$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,877)

$@FwLOVariable(libelleProg,Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


Évolution de la maquette de performance

Aucune évolution.


OBJECTIF    

1 – Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise


Le dispositif vise à soutenir les entreprises en leur apportant en urgence la liquidité nécessaire pour éviter un état de cessation des paiements. Compte tenu du public ciblé par le dispositif, le taux de perte attendu est non nul. Le dispositif doit par conséquent être orienté principalement vers les entreprises stratégiques pour l’économie française et présentant de réelles possibilités de reprise (prévisionnel de trésorerie, …)

Le caractère stratégique des entreprises bénéficiaires s’apprécie notamment au regard de leur positionnement au sein d’une chaîne de valeur ou sur un territoire (bassin d’emploi).

A la création du dispositif, le nombre de bénéficiaires a été estimé à 500 entreprises. Au 31 août 2021, on compte 165 entreprises bénéficiaires.


INDICATEUR        

1.1 – Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021, au 31/12/2022

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021, au 31/12/2022

%

Sans objet

0

15

3

15

15

 

Précisions méthodologiques

Périmètre : Nombre d’entreprises ayant bénéficié du dispositif.

Source des données : Reporting interne de la Mission de restructuration des entreprises, Service de l'industrie, DGE.

Mode de calcul : Nombre d’entreprises ayant bénéficié du dispositif et ayant déposé le bilan / nombre total d’entreprises ayant bénéficié du dispositif

Justification des prévisions et de la cible

Le taux de défaillance prévu (3%) est en deçà de l’évaluation qui avait été faite. Cet écart s’explique par la jeunesse du dispositif, sa montée en charge progressive à partir du mois de juillet 2020, et l’instruction sérieuse qui a été faite des dossiers d’octroi pour éviter tout risque de défaillance à court et moyen terme. 6 dossiers sont néanmoins entrés en procédure collective, 2 d’entre elles ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

Compte tenu de la plus grande difficulté de prévision à moyen et long terme, l’indicateur devrait croître sur les prochains exercices.

 

INDICATEUR        

1.2 – Effet de levier sur l’apport d’autres financements

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Effet de levier sur l’apport d’autres financements

%

Sans objet

42,3

20

35

Sans objet

Sans objet

 

Précisions méthodologiques

Périmètre : Financement privé ou des collectivités territoriales.

Source des données : Reporting interne de la Mission de restructuration des entreprises, service de l'industrie, DGE

Mode de calcul : Montant de financements autres apportés en sus de l’aide accordée / Montant total d’aides levé

Justification des prévisions et de la cible

En 2020, l’effet de levier du dispositif sur les autres financements (42,3 %) est apparu nettement supérieur aux prévisions (20). Les apports comptabilisés pour mesurer cet effet de levier sont les suivants : apport des actionnaires (ou abandon de créances), autres aides publiques (conseil régional notamment), apports bancaires ou autre (loyers par exemple). S’agissant des Prêts Garantis par l’État (PGE), seuls 10 % du montant octroyé par les banques (c’est à dire la part non garantie par l’État) est prise en compte. Étant donné que l’intervention directe de l’État sur une fraction du tour de table parvient fréquemment à faire participer des banques ayant initialement refusé un PGE, l’effet de levier en trésorerie pour l’entreprise bénéficiaire est plus important que celui indiqué.

Pour l’exercice 2021, compte tenu de l’évolution de la crise sanitaire et du durcissement de la position de certains établissements bancaires, on anticipe une diminution de l’effet de levier. L’ambition restera néanmoins de garder pour les octrois de l’exercice 2021 un effet de levier maximal. À mi-septembre 2021, il est de 40,5 %, mais une baisse est à anticiper d’ici la fin de l’exercice 2021.

 

INDICATEUR        

1.3 – Taux de recouvrement

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Taux de recouvrement

%

Sans objet

100

85

95

85

85

 

Précisions méthodologiques

Périmètre : Principal et intérêts des avances et prêts accordés.

Source des données : Reporting interne de la Mission de restructuration des entreprises, service de l'industrie, DGE.

Mode de calcul : Montant annuel des sommes dues et échues impayées / Total du montant annuel des sommes dues et échues (sans prise en compte des clauses de non remboursement des avances remboursables)



Justification des prévisions et de la cible

En 2020, le taux de recouvrement a été supérieur aux prévisions (100 contre 95 prévus). Les aides octroyées à partir de juillet 2020, bénéficient d’un différé de remboursement du capital de 1 ou 3 ans, de sorte que les entreprises remboursent trimestriellement les intérêts, ce qui constitue encore en 2021 des sommes faibles. Il est attendu que cet indicateur baisse, en répercussion de la hausse des défaillances d’entreprises ou de leurs difficultés pour rembourser les sommes dues. La prévision est donc de 95% en 2021 et 85 % en 2022.

