$@FwLOVariable(libelleProg,Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France)

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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Emmanuel MOULIN

Directeur général du Trésor

Responsable du programme n° 851 : Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France


Ce programme met en œuvre l'aide économique et financière destinée à financer des projets participant au développement économique de pays étrangers tout en faisant appel, pour leur réalisation, à des biens et services produits en France. Ces financements, qui relèvent de la politique de soutien à l’export, sont de deux types :

  • les prêts concessionnels, comptabilisés dans l’aide publique au développement, qui contribuent au renforcement de l’aide bilatérale française,

  • les prêts directs (non concessionnels), depuis l’élargissement du dispositif par le décret n° 2015-726 du 24 juin 2015, disponibles dans des zones géographiques et pour des secteurs d’intervention plus étendus que les prêts concessionnels, mais à des conditions financières moins avantageuses pour les pays bénéficiaires.


Les entreprises françaises susceptibles d’exécuter ces projets disposent de technologies éprouvées ou de références internationales fortes.


Ces interventions répondent aux orientations de l’aide française, avec un accent mis tout particulièrement sur les objectifs de développement durable depuis 2015, dans les secteurs des transports, de l’environnement, de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement, de la gestion des déchets, des énergies renouvelables, de la limitation de la pollution et des émissions de gaz à effet de serre, de la santé, du numérique et de l’agriculture.


Le programme est doté de crédits évaluatifs (article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances). L’annuité 2022 prévoit de stabiliser ses capacités d’engagement à 1 Md€ à répartir entre les prêts directs du Trésor et les prêts concessionnels pour financer en priorité des projets verts. Le maintien de cet effort traduit une mobilisation pour l’export, qui a vocation à se poursuivre dans les années à venir. Celui-ci doit toutefois se faire avec un impact sur les finances publiques moindre que par le passé, grâce à une réforme de cet outil : cette montée en charge progressive des prêts du Trésor ne portera que sur les prêts directs, qui concentrent l’essentiel de la demande et sont sans coût à terme pour l’État.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français

Indicateur 1.1

Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l'année n-2 ayant donné lieu à l'imputation d'un contrat dans les deux ans après la signature.

Objectif 2

Engager au moins 55 % de financements climat chaque année

Indicateur 2.1

Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation et/ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueurs de Rio (en % des engagements totaux hors projets militaires)