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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Responsable du programme n° 827 : Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19


L’objet du programme est de permettre à l’Etat d’octroyer des avances à Île-de-France Mobilités (IDFM) afin de soutenir cet établissement public local au regard des conséquences de la crise sanitaire résultant de la covid-19 qui pèsent sur le financement du système de transport en commun francilien.


Le système de transport en commun francilien est majoritairement financé par le versement mobilité (VM) et les recettes tarifaires, ces deux ressources se trouvant fortement réduites en 2020 en raison de la crise sanitaire. Le VM perçu par IDFM a été notamment réduit par le recours au chômage partiel et aux arrêts maladie, qui ont engendré une perte sèche, ainsi que par la crise économique et le moindre dynamisme de la masse salariale (évolution des salaires des personnes en place et recrutements) qui ont induit une réduction indirecte par rapport à la situation de référence. Les recettes tarifaires ont été quant à elle fortement réduites par le confinement, le développement du télétravail et des modes de transports individuels, ainsi que par la chute du tourisme. Même si les opérateurs de transport ont supporté sur leur trésorerie les pertes de recettes voyageurs, c’est in fine IDFM qui a porté une grande partie du risque tarifaire via un mécanisme de compensation aux opérateurs de transport par rapport à un montant cible déterminé contractuellement.


En sus des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative, qui assurent une compensation substantielle des pertes de VM supportées par IDFM, le protocole entre l’État et IDFM signé en septembre 2020 détermine un dispositif additionnel d’aide à IDFM sous forme de prêt sans intérêts. Il vise à financer les pertes nettes au titre des recettes tarifaires ainsi que la perte résiduelle de VM qui ne serait pas couverte par le dispositif créé par la loi de finances rectificative 2020-3. Ce prêt vise à pallier les difficultés de trésorerie d’IDFM à court terme en raison de la crise sanitaire, tout en préservant son programme d’investissement. Le montant de l’avance pourra faire l’objet d’un ajustement en 2021 en fonction des pertes effectivement constatées.


En revanche, un tel mode de financement n’a pas vocation à être pérenne dès lors que l’article 24 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dispose que « les prêts et avances sont accordés pour une durée déterminée ». De cette disposition découle un principe selon lequel un financement par avances ne peut constituer qu’un relais de trésorerie temporaire, soit dans l’attente du retour à l’équilibre financier du bénéficiaire, soit pour permettre le financement d’investissements. Par exception à ce principe, les avances du programme 827 ont vocation à financer un appui qui sera remboursé sur le long terme par IDFM d’une durée maximale exceptionnelle de seize ans, justifiée par la nécessité de préserver le niveau de service à court terme, et le programme d’investissement à moyen et long terme nécessaire à l’attractivité du réseau de transport public francilien et à l’aménagement du territoire francilien. Les conditions de recours à une avance du Trésor tiennent :

- au caractère certain de la ressource financière permettant le remboursement de l’avance, qu’il s’agisse de son montant comme de la possibilité juridique et technique de la mobiliser. Cette condition est essentielle pour la qualité de la gestion de trésorerie de l’État. Elle évite que l’octroi d’une avance du Trésor ne se transforme de fait en subvention de l’État ;

- à la neutralité financière de l’avance pour l’État ; cette neutralité étant assurée par la facturation d’un taux d’intérêt au moins égal à celui du titre de dette de l’État de même échéance, conformément à l’article 24 de la LOLF qui prévoit que : « [Les prêts et avances] sont assortis d'un taux d'intérêt qui ne peut être inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche ». Cet article précise toutefois qu’il peut être dérogé à ce principe de neutralité budgétaire par décret en Conseil d’Etat. Par exception, le choix d’un taux d’intérêt nul est inscrit dans le protocole liant l’Etat et IDFM.



Pilotage et acteurs


Les avances font l'objet de décisions du ministre chargé des finances. Chaque décision détermine le bénéficiaire, le taux de l'avance, sa durée maximale et le montant des sommes avancées, ainsi que, le cas échéant, les modalités pluriannuelles de remboursement de l’avance.

L'Agence France Trésor est chargée de mettre en œuvre les avances ayant fait l’objet d’un vote par le Parlement et d’une décision d’ouverture de crédits par le ministre chargé des finances.