$@FwLOVariable(libelleProg,Avances à l'Agence de services et de paiement au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune)

$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,821)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Présentation stratégique)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Présentation stratégique du projet annuel de performances


Emmanuel MOULIN

Directeur général du Trésor

Responsable du programme n° 821 : Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune


L'objet du programme est de permettre à l'État d’accorder des avances de trésorerie à l’Agence de services et de paiement (ASP), afin de préfinancer les aides communautaires de la politique agricole commune (PAC) avant leur remboursement par l’Union européenne.


Les avances de ce programme s’inscrivent dans le cadre particulier du mode de financement des aides agricoles de la PAC: en calendrier ordinaire, les aides agricoles européennes sont versées à partir de mi-octobre aux agriculteurs par l’ASP – organisme payeur des aides agricoles européennes – puis elles font l’objet d’un remboursement par la Commission européenne le troisième jour ouvré du deuxième mois qui suit leur paiement pour les aides du premier pilier ou tous les trimestres en ce qui concerne les aides du deuxième pilier. Chaque année, l’ASP est ainsi amenée à préfinancer les aides agricoles communautaires avant leur remboursement par l’Union européenne et bénéficie à ce titre d’avances du Trésor ouvertes sur ce programme. Ce schéma de financement a été mis en place en 2001.


Les dépenses de l’Union européenne au titre de la PAC ne sont pas comptabilisées dans les dépenses publiques des États dans lesquels elles sont réalisées. En conséquence, elles sont neutres en comptabilité maastrichtienne pour ces États. En France, ces fonds transitent par le budget de l’État et par l’ASP. L'individualisation dans un programme budgétaire spécifique de l’avance versée à l’ASP au titre du préfinancement de ces dépenses favorise la lisibilité des comptes de l’État et une meilleure correspondance avec la comptabilité nationale.


Les conditions de recours à une avance du Trésor tiennent :

- au caractère certain de la ressource financière permettant le remboursement de l’avance, qu’il s’agisse de son montant comme de la possibilité juridique et technique de la mobiliser. Cette condition est essentielle pour la qualité de la gestion de trésorerie de l’État. Elle évite que l’octroi d’une avance du Trésor ne se transforme de fait en subvention de l’État.

- à la neutralité financière de l’avance pour l’État, cette neutralité étant assurée par la facturation d’un taux d’intérêt au moins égal à celui du titre de dette de l’État de même échéance, conformément à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

- les taux d’intérêt des titres d’État de maturité à court et moyen terme sont actuellement négatifs. Or, octroyer une avance à taux négatif aurait un coût pour l’État vis-à-vis du bénéficiaire, et aurait un effet déresponsabilisant pour l’organisme bénéficiaire de l’avance. L’article 24 de la LOLF autorisant l’application d’un taux d’intérêt supérieur à celui des titres d’État de même échéance, l’Agence France Trésor applique un taux d’intérêt plancher de 0%, auquel s’ajoutent un prix du temps et des frais de gestion, voire dans certains cas une prime de risque.


Pilotage et acteurs


L'Agence France Trésor est chargée de mettre en œuvre les avances ayant fait l'objet d'un vote par le parlement et d'une décision d'ouverture de crédits par le ministre chargé des finances.

Le volet performance retrace la conformité de la mise en œuvre aux règles applicables en matière d’avances, fixées par l'article 24 de la loi organique relative aux lois de finances. Le respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations pour l’État et le respect des conditions de durée des avances constituent les deux mesures de la performance de ce programme.