Justification au premier euro |
Éléments de synthèse du programme |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Numéro et intitulé de l'action | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
02 – Sites isolés | 0 | 1 000 000 | 1 000 000 | 0 | 1 000 000 | 1 000 000 |
03 – Installations de proximité en zone non interconnectée | 0 | 3 000 000 | 3 000 000 | 0 | 3 000 000 | 3 000 000 |
04 – Maîtrise de la demande d'énergie | 0 | 500 000 | 500 000 | 0 | 500 000 | 500 000 |
05 – Déclaration d'utilité publique (Très haute tension) - (Engagements antérieurs au 1er janvier 2013) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
06 – Intempéries - (Engagements antérieurs au 1er janvier 2013) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
07 – Transition énergétique | 0 | 1 000 000 | 1 000 000 | 0 | 1 000 000 | 1 000 000 |
08 – Appel à projets innovants | 0 | 1 000 000 | 1 000 000 | 0 | 1 000 000 | 1 000 000 |
Total | 0 | 6 500 000 | 6 500 000 | 0 | 6 500 000 | 6 500 000 |
Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2) |
Estimation des restes à payer au 31/12/2021 | ||||||||
Engagements sur années |
| Engagements sur années |
| AE (LFI + LFRs) 2021 |
| CP (LFI + LFRs) 2021 |
| Évaluation des |
6 512 216 |
| 0 |
| 25 097 812 |
| 28 874 173 |
| 7 991 556 |
Échéancier des CP à ouvrir | ||||||||
AE |
| CP 2022 |
| CP 2023 |
| CP 2024 |
| CP au-delà de 2024 |
| ||||||||
Évaluation des |
| CP demandés |
| Estimation des CP 2023 |
| Estimation des CP 2024 |
| Estimation des CP |
7 991 556 |
| 5 525 000 |
| 2 466 556 |
| 0 |
| 0 |
| ||||||||
AE nouvelles pour 2022 |
| CP demandés |
| Estimation des CP 2023 |
| Estimation des CP 2024 |
| Estimation des CP |
6 500 000 |
| 975 000 |
| 2 912 000 |
| 1 508 000 |
| 1 105 000 |
| ||||||||
Totaux |
| 6 500 000 |
| 5 378 556 |
| 1 508 000 |
| 1 105 000 |
|
| Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2022 | ||||||
|
| CP 2022 demandés |
| CP 2023 |
| CP 2024 |
| CP au-delà de 2024 |
|
| 15,00 % |
| 44,80 % |
| 23,20 % |
| 17,00 % |
Les restes à payer au 31 décembre 2021 sont estimés à 7,9 M€ et prennent en compte :
- des retraits d’engagement prévisionnels de 0,06 M€ en 2021, sur la base de l’analyse des programmations des années antérieures à 2017. En effet tout sous-programme d’une année donnée doit être soldé par son bénéficiaire au plus tard avant la fin de la troisième année suivant l’année de programmation, délai pouvant être prorogé d’un an en cas de difficultés ;
- une prévision d’exécution 2021 de 8,4 M€ en AE et 6,9 M€ en CP, qui s’explique par le report sur les exercices suivants de la majeure partie des CP ouverts au titre des engagements depuis 2018 en raison de la nature pluriannuelle des projets financés. Cette prévision n’est pas définitive et sera actualisée en fin de gestion 2021.
La répartition des CP afférents aux AE 2019 prend pour hypothèse que la consommation de CP se concentre traditionnellement sur les années N+2 et N+3.
ACTION 15,4 %
02 – Sites isolés |
| Titre 2 | Hors titre 2 | Total | FdC et AdP |
---|---|---|---|---|
Autorisations d'engagement | 0 | 1 000 000 | 1 000 000 | 0 |
Crédits de paiement | 0 | 1 000 000 | 1 000 000 | 0 |
L’action « Sites isolés » a pour objet d’aider à la réalisation d’opérations de production décentralisée d’électricité à partir d’énergies renouvelables lorsque ces opérations sont justifiées économiquement, en évitant ou en différant des solutions classiques d’extension qui se révéleraient plus coûteuses.
