$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,751)

$@FwLOVariable(libelleProg,Structures et dispositifs de sécurité routière)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Dispositifs de contrôle

0

191 725 680

191 725 680

0

191 725 680

191 725 680

02 – Centre national de traitement

0

89 811 893

89 811 893

0

89 811 893

89 811 893

03 – Soutien au programme

0

16 912 427

16 912 427

0

16 912 427

16 912 427

04 – Système d'information Education routière et permis de conduire

0

41 500 000

41 500 000

0

41 500 000

41 500 000

Total

0

339 950 000

339 950 000

0

339 950 000

339 950 000




Évolution du périmètre du programme


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

 

 

 

 

Transferts sortants

 

 

 

-500 000

-500 000

-500 000

-500 000

Transfert marché CEA : ANTAI-DGFiP

► 156

 

 

 

-500 000

-500 000

-500 000

-500 000

 

 

   Mesures de périmètre

 

Le budget pour 2022 tient compte d'un transfert d'un marché, auparavant passé par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), à la direction générale des finances publiques d'un montant de 0,5 M€ au profit du programme 156 "Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local".

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2021

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2020
(RAP 2020)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2020 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
 

 

AE (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

183 763 836

 

0

 

354 478 208

 

382 105 972

 

156 136 072

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP au-delà de 2024

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2021

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2022
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE antérieures à 2022

156 136 072

 

41 901 296
0

 

59 150 000

 

40 000 000

 

15 084 776

 

AE nouvelles pour 2022
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2022
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE nouvelles en 2022

339 950 000
0

 

298 048 704
0

 

25 000 000

 

10 000 000

 

6 901 296

 

Totaux

 

339 950 000

 

84 150 000

 

50 000 000

 

21 986 072

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2022

 

 

CP 2022 demandés
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022
 

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP au-delà de 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

 

87,67 %

 

7,35 %

 

2,94 %

 

2,03 %

 

Les restes à payer concernent principalement les dépenses de maintenance, de déploiement et de pilotage des
dispositifs de contrôle automatisé.

 

Justification par action

 

ACTION    56,4 %

01 – Dispositifs de contrôle


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

191 725 680

191 725 680

0

Crédits de paiement

0

191 725 680

191 725 680

0


Cette action porte les crédits demandés en vue de maintenir et de moderniser le parc d’équipements de contrôle automatisé.


 

Conformément aux orientations fixées par le comité interministériel de la sécurité routière du
2 octobre 2015, ce parc continuera à être maintenu sous le seuil maximal de 4 700 radars, et devrait compter au 31 décembre 2022, environ 4 500 appareils radars actifs et 800 cabines leurres (cabine radar vide à un instant donné qui sert de leurre et permet de recevoir par intermittence un équipement actif) :

  • 800 radars fixes (dispositifs de contrôle du respect des vitesses limites autorisées) ;

  • 700 radars discriminants (radars fixes permettant de distinguer les vitesses des véhicules légers de celle des poids lourds) ;

  • 500 radars mobiles « embarqués/débarqués » (dispositifs de contrôle embarqués dans des véhicules mis à disposition des forces de l’ordre, et permettant des contrôles en mode embarqué ou débarqué, véhicule à l’arrêt) ;

  • 400 voitures radars sont déployées dont 223 auront une conduite externalisée fin 2021 ;

  • 400 radars autonomes, jusqu’à présent appelés radars chantiers (radars semi-fixes destinés à assurer un contrôle des vitesses dans les zones de chantier ou de danger temporaire) ;

  • 50 radars vitesse moyenne, aussi appelés radars tronçons (radars permettant de mesurer la vitesse moyenne d’un véhicule sur un tronçon de route de plusieurs kilomètres) ;

  • 500 radars feux rouges stricts (radars permettant de sanctionner les franchissements illicites de feux tricolores) ;

  • 50 radars passages à niveau (radars permettant de sanctionner les franchissements illicites de passages à niveau) ;

  • 1 000 radars tourelles actifs dans 1 400 cabines (le dispositif de contrôle est installé dans une tourelle fixe afin de contrôler le franchissement feux rouges, la vitesse ou le franchissement des passages à niveau, et sera régulièrement déplacé) ;

  • 100 radars urbains actifs dans 500 cabines (le dispositif de contrôle est installé dans une tourelle fixe afin de contrôler le franchissement feux rouges, la vitesse, et sera régulièrement déplacé).


