1. Maintien en condition opérationnelle des dispositifs de contrôle (87,21 M€ en AE et en CP)

Ce poste permet d’assurer :

• l’entretien des dispositifs en place (maintenance) et leur vérification réglementaire ;

• leur maintenance curative pour faire face aux pannes et aux accidents ;

• leur adaptation aux évolutions logicielles ;

• la réparation, voire le remplacement des radars vandalisés ;

• le déplacement stratégique des radars ou de la modification de l’implantation des radars en fonction de l’évolution de l’accidentalité routière ;

• l’externalisation de la conduite des véhicules contenant les radars mobiles (déploiement progressif par région).

Ces dépenses sont exécutées sur le titre 3 (dépenses de fonctionnement) et se répartissent comme suit :

2. Déploiement de nouveaux dispositifs de contrôle en remplacement de dispositifs anciens (57,80 M€ en AE et en CP)

Le déploiement des radars tourelle se concentre désormais sur de nouveaux emplacements en configuration leurre. Le nouveau radar urbain remplacera des radars feux rouges, des radars fixes situés en agglomération ou sur les itinéraires sécurisés, pour couvrir ensuite de nouveaux emplacements. Ce dispositif urbain se compose comme pour le radar tourelle d’une partie fixe (la tourelle) et d’un matériel de contrôle déplaçable (radar). Selon le cas la tourelle peut comprendre ou non un matériel de contrôle qui mesure le respect de la signalisation tricolore ou la vitesse de circulation.

S'agissant du radar urbain, fin 2021, l'expérimentation aura permis de déployer 100 cabines (20 radars opérationnels). La cible est de déployer 500 cabines en 2022 (contenant 100 radars actifs).

Le parc de radars autonomes sera porté à 400 équipements fin 2022.

Le déploiement de l’externalisation de la conduite des voitures radars, lancée dans 4 régions entre le printemps 2018 et 2020, se poursuivra dans 4 autres régions en 2021 (Hauts-de-France, Grand-Est, Nouvelle-Aquitaine et Bourgogne- Franche-Comté). il est prévu, selon les priorités opérationnelles, d’entamer le déploiement dans tout ou partie des 4 régions restantes en métropole (Provence-Alpes-Côte d'Azur, Auvergne-Rhône-Alpes, Île-de-France, Occitanie).

Le développement du système d’information sera poursuivi en 2021 afin de permettre l’optimisation des multiples déplacements des radars déplaçables et la définition des missions des voitures radars à conduite externalisée.

Ces dépenses sont exécutées sur le titre 5 (dépenses d’investissement) et se répartissent comme suit : 

3. Pilotage du déploiement et du maintien en condition opérationnelle (46,72 M€ en AE et en CP)

Le pilotage du déploiement et du maintien en condition opérationnelle se décline en trois grandes actions :

• la gestion du déploiement et de la maintenance des dispositifs au quotidien par chacun des équipementiers, incluant notamment une présence permanente au centre national de traitement de Rennes pour la supervision des dispositifs ;

• la maintenance et la supervision des télécommunications par un prestataire afin d’assurer l’effectivité des transmissions des messages d’infraction au Centre national de traitement de Rennes ;

• l’assistance à maîtrise d’ouvrage confiée à des prestataires chargés de coordonner les différents acteurs de la plupart des marchés, d’assurer le suivi financier ainsi que celui des stocks des pièces de rechange.

Ces dépenses sont exécutées sur le titre 3 (dépenses de fonctionnement) et se répartissent comme suit :

L’ANTAI, établissement public administratif de l’État placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur, a été créée par le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011. La présentation détaillée de cet opérateur figure dans le projet annuel de performances du programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers ».

En 2022, le programme 751 prévoit d’allouer à l’ANTAI une dotation globale de 89,8 M€, en diminution de 2,2 M€ par rapport à la LFI 2021 correspondant :

- d’une part, à l’économie nette de loyers de 1,7 M€ générée par l’achat du Centre national de traitement de Rennes (signature de l’acte d’acquisition le 31 mars 2021) ;

- d’autre part, au transfert de 0,5 M€ à la DGFIP (programme 156) pour le marché de maintenance du parc des matériels et logiciels du centre d’encaissement des amendes.

Cette dotation est versée pour partie sous la forme d’une subvention pour charges de service public et pour partie sous la forme d’une dotation en fonds propres.

