Le programme « Désendettement de l’État » retrace la part du produit des amendes revenant à l’État sous forme de
recettes non fiscales du budget général conformément aux dispositions du c du 2° du B du I de l’article 49 de la loi du
30 décembre 2005 de finances pour 2006.

Les recettes affectées au programme 755, puis reversées au budget général, sont calculées selon la clef de répartition
des amendes entre l’État et les collectivités territoriales, arrêtée respectivement à 47 % et 53 % du produit des
amendes forfaitaires (hors contrôle automatisé) et des amendes forfaitaires majorées de police de la circulation et du
stationnement, après prélèvement au profit du budget général (45 M€) et du programme 753 qui porte une dotation à destination de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Ce versement intègre également une fraction du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes
automatiques de contrôle et de sanction qui compense la perte de recettes pour l’État à la suite de la mise en œuvre
de la décentralisation du stationnement payant en application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action
publique territoriales et d’affirmation des métropoles.