 

Par ailleurs, la DSR gérait jusque-là directement un parc de radars pédagogiques (880 environ), dont les collectivités sont responsables (et qui signalent aux automobilistes leur vitesse, sans sanctionner les infractions).

Courant 2021-2022, la DSR doit préparer une rétrocession de ces équipements aux collectivités, en s'appuyant sur le réseau territorial de l'État. Dans la continuité de ce dispositif, cette action se poursuivra, par un financement et une gestion locale de ces équipements.

 

La dotation demandée pour 2022 doit permettre de financer les dépenses liées :

  • au déploiement des nouveaux dispositifs de contrôle : radars discriminants, radars mobiles de nouvelle génération (avec notamment l’acquisition de nouveaux véhicules dans lesquels ils sont installés), radars déplaçables ;

  • à leur maintien en condition opérationnelle : opérations de maintenance préventive et curative et traitement du vandalisme ;

  • au pilotage des dispositifs de contrôle : suivi du bon déroulement des déploiements et de la maintenance des dispositifs de contrôle.


 


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

133 925 680

133 925 680

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

133 925 680

133 925 680

Dépenses d’investissement

57 800 000

57 800 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

57 800 000

57 800 000

Total

191 725 680

191 725 680

 

1. Maintien en condition opérationnelle des dispositifs de contrôle (87,21 M€ en AE et en CP)

 

Ce poste permet d’assurer :

  • l’entretien des dispositifs en place (maintenance) et leur vérification réglementaire ;

  • leur maintenance curative pour faire face aux pannes et aux accidents ;

  • leur adaptation aux évolutions logicielles ;

  • la réparation, voire le remplacement des radars vandalisés ;

  • le déplacement stratégique des radars ou de la modification de l’implantation des radars en fonction de l’évolution de l’accidentalité routière ;

  • l’externalisation de la conduite des véhicules contenant les radars mobiles (déploiement progressif par région).

Ces dépenses sont exécutées sur le titre 3 (dépenses de fonctionnement) et se répartissent comme suit :

 


 

(en M€)

AE

CP

Maintien en condition opérationnelle et vie du parc des radars fixes

25

25

Maintien en condition opérationnelle des radars mobiles

10,10

10,10

Maintien en condition opérationnelle des radars déplaçables

25,91

25,91

Déplacement des radars déplaçables

5

5

Prestations de conduite des équipements mobiles

17,20

17,20

Coûts récurrents du SI et des télécoms

4

4

Maintien en condition opérationnelle

87,21

87,21


 


 

2. Déploiement de nouveaux dispositifs de contrôle en remplacement de dispositifs anciens (57,80 M€ en AE et en CP)



Le déploiement des radars tourelle se concentre désormais sur de nouveaux emplacements en configuration leurre. Le nouveau radar urbain remplacera des radars feux rouges, des radars fixes situés en agglomération ou sur les itinéraires sécurisés, pour couvrir ensuite de nouveaux emplacements. Ce dispositif urbain se compose comme pour le radar tourelle d’une partie fixe (la tourelle) et d’un matériel de contrôle déplaçable (radar). Selon le cas la tourelle peut comprendre ou non un matériel de contrôle qui mesure le respect de la signalisation tricolore ou la vitesse de circulation.


 

S'agissant du radar urbain, fin 2021, l'expérimentation aura permis de déployer 100 cabines (20 radars opérationnels). La cible est de déployer 500 cabines en 2022 (contenant 100 radars actifs).


 

Le parc de radars autonomes sera porté à 400 équipements fin 2022.


Le déploiement de l’externalisation de la conduite des voitures radars, lancée dans 4 régions entre le printemps 2018 et 2020, se poursuivra dans 4 autres régions en 2021 (Hauts-de-France, Grand-Est, Nouvelle-Aquitaine et Bourgogne- Franche-Comté). il est prévu, selon les priorités opérationnelles, d’entamer le déploiement dans tout ou partie des 4 régions restantes en métropole (Provence-Alpes-Côte d'Azur, Auvergne-Rhône-Alpes, Île-de-France, Occitanie).


