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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Emmanuel MOULIN

Directeur général du Trésor

Responsable du programme n° 862 : Prêts pour le développement économique et social


Le programme 862 permet de financer des prêts du Fonds pour le développement économique et social (FDES) attribués par l’État à des entreprises pour accompagner leur restructuration financière et commerciale.


Ces prêts constituent des participations ponctuelles de l’État au plan de financement d’entreprises en restructuration et rencontrant des difficultés à accéder au marché du crédit.


Les prêts remboursables sont rémunérés. Ils permettent d’assurer un effet de levier sur la mobilisation des concours financiers privés en crédibilisant le plan d’affaires présenté. Ils constituent ainsi une réponse aux défaillances du marché du crédit sur des entreprises en retournement.


Par ailleurs, dans le contexte de crise économique liée à la covid-19, le programme est exceptionnellement utilisé depuis 2020 pour apporter des liquidités sous forme de prêt bonifié aux entreprises durement affectées par la crise, en particulier lorsque le recours aux prêts garantis par l’État (PGE) ne s’est pas avéré possible ou suffisant. Ces interventions ont visé à contenir le risque de credit crunch pour des entreprises fragiles mais néanmoins viables, apportant ainsi une réponse à une défaillance de marché temporaire liée à la crise sanitaire.


Sur le plan juridique, cette intervention a été rendue possible par l’adoption, par la Commission européenne, d’un encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Cet encadrement temporaire expire le 31 décembre 2021, sans qu’il soit prévu pour l’instant de prorogation ni de mesures de substitution.


Enfin, jusqu’au 31 décembre 2021, les Comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et le CIRI ont également la possibilité d’utiliser l’enveloppe du FDES pour proposer des prêts participatifs, au sens de l’article L. 313-14 du code monétaire et financier, à des entreprises de 50 salariés au maximum. La possibilité de recourir à cet instrument a été introduite à l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, modifié par l’article 16 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.


Il s’agit avec ces prêts participatifs d’améliorer la structure de bilan des bénéficiaires, et de permettre à ces entreprises d’avoir un volant de trésorerie nécessaire à la reprise d’activité. L’aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement. D'une durée de 7 ans, chaque prêt participatif admet un différé d'amortissement total de 12 mois à partir du décaissement. Son taux est de 3,5 %. Pour les entreprises employant jusqu’à 10 salariés, le principal maximum est de 10 000 €. Pour les entreprises employant entre 10 et 49 salariés, il est de 50 000 € (100 000 € à titre dérogatoire). A fin juillet 2021 et depuis son lancement en automne 2020, le dispositif des prêts exceptionnels participatifs de l’Etat a permis d’apporter un soutien à 446 petites entreprises confrontées à d’importantes difficultés résultant de la crise sanitaire, ce qui représente un soutien financier en cumul de plus de 16 millions d’euros.


Le dispositif visant à soutenir les petites entreprises qui auraient des difficultés à accéder à des liquidités dans le cadre de la crise sanitaire, expire à la fin de l’année 2021.


Enfin, le programme participe également en 2021 au financement du "fonds de transition" pour les entreprises pour lequel 0,6  Md€ ont été ouverts par la LFR 1 en juillet 2021. Ce fonds a pour objectif de renforcer en 2021 le haut de bilan d’entreprises dont la solvabilité est dégradée par le concours de l’État apporté en quasi-fonds propres






Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises

Indicateur 1.1

Effet de levier sur les capitaux privés d'un prêt pour le développement économique et social

Indicateur 1.2

Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3