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$@FwLOVariable(libelleProg,Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance



OBJECTIF    

1 – Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement


L’initiative pour les pays pauvres très endettés (PPTE) a été lancée en 1996 par la communauté financière internationale afin d’assurer qu’aucun pays ne soit confronté à une charge d’endettement insoutenable. L’objectif de cette initiative est de restaurer durablement la solvabilité des pays bénéficiaires en annulant par des mesures exceptionnelles la part de leur dette extérieure dépassant un niveau considéré comme « soutenable » au vu de leurs perspectives de croissance économique.

 

Il a été choisi de suivre l’évolution de la soutenabilité de la dette de ces pays après le point d’achèvement afin de refléter de manière plus précise la situation des pays pour lesquels les efforts d’allègement de dette consentis par la France ont été déterminants ou très importants. Pour rappel, le point d’achèvement, postérieur au point de décision qui permet à un pays de commencer à bénéficier d’un allégement du service de sa dette, permet à un pays qui satisfait à des critères de performance macro-économique et de mise en place de réformes de bénéficier de l’intégralité de l’allégement de la dette promis au point de décision.

 

En effet, après le point d’achèvement, plusieurs facteurs sont susceptibles d’affecter la soutenabilité de la dette, comme les perspectives macroéconomiques ou les conditions dans lesquelles les pays peuvent avoir accès à de nouveaux financements. L’indicateur représente le pourcentage des pays post point d’achèvement ayant une dette soutenable, en retenant uniquement les pays pour lesquels la France était l’un des cinq créanciers les plus importants.

 

Le périmètre de l’indicateur comprend 28 pays.

 


INDICATEUR        

1.1 – Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Pourcentage de pays qui présentent un risque faible ou modéré de surendettement parmi les bénéficiaires d’un allègement de dette au titre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (indicateur restreint aux pays pour lesquels la France était l’un des cinq premiers créanciers)

%

54

54

54

54

54

54

 

Précisions méthodologiques

Source des données :

Rapports publics du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale pour les pays éligibles à l’initiative PPTE.

 

Mode de calcul :

Rapport entre le nombre de pays en situation de dette soutenable et le nombre total de pays ayant franchi le point d’achèvement de PPTE, en retenant uniquement les pays pour lesquels la France était l’un des cinq plus importants créanciers.

La soutenabilité de la dette du pays considéré est évaluée à partir des analyses de soutenabilité de la dette réalisées par le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale. Ces analyses permettent de classer les pays en trois catégories de risque de surendettement : fort, moyen ou faible. Dans une vision prospective, on considère que le critère de soutenabilité est rempli pour les pays classés dans les catégories à risque faible de surendettement (aucun dépassement des plafonds d’endettement sur les 20 ans à venir) ou à risque moyen (dépassement des plafonds uniquement en cas de chocs exogènes). En revanche, un pays présentant aujourd’hui des ratios satisfaisants mais étant considéré comme à fort risque de surendettement (dépassement des seuils plafonds dans tous les scénarios étudiés) est considéré comme ne remplissant pas le critère de soutenabilité.

Justification des prévisions et de la cible

Le résultat de l’indicateur est stable à 54 % ; en 2020, il correspondait à 15 pays parmi les 28 pour lesquels la France comptait parmi les cinq premiers créanciers.

 

Le Burundi, le Cameroun, la République du Congo (« Congo-Brazzaville »), la Gambie, le Ghana, Haïti, la Mauritanie, le Mozambique, la République Centrafricaine, Sao Tomé & Principe, la Sierra Leone, le Tchad et la Zambie sont les 13 pays bénéficiaires de l’initiative Pays Pauvres Très Endettés (PPTE) pour lesquels la France comptait parmi les cinq premiers créanciers et qui sont retombés en risque élevé de surendettement ou sont en situation de surendettement.

 

Plusieurs pays bénéficiaires de l’initiative PPTE apparaissent ainsi dans une situation préoccupante de dette insoutenable, malgré les efforts consentis par le passé, et sont pour certains revenus à leur niveau d’endettement antérieur à l’initiative PPTE. Ces pays doivent aujourd’hui mener des politiques d’endettement prudentes, tant en termes de montant que de niveau de concessionnalité.

 

Cette dégradation générale de la soutenabilité de la dette est en partie due à la crise sanitaire actuelle ainsi qu’à des évènements climatiques et sécuritaires, mais également à des dérapages budgétaires, à la variation des taux de change ou encore au recours à des financements externes auprès du secteur privé ou d’autres créanciers souverains non membres du Club de Paris, afin de financer le développement. 

 

Dans ce contexte très incertain, cette tendance à des vulnérabilités accrues sur la dette publique, observée en 2021,  pourrait se poursuivre en 2022.