Le développement du système d’information sera poursuivi en 2021 afin de permettre l’optimisation des multiples déplacements des radars déplaçables et la définition des missions des voitures radars à conduite externalisée.


Ces dépenses sont exécutées sur le titre 5 (dépenses d’investissement) et se répartissent comme suit : 


 

(en M€)

AE

CP

Acquisition et déploiement d’équipements fixes (dont dév.)

4

4

Acquisition et déploiement d’équipements mobiles

12

12

Acquisition et déploiement d'équipements déplaçables

31,50

31,50

Construction du SI du DCA et déploiements télécom

5,30

5,30

Prestations et moyens d’essai pour l'homologation

2

2

Déploiement de dispositifs de signalisation

3

3

Déploiement

57,80

57,80


 

3. Pilotage du déploiement et du maintien en condition opérationnelle (46,72 M€ en AE et en CP)


Le pilotage du déploiement et du maintien en condition opérationnelle se décline en trois grandes actions :

  • la gestion du déploiement et de la maintenance des dispositifs au quotidien par chacun des équipementiers, incluant notamment une présence permanente au centre national de traitement de Rennes pour la supervision des dispositifs ;

  • la maintenance et la supervision des télécommunications par un prestataire afin d’assurer l’effectivité des transmissions des messages d’infraction au Centre national de traitement de Rennes ;

  • l’assistance à maîtrise d’ouvrage confiée à des prestataires chargés de coordonner les différents acteurs de la plupart des marchés, d’assurer le suivi financier ainsi que celui des stocks des pièces de rechange.

Ces dépenses sont exécutées sur le titre 3 (dépenses de fonctionnement) et se répartissent comme suit :


 

(en M€)

AE

CP

Pilotage des marchés des équipements fixes

18,53

18,53

Pilotage des marchés des équipements mobiles

3,50

3,50

Pilotage des marchés des équipements déplaçables

6,68

6,68

Pilotage du marché télécom

2,30

2,30

AMOA métier

1515

Pilotage de dispositifs de signalisation

0,7

0,7

Pilotage

46,72

46,72


 


 

 

 

 

ACTION    26,4 %

02 – Centre national de traitement


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

89 811 893

89 811 893

0

Crédits de paiement

0

89 811 893

89 811 893

0


Cette action porte l’ensemble des crédits consacrés au traitement des messages d’infractions constatées par un dispositif de contrôle automatisé et à leur transformation en avis de contravention. Ces crédits sont versés à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) au travers d’une subvention pour charges de service public (au titre de ses dépenses de fonctionnement et de titre 2) et d’une dotation en fonds propres (pour financer ses dépenses d’investissement).


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

74 811 893

74 811 893

Subventions pour charges de service public

74 811 893

74 811 893

Dépenses d’opérations financières

15 000 000

15 000 000

Dotations en fonds propres

15 000 000

15 000 000

Total

89 811 893

89 811 893

 

L’ANTAI, établissement public administratif de l’État placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur, a été créée par le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011. La présentation détaillée de cet opérateur figure dans le projet annuel de performances du programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers ».

En 2022, le programme 751 prévoit d’allouer à l’ANTAI une dotation globale de 89,8 M€, en diminution de 2,2 M€ par rapport à la LFI 2021 correspondant :

- d’une part, à l’économie nette de loyers de 1,7 M€ générée par l’achat du Centre national de traitement de Rennes (signature de l’acte d’acquisition le 31 mars 2021) ;

- d’autre part, au transfert de 0,5 M€ à la DGFIP (programme 156) pour le marché de maintenance du parc des matériels et logiciels du centre d’encaissement des amendes.

Cette dotation est versée pour partie sous la forme d’une subvention pour charges de service public et pour partie sous la forme d’une dotation en fonds propres.

