Le programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » a pour finalité la lutte contre l’insécurité routière afin de réduire le nombre de personnes tuées ou blessées sur les routes en France.

1) Le programme porte l’action et les moyens mis en œuvre par l’État dans le cadre du système de contrôle automatisé, à l’exception des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre des dispositifs mobiles et des moyens humains de l’État alloués au traitement automatisé des infractions.

La vitesse excessive ou inadaptée constituant la première cause d’accident, la politique de déploiement des radars automatiques, décidée en 2002, a contribué à près des trois quarts de la baisse de la mortalité constatée entre novembre 2003 et décembre 2010. Entre 2010 et 2019, la mortalité routière en France métropolitaine a diminué de - 18,7 % au total pour s’établir à 3 244 personnes tuées. La baisse est plus marquée chez les automobilistes (- 23,4 %), qui représentent la moitié de la mortalité routière et pour lesquels le contrôle automatisé est le plus adapté.

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, ayant donné lieu notamment à des mesures exceptionnelles en France métropolitaine (confinement de la population à partir du 17 mars 2020, sortie progressive du confinement à partir du 11 mai 2020, mesures locales de couvre-feu en octobre et second confinement national du 30 octobre au 14 décembre), les indicateurs de l’accidentalité routière présentent une baisse historique à partir de mars 2020. En 2020, avec 703 décès de moins qu'en 2019, la mortalité routière en métropole s’établit à 2 541 tués. Ce chiffre n’avait pas été atteint depuis 1925, époque où le nombre de véhicules était 50 fois moins important qu’aujourd’hui.

Le programme est financé par une partie des recettes des amendes perçues par la voie du système de contrôle automatisé et versée à la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

Au niveau national, concourent à la mise en œuvre du programme :

• la délégation à la sécurité routière (DSR) ;

• l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et son Centre national de traitement (CNT), lieu de production des avis de contravention ;

• le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR), qui procède à la vérification de l’identification des véhicules et constate l’infraction ;

• le Centre d’encaissement des amendes (CEA) et la Trésorerie du contrôle automatisé (TCA) de la direction générale des finances publiques.

Enfin, au niveau départemental, les préfectures, en liaison avec les directions départementales interministérielles, indiquent à la DSR les lieux susceptibles de devoir être équipés de dispositifs de contrôle automatisé. Elles indiquent également les itinéraires à sécuriser via la création de zones de contrôle de la vitesse, toujours signalées par un panneau, au sein desquelles des radars sont susceptibles d’être ou non présents. Elles organisent l’expression de besoin concernant les radars déplaçables, ainsi que les radars mobiles à compter de l’externalisation de leur conduite. Ces services déconcentrés sont également les interlocuteurs de la DSR pour le déploiement et l’entretien des équipements.

La hausse de la mortalité constatée en 2014 et 2015 a conduit le Premier ministre à convoquer un comité interministériel de la sécurité routière (CISR). Ce dernier a décidé, le 2 octobre 2015, d’un plan d’actions ambitieux de 22 mesures fortes comprenant notamment une refonte majeure de la stratégie radar. Cette nouvelle stratégie a pour objectif d’augmenter le nombre de zones sécurisées par des dispositifs de contrôle automatisé, en installant notamment des radars « leurres », mais également en augmentant le nombre de radars autonomes déplaçables et en augmentant l’utilisation des radars embarqués dans des véhicules banalisés en confiant leur conduite à des prestataires.

Dans ce cadre rénové, le parc de radars automatiques se rapprochera du seuil maximum de 4 700 équipements fin 2022.

Le parc de radars autonomes sera porté à 400 équipements fin 2022.

