$@FwLOVariable(libelleProg,Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex)

$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,825)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Présentation stratégique)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Présentation stratégique du projet annuel de performances


Emmanuel MOULIN

Directeur général du Trésor

Responsable du programme n° 825 : Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex


La loi de finances rectificative pour 2011 a instauré un mécanisme spécifique de solidarité nationale destiné à alléger et faciliter les démarches des personnes s'estimant victimes du Benfluorex (Médiator).

Ce mécanisme fonctionne de la manière suivante :

- un collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est chargé d'examiner les demandes et de déterminer si les préjudices fonctionnels invoqués peuvent être imputés à la prise de Benfluorex.

- les victimes dont les demandes sont reconnues valables sont indemnisées par les Laboratoires Servier en cause ou son assureur. Si ceux-ci refusent d’indemniser la victime ou si l’offre d’indemnisation proposée est insuffisante, l’ONIAM accorde à la victime une indemnisation, puis se retourne contre le laboratoire ou son assureur. L'ONIAM se verrait alors rembourser, sur décision de justice, les sommes dues au titre de l’indemnisation, qui pourront être majorées jusqu'à 30 %.

- dans l’attente de ces décisions de justice, il est prévu que l’État octroie des avances à l’ONIAM, qui s’engage à agir à titre subrogatoire pour chaque dossier financé par recours à une avance du Trésor, afin d’obtenir le remboursement de la part des laboratoires Servier.

- à titre dérogatoire, l’ONIAM bénéficie d’avances alors que la ressource permettant son remboursement n’a pas de caractère certain. Il s’agit d’une exception aux règles d’emploi des avances, en raison du principe de solidarité nationale. C’est la raison pour laquelle les avances accordées à l’ONIAM sont retracées dans un programme budgétaire dédié.


En outre, conformément à l’article 24 de la loi organique relative aux lois de finances, le décret en Conseil d'État n° 2013-909 du 10 octobre 2013 exonère d’intérêts les avances de l’État à l’ONIAM au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex.


Pilotage et acteurs


L'Agence France Trésor est chargée de mettre en œuvre les avances ayant fait l’objet d’un vote par le Parlement et d’une décision d’ouverture de crédits par le ministre chargé des finances.


Le volet performance retrace la conformité de la mise en œuvre aux règles applicables en matière d’avances, fixées par l'article 24 de la loi organique relative aux lois de finances. Le respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations pour l’État et le respect des conditions de durée des avances constituent les deux mesures de la performance de ce programme.