Éléments de la dépense par nature |
Titre et catégorie | Autorisations | Crédits |
---|---|---|
Dépenses d’intervention | 1 000 000 | 1 000 000 |
Transferts aux autres collectivités | 1 000 000 | 1 000 000 |
Total | 1 000 000 | 1 000 000 |
La dotation 2022 est stable par rapport à la LFI 2021.
L’aide est attribuée après comparaison entre le coût de la solution de raccordement à un réseau existant qui serait raisonnablement mise en œuvre compte tenu des contraintes environnementales et celui de la solution de production autonome, la solution retenue étant la plus économique.
L’aide porte sur le coût de l’investissement initial, comprenant les équipements nécessaires à son fonctionnement. Dans le cas où le fonctionnement correct de l’installation rendrait nécessaire une adaptation des équipements électriques du bénéficiaire, l’aide peut porter à la fois sur le coût de l’installation et sur le surcoût engendré par les modifications de ces équipements.
Le bénéficiaire de l’installation verse au gestionnaire du réseau de distribution qui assure son exploitation et sa maintenance un paiement forfaitaire déterminé en fonction de la quantité d’énergie délivrée par celle-ci. Ce versement est indépendant de la participation éventuelle au coût de l’investissement initial que l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité est fondée à lui demander. Pour autant, le coût actualisé de l’entretien et du remplacement des matériels installés est pris en compte dans la comparaison avec le coût de la solution filaire. L’autorité organisatrice doit également justifier le chiffrage de la solution filaire qu’elle compare à la solution non filaire.
La justification économique de chaque opération de production décentralisée envisagée est appréciée à partir des éléments fournis au moyen d’un dossier-type, qui inclut notamment un plan de financement du projet, un devis détaillé des travaux, un engagement de prise en concession de l’installation par le gestionnaire du réseau de distribution concerné, un engagement du propriétaire des lieux sur les conditions d’installation des équipements et un engagement du bénéficiaire de l’électricité produite sur les conditions de fonctionnement et de participation aux frais de l’installation.
ACTION 46,2 %
03 – Installations de proximité en zone non interconnectée |
| Titre 2 | Hors titre 2 | Total | FdC et AdP |
---|---|---|---|---|
Autorisations d'engagement | 0 | 3 000 000 | 3 000 000 | 0 |
Crédits de paiement | 0 | 3 000 000 | 3 000 000 | 0 |
Cette action a pour objet d’aider à la réalisation d’opérations de production à partir d’installations de proximité en zone non interconnectée, lorsque ces opérations sont justifiées économiquement en évitant ou en différant des solutions classiques d’extension qui se révéleraient plus coûteuses, ou dans le cas où cela serait inenvisageable compte tenu des contraintes environnementales.
Éléments de la dépense par nature |
Titre et catégorie | Autorisations | Crédits |
---|---|---|
Dépenses d’intervention | 3 000 000 | 3 000 000 |
Transferts aux autres collectivités | 3 000 000 | 3 000 000 |
Total | 3 000 000 | 3 000 000 |
La dotation est stable par rapport à la LFI 2021.
Les installations concernées ne doivent pas dépasser le seuil de puissance fixé par le décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l’article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales (1 mégawatt en France métropolitaine et 2 mégawatts en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon).
ACTION 7,7 %
04 – Maîtrise de la demande d'énergie |
| Titre 2 | Hors titre 2 | Total | FdC et AdP |
---|---|---|---|---|
Autorisations d'engagement | 0 | 500 000 | 500 000 | 0 |
Crédits de paiement | 0 | 500 000 | 500 000 | 0 |
Cette action a pour objet d’aider à la réalisation d’opérations de maîtrise de la demande en énergie, susceptibles, dans de bonnes conditions économiques, d’éviter ou de différer durablement le renforcement du réseau public de distribution.
Éléments de la dépense par nature |
Titre et catégorie | Autorisations | Crédits |
---|---|---|
Dépenses d’intervention | 500 000 | 500 000 |
Transferts aux autres collectivités | 500 000 | 500 000 |
Total | 500 000 | 500 000 |
L’action ne peut être utilisée pour financer des études générales réalisées uniquement dans le but de rechercher des gisements potentiels d’opérations de maîtrise de la demande d’énergie (MDE). En revanche, les études préalables aux opérations concrètes sont prises en compte dans le financement de ces opérations.