La subvention pour charges de service public de 74,8 M€ permettra à l’ANTAI de couvrir les charges liées :

• à l’exploitation des systèmes informatiques ;

• aux frais d’éditique et d’affranchissement des avis de contravention relevant du contrôle automatisé : édition, publipostage, routage et affranchissement des avis de contravention, traitement du courrier reçu au CNT dans le cadre des recours émis par des contrevenants ;

• au marché de paiement ;

• au centre d’appels pour les demandes liées au contrôle automatisé ;

• à des dépenses partagées avec le procès-verbal électronique : gestion du bâtiment du centre national de traitement (CNT) de Rennes, pilotage et support (assistance à maîtrise d’ouvrage, fonctionnement courant, immobilier hors CNT…), masse salariale.

La dotation en fonds propres de 15 M€ permettra à l’ANTAI d’assurer la maintenance évolutive de ses applications informatiques afin d’y intégrer de nouvelles fonctions ou d’en améliorer le fonctionnement.

1. Études et expérimentations (4,5 M€ en AE et en CP)

Afin d’apporter la connaissance scientifique indispensable à la prise de décision publique, compte tenu des enjeux forts affichés par le dernier comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018 pour réduire la mortalité routière et le nombre de blessés graves à l’horizon 2030, il convient d’intensifier les études, les recherches, les expérimentations et les évaluations des dispositifs de sécurité routière. L’accent sera mis sur la visée opérationnelle des résultats des études et leur valorisation auprès du décideur public, et sur l’évaluation de l’efficacité et de l’impact sur l’accidentalité, sur le comportement et les pratiques des dispositifs de sécurité routière.

Un budget de 4,5 M€ est demandé en vue de financer un programme d’études qui découle de la démarche d’appel à projets d’études et recherches de la DSR pour 2018-2022. Cet appel à projets se fonde sur 7 thèmes prioritaires :

1. les usagers vulnérables (piétons, cyclistes, usagers d’engins de déplacement personnel et de deux-roues motorisés) ;

2. les jeunes et les personnes âgées ;

3. la réduction du nombre de blessés graves ;

4. les facteurs comportementaux (la vitesse, l’alcool, les stupéfiants, le non-respect des règles de circulation, le défaut d’attention et la perte de vigilance) ;

5. les aides au respect des règles et à la circulation en sécurité ;

6. le véhicule intelligent ;

7. l’évaluation de l’action publique en faveur de la sécurité routière et l’examen des synergies avec d’autres politiques publiques.

A l’appui de ces axes stratégiques, la DSR publie chaque année un appel à projets qui s’adresse à toutes les communautés scientifiques et à tous les acteurs, publics ou privés, impliqués dans la recherche en matière de sécurité routière. Cela lui permet de mieux structurer son programme de soutien et d’élargir ses partenariats.  

Cet appel à projets rencontre un vif succès auprès des équipes d’études et recherches sur des thèmes et disciplines variés. Ceux-ci mobilisent de nouvelles équipes et laboratoires, mais aussi des associations et des spécialistes en ergonomie et biomécanique.

Parmi les projets soutenus, on compte ceux qui se fondent sur les données issues du Registre du Rhône, essentielles au recueil de données complémentaires en santé publique, nécessaires au croisement avec d’autres bases en épidémiologie. Le recueil et le suivi des blessés graves sont notamment des données indispensables au plan national et européen.

Ce budget permet également l’acquisition de données grâce à l’observation par sondage des paramètres de la circulation routière et du comportement des conducteurs en France (vitesses moyennes pratiquées, port de la ceinture de sécurité, port du casque par les usagers des deux-roues motorisés (2RM) et cyclistes, utilisation du téléphone au volant, taux d’occupation des véhicules, usage de distracteurs lors des traversées piétonnes). L’accès aux données de déplacements (vitesses maximales autorisées (VMA), vitesses) a été renforcé par un marché d’acquisition de données auprès de fournisseurs tiers. Leur exploitation contribue à une meilleure mesure de l’exposition aux risques et alimente des études statistiques et des analyses au regard des caractéristiques des déplacements, afin d’expertiser l’adéquation des VMA aux contraintes du réseau routier et aux comportements des usagers de la route. Les informations collectées permettent de mesurer une partie des indicateurs du programme et d’alimenter le nouveau système d’information de l’ONISR ainsi que les analyses de l’observatoire des vitesses et des comportements des usagers.

La refonte du système d’information, progressivement opérationnel depuis 2019, tout en améliorant la qualité des données sur les accidents, intègre les procès-verbaux des accidents et, à terme, inclura les données disponibles sur les routes (caractéristiques, kilomètres parcourus, vitesses). Des rapports et des cartographies de l’accidentalité couvrant l’ensemble des territoires sont également disponibles et exploitables dans le cadre de nouvelles études. L’analyse des données doit encore être approfondie, notamment sur la base des données de trafic et de comportements progressivement disponibles.

La DSR souhaite également renforcer son programme d’évaluation des politiques et des dispositifs de sécurité routière. Sa programmation est ainsi ouverte à une expertise extérieure, spécialisée en évaluation et conseil auprès du décideur public, par le biais d’appels d’offres de marchés publics, grâce à une enveloppe réservée au sein du budget des études. La mise en œuvre des mesures du CISR, accompagnée par la mise en place d’évaluations, se traduit par une structuration et une montée en puissance du programme d’évaluation de la DSR.

Ces dépenses seront principalement exécutées sur le titre 3 (dépenses de fonctionnement).

2. Fonctionnement des structures dédiées au pilotage du projet de contrôle automatisé (0,4 M€ en AE et en CP)

Ces dépenses concernent le fonctionnement courant des services du département du contrôle automatisé (DCA) de la DSR pour un montant de 0,4 M€, notamment les déplacements.

3. Fonds d’innovation pour les nouvelles technologies (0,25 M€ en AE et en CP)

Conformément aux décisions prises par le CISR du 9 janvier 2018, un fonds spécial « innovation » a été créé en 2019
afin de promouvoir les nouvelles technologies au service de la sécurité routière. Ce fonds est doté de 0,25 M€ sur le
programme 751 en 2022 comme en 2021. Une dotation d’un montant de 0,5 M€ est également prévue sur le
programme 207 « Sécurité et éducation routières » au profit de ce fonds.

4. Communication (6,96 M€ en AE et en CP)

La DSR mobilisera en 2022 une enveloppe de 6,96 M€ pour financer des campagnes de communication nationales sur les dangers de la vitesse au volant, en direction des motocyclistes et des automobilistes, et les vecteurs aggravants d’insécurité routière, notamment les conduites addictives.

La communication constitue un levier de la lutte contre l’accidentalité routière. Elle agit dans un axe de prévention, d'information et d’éducation afin de changer les comportements. Elle permet également de faire la pédagogie de la règle et de favoriser l’acceptabilité sociale des mesures.

5. Frais de fonctionnement de la Trésorerie du contrôle automatisé (4,8 M€ en AE et en CP)

Depuis la LFI 2013, le programme 751 participe aux frais de fonctionnement que supporte la trésorerie du contrôle
automatisé au titre de sa mission de recouvrement des amendes des radars. Ces dépenses concernent :

• le commissionnement bancaire (2,91 M€ en AE et en CP) ;

• l’affranchissement (0,57 M€ en AE et en CP) ;

• les frais d’huissiers (1,32 M€ en AE et en CP).

1) Fichier national du permis de conduire (19 M€ en AE et en CP)

Envoi de lettres de notification de points:

Le montant des dépenses destinées à l’éditique (matérielle ou numérique) et à l’affranchissement des lettres de retrait et de restitution de points est évalué à 18,9 M€ pour 2022. Ces dépenses seront exécutées sur le titre 3.

Les besoins 2022 se fondent sur la nécessité d’éditer et d’expédier par voie postale ou dématérialisée 18,5 millions de lettres, soit 8,7 millions de lettres de retrait de points et 9,8 millions de lettres de restitution de points. Cette prévision prend en compte le parc de radars déployés sur le territoire national et le nombre d’infractions constatées considérablement impactées par les diverses mesures sanitaires prises depuis mars 2020.

Fonctionnement du bureau national des droits à conduire (ex service du Fichier national des permis de conduire):

Au titre de 2022, il est prévu de consacrer 0,1 M€ en AE et CP aux dépenses de fonctionnement du bureau national des droits à conduire. Ces dépenses seront exécutées sur le titre 3.

2) Système d’information de l’éducation routière et du permis de conduire (SI-ERPC) (22,5 M€ en AE et en CP)

La modernisation et le fonctionnement de l’écosystème de l’éducation routière et du permis de conduire nécessitent en 2022 les dépenses suivantes :

• Dépenses de tierce maintenance applicative : 4,2 M€ en AE et en CP ;

• Dépenses de maintien en condition opérationnelle et d’hébergement : 2,55 M€ en AE et en CP ;

• Dépenses de conduite du projet d’évolution : 3,5 M€ en AE et en CP ;

• Dépenses de mise en œuvre du projet d’évolution : 12,25 M€ en AE et en CP. Ces dépenses portent sur la modernisation du SI du permis de conduire et notamment le déploiement progressif du dispositif Rdv permis (plateforme de réservation permettant aux écoles de conduite et aux candidats libres de réserver en ligne des places d'examen).