorisation des pensions, évolution des populations, effets comportementaux liés à la réforme des retraites). Le système des avances constitue un biais dans la mesure où la pension n’est pas versée en totalité.

Les écarts constatés par le passé justifient de prévoir un écart de prévision inférieur à 1 % sur les années 2021 et 2022.

L'écart de prévision pour 2021 tient principalement à une révision à la baisse du nombre de pensionnés par rapport à ce qui était prévu en LFI 2021 (-456 pensionnés de droit direct et -275 pensionnés de droit dérivé). Le reste de l'écart s'explique par une pension moyenne revue également légèrement à la baisse (-3 € mensuels en moyenne).

Par ailleurs, malgré une baisse régulière des effectifs de pensionnés (-2 370 entre 2021 et 2023), la chronique des dépenses de pension présentée sur la période 2021-2023, est en hausse sous l'effet notamment de l'augmentation pour la même période du niveau de la pension moyenne, pour les pensions de droit direct d'une part (+77 € mensuels) et, pour les pensions de droit dérivé d'autre part (+36 € mensuels).