Le programme « Soutien aux prestations de l’aviation civile » exerce, au bénéfice des programmes opérationnels de la mission « Contrôle et exploitation aériens », une gestion mutualisée de différentes prestations notamment dans les domaines des ressources humaines, financiers, de la politique immobilière et des systèmes d’information. Ainsi, il porte les actions transversales et structurantes au profit de la DGAC.

1. Finances : une gestion 2022 marquée par une reprise du trafic aérien plus forte qu’attendue, et un recours à l’emprunt diminué de moitié

L’année 2022 confirme la dynamique de reprise du trafic aérien et la perspective de retrouver un niveau de trafic d’avant crise à l’horizon 2024-2025. En effet, l’exécution 2022 du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) a été marquée par un trafic nettement supérieur aux prévisions inscrites en LFI pour 2022 : 88 % du niveau de 2019, en volume d’unités de service, pour une prévision de 78 % en LFI pour 2022, conformément à l’établissement du plan de performance révisé.

La LFI pour 2022 prévoyait un montant de recettes liées à l’activité, hors emprunt, de 1 671,9 M€, le montant réellement encaissé par le BACEA s’est établi à 2 026,3 M€, soit un écart de +354,4 M€, représentant une hausse de 21 % par rapport aux prévisions et de +988,3 M€ par rapport à 2021.

En ce qui concerne le volet « dépenses », l’exécution s’est établie à 2 411,9 M€ en AE et de 2 402,2 M€ en CP, soit un très bon taux de consommation de 98 % des crédits ouverts en CP, en progression de près de +23 M€ par rapport à 2021.

L’emprunt 2022 s’établit à 352 M€, soit un niveau inférieur de moitié à l’autorisation inscrite en LFI pour 2022 (709,5 M€, soit ‑357,5 M€) et au montant emprunté en 2021 (1 100,6 M€, soit ‑748,6 M€).

La dette du BACEA s’établit à 2,7 Md€ en fin d’année, contre plus de 3 Md€ initialement envisagés.

Les objectifs en matière de pilotage de la masse salariale et des emplois se sont traduits en 2022 par la réalisation d’un schéma d’emplois contraint, à hauteur de ‑72 ETP conformément à l’objectif fixé en LFI (une avance de – 4 ETP avait été réalisée en 2021 au titre de l’objectif 2022 fixé à ‑76 ETP).

En matière de masse salariale, la DGAC affiche des dépenses à hauteur de 1 220 M€, en-deçà des crédits ouverts en LFI et en LFR, et ce malgré la prise en compte sous plafond de dépenses supplémentaires pour lesquelles le budget annexe n’a pas bénéficié d’ouverture de crédits. Par ailleurs, la reprise du trafic aérien s’est traduite par la réactivation progressive et ciblée des expérimentations du contrôle de la navigation aérienne qui ont nécessité des ajustements en gestion. 11,9 M€ sont restés non consommés en fin de gestion soit 1 % des crédits ouverts en fin d’année.

2. Les travaux de modernisation et de mutualisation des fonctions supports

En 2022, le secrétariat général (SG) a poursuivi la démarche engagée de modernisation des fonctions support de la DGAC.

Une réforme ambitieuse de modernisation des fonctions support :

Actée en mars 2021, la modernisation des fonctions support engagée à la DGAC vise à mutualiser les fonctions support (ressources et activités) grâce à la mise en place de 10 secrétariats interrégionaux (8 SIR en métropole, 2 SIR ultramarins), la concentration des achats avec la mise en place de 4 pôles achats nationaux et la délocalisation de la formation à Toulouse en proximité de l’ENAC, pour y implanter un pôle national consacré à la formation généraliste transverse.

Le budget pour 2022 accompagne la mise en place de cette réforme qui poursuit les enjeux suivants :

• Améliorer l’efficience des fonctions support ;

• Maintenir et développer la qualité de service ;

• Sécuriser la gestion ;

• Retrouver de la marge de manœuvre sur les ETP et réaliser des économies.

