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Opérateurs


Avertissement

Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance évolue au PLF 2022. Ainsi, les états financiers des opérateurs (budget initial 2021 par destination pour tous les opérateurs, budget initial 2021 en comptabilité budgétaire pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire et budget initial 2021 en comptabilité générale pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire) ne seront plus publiés dans le PAP mais le seront, sans commentaires, dans le « jaune opérateurs » et les fichiers plats correspondants en open data sur le site « data.gouv.fr ».

 
 

ANTAI - Agence nationale de traitement automatisé des infractions


L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), créée par décret n° 2011-348 du 29 mars 2011, est un établissement public administratif de l’État, placé sous la tutelle du ministre de l’intérieur.


Missions de l’ANTAI


Conformément au décret du 29 mars 2011, la mission première de l’ANTAI est d’agir en tant que prestataire de services dans le cadre de la politique de sécurité routière pour le traitement des infractions routières relevées par l’intermédiaire de dispositifs de contrôle automatisé ou via des dispositifs de verbalisation électronique.


Cette mission comprend les responsabilités suivantes :

– la conception, l’entretien, la maintenance, l’exploitation et le développement des systèmes et applications nécessaires au traitement automatisé des infractions ;

– la préparation, l’édition, le publipostage, le routage et l’affranchissement des avis de contravention et de différents courriers ;

– le tri des recours et autres courriers ;

– l’information des contrevenants ;

– l’organisation et la gestion du traitement automatisé des infractions qui lui est confié en tant que prestataire.


Ses missions ont été élargies successivement par les décrets n° 2015-575 du 27 mai 2015, n° 2017-1136 du 5 juillet 2017 et n° 2019-725 du 9 juillet 2019. Ainsi, l’Agence peut également agir en qualité de prestataire de services de l’État, de collectivités territoriales ou de tout organisme de service public pour le traitement des infractions autres que routières.


Le budget de l’Agence est financé par deux programmes du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » : le programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » et le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de circulation et du stationnement routiers ».


Au titre de la subvention versée par le programme 751, l’ANTAI est chargée de l’exploitation du centre national de traitement (CNT) de Rennes et de son fonctionnement courant. L’Agence assure le traitement des messages d’infraction du système de contrôle automatisé (radars fixes et mobiles), mais également l’envoi, l’affranchissement des différents documents issus de la chaîne (avis de contraventions) ainsi que le traitement des courriers reçus au CNT (réclamations, désignation de tiers…).


Au titre du financement du programme 753, l’ANTAI assure le déploiement du procès-verbal électronique (PVe) au sein des services de l’État et des collectivités ainsi que le traitement des messages d’infractions émis par ce biais. L’objectif principal de cette réforme était de moderniser substantiellement, au profit des forces de l’ordre et des polices municipales, la gestion des amendes en substituant au carnet à souche des outils nomades plus performants.

L'achèvement du déploiement des outils de verbalisation électronique auprès des forces de l'ordre est effectif depuis juin 2012. Le déploiement du dispositif auprès des collectivités territoriales et les partenariats de l'agence ne cessent quant à eux de progresser. Fin juin 2021, on comptabilisait ainsi près de 4 300 communes ayant acquis des terminaux de verbalisation et en phase de production réparties de la façon suivante :

– la totalité des villes de plus de 50 000 habitants (près de 130 villes) ;

– 98 % des communes de 10 000 à moins de 50 000 habitants (près de 860 communes);

- 10 % des communes de moins de 10 000 habitants (plus de 3 310 communes).

 

En 2020, l’ANTAI a envoyé 12,9 millions d’avis de contravention initiaux pour le contrôle automatisé, en légère hausse de 2 % par rapport à 2019. Cette progression s’explique d’une part par le faible volume d’ACO envoyés début 2019, compte tenu de la dégradation de nombreux radars, et d’autre part par le renouvellement en 2020 d’une partie de ces radars ayant permis de réduire le nombre de photos non exploitables.

 

L’ANTAI a envoyé 12,4 millions d’avis de contravention initiaux pour le procès-verbal électronique (forces de l’ordre, polices municipales, transports publics, entreprises privées et établissements publics), chiffre stable par rapport à 2019. Cette stabilité s’explique d’une part par le traitement des nouvelles infractions pour non-respect des mesures sanitaires (1,7 million au total) qui a compensé la baisse observée sur d’autres infractions (notamment celles concernant le stationnement), et d’autre part par un report significatif d'envois d'ACO initiaux en janvier-février 2020 au lieu de décembre 2019 à la suite des incidents techniques survenus lors du renouvellement des marchés (ce qui explique le fait que le nombre d'ACO initiaux ne baisse pas malgré une légère baisse des infractions relevées).


En outre et dans le cadre de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, l’ANTAI met en œuvre la décentralisation du stationnement payant qui est effective depuis le 1er janvier 2018 avec le traitement des forfaits de post stationnement (FPS). Le stationnement payant sur voirie est devenu de fait une question domaniale et l’usager doit désormais s’acquitter d’une redevance pour occupation du domaine public en ayant le choix entre régler les droits d’occupation de la voirie au début du stationnement ou, a posteriori, sous la forme d’un FPS.

Toutes les collectivités territoriales qui mettent en œuvre le stationnement payant sur leur territoire doivent passer une convention avec l’ANTAI :

– Les collectivités qui choisissent de confier à l’ANTAI la notification des FPS signent une convention dite « cycle complet ». La prestation de l’Agence, qui fait l’objet d’une refacturation, consiste à éditer et envoyer, pour le compte des collectivités, les avis de paiement de FPS au domicile des redevables ;

– Les collectivités qui choisissent de ne pas confier à l’ANTAI cette notification signent une convention dite « cycle partiel ». La compétence de l’ANTAI se limite dans ce cas à son rôle d’ordonnateur des titres exécutoires.

La procédure de conventionnement a été ouverte sur le site internet de l’ANTAI en 2017 pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2018. Les conventions ont été signées pour une durée de trois ans maximum. Les nouvelles conventions pour la période 2021-2023 ont été signées dès la fin de l’année 2020.

A fin juin 2021, 546 collectivités avaient renouvelé la convention passée avec l’ANTAI (532 « cycle complet » et 14 en « cycle partiel »).

En 2020, l’ANTAI a envoyé 6,6 millions d’avis de paiement initiaux de FPS pour le compte des collectivités en « cycle complet », chiffre en baisse de 18 % par rapport à 2019 en raison de l’arrêt ou de la limitation des constatations effectuées pendant les périodes de confinement.


Par ailleurs, dans le cadre de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, l’ANTAI a désormais pour mission de traiter les contraventions pour non-désignation des conducteurs par les personnes morales ainsi que les nouveaux délits forfaitisés.

Depuis novembre 2018, l’ANTAI met en œuvre la procédure de forfaitisation des délits pour trois infractions routières : conduite sans assurance, conduite sans permis ou avec un permis ne correspondant pas à la catégorie du véhicule.

Hors du champ routier, l’expérimentation de la forfaitisation du délit de consommation de stupéfiants engagée le 16 juin 2020, a été généralisée en septembre 2020.

En 2020, 112 000 amendes forfaitaires délictuelles (AFD) ont été envoyées, chiffre en hausse de 134 % par rapport à 2019. Cette hausse est liée à la généralisation de la verbalisation via Pve de l’usage de stupéfiants mais également au rattrapage d’envois d’AFD au premier semestre 2020 pour des dossiers de fin 2019.


Enfin, dans le cadre fixé par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités, l’ANTAI sera amenée à traiter les infractions issues des nouveaux dispositifs de contrôle automatisé, destinés à garantir le respect des mesures de régulation de la circulation routière et pour partie le respect des normes antipollution (zones à faibles émissions mobilité, voies réservées, péage à flux libre, surcharge des poids lourds).


Gouvernance et pilotage stratégique de l’ANTAI


En application de la circulaire du Premier ministre du 23 juin 2015 relative au pilotage des opérateurs et organismes publics contrôlés par l’État, le ministère de l’intérieur a élaboré un plan d’action visant à améliorer la fonction de tutelle de ses opérateurs. Ce plan a été décliné le 9 février 2016 par la délégation à la sécurité routière (DSR), autorité de tutelle de l’ANTAI, s’agissant de l’exercice de sa tutelle sur l’agence.


Conformément aux règles applicables aux opérateurs de l’État en matière de gouvernance, l’ANTAI poursuit plusieurs objectifs stratégiques décrits dans le nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) 2020-2023 adopté par son conseil d’administration le 18 juin 2020. L’évaluation des résultats du COP pour l’année 2020 a été présentée lors du conseil d’administration du 10 juin 2021.


Le nouveau schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de l’Agence a été voté par le conseil d’administration du 13 mars 2020. Les grandes orientations de ce nouveau SPSI portent sur le maintien des services de direction et de pilotage à Paris intra-muros, la refonte des conditions d’occupation du CNT et le renforcement de la politique environnementale.

