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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Emmanuel MOULIN

Directeur général du Trésor

Responsable du programme n° 824 : Avances à des services de l'État


L’objet du programme est de permettre d’octroyer des avances à des services non distincts de l’État (budgets annexes, services autonomes de l'État, services nationalisées). Le programme porte actuellement sur les crédits correspondant à une seule avance, bénéficiant au budget annexe "contrôle et exploitation aériens" (BACEA).


La durée classique des prêts accordés au BACEA sous forme d'avances au cours des dernières années est de dix ans. Le BACEA s’était engagé dans une démarche de réduction de ces durées mais la crise sanitaire liée à la covid-19 a déstabilisé l’industrie aéronautique. Afin d’assurer l’adéquation des avances au besoin de financement du BACEA, celles-ci pourraient être octroyées pour une durée plus faible. Ainsi, les conventions d’avance proposent au BACEA une durée d’amortissement des avances flexible, assortie d’un plafond de dix ans. Lors de chaque tirage, le BACEA peut déterminer librement la durée de l’emprunt dans la limite de ce plafond, y compris pour une durée infra-annuelle.


Les conditions de recours à une avance du Trésor tiennent :
- au caractère certain de la ressource financière permettant le remboursement de l’avance, qu’il s’agisse de son montant comme de la possibilité juridique et technique de la mobiliser. Cette condition est essentielle pour la qualité de la gestion de trésorerie de l’État. Elle évite que l’octroi d’une avance du Trésor ne se transforme de fait en subvention de l’État.
- à la neutralité financière de l’avance pour l’État ; cette neutralité étant assurée par la facturation d’un taux d’intérêt au moins égal à celui du titre de dette de l’État de même échéance, conformément à l’article 24 de la LOLF qui prévoit que : « [Les prêts et avances] sont assortis d'un taux d'intérêt qui ne peut être inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche ». Or, puisque les taux d’intérêt des titres d’État de maturité à court et moyen terme sont actuellement négatifs, et qu’octroyer une avance à taux négatif aurait un coût pour l’État vis-à-vis du bénéficiaire en même temps qu’un effet déresponsabilisant pour l’organisme bénéficiaire de l’avance, l’Agence France Trésor applique un taux d’intérêt plancher de 0%, auquel s’ajoutent un prix du temps et des frais de gestion, voire, dans certains cas, une prime de risque.


Pilotage et acteurs


L'Agence France Trésor est chargée de mettre en œuvre les avances ayant fait l’objet d’un vote par le Parlement et d’une décision d’ouverture de crédits par le ministre chargé des finances.


Elle s'assure de la conformité de la mise en œuvre aux règles applicables en matière d’avances, fixées par l'article 24 de la loi organique relative aux lois de finances. Le respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations pour l’État et le respect des conditions de durée des avances constituent les deux objectifs de ce programme.