La subvention pour charges de service public de 74,8 M€ permettra à l’ANTAI de couvrir les charges liées :

  • à l’exploitation des systèmes informatiques ;

  • aux frais d’éditique et d’affranchissement des avis de contravention relevant du contrôle automatisé : édition, publipostage, routage et affranchissement des avis de contravention, traitement du courrier reçu au CNT dans le cadre des recours émis par des contrevenants ;

  • au marché de paiement ;

  • au centre d’appels pour les demandes liées au contrôle automatisé ;

  • à des dépenses partagées avec le procès-verbal électronique : gestion du bâtiment du centre national de traitement (CNT) de Rennes, pilotage et support (assistance à maîtrise d’ouvrage, fonctionnement courant, immobilier hors CNT…), masse salariale.

La dotation en fonds propres de 15 M€ permettra à l’ANTAI d’assurer la maintenance évolutive de ses applications informatiques afin d’y intégrer de nouvelles fonctions ou d’en améliorer le fonctionnement.



 

ACTION    5,0 %

03 – Soutien au programme


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

16 912 427

16 912 427

0

Crédits de paiement

0

16 912 427

16 912 427

0



 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

16 662 427

16 662 427

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

16 662 427

16 662 427

Dépenses d’intervention

250 000

250 000

Transferts aux entreprises

250 000

250 000

Total

16 912 427

16 912 427

 

1. Études et expérimentations (4,5 M€ en AE et en CP)

Afin d’apporter la connaissance scientifique indispensable à la prise de décision publique, compte tenu des enjeux forts affichés par le dernier comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018 pour réduire la mortalité routière et le nombre de blessés graves à l’horizon 2030, il convient d’intensifier les études, les recherches, les expérimentations et les évaluations des dispositifs de sécurité routière. L’accent sera mis sur la visée opérationnelle des résultats des études et leur valorisation auprès du décideur public, et sur l’évaluation de l’efficacité et de l’impact sur l’accidentalité, sur le comportement et les pratiques des dispositifs de sécurité routière.


Un budget de 4,5 M€ est demandé en vue de financer un programme d’études qui découle de la démarche d’appel à projets d’études et recherches de la DSR pour 2018-2022. Cet appel à projets se fonde sur 7 thèmes prioritaires :

1. les usagers vulnérables (piétons, cyclistes, usagers d’engins de déplacement personnel et de deux-roues motorisés) ;

2. les jeunes et les personnes âgées ;

3. la réduction du nombre de blessés graves ;

4. les facteurs comportementaux (la vitesse, l’alcool, les stupéfiants, le non-respect des règles de circulation, le défaut d’attention et la perte de vigilance) ;

5. les aides au respect des règles et à la circulation en sécurité ;

6. le véhicule intelligent ;

7. l’évaluation de l’action publique en faveur de la sécurité routière et l’examen des synergies avec d’autres politiques publiques.


A l’appui de ces axes stratégiques, la DSR publie chaque année un appel à projets qui s’adresse à toutes les communautés scientifiques et à tous les acteurs, publics ou privés, impliqués dans la recherche en matière de sécurité routière. Cela lui permet de mieux structurer son programme de soutien et d’élargir ses partenariats.  

Cet appel à projets rencontre un vif succès auprès des équipes d’études et recherches sur des thèmes et disciplines variés. Ceux-ci mobilisent de nouvelles équipes et laboratoires, mais aussi des associations et des spécialistes en ergonomie et biomécanique.

Parmi les projets soutenus, on compte ceux qui se fondent sur les données issues du Registre du Rhône, essentielles au recueil de données complémentaires en santé publique, nécessaires au croisement avec d’autres bases en épidémiologie. Le recueil et le suivi des blessés graves sont notamment des données indispensables au plan national et européen.


Ce budget permet également l’acquisition de données grâce à l’observation par sondage des paramètres de la circulation routière et du comportement des conducteurs en France (vitesses moyennes pratiquées, port de la ceinture de sécurité, port du casque par les usagers des deux-roues motorisés (2RM) et cyclistes, utilisation du téléphone au volant, taux d’occupation des véhicules, usage de distracteurs lors des traversées piétonnes). L’accès aux données de déplacements (vitesses maximales autorisées (VMA), vitesses) a été renforcé par un marché d’acquisition de données auprès de fournisseurs tiers. Leur exploitation contribue à une meilleure mesure de l’exposition aux risques et alimente des études statistiques et des analyses au regard des caractéristiques des déplacements, afin d’expertiser l’adéquation des VMA aux contraintes du réseau routier et aux comportements des usagers de la route. Les informations collectées permettent de mesurer une partie des indicateurs du programme et d’alimenter le nouveau système d’information de l’ONISR ainsi que les analyses de l’observatoire des vitesses et des comportements des usagers.

La refonte du système d’information, progressivement opérationnel depuis 2019, tout en améliorant la qualité des données sur les accidents, intègre les procès-verbaux des accidents et, à terme, inclura les données disponibles sur les routes (caractéristiques, kilomètres parcourus, vitesses). Des rapports et des cartographies de l’accidentalité couvrant l’ensemble des territoires sont également disponibles et exploitables dans le cadre de nouvelles études. L’analyse des données doit encore être approfondie, notamment sur la base des données de trafic et de comportements progressivement disponibles.


La DSR souhaite également renforcer son programme d’évaluation des politiques et des dispositifs de sécurité routière. Sa programmation est ainsi ouverte à une expertise extérieure, spécialisée en évaluation et conseil auprès du décideur public, par le biais d’appels d’offres de marchés publics, grâce à une enveloppe réservée au sein du budget des études. La mise en œuvre des mesures du CISR, accompagnée par la mise en place d’évaluations, se traduit par une structuration et une montée en puissance du programme d’évaluation de la DSR.


Ces dépenses seront principalement exécutées sur le titre 3 (dépenses de fonctionnement).


2. Fonctionnement des structures dédiées au pilotage du projet de contrôle automatisé (0,4 M€ en AE et en CP)

Ces dépenses concernent le fonctionnement courant des services du département du contrôle automatisé (DCA) de la DSR pour un montant de 0,4 M€, notamment les déplacements.


3. Fonds d’innovation pour les nouvelles technologies (0,25 M€ en AE et en CP)


Conformément aux décisions prises par le CISR du 9 janvier 2018, un fonds spécial « innovation » a été créé en 2019
afin de promouvoir les nouvelles technologies au service de la sécurité routière. Ce fonds est doté de 0,25 M€ sur le
programme 751 en 2022 comme en 2021. Une dotation d’un montant de 0,5 M€ est également prévue sur le
programme 207 « Sécurité et éducation routières » au profit de ce fonds.


4. Communication (6,96 M€ en AE et en CP)


La DSR mobilisera en 2022 une enveloppe de 6,96 M€ pour financer des campagnes de communication nationales sur les dangers de la vitesse au volant, en direction des motocyclistes et des automobilistes, et les vecteurs aggravants d’insécurité routière, notamment les conduites addictives.


La communication constitue un levier de la lutte contre l’accidentalité routière. Elle agit dans un axe de prévention, d'information et d’éducation afin de changer les comportements. Elle permet également de faire la pédagogie de la règle et de favoriser l’acceptabilité sociale des mesures.


5. Frais de fonctionnement de la Trésorerie du contrôle automatisé (4,8 M€ en AE et en CP)


Depuis la LFI 2013, le programme 751 participe aux frais de fonctionnement que supporte la trésorerie du contrôle
automatisé au titre de sa mission de recouvrement des amendes des radars. Ces dépenses concernent :

• le commissionnement bancaire (2,91 M€ en AE et en CP) ;

• l’affranchissement (0,57 M€ en AE et en CP) ;

• les frais d’huissiers (1,32 M€ en AE et en CP).

 

ACTION    12,2 %

04 – Système d'information Education routière et permis de conduire


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

41 500 000

41 500 000

0

Crédits de paiement

0

41 500 000

41 500 000

0


Le dispositif du permis de conduire à points, instauré en 1992, constitue un instrument privilégié de la politique de prévention et de lutte contre l’insécurité routière et fait partie intégrante du système de formation et de suivi de l’évolution des comportements des conducteurs.


