La subvention pour charge de service publique (SCSP) atteint 94 M€ en 2022 et la dotation en fonds propres 3 M€, soit une baisse globale de 1 M€ par rapport à 2021.

Ainsi, la SCSP est en baisse de 2 M€ par rapport à 2021 pour les raisons suivantes :

• D’une part, une baisse de 1 M€ par rapport à 2021 est liée au fait que l’ENAC avait bénéficié en 2021 d’une subvention exceptionnelle (1 M€) pour reprendre certaines formations au pilotage à la suite de la faillite d’Airways Collège.

• D’autre part, dans le cadre de la sortie progressive de la crise sanitaire, un rééquilibrage entre les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement de l’École conduit à une baisse de la SCSP d’1 M€, pour permettre, à enveloppe constante, d’augmenter la dotation en FP de 1 M€.

La dotation en fonds propres est donc en augmentation d’1 M€ par rapport à 2021.

Au-delà des montants prévus en LFI, l’ENAC a pu bénéficier :

• Du plan de relance pour la rénovation énergétique des bâtiments de l’État. Ainsi, elle a obtenu en 2021, 11,046 M€ d’AE pour permettre des travaux d’investissement sur les années 2021 à 2023. En 2022, les dépenses correspondantes sont de 3,275 M€, et sont couvertes par des recettes fléchées.

• Du plan de résilience en 2022, à hauteur de 1,121 M€ en AE.

Le montant de déficit est légèrement inférieur aux prévisions du BI 2022 dans la mesure où les revenus et autres produits sont plus élevés. En effet, la quote-part d’amortissement ainsi que les reprises sur amortissements sont plus importantes que prévus (sortie d’un bâtiment détruit et reprise d’une provision litige fournisseur hydroption en fin d’exercice).

Au global, la situation financière bien que dégradée reste soutenable compte tenu du niveau de fonds de roulement (84 jours de fonctionnement) et de celui de la trésorerie (19,4 M€) à fin 2022.

L’ENAC a bénéficié d’une subvention de 97 M€ se répartissant ainsi :

• 94 M€ au titre de la subvention pour charges de service public (SCSP).

• 3 M€ de dotation en fonds propres.

• Autorisations Budgétaires

Les dépenses de masse salariale sont en dessous des prévisions du BI 2022, de façon purement conjoncturelle et non anticipée, compte tenu d’un turn-over plus important que les années précédentes. Ce turn-over a entraîné, du fait des temps de remplacement des départs et de la vacance temporaire de certains postes, une baisse de la masse salariale, liée au nombre d’ ETPT, sur l’exercice 2022 (776 ETPT sous plafond au lieu de 795). En revanche les effectifs physiques sous plafond au 31/12/2022 étant au niveau prévu et le schéma d’emploi ayant été respecté (‑4), la masse salariale 2023 devrait revenir à un niveau plus classique.

Les dépenses de fonctionnement sont légèrement supérieures aux prévisions de fait de l’impact de l’inflation sur les dépenses énergétiques et notamment des tarifs du carburant avion.

Les dépenses d’investissement sont plus élevées que prévues, en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, du fait principalement des dépenses liées aux opérations menées dans le cadre du plan de relance pour la rénovation énergétique des bâtiments et du plan de résilience. Il est à noter que les opérations liées aux plans de relance et de résilience bénéficient de recettes fléchées perçues sur l’exercice 2022 ou à percevoir sur 2023.

L’écart sur la SCSP entre le BI et l’exécution 2022 provient de la réserve de précaution qui a été dégelé sur fin 2022.

En matière de recettes propres, le montant est un peu plus élevé qu’au BI 2022 (plus d’encaissements en formation continue et de cadets pilotes) mais reste en deçà du niveau pré crise COVID.

Le déficit budgétaire 2022 est moins important que celui prévu au BI2022 car si les recettes sont au global assez conformes aux prévisions les dépenses, malgré les impacts de l’inflation sur les dépenses énergétiques notamment, sont plus basses grâce à l’effet conjoncturel de diminution de la masse salariale.

• Dépenses par destination

Globalement les activités académiques sont en deçà des prévisions car certaines formations n’ont pas été ouvertes en 2022 notamment en Chine, les activités aériennes sont en phase avec les prévisions mais les fonctions supports sont bien au-dessus compte tenu du montant des investissements bien plus élevés que prévu au BI 2022 (plan de relance et de résilience non pris en compte).

• Équilibre Financier

Si le déficit budgétaire est de 4,9 M€, le prélèvement sur la trésorerie est de 6,1 M€ compte tenu des opérations pour compte de tiers et principalement des opérations liées à la TVA (0,9 M€).

Une partie de ce prélèvement sur la trésorerie est liée à un retard d’encaissement de recettes fléchées dans le cadre des plans de relance et de résilience, recettes qui ne seront versées qu’en 2023 mais qui correspondent à des dépenses réalisées dès 2022 (2,6 M€).

En conclusion, compte tenu du niveau de trésorerie de début d’exercice à 25 M€, ce prélèvement ne remet pas en cause la soutenabilité financière de l’ENAC.

Le schéma d’emploi pour l’ENAC fixé à ‑4 pour 2022 a bien été respecté. Les ETP sous plafond au 31/12/2022 sont de 795 contre 799 au 31/12/2021.

Toutefois, compte tenu d’un nombre de départs plus important que les années précédentes en 2022 et des délais de remplacement, les ETPT sont, de façon transitoire, nettement en-dessous du plafond autorisé avec 776 ETPT au lieu de 795 autorisés en LFI.

De même, les ETPT réalisés hors plafond sont plus bas que les prévisions initiales. Cette baisse s’explique principalement par les activités de recherche, pour lesquelles plusieurs projets, qui nécessitaient des embauches de CDD (thèse ou en post doctorat), ont été décalés. De plus, certains contrats, dont le renouvellement était pourtant prévu, n’ont pas été reconduits voire, pour un petit nombre, ont fait l’objet de démissions. Ces démissions ou non renouvellements semblent liés à l’attractivité du marché de l’emploi, notamment dans les activités de recherche.