$@FwLOVariable(annee,2022)

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$@FwLOVariable(libelleProg,Prêts pour le développement économique et social)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

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Objectifs et indicateurs de performance


Évolution de la maquette de performance

Depuis 2020, le programme budgétaire du FDES comporte deux actions :

 

  • l'action n° 1, historique, vise à accorder des prêts FDES à des entreprises fragilisées mais viables, qui ne parviennent pas à financer leur besoin via le seul marché privé du crédit ;
  • l'action n° 2, créée en 2020, concerne l'octroi de prêts participatifs à des entreprises de moins de 50 salariés, visant à apporter des liquidités aux petites entreprises fragilisées par la crise issue de l'épidémie de covid-19, tout en renforçant leur structure bilancielle et donc en préservant leur capacité à s’endetter auprès de prêteurs privés pour financer la reprise jusqu'en 2021.

 

Bien qu’elles visent un public d’entreprises différentes (ME-ETI pour l’action n° 1, et TPE-PE pour l’action n° 2), ces deux actions peuvent être respectivement évaluées au travers des mêmes indicateurs de performance puisqu’elles visent toutes les deux à :

 

  • Permettre la survie d’entreprises fragilisées – objectif capturé par l’indicateur du taux de pérennité ;
  • Permettre de préserver l’accès à des fonds privés, en recréant une dynamique de confiance pour l’action n° 1, et en renforçant la structure bilancielle pour l’action n°2 – objectif capturé par l’indicateur de l’effet de levier.

 

En revanche, le caractère temporaire de l’action n° 2 justifie un suivi distinct de ces indicateurs, dans un souci de plus grande lisibilité.


OBJECTIF    

1 – Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises


Les prêts pour le développement économique et social octroyés par le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) et les comités départementaux d’examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) sont suivis grâce à deux indicateurs :

 

  • l’effet de levier sur les capitaux privés d’un prêt du Fonds pour le développement économique et social ;
  • le taux de pérennité des entreprises soutenues par un prêt.

 

S’agissant des modalités de construction de l’indicateur relatif à la pérennité des entreprises, il convient d’observer qu’une décision d’attribution d’un prêt du Fonds pour le développement économique et social implique une analyse du plan de restructuration de l’entreprise et de son plan d’affaires à moyen terme, c’est-à-dire sur une période comprenant le plus souvent les trois exercices qui suivent le lancement de la restructuration. Le taux de remboursement des prêts du FDES accordés en n-3 permet aussi d’apprécier la pertinence des analyses des comités.

 

Il convient enfin de noter qu’en 2020, deux types de prêts FDES ont été accordés dans la cadre de l’action n° 1 : (i) des prêts correspondant à la doctrine « classique » d’utilisation du FDES, pour lesquels l’application des deux indicateurs ci-dessus est toujours pertinente ; (ii) des prêts correspondant à une doctrine temporaire liée à la crise covid-19, cette doctrine ne visant pas la maximisation de l’effet de levier sur les capitaux privés mais cherchant en priorité à apporter les liquidités adéquates à des entreprises coupées du marché du crédit en raison de la prudence des banques dans un contexte de crise mondiale. L'indicateur d'effet de levier s'en trouve ainsi dégradé.


INDICATEUR        

1.1 – Effet de levier sur les capitaux privés d'un prêt pour le développement économique et social

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Effet de levier sur les capitaux privés d'un prêt pour le développement économique et social

ratio

1,52

1,3

5

1

5

5

 

Précisions méthodologiques

Mode de calcul : l’indicateur retenu est la moyenne pondérée des effets de levier, sur les capitaux privés, d’apport de fonds publics. Cet effet de levier est, pour les nouveaux financements mis en place pour les entreprises ayant bénéficié d’un prêt pour le développement économique et social, le montant des apports privés rapporté au montant des apports publics. Les apports comprennent les prêts et (quasi-)fonds propres. Lorsqu’un fonds public-privé intervient, son apport est réparti au prorata des souscriptions respectives du public et du privé.

L'effet de levier est apprécié hors prêts participatifs pour le développement économique et social.

 

Source des données : CODEFI et CIRI (suivi des prêts pour le développement économique et social).

Justification des prévisions et de la cible

En 2019, un prêt de 16 M€ a été engagé et intégralement décaissé pour l’entreprise Arc, et un prêt de 25 M€ engagé dont 15 M€ décaissés au bénéfice de British Steel pour la reprise de l’entreprise Ascoval. Sur la base de ces prêts, la réalisation s’est élevée à 1,5.

 

En 2020, l’objectif d’effet de levier a été réduit temporairement à 1,3 dans le contexte de crise sanitaire et de difficultés accrues à réunir des financements privés. Cette réduction temporaire de l’objectif a été formalisée dans la circulaire de juillet 2020 relative aux modalités d’accueil et de traitement des dossiers des entreprises fragilisées par la crise covid-19. Par ailleurs, certains prêts ont été accordés selon une doctrine temporaire d'utilisation ne visant pas à la maximisation de l'effet de levier.