L’intérêt pédagogique du permis à points reste conditionné par la qualité des informations effectivement délivrées aux conducteurs responsables d’infractions donnant lieu à un retrait de points. À ce titre, le Code de la route prévoit l’envoi de différents types de courriers destinés à assurer la meilleure information possible de chaque titulaire du permis de conduire quant au nombre de points affectés à son dossier et à la validité de ses droits à conduire.


Ces courriers sont édités à partir des données traitées par l’application réglementaire « système national des permis de conduire (SNPC) », qui comporte toutes les informations nécessaires à la gestion des droits à conduire (examens du permis de conduire, commissions médicales, mesures administratives et judiciaires, retraits et restitutions de points…).


En 2022, les crédits de cette action ont pour objet de financer :

• l’édition et l’affranchissement des courriers destinés aux conducteurs, titulaires du permis de conduire français, dans des conditions comparables à la situation actuelle ;

• les dépenses liées à la mise en œuvre de la dématérialisation de la communication du solde et des lettres de retrait et de restitution de points aux conducteurs en faisant la demande ;

• les dépenses de fonctionnement liées à la maintenance de l’application SNPC ;

• les dépenses de modernisation de l’ensemble de l’écosystème de l’éducation routière et du permis de conduire.



 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

29 250 000

29 250 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

29 250 000

29 250 000

Dépenses d’investissement

12 250 000

12 250 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

12 250 000

12 250 000

Total

41 500 000

41 500 000

 

1) Fichier national du permis de conduire (19 M€ en AE et en CP)


Envoi de lettres de notification de points:


Le montant des dépenses destinées à l’éditique (matérielle ou numérique) et à l’affranchissement des lettres de retrait et de restitution de points est évalué à 18,9 M€ pour 2022. Ces dépenses seront exécutées sur le titre 3.


Les besoins 2022 se fondent sur la nécessité d’éditer et d’expédier par voie postale ou dématérialisée 18,5 millions de lettres, soit 8,7 millions de lettres de retrait de points et 9,8 millions de lettres de restitution de points. Cette prévision prend en compte le parc de radars déployés sur le territoire national et le nombre d’infractions constatées considérablement impactées par les diverses mesures sanitaires prises depuis mars 2020.



Fonctionnement du bureau national des droits à conduire (ex service du Fichier national des permis de conduire):

Au titre de 2022, il est prévu de consacrer 0,1 M€ en AE et CP aux dépenses de fonctionnement du bureau national des droits à conduire. Ces dépenses seront exécutées sur le titre 3.



2) Système d’information de l’éducation routière et du permis de conduire (SI-ERPC) (22,5 M€ en AE et en CP)


La modernisation et le fonctionnement de l’écosystème de l’éducation routière et du permis de conduire nécessitent en 2022 les dépenses suivantes :

  • Dépenses de tierce maintenance applicative : 4,2 M€ en AE et en CP ;

  • Dépenses de maintien en condition opérationnelle et d’hébergement : 2,55 M€ en AE et en CP ;

  • Dépenses de conduite du projet d’évolution : 3,5 M€ en AE et en CP ;

  • Dépenses de mise en œuvre du projet d’évolution : 12,25 M€ en AE et en CP. Ces dépenses portent sur la modernisation du SI du permis de conduire et notamment le déploiement progressif du dispositif Rdv permis (plateforme de réservation permettant aux écoles de conduite et aux candidats libres de réserver en ligne des places d'examen).

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

 

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs


 

LFI 2021

PLF 2022

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

ANTAI - Agence nationale de traitement automatisé des infractions (P753)

92 000 000

92 000 000

89 811 893

89 811 893

Subventions pour charges de service public

77 000 000

77 000 000

74 811 893

74 811 893

Dotations en fonds propres

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

Total

92 000 000

92 000 000

89 811 893

89 811 893

Total des subventions pour charges de service public

77 000 000

77 000 000

74 811 893

74 811 893

Total des dotations en fonds propres

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

Total des transferts

0

0

0

0

 

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file


   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

 

LFI 2021

PLF 2022

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

Total

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

ETPT

Emplois sous plafond 2021

 

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2021

 

Impact du schéma d'emplois 2022

 

Solde des transferts T2/T3

 

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2022


Rappel du schéma d’emplois 2022 en ETP