 

En matière de qualité budgétaire et comptable, l’ANTAI a souhaité faire du contrôle interne financier une priorité de l’agence. En accord avec la DSR et la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI), elle a obtenu l’autorisation d’utiliser l’outil processus-risque-action (OPRA) le 23 octobre 2014. L’ensemble des documents du contrôle interne financier font ainsi l’objet d’une actualisation régulière et d’une validation dans le cadre d’un comité de gouvernance qui se réunit une à deux fois par an. L’ensemble de la démarche a été présentée et validée lors du conseil d’administration du 29 novembre 2016 et repose sur une logique de constante amélioration.


Le rapport annuel d’activité portant sur l’exercice 2020 a été adopté par le conseil d’administration du 10 juin 2021. Il a permis notamment de mettre en exergue la poursuite des chantiers de modernisation et d’innovation ainsi que le traitement de nouveaux produits dans un contexte de forte mobilisation et sollicitation de l’Agence face à la crise sanitaire notamment en soutien aux forces de l’ordre et à la verbalisation des nouvelles infractions liées au non-respect des mesures de confinement.

 

Perspectives 2022

 

L’ANTAI poursuivra en 2022 la modernisation et la sécurisation de la chaîne de traitement des infractions ainsi que son adaptation à de nouvelles natures d’infraction ou à de nouveaux équipements afin de lui permettre de répondre de manière efficace et réactive aux nouveaux besoins de l’État et des collectivités locales, tout en restant pleinement mobilisée face à la persistance de la crise sanitaire.


A ce titre, après la généralisation de l’AFD sur l’usage illicite de stupéfiants, l’Agence poursuivra la forfaitisation de nouveaux délits en l’étendant aux délits d’installation illicite sur le terrain d’autrui et d’occupation illicite des parties communes d’immeubles d’habitation.


Une attention particulière sera portée sur les dispositifs de la loi d’Orientation des Mobilités avec l’instauration de dispositifs de contrôle automatisé pour les zones à faibles émissions mobilité (ZFEm), les voies réservées notamment au covoiturage ou le pesage en marche des poids lourds en partenariat avec le ministère en charge des transports.


Parallèlement, l’innovation sera au cœur de l’enrichissement de l’offre de services fournie par l’ANTAI et favorisera la politique de dématérialisation et de simplification des services rendus à l’usager en améliorant les interfaces et plus généralement, l’utilisation des applicatifs afin d’en augmenter la valeur d’usage.


 


   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2021

PLF 2022

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

751 – Structures et dispositifs de sécurité routière

92 000

92 000

89 812

89 812

Subvention pour charges de service public

77 000

77 000

74 812

74 812

Dotation en fonds propres

15 000

15 000

15 000

15 000

Transfert

0

0

0

0

753 – Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200

26 200

26 200

26 200

Subvention pour charges de service public

25 200

25 200

25 200

25 200

Dotation en fonds propres

1 000

1 000

1 000

1 000

Transfert

0

0

0

0

Total

118 200

118 200

116 012

116 012


Le PLF 2022 prévoit une diminution de 2,2 M€ de la subvention du programme 751 (89,8 M€) pour tenir compte de l’économie nette générée par l’achat du Centre national de traitement (CNT) de Rennes et du transfert d’un marché à la direction générale des finances publiques (programme 156), ainsi que le maintien de la subvention du programme 753 (26,2 M€).


Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2021

(1)

PLF 2022

Emplois rémunérés par l'opérateur :

57

58

  – sous plafond

47

47

  – hors plafond

10

11

        dont contrats aidés

 

 

        dont apprentis

2

2

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant


En 2021, les effectifs de l’ANTAI ont été stabilisés à 47 ETPT pour les emplois sous plafond et portés de 8 à 10 ETPT pour les emplois hors plafond financés sur recettes propres afin de tenir compte du renouvellement et de l’extension du périmètre des conventions avec les transporteurs (SNCF et TRANSDEV) et de celles avec les collectivités pour le FPS.


En 2022, en ce qui concerne les effectifs sous plafond, le schéma d'emploi est nul en ETP en 2022.

    S’agissant des emplois hors plafond financés sur recettes propres, il est prévu de les porter de 10 à 11 ETPT afin de tenir compte de la nouvelle convention de délégation de gestion des notifications d'avis de mise en fourrière liant l'ANTAI à la direction générale de la police nationale (DGPN) et à la direction général de la gendarmerie nationale (DGGN).