La participation des autorités organisatrices de la distribution d’électricité au financement d’actions de MDE en aval du compteur sur des installations ou équipements appartenant à des particuliers doit préalablement faire l’objet d’une convention passée avec ces derniers.
L’intérêt économique peut s’apprécier opération par opération ou sur l’ensemble des opérations proposées. Pour chaque action de MDE, il est apprécié l'intérêt économique au moyen d'une fiche synthétique établissant une comparaison détaillée entre le coût actualisé de l'opération classique de renforcement évitée ou différée et celui de la solution alternative de MDE envisagée.
La dotation prévue se situe à la même hauteur que celle de 2021.
ACTION 0,0 %
05 – Déclaration d'utilité publique (Très haute tension) - (Engagements antérieurs au 1er janvier 2013) |
| Titre 2 | Hors titre 2 | Total | FdC et AdP |
---|---|---|---|---|
Autorisations d'engagement | 0 | 0 | 0 | 0 |
Crédits de paiement | 0 | 0 | 0 | 0 |
ACTION 0,0 %
06 – Intempéries - (Engagements antérieurs au 1er janvier 2013) |
| Titre 2 | Hors titre 2 | Total | FdC et AdP |
---|---|---|---|---|
Autorisations d'engagement | 0 | 0 | 0 | 0 |
Crédits de paiement | 0 | 0 | 0 | 0 |
ACTION 15,4 %
07 – Transition énergétique |
| Titre 2 | Hors titre 2 | Total | FdC et AdP |
---|---|---|---|---|
Autorisations d'engagement | 0 | 1 000 000 | 1 000 000 | 0 |
Crédits de paiement | 0 | 1 000 000 | 1 000 000 | 0 |
Cette action finance l'aide à l’installation sur les réseaux en basse tension de dispositifs intelligents de gestion de la demande en puissance ou de stockage. Ces dispositifs ont pour objet d'éviter directement ou indirectement des extensions ou des renforcements de réseau de distribution d’électricité qui se révèleraient plus coûteux en vue d’assurer une qualité d’alimentation conforme à l’article 4 de l’arrêté du 24 décembre 2007.
Ces équipements doivent être dimensionnés au regard des contraintes sur le réseau de distribution, peuvent conduire à prendre en compte éventuellement les ressources énergétiques existantes à la maille du territoire, et doivent venir en substitution d’une solution d’évolution du réseau. La demande de subvention doit être justifiée économiquement en prenant en compte la durée d’amortissement des équipements, les avantages et inconvénients de chacune des solutions.
Éléments de la dépense par nature |
Titre et catégorie | Autorisations | Crédits |
---|---|---|
Dépenses d’intervention | 1 000 000 | 1 000 000 |
Transferts aux autres collectivités | 1 000 000 | 1 000 000 |
Total | 1 000 000 | 1 000 000 |
ACTION 15,4 %
08 – Appel à projets innovants |
| Titre 2 | Hors titre 2 | Total | FdC et AdP |
---|---|---|---|---|
Autorisations d'engagement | 0 | 1 000 000 | 1 000 000 | 0 |
Crédits de paiement | 0 | 1 000 000 | 1 000 000 | 0 |
Cette action a pour objet d’aider à la réalisation d’opérations exceptionnelles présentant un caractère innovant pour la distribution en électricité et développées en partenariat avec le ou les gestionnaires de réseau de distribution concernés. Ces opérations doivent présenter un intérêt certain pour améliorer la qualité de service des réseaux en basse tension, pouvoir être dupliquée sur plusieurs parties du territoire et s’appuyer sur un modèle économique pertinent. En particulier, le coût des opérations, exploitation et entretien inclus, ne doit pas excéder celui d’une opération de raccordement de référence, telle que définie à l’article 1er de l’arrêté du 28 août 2007, ou s’il l’excède, le surcoût doit être proportionné à l’amélioration de la qualité de service.
Éléments de la dépense par nature |
Titre et catégorie | Autorisations | Crédits |
---|---|---|
Dépenses d’intervention | 1 000 000 | 1 000 000 |
Transferts aux collectivités territoriales | 1 000 000 | 1 000 000 |
Total | 1 000 000 | 1 000 000 |