Le programme « Ouvriers des établissements industriels de l'État » retrace les opérations du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et du fonds gérant les rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM).

Le FSPOEIE a été institué par l’article 3 de la loi du 21 mars 1928, afin d’assurer, selon le principe de la répartition, la couverture des risques vieillesse et invalidité des ouvriers de l’État. La gestion de ce fonds, qui n’a pas la personnalité morale, ainsi que la liquidation et le paiement des prestations, sont confiés depuis cette date à la Caisse des dépôts et consignations. Cette modalité de gestion a été réaffirmée par le décret n° 2004-1056 modifié du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État.

La gestion des RATOCEM a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations par décret du 26 février 1897, modifié par le décret n° 70-209 du 12 mars 1970.

Le rôle essentiel de l’État dans le financement des pensions des ouvriers de l’État (77,1 % des recettes totales réalisées en 2020) a conduit à la constitution d’un programme spécifique à ces pensions, au sein du compte d’affectation spéciale « Pensions ».

Pour 2022, les dépenses du programme sont en diminution par rapport au montant 2021 inscrit en LFI (-6,7 M€) : elles atteignent 1 931 M€.

Le montant 2022 de la subvention au FSPOEIE, versée par les ministères employant des ouvriers de l’État, est en revanche supérieur au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2021 : elle s'établit à 1 462,3 M€.

Outre la subvention, la participation de l’État au financement des dépenses du FSPOEIE prend la forme d’une contribution patronale lorsqu’il est juridiquement l’employeur. Le taux de la contribution employeur au FSPOEIE s’élève à 35,01 % depuis 2020, pour un montant prévu en 2022 de 238 M€.

Au total, les recettes du programme pour 2022 diminuent de 15 M€ par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2021: elles s'établissent à 1 920,4 M€. Cette baisse est principalement liée à :

• la diminution des recettes provenant des cotisations salariales et des contributions employeurs (-27 M€) ;

• la baisse de la subvention versée au titre du fonds RATOCEM (-3 M€).

Cette baisse est partiellement compensée par l'augmentation du montant de la subvention d'équilibre au régime (+13 M€) ainsi que la hausse des recettes de compensation démographique (+2 M€).

Ce programme est structuré en 4 actions (l’action 2 ayant été supprimée à partir de l’exercice 2011) :

Action n° 1 : Prestations vieillesse et invalidité

Action n° 3 : Autres dépenses spécifiques

Action n° 4 : Gestion du régime

Action n° 5 : Rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM).