$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,751)

$@FwLOVariable(libelleProg,Structures et dispositifs de sécurité routière)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance



OBJECTIF    

1 – Assurer l'efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion



INDICATEUR        

1.1 – Évolution des vitesses moyennes

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Évolution des vitesses moyennes

km/h

78,3

78,8

en baisse

en baisse

en baisse

en baisse

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR).

 

Mode de calcul : l’ONISR fait réaliser des mesures de vitesse sur un panel de 135 points situés sur les différents réseaux routiers (autoroutes, routes hors agglomérations, voies urbaines). Ces mesures sont indépendantes de celles réalisées par les forces de l’ordre, en particulier celles réalisées par les dispositifs de contrôle automatisé. Depuis 2020, un nouveau prestataire privé applique une nouvelle méthode de mesures des vitesses. Le recueil des vitesses est automatisé et enregistré par des appareils de mesure qui restent une semaine au moins sur les bords de voie, ce qui permet d'obtenir des données beaucoup plus exhaustives qu'avec l'ancienne méthode.

Justification des prévisions et de la cible

Les prévisions et la cible tiennent compte de l’effet sur les comportements des usagers de la route du déploiement des radars mobiles de nouvelle génération.


L’évolution de l’indicateur depuis 2009 est la suivante :



La nouvelle méthode de recueil des données appliquées en 2020 a entraîné une réévaluation des données de vitesses moyennes sur certains réseaux, notamment en agglomération.


La moyenne des vitesses des véhicules de tourisme mesurées de jour sur les réseaux à deux fois deux ou deux fois trois voies a été réévaluée à la baisse pour les véhicules de tourisme (- 0,8 km/h sur les autoroutes de liaison, - 1,4 km/h sur les autoroutes de dégagement, - 1,6 km/h sur les routes à deux fois deux voies). Sur les routes bidirectionnelles hors agglomération, la moyenne des vitesses reste stable (77,6 km/h, - 0,1 km/h par rapport à 2019), en revanche elle a été fortement réévaluée à la hausse sur les réseaux en agglomération. Sur les routes en traversée de petites agglomération la vitesse moyenne passe de 49,5 km/h à 54,3 km/h (+ 4,9 km/h) et elle augmente de 5,4 points sur les routes en entrées-sorties d’agglomérations moyennes (de 47,9 à 53,3 km/h). Les artères en centre-ville d’agglomérations moyennes connaissent des vitesses en revanche plus similaires à celles observées en 2019 (42,3 km/h, - 0,8 km/h par rapport à 2019).


Les taux de dépassement de la vitesse maximale autorisée (VMA) sont très élevés sur les axes urbains (55 % en traversée de petites agglomérations et 58 % en entrée-sortie d’agglomérations moyennes). Il est de 39 % sur les routes limitées à 80km/h ; mais désormais seuls 13 % des véhicules roulent au-delà de 90 km/h contre 20 % en 2017 quand la VMA était de 90 km/h.

 

INDICATEUR        

1.2 – Taux de transformation des messages d'infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Pourcentage relatif aux seules immatriculations françaises

%

65,1

75,6

75

75

75

75

Pourcentage relatif aux immatriculations étrangères

%

67,5

71,7

75

70

70

75

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).



Mode de calcul :


Indicateur 1.2.1. « Pourcentage relatif seulement aux immatriculations françaises » :


  • au numérateur : nombre d’avis de contravention envoyés par l’ANTAI au cours de l’année considérée à l’encontre des contrevenants conduisant un véhicule immatriculé en France.

  • au dénominateur : nombre de dossiers d’infraction pour des infractions relevées au cours de l’année considérée par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses impliquant des véhicules reconnus avec une plaque d’immatriculation française, auquel s’ajoute une estimation des plaques françaises parmi les plaques non reconnues et auquel on retire les dossiers d’infraction de non infraction, les dossiers d’infraction réimmatriculés CACIR, les dossiers d’infraction avec règle de non-conformité validée et les dossiers d’infraction avec recatégorisation poids lourds – véhicules légers pour les véhicules reconnus avec une plaque française et estimés avec une plaque française parmi les plaques non reconnues.

Indicateur 1.2.2. « Pourcentage relatif aux immatriculations étrangères » :

  • au numérateur : nombre d’avis de contravention envoyés par l’ANTAI au cours de l’année considérée à l’encontre des contrevenants conduisant un véhicule immatriculé dans l’un des Etats avec lesquels la France a des échanges d’informations (pays partenaires).

  • au dénominateur : nombre de dossiers d’infraction pour des infractions relevées au cours de l’année considérée par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses impliquant un véhicule immatriculé dans l’un des pays partenaires, auquel s’ajoute une estimation des plaques étrangères de pays partenaires parmi les plaques non reconnues et auquel on retire les dossiers d’infraction de non infraction, les dossiers d’infraction réimmatriculés CACIR, les dossiers d’infraction avec règle de non-conformité validée et les dossiers d’infraction avec recatégorisation poids lourds – véhicules légers pour les véhicules reconnus avec une plaque étrangère de pays partenaire et estimés avec une plaque étrangère de pays partenaire parmi les plaques non reconnues.