 

INDICATEUR        

1.4 – Part des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d’avances distribué

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Part des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d’avances distribué

%

Sans objet

42

75

40

Sans objet

Sans objet

 

Précisions méthodologiques

Périmètre : Entreprises ayant bénéficié de l’aide.

Source des données : Reporting interne de la Mission de restructuration des entreprises, service de l'industrie, DGE.

Mode de calcul : Nombre d’entreprises de 50 à 250 salariés ayant bénéficié de l’aide / Nombre d’entreprises ayant bénéficié de l’aide

Justification des prévisions et de la cible

En 2020, cet indicateur est ressorti inférieur aux prévisions (42 % contre une cible de 75%) pour 3 raisons principales :

  • Le dispositif a été élargi aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;

  • Le dispositif a bénéficié à des entreprises industrielles de moins de 50 salariés ;

  • la situation sanitaire a particulièrement fragilisé certains secteurs non industriels (tourisme, traiteurs…) pour lesquels le dispositif a pu être sollicité.

À mi-septembre 2021, il ressort à 38 %, en raison de la persistance des 3 effets évoqués ci-dessus.

 

OBJECTIF    

2 – Contribuer à la pérennité des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire


Le dispositif vise à soutenir les entreprises en leur apportant en urgence la liquidité nécessaire pour éviter un état de cessation des paiements. Une mesure de son efficacité sera d’apprécier le montant moyen des avances et prêts accordés par salarié concerné et le nombre d’emplois et d’entreprises sauvés grâce à ce dispositif.


INDICATEUR        

2.1 – Montant moyen des avances ou prêts par emploi concerné

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Montant moyen des avances ou prêts par emploi concerné

Sans objet

10117

20000

11000

Sans objet

Sans objet

 

Précisions méthodologiques

Périmètre : Entreprises bénéficiaires.

Source des données : Reporting interne de la mission de restructuration des entreprises, service de l'industrie, DGE

Mode de calcul : Montant total accordé en € / Nombre d’emplois concernés

Justification des prévisions et de la cible

En 2021, comme en 2020, les montants moyens octroyés par emplois (légèrement au dessus de 10 k€ par emplois) sont inférieurs aux prévisions, ce qui s’explique principalement par l’effet de levier meilleur qu’escompté, et la doctrine d’emploi qui limite sauf cas particuliers le montant maximal par emploi à 20 k€. Ce montant devrait rester stable en 2021.

 

INDICATEUR        

2.2 – Nombre d’entreprises soutenues

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Nombre d’entreprises soutenues

Nb

Sans objet

81

350

217

Sans objet

Sans objet

 

Précisions méthodologiques

Périmètre : Entreprises bénéficiaires.

Source des données : Reporting interne de la mission de restructuration des entreprises, service de l'industrie, DGE

Mode de calcul : Nombre d’entreprises soutenues

Justification des prévisions et de la cible

Au regard des dossiers octroyés en 2020, de ceux en cours d’instruction et du rythme de dépôt observé sur l’année, la prévision d’entreprises soutenues pour 2021 ressort à 217 dossiers. Cette estimation révisée, en deçà de l’objectif fixé à 350, illustre le recours massif aux dispositifs de droit commun (PGE), activité partielle, report ou annulation de charges sociales et fiscales), et leur efficacité pour traiter la situation des entreprises. De même, la mise en place du plan de relance aux nombreuses composantes subventionnelles ou de l’aide aux coûts fixes ont pu prendre le relai des mécanismes de prêts ici proposés.

 

INDICATEUR        

2.3 – Nombre d’emplois soutenus

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Nombre d’emplois soutenus

Nb

Sans objet

5933

20 000

12000

Sans objet

Sans objet

 

Précisions méthodologiques

Périmètre : Salariés des entreprises bénéficiaires.

Source des données : Reporting interne de la mission de restructuration des entreprises, service de l'industrie, DGE.

Mode de calcul : Nombre de salariés employés dans les entreprises bénéficiaires, emplois liés inclus (ex. pigistes).

Justification des prévisions et de la cible

A mi-septembre 2021, le nombre d’emplois soutenus (8 064) est inférieur aux prévisions (20 000), reflet d’un nombre d’entreprises soutenues inférieur aux prévisions.