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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Emmanuel MOULIN

Directeur général du Trésor

Responsable du programme n° 853 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers


Les dépenses du programme 853 contribuent, à travers le financement de l’Agence française de développement (AFD), à la mise en œuvre de l’aide économique et financière allouée par la France à des pays en développement.

 

Ce programme comporte une action unique par laquelle l’État octroie des prêts à l’AFD à des termes très préférentiels (typiquement durée de 30 ans dont 10 ans de différé de remboursement en capital ; taux de 0,25%). Cette ressource à condition spéciale (RCS) permet à l’AFD d’octroyer des prêts concessionnels à des États ou à des entités non souveraines dans les États étrangers, ou, ponctuellement, de mettre en œuvre pour le compte de l’État, des prêts à des institutions multilatérales. Sauf pour la ressource dédiée aux prêts multilatéraux, la nature subordonnée de la RCS lui confère le statut d’instrument de fonds propres (Tier2 dit "T2"), consolidant ainsi la structure financière de l’AFD.

 

L’entrée en application du règlement européen CRR2 en juin 2021 a exclu les fonds propres T2 et donc les RCS du calcul du ratio grands risques (exposition sur une géographie inférieure à 25% des fonds propres) auquel l’Agence est soumise.

 

Comme en LFI pour 2021, une opération de renforcement des fonds propres de l’AFD portée par le PLF pour 2022 visera à neutraliser les effets de cette évolution réglementaire. A partir du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » préalablement abondé par le programme 365 sur la mission « Aide publique au développement », l’Etat réalisera un renforcement des fonds propres de l’AFD par voie de dotation en capital à hauteur de 190 M€. Parallèlement à ce versement, l’AFD procèdera, sur le programme 853, à un remboursement partiel anticipé à due concurrence des versements de RCS intervenus en 2022, soit 190 M€ sur les 211,5 M€ de recettes du programme 853 en 2022. Ainsi, l'opération de conversion est neutre pour le budget de l’Etat. Les modalités de cette opération sont les mêmes que celles mises en œuvre en loi de finances pour 2021.

 

Le programme 853 ne présente plus de nouvelles AE depuis 2019 en raison du traitement par le comptable national des prêts réalisés comme déficit public au sens du traité de Maastricht. Des discussions sont en cours pour revenir sur ce traitement.

 

D’autres programmes du compte de concours financiers (programmes 851 et 852), ainsi que deux autres programmes du ministère de l’économie, des finances et de la relance, relevant du budget général, participent à l’aide économique et financière au développement : le programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement » et, le cas échéant, le programme 114 « Appels en garantie de l’État » de la mission « Engagements financiers de l’État » .

 

Dans la mesure où les crédits du présent programme complètent les crédits de bonification versés via le programme 110 pour le financement de l’activité de prêts bonifiés de l’AFD, les objectifs structurants et les indicateurs de performance correspondants sont communs aux programmes 110 et 853. Ils sont intégrés en totalité dans le projet annuel de performance du programme 110.