Justification des prévisions et de la cible

En 2020, l’activité du centre national de traitement (CNT) en matière de contrôle automatisé a connu une baisse par rapport à l’année précédente. L’évolution de l’activité s’est traduite comme suit :

  • - 11 % de dossiers d’infractions (DIF) relevées en 2020 (18,5 millions) par rapport à 2019 ;

  • + 2 % d’avis de contraventions (ACO) initiaux envoyés en 2020 (12,9 millions) par rapport à 2019.

Le ratio ACO/DIF vitesse pour les immatriculations françaises est de 75,6 % en 2020, soit une hausse de 10,5 points par rapport à 2019.



La forte hausse du ratio ACO/DIF malgré le recul des infractions en raison de la crise sanitaire s’explique par la réduction du nombre des photos noires à la suite du renouvellement du parc des radars dégradés en 2018 et 2019. Les photos prises par des radars dégradés n’étaient pas exploitables à leur arrivée au CNT ; il était impossible d’identifier un véhicule et donc d’envoyer un avis de contravention. Entre mi-2018 et début 2019, de nombreux radars ont été vandalisés, expliquant le ratio ACO/DIF plus faible pour ces deux années.



Pourcentage relatif seulement aux immatriculations françaises (indicateur 1.2.1)


La cible de 75% prévue pour 2021 est reconduite en 2022.



Pourcentage relatif aux immatriculations étrangères (indicateur 1.2.2)


La France échange actuellement des données d’immatriculation avec 20 pays au titre des infractions routières : 19 pays de l’Union européenne sur le fondement de la directive 2015/413 du 11 mars 2015 et la Suisse dans le cadre d’un accord bilatéral. Les échanges avec le Royaume-Uni ne sont plus effectifs depuis le 1er janvier 2021 et la fin de la période transitoire liée au Brexit.



Le nombre de pays partenaires est en progression constante depuis plusieurs années :

  • 3 pays partenaires en 2013 (Belgique, Suisse et Luxembourg partiel) ;

  • 5 pays partenaires en 2014 (nouveaux pays : Allemagne et Pays-Bas) ;

  • 8 pays partenaires en 2015 (nouveaux pays : Espagne, Pologne et Roumanie) ;

  • 10 pays partenaires en 2016 (nouveaux pays : Italie, Autriche et Luxembourg en totalité) ;

  • 14 pays partenaires en 2017 (nouveaux pays : Hongrie, Slovaquie, République tchèque et Portugal) ;

  • 17 pays partenaires en 2018 (nouveaux pays : Estonie, Lettonie et Lituanie) ;

  • 20 pays partenaires en 2019 (nouveaux pays : Royaume-Uni, Irlande et Suède) ;

  • 21 pays partenaires en 2020 (nouveau pays : Danemark).

Lors du démarrage des échanges avec un nouveau pays, il est procédé à une reprise partielle des infractions, en général des 6 mois précédents.



La cible prévue pour 2021 est actualisée à 70 % au regard des taux de transformation constatés ces dernières années. La cible est également fixée à 70 % en 2022.



Etats membres de l’Union européenne (uniquement pour le contrôle automatisé)

Cadre juridique :

La directive 2011/82 du 25 octobre 2011 a été remplacée par la directive 2015/413 du 11 mars 2015 prise sur une base « transport » au lieu de la base « coopération policière ». Cette nouvelle directive facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière est entrée en vigueur le 6 mai 2015. Elle a été transposée en droit interne par l’article 35 de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.

Date de mise en place des échanges de données :

  • Luxembourg : novembre 2004 sur la base d’un accord local dans les départements 54 et 57 puis extension à l’ensemble du territoire français le 13 janvier 2016 sur la base de la directive (reprise des stocks depuis le 1er juillet 2015)

  • Belgique : 30 juin 2012 sur la base d’un accord bilatéral

  • Pays-Bas : 12 février 2014 (reprise des stocks depuis le 15 septembre 2013)

  • Allemagne : 27 février 2014 (reprise des stocks depuis le 7 novembre 2013)

  • Espagne : 29 janvier 2015 (reprise des stocks depuis 1er août 2014)

  • Pologne : 3 août 2015 (reprise des stocks depuis le 1er janvier 2015)

  • Roumanie : 9 novembre 2015 (reprise des stocks depuis le 1er janvier 2015)

  • Italie : 13 janvier 2016 (reprise des stocks depuis le 1er juillet 2015)

  • Autriche : 15 décembre 2016 (reprise des stocks depuis le 15 juin 2016)

  • Hongrie : 3 avril 2017 (reprise des stocks depuis le 24 septembre 2016)

  • Slovaquie : 3 avril 2017 (reprise des stocks depuis le 24 septembre 2016)

  • République tchèque : 19 juillet 2017 (reprise des stocks depuis le 19 janvier 2017)

  • Portugal : 1er décembre 2017 (reprise des stocks depuis le 1er juin 2017)

