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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Emmanuel MOULIN

Directeur général du Trésor

Responsable du programme n° 854 : Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro


L'objectif de ce programme est d'assurer la stabilité financière de la zone euro grâce à des prêts bilatéraux consentis par la France à un autre État membre de la zone euro. Créé par la loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010, ce programme correspond à la quatrième section du compte de concours financiers (CCF) « Prêts à des Etats étrangers ».


Ce programme a été mis en place en 2010 afin d'accorder des prêts bilatéraux à la Grèce, pour un montant total initialement prévu de 16,8 Md€. Seuls 11,4 Md€ ont été effectivement déboursés. En conséquence, les 5,4 Md€ restants ont été annulés par la loi de règlement pour 2014.


Il ne devrait plus être sollicité à l’avenir, du fait de la mise en place du Fonds européen de stabilité financière (FESF) en mai 2010, puis du Mécanisme européen de stabilité (MES) en octobre 2012. Le MES peut en effet mobiliser des ressources financières et fournir, sous une stricte conditionnalité adaptée à l’instrument d’assistance financière choisi, un soutien à la stabilité de ses membres qui connaissent, ou risquent de connaître, de graves problèmes de financement, si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble ou celle de ses États membres. L’action du FESF et du MES se substitue ainsi aux prêts bilatéraux du présent programme.


Le programme de prêts bilatéraux a par conséquent été interrompu en décembre 2011. Aucun nouveau décaissement de prêt n’a été effectué depuis 2012.


Un mouvement en recettes est prévu en 2022 sur ce compte au titre d’un remboursement en capital effectué par la Grèce, conformément à l’accord instituant le « Greek Loan Facility » signé le 8 mai 2010 et son troisième avenant signé le 19 décembre 2012. Ce remboursement représente 570,2 M€ en 2022.