$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,862)

$@FwLOVariable(libelleProg,Prêts pour le développement économique et social)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Prêts pour le développement économique et social

0

75 000 000

75 000 000

0

75 000 000

75 000 000

02 – Prêts participatifs pour le développement économique et social

0

0

0

0

0

0

Total

0

75 000 000

75 000 000

0

75 000 000

75 000 000




 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2021

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2020
(RAP 2020)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2020 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
 

 

AE (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

100 600 000

 

0

 

1 269 328 500

 

1 366 628 500

 

0

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP au-delà de 2024

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2021

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2022
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE antérieures à 2022

0

 

0
0

 

0

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2022
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2022
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE nouvelles en 2022

75 000 000
0

 

75 000 000
0

 

0

 

0

 

0

 

Totaux

 

75 000 000

 

0

 

0

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2022

 

 

CP 2022 demandés
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022
 

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP au-delà de 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

 

100,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

Les prêts du FDES sont soumis au décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts pour le développement économique et social ». Ils peuvent se composer de plusieurs tranches dont le paiement peut être prévu sur plusieurs années. Ce paiement peut être conditionné à la réalisation d’événements en fonction du plan de restructuration envisagé. Le versement de l’intégralité du montant peut être suspendu si l’entreprise a trouvé une solution à ses difficultés (cession d’actifs, nouveaux actionnaires…) ou si elle est entrée en procédure collective. Ainsi, certaines tranches ne sont pas encore tirées par les entreprises alors qu’elles ont été engagées.

 

 

Justification par action

 

ACTION    100,0 %

01 – Prêts pour le développement économique et social


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

75 000 000

75 000 000

0

Crédits de paiement

0

75 000 000

75 000 000

0



 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’opérations financières

75 000 000

75 000 000

Prêts et avances

75 000 000

75 000 000

Total

75 000 000

75 000 000

 

Ce programme a pour finalité d’autoriser une participation publique ponctuelle au plan de financement d'entreprises dans l’accompagnement de leur restructuration financière et commerciale. Dans le cadre de négociations avec l’ensemble des partenaires privés de l’entreprise (actionnaires, partenaires bancaires et financiers, clients et fournisseurs) visant à apporter un appui au bénéfice d’entreprises rencontrant des difficultés, le CIRI et les CODEFI peuvent, dans certains cas, octroyer des prêts du FDES.


Ces prêts s’intègrent dans un plan de financement comprenant, pour l’essentiel, des capitaux privés. Dans une situation où la confiance des tiers a été altérée, les prêts du FDES peuvent restaurer une dynamique collective de soutien à l’entreprise, en complétant un tour de table financier après des négociations menées sous l’égide du CIRI et des CODEFI avec l’ensemble des partenaires privés de l’entreprise. Ils nécessitent des efforts concomitants des actionnaires ou des créanciers de l’entreprise. Ils sont donc subsidiaires mais déterminants pour l’obtention d’un accord collectif et visent à engendrer un fort effet de levier sur les financements privés.


Lorsqu’un CODEFI souhaite accorder un prêt à une entreprise, il adresse un dossier de mise en place du prêt au secrétariat général du CIRI et ce dernier indique en réponse si l’enveloppe disponible permet le financement du prêt. Le secrétariat général du CIRI est assuré par la direction générale du Trésor, qui pilote ce programme.


Le prêt du FDES est rémunéré à un taux égal ou supérieur à celui du marché. Ce taux ne peut être inférieur au taux de référence publié par la Commission européenne. Il s'agit d'exclure tout effet de substitution par rapport aux financements bancaires et de répondre à une problématique qui n'est pas celle du coût du crédit mais de l'accès au crédit. Les conditions du prêt ne doivent pas exposer l'État à des risques supérieurs à ceux supportés par les autres apporteurs de financements privés. Ce cadre d’intervention a été réaffirmé par la circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités d’accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement.