Le déploiement de l’externalisation de la conduite des voitures radars, lancée dans 4 régions entre le printemps 2018 et 2020, a été étendu dans 4 autres régions en 2021 (Hauts-de-France, Grand-Est, Nouvelle-Aquitaine et Bourgogne- Franche-Comté). Il est prévu, selon les priorités opérationnelles, d’entamer le déploiement dans tout ou partie des 4 régions restantes en métropole (Provence-Alpes-Côte d'Azur, Auvergne-Rhône-Alpes, Île-de-France, Occitanie).

Parallèlement, une modernisation du parc des radars discriminants sera également poursuivie en 2022, avec l’installation de la fonctionnalité permettant les contrôles « double face », c'est-à-dire la prise de photo à l’avant et à l’arrière des véhicules en infraction.

Le déploiement des radars tourelle se concentre désormais sur de nouveaux emplacements en configuration leurre. Le nouveau radar urbain remplacera des radars feux rouges, des radars fixes situés en agglomération ou sur les itinéraires sécurisés, pour couvrir ensuite de nouveaux emplacements. Ce dispositif urbain se compose comme pour le radar tourelle d’une partie fixe (la tourelle) et d’un matériel de contrôle déplaçable (le radar). Selon les cas, la tourelle peut comprendre ou non un matériel de contrôle qui mesure le respect de la signalisation tricolore ou la vitesse de circulation.

Le nouveau radar urbain, dont l'expérimentation a débuté mi-2021, devrait commencer à être généralisé en 2022.

L’ANTAI poursuivra en 2022 la modernisation et la sécurisation de la chaîne de traitement des infractions et son adaptation à de nouvelles natures d’infraction ou à de nouveaux équipements afin de lui permettre de répondre de manière efficace et réactive aux nouveaux besoins de l’État et des collectivités publiques, tout en restant pleinement mobilisée face à la persistance de la crise sanitaire.

A ce titre, après la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) sur l’usage illicite de stupéfiants, l’Agence poursuivra la forfaitisation des délits en l’étendant à de nouveaux délits non routiers, et en premier lieu, aux délits d’installation illicite sur le terrain d’autrui et d’occupation illicite des parties communes des immeubles d’habitation.

Une attention particulière sera portée sur les dispositifs de la loi d’Orientation des Mobilités avec l’instauration de dispositifs de contrôle automatisé pour les zones à faibles émissions mobilité (ZFEm), les voies réservées notamment au covoiturage ou le pesage en marche des poids lourds, dispositifs pour lesquels le ministère en charge des transports est chef de file.

Parallèlement, l’innovation sera au cœur de l’enrichissement de l’offre de services fournie par l’ANTAI et favorisera la politique de dématérialisation et de simplification des services rendus à l’usager en améliorant les interfaces et plus généralement, l’utilisation des applicatifs afin d’en augmenter la valeur d’usage.

La trajectoire stratégique poursuivie à moyen terme dans le cadre des nouveaux marchés de prestation (programme CNT5) s’articulera autour de quatre axes de modernisation, d’innovation et d’efficience :

• La poursuite de la sécurisation et la modernisation de la chaîne de traitement pour permettre l’évolution réactive des fonctionnalités et la réduction des anomalies ;

• L’enrichissement de l’offre de services afin d’améliorer les fonctionnalités existantes et d’accompagner les pouvoirs publics dans la mise en œuvre des politiques publiques, tels que l’intégration dans la chaîne de nouveaux délits et contraventions, l’industrialisation d’IA Flash, l’exploitation des outils de lutte contre la fraude, et les traitements multi-infractions ;

• La mise en conformité des méthodes de traitement aux évolutions réglementaires résultants du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi de programmation de la justice.

• L’approfondissement de la transformation de la relation usagers et utilisateurs, à travers principalement le développement de la dématérialisation. En 2020, 1,7 million d’avis de contravention (ACO) ont été envoyés par courriel, soit une progression de 32 % par rapport à 2019 (1,3 millions d’envois), liée au contexte sanitaire. Désormais, 76,7 % des paiements et près de 65 % des désignations/contestations sont réalisées en ligne.

