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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Emmanuel MOULIN

Directeur général du Trésor

Responsable du programme n° 823 : Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics


L'objet du programme est de permettre à l'État d’octroyer des avances à divers organismes distincts de l’État et gérant des services publics. Les avances permettent de prévenir une fragmentation de la dette des administrations publiques ou un accroissement de leur charge d’intérêt.


Les avances de ce programme sont des avances de court terme qui permettent de répondre à des situations d'urgence caractérisée, pour assurer la continuité de l'action publique, ou pour mettre en œuvre de façon accélérée une mesure de politique publique. Elles autorisent également la couverture provisoire d'un besoin de financement imprévu, qu'une ressource durable et certaine doit venir assurer ultérieurement de façon pérenne. L'anticipation d'une ressource potentielle ne suffit pas à caractériser la nature certaine de cette ressource.


En outre, des avances dites de moyen terme, en réalité des prêts au sens du recueil des normes comptables, peuvent également être octroyées aux organismes publics entrant dans le champ de l’article 24 de la loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Celui-ci interdit en effet aux organismes divers d’administration centrale (ODAC), sous réserve des exceptions législatives prévues par la loi de programmation des finances publiques, de s’endetter auprès d’un établissement de crédit ou d’émettre un titre de créance d’une durée supérieure à 12 mois.


Les avances de moyen terme doivent financer exclusivement des dépenses d’investissement, sous réserve de l’absence d’autres ressources rapidement disponibles et d’une réelle capacité financière et juridique de remboursement par l’organisme bénéficiaire. Elles sont accordées en principe à des organismes dont l’activité génère des ressources propres suffisantes pour couvrir le remboursement du prêt.


Pilotage et acteurs


L'Agence France Trésor (AFT) est chargée de la mise en œuvre des avances. Elle veille dans la limite de ses prérogatives au respect des règles d’utilisation des avances du Trésor, notamment leur remboursement à la date prévue. Cependant, elle n’assure pas la tutelle des organismes bénéficiaires de l'avance.