 

Pour 2021, l’objectif de l’effet de levier attendu a été fixé à 5 en PLF. Cependant, il a été décidé de maintenir l’assouplissement temporaire de la doctrine et ce, pour tenir compte de la situation économique toujours marquée par la crise sanitaire. Il en résulte un effet de levier observé au premier semestre 2021 inférieur à 0,5 sur l’ensemble des six prêts octroyés à fin juillet et qui devrait se situer entre 0,5 et 1 d’ici la fin 2021.

 

En 2022, l’objectif fixé est le retour à une doctrine classique, compte tenu des prévisions de retour à la croissance économique dans un contexte post crise sanitaire devant permettre de moindres difficultés à lever des fonds privés. L'objectif chiffré est donc rétabli à 5, ce qui signifie une participation publique à hauteur de 20 % maximum des apports privés.

 

INDICATEUR        

1.2 – Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Pérennité des entreprises soutenues, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3

%

80

0

87,5

84

50

100

Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts participatifs pour le développement économique et social accordés en n-3

%

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

80

 

Précisions méthodologiques

Chaque sous-indicateur est élaboré sur la base du suivi des remboursements sur trois exercices. Le non-respect du calendrier initial du prêt est pris en compte comme incident de paiement.

Il convient d’observer qu’une décision d'attribution d'un prêt pour le développement économique et social, participatif ou non, implique une analyse du plan de restructuration de l'entreprise et de son plan d'affaires à moyen terme, c’est-à-dire sur une période comprenant le plus souvent les trois exercices suivant le lancement de la restructuration. Le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3 permet ainsi d’apprécier la pertinence des analyses des comités.

Cet indicateur n'est révélateur que d'une partie de l'activité du CIRI et des CODEFI, étant donné que la majeure partie des dossiers traités ne fait pas l’objet de l’octroi d’un prêt.

 

Mode de calcul : chaque sous-indicateur est construit sur la base du rapport entre le nombre de prêts consentis en année n-3 et n’ayant pas enregistré d’incident de paiement sur la période couverte par les années n-3 à n, rapporté au nombre total de prêts consentis en année n-3.

- Sous-indicateur 1 : le taux de pérennité s'apprécie hors prêts participatifs.

- Sous-indicateur 2 : seuls sont pris en compte les prêts accordés au titre du dispositif mis en place en 2020 et en 2021 de prêts participatifs pour le développement économique et social.

 

Source des données : CODEFI et CIRI (suivi des prêts pour le développement économique et social).

Justification des prévisions et de la cible

Sous-indicateur 1 :

Pour 2019, la réalisation est de 80 %, un prêt sur les cinq accordés ayant connu un incident de paiement. Aucun incident n’est pour le moment pressenti sur les autres prêts. En particulier, le prêt accordé en 2016 dans le cadre du sauvetage de Turenne Lafayette (70 M€) a été remboursé en totalité et a permis d’éviter un sinistre industriel majeur.

 

En 2020, la réalisation est de 0 %, dans la mesure où un seul prêt de 0,13 M€ a été octroyé par un CODEFI en 2017, à une société qui a par la suite fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, laquelle a abouti à un plan de cession.

 

Pour 2021, la prévision actualisée est de 84 %. Sur les 23 prêts accordés par les CODEFI en 2018 (dont 22 au titre du dispositif ad hoc du Calaisis), 2 ont connu à ce jour un événement de crédit. Les deux prêts accordés par le CIRI aux coopératives actionnaires de Presstalis ont eux été affectés par un cas de défaut suite à l’entrée en redressement judiciaire de Presstalis. Rapporté au nombre d’entreprises bénéficiaires, l’indicateur affiche donc un bon score, mais cela masque le fait que l’essentiel des montants accordés (90 M€) l’ont été au bénéfice d’une seule entreprise (Presstalis) qui a fait défaut. 

 

Pour 2022, la cible est ramenée à 50 % afin refléter la réalisation d'incidents de paiement qui n’obèrent toutefois pas  définitivement la possibilité d'un recouvrement. Il peut s’agir en effet d’un non respect du calendrier initial agréé par l’Etat dans le cadre d’un rééchelonnement d’une dette financière. A noter qu’à fin juillet, sur les deux prêts consentis en 2019, l’un d’entre eux a fait l’objet d’une restructuration en ce compris une part d’abandon consenti par l’Etat (prêt FDES au bénéfice de Liberty Ascoval).

 

 

Sous-indicateur 2 :

Le taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées ne pourra être calculé qu’en 2023.

 

L’objectif fixé à 80 % traduit à la fois la volonté de sélectionner des dossiers viables au moment de l’octroi des prêts, et la prise en compte des conséquences économiques de la crise covid-19 et des risques de défaillance pour une fraction des entreprises soutenues.