$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,851)

$@FwLOVariable(libelleProg,Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

0

1 000 000 000

1 000 000 000

0

311 302 572

311 302 572

Total

0

1 000 000 000

1 000 000 000

0

311 302 572

311 302 572




 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2021

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2020
(RAP 2020)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2020 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
 

 

AE (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

1 319 756 839

 

0

 

1 000 000 000

 

461 558 150

 

1 858 198 689

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP au-delà de 2024

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2021

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2022
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE antérieures à 2022

1 858 198 689

 

306 302 572
0

 

522 225 196

 

445 336 688

 

427 036 046

 

AE nouvelles pour 2022
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2022
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE nouvelles en 2022

1 000 000 000
0

 

5 000 000
0

 

155 000 000

 

155 000 000

 

685 000 000

 

Totaux

 

311 302 572

 

677 225 196

 

600 336 688

 

1 112 036 046

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2022

 

 

CP 2022 demandés
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022
 

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP au-delà de 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

 

0,50 %

 

15,50 %

 

15,50 %

 

68,50 %

 

Sur le quinquennal 2018-2022, la clé de décaissement des CP (sur 7 années) est de : 0,5 %, puis 15 %, puis 15 %, puis 15 %, puis 20 %, puis 20 %, puis 14,5 %.

 

Le montant des autorisations d’engagement sur années antérieures non couvertes par des crédits de paiement au 31 décembre 2020 correspond au montant des prêts à décaisser sur la totalité des protocoles engagés ; il s’agit d’un majorant de ce qui donnera effectivement lieu à crédits de paiement. Certaines offres de financement ne se concrétiseront pas, soit, dans le cadre d’un appel d’offres avec financement lié, parce que le contrat commercial aura été remporté par des industriels non français, soit, de manière générale, parce que l’État receveur aura choisi d’autres formes de financement (y compris par des banques de développement). De plus, après mise en vigueur du prêt, certaines opérations pourront être abandonnées ou voir leur format réduit.

 

Par ailleurs, la plupart de ces opérations s’exécutent sur plusieurs années, ce qui explique l’importance du volume d’autorisations d’engagement non couvertes la première année par des crédits de paiement.

 

Enfin, un travail d’apurement des autorisations d’engagement est effectué annuellement afin de ne conserver que des protocoles « vivants », l’objectif étant, ainsi, de fiabiliser le montant des restes à payer.

 

Justification par action

 

ACTION    100,0 %

01 – Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

1 000 000 000

1 000 000 000

0

Crédits de paiement

0

311 302 572

311 302 572

0


L’utilisation de ces crédits doit respecter les règles de l’OCDE en matière de crédits à l’exportation. Ces règles fixent notamment un niveau minimum de concessionnalité pour les prêts concessionnels et un taux d’intérêt minimal pour les prêts non concessionnels.

 

Les pays éligibles aux prêts concessionnels liés sont définis par les règles relatives aux crédits d’aide de l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation. Les prêts non concessionnels sont disponibles dans des zones géographiques et pour des secteurs d’intervention plus étendus.

 

Dans ce cadre, les décisions de financement sont prises par les ministres chargés de l’économie et des finances sur avis d’un comité interministériel présidé par la direction générale du Trésor. A titre d’exemple, en 2020, des protocoles ont notamment été signés sur des projets de montants importants avec le Kenya (réhabilitation, extension de la ligne 4 du réseau ferroviaire urbain de Nairobi et interconnexion électrique entre le cratère géothermique de Menengai et la station de Rongai).

 

Ces accords intergouvernementaux sont mis en œuvre par la direction des activités institutionnelles de Natixis, agissant au nom et pour le compte de l’État français, dans le cadre d’une convention avec l’emprunteur.

 

Sur le plan sectoriel, la prédominance des transports et de l’énergie s’explique pour une large part par le montant unitaire très élevé des investissements pour ce type d’infrastructures.

 


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’opérations financières

1 000 000 000

311 302 572

Prêts et avances

1 000 000 000

311 302 572

Total

1 000 000 000

311 302 572

 

L’engagement juridique de l’État intervient lors de la signature de l’accord intergouvernemental de financement. L’impact budgétaire pour l’État est pluriannuel puisque les besoins de financement se matérialisent par des versements qui interviendront tout au long de la réalisation du projet financé. La concrétisation de décisions de financement liées à des interventions dans des États étrangers dépend fortement de facteurs exogènes (forte concurrence internationale, déroulement des procédures d’approbation locales, délais de passation et de réalisation des marchés, recours in fine à des crédits de marché, etc.) faisant peser un aléa important sur les délais d’engagement et de versement.


Autorisations d’engagement (AE) :

Pour 2022, 1 Md€ est prévu. Ce montant se justifie par des besoins de financement croissants de projets d’infrastructure dans un grand nombre de pays émergents, notamment dans les pays du Maghreb, d’Afrique occidentale et d'Asie.


Par ailleurs, l’opportunité de recourir aux prêts, concessionnels ou non, comme instrument de politique industrielle à l’export, permet à nos entreprises d’acquérir des références sur les marchés porteurs grâce à son caractère lié et contribue à la compétitivité de l’offre française à l’international.


Les projets concernent principalement les secteurs du transport (ferroviaire, métro aérien), de l’environnement (secteur de l’eau), de l’énergie et du numérique.


 Crédits de paiement (CP) :

Pour 2022, le montant de CP prévu (311,3 M€) prend en compte les besoins de financement sur la base des estimations de tirages. Les demandes de CP pour 2022 reposent sur des estimations des tirages au titre des protocoles déjà signés (dont les projets sont en cours de réalisation ou vont entrer en vigueur en 2020), ou dont la signature pourrait intervenir au second semestre 2021 (et pouvant donner lieu à exécution dès 2022).


En 2022, les principaux décaissements prévus concernent les secteurs des transports (matériel roulant de la ligne à grande vitesse Tanger-Casablanca au Maroc ; réhabilitation, extension de la ligne 4 du réseau de transport ferroviaire urbain de Nairobi au Kenya), de l’énergie (interconnexion électrique entre le cratère géothermique de Menengai et la station de Rongai au Kenya).