Objectifs et indicateurs de performance |
OBJECTIF
1 – Assurer l'accès rapide des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au mécanisme de l'avance remboursable |
Les AOM ont bénéficié en début d’année 2021 du versement par l’État de l’avance remboursable. Ainsi, cette avance a pu être intégrée dans les comptes des AOM pour l’exercice 2020.
INDICATEUR
| 1.1 – Taux de consommation des crédits budgétaires dédiés au 30/06/2021 |
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2022 | | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de consommation des crédits budgétaires dédiés au 30/06/2021 | % | Sans objet | 0 | Sans objet | 100 | Sans objet | Sans objet |
Précisions méthodologiques
Le taux de prévision 2021 est de 100 % dans la mesure où l'ensemble des AOM respectant les critères d’éligibilité et ayant demandé à bénéficier du dispositif ont bénéficié du versement d’un avance remboursable
Justification des prévisions et de la cible
Les dépenses de ce programme temporaire ayant fait l'objet d'un versement en 2021, aucun crédit n'est ouvert pour l'année 2022.
INDICATEUR
| 1.2 – Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu'à la date limite de remboursement du 31/12/2030 |
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2022 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu'à la date limite de remboursement du 31/12/2030 | % | Sans objet | 0 | Sans objet | Sans objet | Non connu | Non connu |
Précisions méthodologiques
Le remboursement de l'avance ne doit intervenir qu'à compter de l'année suivant celle où le montant des recettes de versement mobilité et des recettes tarifaires a été égal, pour chacune de ces recettes, à la moyenne des montants perçus entre 2017 et 2019. Sauf accord de l'AOM, la durée pour le remboursement de l'avance ne pourra être inférieure à 6 ans et la date de remboursement ne pourra être ultérieure au 1er janvier 2031.
Le rythme de remboursement dépend donc de l’activation de la clause de retour à meilleure fortune. Les créances s’éteindront progressivement jusqu’au 31 décembre 2030.
Justification des prévisions et de la cible
En l'absence de connaissance de la date de l’activation de la clause de retour à meilleure fortune, il n'est pas possible de déterminer une prévision de remboursement des avance pour 2022 et au-delà.