$@FwLOVariable(annee,2022)

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$@FwLOVariable(libelleProg,Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance



OBJECTIF    

1 – Assurer l'efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l'Etat


L’objectif « assurer le déploiement de la généralisation du procès-verbal électronique au sein des services de l’État » s’intéresse à l’efficacité du procès-verbal, une fois son déploiement achevé.

Cet indicateur permet de mesurer la performance de traitement de la chaîne automatisée des dossiers d’infraction (DIF) issus de la verbalisation électronique opérée par les services de l’État (police et gendarmerie nationales).


INDICATEUR        

1.1 – Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l’Etat en avis de contravention

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l’Etat en avis de contravention

%

94,4

99,7

96

96

96

96

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).


Mode de calcul :

  • au numérateur : nombre d’avis de contraventions envoyés au cours de l’année considérée à l’encontre de propriétaires de véhicules immatriculés en France, Belgique ou Suisse lorsqu’il n’y pas d’interception et de l’ensemble des personnes ayant fait l’objet d’une interception pour les procès verbaux électroniques relevés par les services de l’État, auquel on ajoute les dossiers d’infraction avec paiement immédiat n’ayant pas fait l’objet d’une saisine validée.

  • au dénominateur : nombre de dossiers d’infraction créés pour des infractions relevées à l’encontre de propriétaires de véhicule immatriculé en France, Belgique ou Suisse lorsqu’il n’y pas d’interception et de l’ensemble des personnes ayant fait l’objet d’une interception au moyen d’un dispositif de verbalisation électronique par les services de l’État au cours de l’année considérée, auquel on retire le nombre de dossiers d’infraction avec saisine validée.


Justification des prévisions et de la cible

  • En 2020, les services de l’État ont relevé près de 6,2 millions d’infractions ayant donné lieu à un dossier d’infraction (DIF) au CNT, soit une hausse de 17 % par rapport à 2019, générant un peu moins de 6,1 millions d’avis de contravention (ACO) initiaux, un nombre en hausse de 25 % par rapport à 2019.

  • Le ratio ACO/DIF pour les services de l’État (99,7 %) est à un niveau supérieur à la cible de 96 %. Le ratio est élevé car l’ANTAI a traité la majorité des infractions PVe en temps réel et rattrapé avant la fin de l’année 2020 la quasi-totalité du stock constitué pendant le premier confinement à la suite de l’arrêt d’une partie de la chaîne en raison de la priorisation des traitements des infractions Covid-19. A cela, s’ajoute un report important d’envois d’ACO initiaux en début d’année 2020 au lieu de décembre 2019, qui a contribué à la hausse de ce ratio en 2020. En moyenne sur l’ensemble des deux années 2019 et 2020. Ce ratio s’établit à 97,3 % pour les services de l’État.

  • La cible prévue pour 2021 est reconduite pour 2022, soit une cible égale à 96 %.

  • Une cible de 100 % ne peut être poursuivie dans la mesure où le taux demeure tributaire de la saisie initiale des données effectuées lors de la verbalisation ainsi que des retours d’informations des fichiers d’immatriculation interrogés lorsqu’il n’y a pas d’interception par l’agent de la personne en infraction.