Ce programme a pour finalité de garantir aux collectivités territoriales et aux organismes assimilés, le versement par l’État des avances sur le montant des impositions directes locales leur revenant (action 1).

Depuis 2021, ces avances incluent également les fractions de TVA compensatrices des pertes :

- de taxe d’habitation sur les résidences principale pour les EPCI à fiscalité propre et la Ville de Paris ;

- de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les départements ;

- de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les régions.

A compter de 2022, ces avances intégrent également la part départementale de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) conformément à la réforme des taxes locales sur l'électricité instituée par l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Il garantit également (action 2) aux départements le versement mensuel de la part de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), en compensation du transfert de la charge du revenu minimum d'insertion (RMI) et, depuis le 1^er juin 2009, en compensation du revenu de solidarité active (RSA).

En 2014, deux actions nouvelles ont été créées pour retracer les décisions prises dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité :

- l'action 3 « Avances aux départements sur les frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties » ;

- l'action 4  « Avances aux régions sur les frais de gestion de la contribution foncière des entreprises (CFE), de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Ce programme, dont le directeur général des finances publiques est responsable, est mis en œuvre à l'échelon local, les avances attribuées étant mises à disposition des bénéficiaires par les responsables des directions régionales et départementales des finances publiques.