Au 1^er janvier 2022, les 8 SIR métropolitains étaient en place pour travailler pour le compte des services bénéficiaires présents dans leur périmètre géographique. Cette première année de fonctionnement a permis de nombreux ajustements en termes d’organisation interne et externe et a nécessité un accompagnement très appuyé.

La modernisation des fonctions support engagée en 2021 prévoyait notamment un objectif de – 200 ETP sur les fonctions support sur une trajectoire à 5 ans. Cet objectif est bien engagé grâce à la mise en œuvre des secrétariats inter-régionaux en métropole.

L’année 2022 a également permis d’engager la démarche dans les départements d’outremer avec la préfiguration de 2 SIR ultramarins (aux Antilles-Guyane et dans l’Océan-indien) ; au 1^er janvier 2023, les deux SIR ultramarins étaient en place pour un démarrage effectif.

Les travaux se poursuivent jusqu’en 2025 pour parachever et consolider cette nouvelle organisation, selon trois axes : le développement et le renforcement des compétences des agents, la consolidation des modes opératoires afin d’harmoniser les pratiques et le déploiement ou la complétude des outils support, sources de simplification et dématérialisation.

3. Systèmes d’information : poursuivre la transformation digitale

En 2022, la Direction du numérique (DNUM), récemment réorganisée, accompagne l’évolution des systèmes d’information et les usages du numérique de la DGAC avec une approche tournée vers la qualité du service rendu. Cette nouvelle direction a pour vocation d’incarner la transformation digitale et de répondre avec performance et innovation aux besoins des agents et services de la DGAC ainsi qu’aux enjeux de cybersécurité. Une fabrique digitale a été lancée début 2022 : incubateur de projets innovants, sensibilisation et acculturation des équipes de la DNUM à l’innovation au travers d’ateliers.

Par ailleurs, le système d’information financier s’est enrichi avec le déploiement en 2022 d’un portail finances qui propose des outils d’échanges entre les services opérationnels et les services support. Interfacé avec les applications financières, il permet de fluidifier la chaîne d’exécution de la dépense et la mise à disposition de restitutions de pilotage budgétaire.

4. Contrôle interne financier et démarche qualité : consolidation des travaux

Parallèlement à la mise en place des SIR, l’organisation du contrôle interne financier a évolué et a vu l’institution de référents au sein des SIR métropolitains, contribuant à consolider la démarche de contrôle interne sur l’ensemble de la chaîne de la dépense. La traçabilité et la documentation des contrôles s’est accrue grâce à l’utilisation de l’outil AGIR. Le dispositif de contrôle interne financier se voit ainsi renforcé dans le cadre de la réforme sur la responsabilité des gestionnaires publics mise en œuvre à partir du 1^er janvier 2023.

S’agissant de la démarche qualité, l’année 2022 a été celle de la poursuite de la construction du système de management, dans l’objectif de l’obtention par le SG de la certification ISO 9001 au premier semestre 2023. Le réseau qualité du SG a été mis en place, avec l’arrivée des responsables du management de la performance dans les SIR. Les outils de la démarche (contrats de service, nouvelles modalités des dialogues de gestion, évolution des indicateurs) ont été déployés et la politique qualité a été adoptée. 

5. Administration exemplaire : réduire les consommations énergétiques

La DGAC a instauré début 2022 une équipe projet Services publics écoresponsables (SPE) à la DGAC afin de piloter et coordonner le dispositif SPE. Seize chantiers ont ainsi été lancés afin d’élaborer et mettre en place des plans d’actions SPE à la DGAC.

Les chantiers ont obtenu des premiers résultats dès 2022.