Une directive permet la poursuite transfrontalière des conducteurs ressortissants de l’Union européenne en infraction sur le territoire français. Dans ce cadre, une procédure d’échange d’informations automatisé est opérationnelle avec 19 pays de l’Union européenne (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Allemagne, Espagne, Italie, Pologne, Roumanie, Autriche, Hongrie, Slovaquie, République tchèque, Portugal, Estonie, Lettonie, Lituanie, Irlande, Suède et Danemark). Ces échanges permettent d’identifier les auteurs d’infractions routières commises au volant de véhicules immatriculés dans les pays connectés et d’assurer ainsi l’égalité de traitement entre les contrevenants français et étrangers. Ce dispositif a vocation à être étendu à l’ensemble des pays de l’Union. La France a par ailleurs un accord bilatéral avec la Suisse depuis 2009.

2) Par ailleurs, le programme 751 porte également le système du permis de conduire à points qui constitue un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l’insécurité routière, car il induit une évolution des comportements au volant de nos concitoyens.

Le système de retrait et de reconstitution de points, proportionnel à la gravité des infractions commises, permet aux conducteurs contrevenants de mesurer les conséquences de leurs comportements et des risques qu’ils prennent au volant. L’intérêt pédagogique de ce dispositif reste conditionné à la pertinence des informations effectivement délivrées aux conducteurs poursuivis. À ce titre, le code de la route (articles R 223-3 et s.) prévoit l’envoi de différents types de courriers destinés à assurer la meilleure information possible de chaque titulaire du permis de conduire quant au nombre de points affectés à son dossier.

Les crédits du programme 751 ont permis de financer plusieurs téléservices au profit de l’usager dans la continuité de l’amélioration des téléprocédures de demande de permis de conduire ouvertes en 2018 dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération (PPNG). Ainsi, une opération de refonte des courriers de retrait ou de restitution de points a été engagée par la DSR. Cette action, inscrite au comité interministériel de la sécurité routière (CISR) d'octobre 2015, vise non seulement à simplifier l'information délivrée à l’usager mais également à utiliser le volume annuel des courriers comme un levier pour faire changer le comportement des conducteurs. A ce titre, les titulaires disposent déjà d'une information sur la date prévisible de réattribution, en cas de perte d'un seul point. Des messages ciblés sur la typologie d'infraction qu'ils ont commise vont être intégrés à terme. Par ailleurs, un nouveau téléservice permettra également à l'usager d'adresser un recours gracieux de façon dématérialisée.

Ces crédits ont également permis de faire évoluer l’application « Télépoints », permettant aux conducteurs qui en font la demande d’obtenir par voie électronique leur solde de points, afin d’en améliorer l’ergonomie. Cette évolution permet à l’usager d’accéder au relevé d’information simplifié de sa situation.

Les crédits du programme permettront, essentiellement en 2021 et 2022, de poursuivre la modernisation du système d’information de l’éducation routière et du permis de conduire (SI ERPC) engagée en 2020. Ce projet, approuvé par la Direction du numérique de l’État en 2019, repose sur un marché public dédié et vise à répondre au développement rapide des usages numériques, au risque d’obsolescence des différentes applications (SNPC, PGA, SPD, RESPER, AURIGE, APEP, RAFAEL, ICER, etc) et à la raréfaction des compétences disponibles pour le maintien en conditions opérationnelles de technologies vieillissantes. L’aboutissement de ce programme est indispensable pour disposer d’un système à l’état de l’art, plus évolutif et apte à répondre aux nouveaux enjeux de sécurité routière.

Enfin, et dans l’attente de l’achèvement de la refonte du SI ERPC, ils permettront également de financer les dépenses de maintenance courante et évolutive du système national du permis de conduire (SNPC) ainsi que les dépenses relatives à l’hébergement et à l’exploitation des plateformes de production du permis de conduire sécurisé (serveurs et logiciels).