$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,869)

$@FwLOVariable(libelleProg,Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

0

0

0

0

383 000 000

383 000 000

Total

0

0

0

0

383 000 000

383 000 000




 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2021

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2020
(RAP 2020)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2020 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
 

 

AE (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

1 122 543 430

 

0

 

100 000 000

 

440 000 000

 

782 543 430

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP au-delà de 2024

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2021

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2022
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE antérieures à 2022

782 543 430

 

383 000 000
0

 

279 000 000

 

120 543 430

 

0

 

AE nouvelles pour 2022
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2022
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE nouvelles en 2022

0
0

 

0
0

 

0

 

0

 

0

 

Totaux

 

383 000 000

 

279 000 000

 

120 543 430

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2022

 

 

CP 2022 demandés
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022
 

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP au-delà de 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

 

Justification par action

 

ACTION      %

01 – Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

383 000 000

383 000 000

0


Afin de respecter le cadre juridique applicable aux organismes divers d'administration centrale (ODAC), d’optimiser le coût global du projet pour les finances publiques et de minorer le montant la taxe acquittée par les passagers aériens, il a été fait le choix de financer le projet par prêt du Trésor au concessionnaire chargé de la construction de l’infrastructure.


Le contrat de concession entre l’État concédant et la société gestionnaire d’Infrastructure CDG Express (société concessionnaire) a été signée le 11 février 2019. La convention de prêt entre la société concessionnaire et l’État a été signée le 20 décembre 2018. La conclusion de ce contrat de prêt conduit l’État à s’engager à contribuer au financement du projet à hauteur de 1,7 Md€ maximum, correspondant à l’octroi du prêt qui fait l'objet d'un remboursement ultérieur, dès la mise en service de l'infrastructure. Pour financer les surcoûts liés à la décision, en mai 2019, du report de la livraison du projet fin 2025, une augmentation du prêt de l'État de 100 M€ a été votée par la loi n°2019-1270 du 2 décembre 2019 de finance rectificative pour 2019, portant le plafond de ce prêt à 1,8 Md€.


Le premier tirage sur la dette par le concessionnaire (qui correspond à la première dépense depuis la nouvelle section du compte de concours financier) a eu lieu au mois d’avril 2019. Depuis lors, le concessionnaire a recours à des tirages mensuels pour financer le projet. Le montant du prêt accordé par l'État s’élève à 577,4 M€ à fin 2020. Les prévisions de dépenses sont estimées à 383M€ en 2022.


L’article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que les prêts et avances sont accordés pour une durée déterminée et assortis d’un taux d’intérêt qui ne peut être inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d’échéance la plus proche. Il ne peut être dérogé à ce principe que par décret en Conseil d’État. La convention de prêt signée par l’État prévoit un taux fixe de 3,2 % par an, inférieur au taux actuel des obligations du Trésor et, à titre de précaution, une dérogation a été accordée (décret n° 2018-668 relatif au taux d'intérêt du prêt accordé par l'État à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle).



À terme, les recettes du concessionnaire permettront de rembourser le prêt consenti par l'État. Les remboursements s’inscriront en recettes du compte de concours financiers, selon un échéancier défini lors de la signature de la convention de prêt. Le remboursement de ce prêt, sur une durée de 40 ans, assurera la neutralité financière de ce projet pour les finances de l’État. Par ailleurs, le paiement des intérêts constituera une recette non fiscale du budget général.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’opérations financières

 

383 000 000

Prêts et avances

 

383 000 000

Total

 

383 000 000