Initialement fixée à 75 M€ pour 2020, la dotation budgétaire du FDES a été portée à 1 Md€ par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 dans l’optique d’adapter la taille de cet outil à la situation économique inédite qui a résulté de la crise covid-19. Cette augmentation de la dotation budgétaire s’est accompagnée d’une refonte temporaire de la doctrine d’utilisation suite à l’adoption par la Commission européenne d’un Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Cet encadrement temporaire autorise les Etats membres, jusqu’au 31 décembre 2021, à accorder aux entreprises touchées par la crise des prêts à taux bonifiés dans la limite de 25 % de leur chiffre d’affaires 2019. Cette mesure vise à contenir le risque de credit crunch inhérent aux périodes de graves et brutales crises économiques, et permet ainsi d’offrir un accès au crédit à des entreprises structurellement viables mais rencontrant des difficultés ponctuelles de trésorerie.


En 2021 comme en 2020, l’enveloppe du FDES a donc été utilisée pour accorder des prêts publics sur la base de ce fondement juridique et de cette doctrine d’utilisation temporaire. Le groupe verrier Arc, par exemple, a pu percevoir un prêt public de 94 M€ à des conditions financières avantageuses, visant à couvrir son besoin de liquidité né de la mise à l’arrêt de la production pendant les deux mois du confinement. Cette forme de recours au FDES a été mise en œuvre de façon subsidiaire par rapport aux dispositifs de masse introduits par le gouvernement pour répondre à la crise sanitaire : prêt garanti par l'Etat (PGE), activité partielle, reports de charges fiscales et sociales etc. Elle a ainsi constitué un instrument de liquidité de dernier recours, notamment pour des entreprises ayant des difficultés d’accès au PGE. A la différence des prêts FDES dans leur utilisation classique, les prêts FDES « covid-19 » ne sont pas tant un outil de restructuration financière visant à créer un effet de levier sur capitaux privés important, qu’un outil d’accès à la liquidité dans un contexte de crise brutale.


Les deux doctrines d’utilisation (FDES « classique » et FDES « covid-19 ») ont cohabité, avec une forte prépondérance de la doctrine « covid-19 » à partir du mois de mars 2020. Cela n’a pas empêché toutefois que certains prêts soient accordés après cette date dans une logique classique de restructuration financière (avec toutefois un objectif d’effet de levier sur capitaux privés ramené à 1), parce que les caractéristiques du dossier s’y prêtaient. Cela a été le cas par exemple dans le dossier Manoir, où le prêt a été accordé à des conditions de marché et dans une logique de prêt-relais vers une solution de restructuration impliquant une contribution privée élevée.


Les crédits du programme 862 ont été majorés de 600 M€ par la loi de finances rectificative n°2021-953 du 19 juillet 2021 pour financer la mise en œuvre du « Fonds Transition », qui a pour objectif de renforcer le haut de bilan des entreprises dont la solvabilité est dégradée.


L’encadrement temporaire de la Commission devant expirer à la date du 31 décembre 2021, seule la doctrine classique d'octroi de prêts FDES devrait subsister à compter de 2022. L’État souhaite donc maintenir l’accompagnement de la restructuration financière et commerciale d’entreprises en difficultés, sans exclure une trajectoire progressive de retour aux niveaux de dotation des années antérieures à la crise.

 

ACTION    0,0 %

02 – Prêts participatifs pour le développement économique et social


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

0

0

0


Cette action vise à financer les prêts participatifs au sens de l’article L. 313-14 du code monétaire et financier, attribués à des entreprises de 50 salariés au maximum. La possibilité de recourir à cet instrument a été introduite à l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, modifié par l’article 16 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

 

Ces prêts participatifs visent à améliorer la structure de bilan des bénéficiaires, et de permettre à ces entreprises d’avoir un volant de trésorerie nécessaire à la reprise d’activité. L’aide, d’un montant maximal de 100 000 euros, peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement. D'une durée de 7 ans, chaque prêt participatif admet un différé d'amortissement total de 12 mois à partir du décaissement. Ce sont ainsi plus de 1 165 dossiers qui ont été instruits depuis le lancement du dispositif. Conçu pour accompagner les petites entreprises affectées par la crise du COVID 2019, ce dispositif prend fin au 31 décembre 2021.