  • Lituanie : 9 juillet 2018 (reprise des stocks depuis le 1er janvier 2018)

  • Lettonie : 9 juillet 2018 (reprise des stocks depuis le 1er janvier 2018)

  • Estonie : 9 juillet 2018 (reprise des stocks depuis le 1er janvier 2018)

  • Royaume-Uni : 31 janvier 2019 (reprise des stocks depuis le 31 août 2018) – fin des échanges le 1er janvier 2021

  • Irlande : 24 juin 2019 (reprise des stocks depuis le 24 décembre 2018)

  • Suède : 24 juin 2019 (reprise des stocks depuis le 24 décembre 2018)

  • Danemark : 04/11/2020 (pas d’envois car pas de retours aux interrogations et donc pas de reprise de stock)

Accord bilatéral

Suisse : accord de Genève entré en vigueur en 2009 (décret n° 2009-836 du 7 juillet 2009)





 

INDICATEUR        

1.3 – Disponibilité des radars

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Taux de disponibilité des radars

%

74,2

82,12

93

90

93

93

 

Précisions méthodologiques

Il s’agit du ratio moyen annuel entre le nombre d’équipements de terrain en état de fonctionnement et le nombre d’équipements de terrain mis en service. Ce ratio est calculé tous les jours de l’année et fait l’objet d’une moyenne arithmétique. L’objectif est de maintenir ce taux de disponibilité à 93 %, eu égard à la nécessité d’obtenir un juste équilibre entre le taux de disponibilité et les coûts de maintenance pour atteindre ce résultat.

Justification des prévisions et de la cible

En 2018 et 2019, le taux moyen de disponibilité des radars a été inférieur à la prévision initiale de 93 % en raison d'une vague de vandalisme sans précédent. Depuis, les réparations opérées et le renouvellement des radars laissent augurer un retour à la cible nominale de 93 % à moyen terme. Certaines dégradations lourdes n’ont pu être réparées, certains matériels ne peuvent plus être remplacés compte tenu des conditions géographiques des routes concernées.


Pour 2022, la cible de disponibilité des radars est fixée à 93 %.

 

OBJECTIF    

2 – Assurer la gestion des droits à conduire et l'information des titulaires de permis de conduire quant à leur solde de points



INDICATEUR        

2.1 – Nombre total de lettres de restitution et de retrait de points

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Nombre de lettres de restitution de points (lettre 46)

Nb

9 376 375

9 228 538

11 500 000

9 600 000

9 800 000

11 500 000

Nombre de lettres de retrait de points (lettre 48)

Nb

8 599 535

7 510 392

13 000 000

8 060 000

8 700 000

13 000 000

 

Précisions méthodologiques

Source des données : ministère de l’intérieur — délégation à la sécurité routière.



Mode de calcul : les lettres d’information sont éditées et adressées aux titulaires du permis de conduire par l’Imprimerie nationale, pour le compte du ministère de l’intérieur (délégation à la sécurité routière), afin d’informer le conducteur d’une diminution ou d’un ajout de points sur le capital de son permis de conduire. Elles sont comptabilisées sur la base des lettres effectivement expédiées par l’Imprimerie nationale.



Les valeurs « lettres 46 » portent à la fois sur les lettres 46, 46D .

• les lettres de restitution portent la référence « lettre 46 » et signalent aux conducteurs la reconstitution du capital maximum de 12 points de leur permis de conduire à l’issue d’un délai de 2 ou 3 ans sans infraction et au vu de la nature des infractions déjà enregistrées dans leur dossier ;

• les lettres 46D sont envoyées aux auteurs d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un point. Celui-ci leur est réattribué lorsqu’aucune nouvelle infraction n’a été constatée durant les 6 mois suivant la date à laquelle a été établie la réalité de l’infraction en cause.


Les lettres de retrait figurent sous la référence « lettre 48 ».

Justification des prévisions et de la cible

La politique conduite par les pouvoirs publics en matière de sécurité routière a pour objectif une amélioration du comportement des conducteurs en renforçant et diversifiant les moyens de constater les infractions au Code de la route notamment avec le développement du parc de radars automatiques.


Pour l’année 2020, les mesures de confinement mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19 ont entraîné une limitation des déplacements générant une diminution du nombre d'avis de contravention et de facto du nombre de lettres de retrait de points avant un retour à la hausse pour 2021, au rythme des mesures gouvernementales de levée des restrictions.

En raison de la reprise de l'activité et de la hausse du trafic, le nombre de constatations d’infraction devrait augmenter sur l’année 2022, engendrant une hausse de lettres de retrait de points. Cependant, avec le déploiement massif du télétravail, la prévision restera inférieure à celle enregistrée avant le début de la crise sanitaire.

 

En ce qui concerne l’envoi des lettres de restitution de points, celui-ci est conditionné à l’absence d’infractions constatées pendant un délai déterminé et intervient donc de manière décalée. Ainsi, l’impact des mesures du confinement devrait produire essentiellement ses effets pour l’année 2021 et 2022.