Objectifs et indicateurs de performance |
OBJECTIF
1 – Assurer l'accès rapide des départements au mécanisme d'avances remboursables |
Permettre aux départements et collectivités concernées de faire face à la baisse momentanée de leurs recettes de DMTO.
INDICATEUR
| 1.1 – Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021 |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2022 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021 | % | Sans objet | 78,86 | 100 | 21,14 | Sans objet | 100 |
Précisions méthodologiques
L'indicateur 1.1 est déterminé en mode "cumul" (sur 2020 et 2021), l'ensemble des départements souhaitant bénéficier du dispositif ayant pu le faire.
La faible prévision 2021 s'explique par le fait qu'en raison de la baisse très limitée des DMTO en 2020, les départements ont peu sollicité ce dispositif.
Justification des prévisions et de la cible
Ce dispositif ayant fait l'objet d'un versement en 2020 et d'un ajustement en 2021, aucune dépense n'est prévue pour 2022 et au-delà.
INDICATEUR
| 1.2 – Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022 |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2022 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022 | % | Sans objet | 17,14 | 0 | 86,89 | 100 | 100 |
Précisions méthodologiques
Les avances remboursables font l'objet d'un remboursement par chaque collectivité territoriale bénéficiaire, sur une période de 3 ans. Cette période prend effet à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le montant de ses recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 a été égal ou supérieur à celui constaté en 2019 par l'intermédiaire d'une imputation sur les attributions mensuelles de fiscalité prévues à l'article L.3332-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Néanmoins, en raison de la baisse très limitée des DMTO en 2020.il s'avère que certains départements ont remboursé spontanément leurs avances dès fin 2020 / début 2021.
Par ailleurs, compte tenu des données définitives de 2020, il s'avère que la majorité des départements n'étaient pas éligibles à ce dispositif d'avances remboursables. Des "indus" sont donc constatés et devraient être remboursés d'ici fin 2021.
Justification des prévisions et de la cible
Un rebond des DMTO étant anticipé à compter de 2021 et des remboursements anticipés étant effectués par les départements, le taux de remboursement est estimé à 100 % dès 2022.