• En ce qui concerne le chantier 6 « Énergie et bâtiments », l’enjeu est d’établir et de déployer un plan d’actions pour réduire la consommation énergétique des bâtiments et suivre au plus près l’évolution de la consommation énergétique. En 2022, plusieurs actions ont été réalisées dans ce domaine, notamment l’achèvement des travaux financés par l’appel à projet (AAP) résilience et la certification ISO 50 001 (management de l’énergie) de 3 nouveaux bâtiments.

• Le Chantier 9 « Gestion des déchets et engagement dans l’économie circulaire (GDEEC) » a lui pour objectif de dresser un état des lieux et établir un plan d’actions en matière de gestion des déchets et promouvoir l’économie circulaire. Les travaux ont été initiés en 2022 avec la réalisation d’une enquête GDEEC nécessaire afin de dresser cet état des lieux de la gestion des déchets et de l’économie circulaire à la DGAC.

• Le Chantier 11 « Mobilité durable » a pour but de promouvoir la mobilité durable, verdir la flotte de véhicules DGAC, déployer des infrastructures vélo et augmenter le nombre de bornes pour véhicules électriques. En 2022, l’équipe chantier a été mise en place avec la participation du bureau de l’administration exemplaire du ministère. Un plan d’action a été établi. Un groupe de travail a notamment été lancé afin d’établir un diagnostic mobilité à la DGAC et proposer une solution nationale covoiturage domicile/travail.

6. Ingénierie aéroportuaire : valoriser le patrimoine

La Direction de l’Immobilier de l’État a formulé un avis favorable en juillet 2022 sur le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) 2021 - 2025 de la DGAC.

Bien que le parc immobilier de la DGAC se caractérise par des implantations nombreuses dont une majorité de bâtiments très spécifiques, la fonction immobilière a été considérée comme structurée et outillée. Il a été souligné que la stratégie immobilière de la DGAC est conforme aux principes de la politique immobilière de l’État.

Conscient de l’importance de mettre en œuvre une stratégie immobilière bas carbone mieux affirmée, le Service national d’Ingénierie aéroportuaire (SNIA), en qualité d’opérateur immobilier de la DGAC, s’est engagé dans différentes actions de communication. Les services de la DGAC ont notamment été sensibilisés sur la nécessité de mettre en œuvre la feuille de route règlementaire du dispositif éco-énergie tertiaire (DEET). 

Par ailleurs, le SNIA a conçu et réalisé des opérations de travaux vertueuses permettant de réaliser des économies d’énergie, comme par exemple la rénovation énergétique de logements domaniaux.

7. Logistique : accompagner les agents au quotidien

En 2022, l’ensemble des fonctions logistiques au profit des agents et services DGAC ont été réunies (sauf exception) au sein des « divisons logistiques » des SIR. La continuité du service a été assurée dans l’ensemble des dimensions (entretien locataire des bâtiments, prestations fournies aux services…), ainsi que la poursuite des projets lancés localement. Dans le même temps, la filière s’est progressivement structurée afin d’améliorer les dispositifs de partage de bonnes pratiques entre les sites et la diffusion de la culture « qualité » en son sein. Elle a également contribué, dans le cadre de ses attributions, à la mise en œuvre de la démarche nationale relative aux services publics écoresponsables au sein de la DGAC.

Objectif 1 : Egalité entre les femmes et les hommes

Indicateur 1.1 : Taux de femmes admises aux concours ENAC

Objectif 2 : Rendre un service de gestion des ressources humaines au meilleur coût

Indicateur 2.1 : Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

Objectif 3 : Maîtriser l'équilibre recettes / dépenses et l'endettement du budget annexe

Indicateur 3.1 : Endettement / recettes d'exploitation

Objectif 4 : S'assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe

Indicateur 4.1 : Taux de recouvrement des recettes du budget annexe

Objectif 5 : Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques

Indicateur 5.1 : Coût de la formation des élèves

Objectif 6 : Faire de l'ENAC une école de référence dans le domaine du transport aérien en France et à l'étranger

Indicateur 6.1 : Taux d'insertion professionnelle des élèves