Le poste achats et services extérieurs retrace les dépenses de fonctionnement liées à l’action, qui vise à la régulation économique du secteur aérien dans le respect des principes du développement durable et la recherche permanente du renforcement de la sûreté.

Ces crédits ont vocation à couvrir non seulement les dépenses nécessaires au fonctionnement de la direction du transport aérien pour l’accomplissement de ses missions, mais aussi celles du service technique de l’aviation civile (STAC). Ils financent également pour partie le fonctionnement de la gendarmerie des transports aériens (GTA) ainsi que certaines dépenses des DSAC interrégionales.

Les dépenses de fonctionnement relatives aux achats et services extérieurs (8,9 M€ d’AE et 7,99 M€ de CP) sont supérieures aux prévisions initiales (5,2 M€ d’AE et de CP) du fait notamment de l’imputation en fonctionnement de nombreuses dépenses telles que la maintenance corrective des applications informatiques, les acquisitions de licences, les équipements informatiques tels que les ordinateurs portables, les dépenses d’entretien des bâtiments du service technique de l’aviation civile etc.

Ces dépenses intègrent également les prestations de services (2,46 M€ d’AE et 1,89 M€ de CP) en légère hausse pour les engagements par rapport à 2021 (+0,24 M€) et qui sont induites par la croissance des activités métiers de la DTA (sujets environnementaux, économiques, innovation, audits, acquisitions de nouvelles bases de données ...).

Par ailleurs, sur les 0,45 M€ reçus en fonds de concours de l’Agence française de développement (AFD) pour le financement de projets de coopération au profit de l’aviation civile cambodgienne, 0,11 M€ d’AE et 0,09 M€ de CP ont été dépensés en prestations de service.

Les frais de déplacement (1,82 M€ d’AE et 1,81 M€ de CP) ont sensiblement progressé par rapport à 2021 (1,2 M€ d’AE et de CP) sans retrouver le niveau de 2019 (2,1 M€).

Les achats divers (1,24 M€ d’AE et 1,06 M€ de CP) concernent pour plus de la moitié de leur montant les dépenses de la GTA et notamment l’achat de drones, éthylomètres ou tenues d’intervention.

Les frais de formation (0,9 M€ en AE et 0,82 M€ en CP) correspondent majoritairement aux prestations fournies par l’École Nationale de l’Aviation Civile (ENAC) au profit des personnels des aviations civiles étrangères (0,4 M€).

Il s’agit principalement des crédits versés aux organismes extérieurs (3,91 M€ d’AE et 3,87 M€ de CP) tels que la météorologie de l’espace, la cotisation de la France à la Conférence européenne de l’aviation civile, la participation au développement de l’ « ETS Support Facility » par Eurocontrol, et des subventions diverses (5,04 M€ d’AE et 5,13 M€ de CP) telles que celles versées aux fédérations aéronautiques françaises.

L’écart constaté entre les prévisions (4,21 M€ en AE et en CP) et les réalisations (9,23 M€ en AE et 9,31 M€ en CP) résulte, entre autre, de la contribution de 1,03 M€, non prévue en LFI, versée au fonds de solidarité dédié au soutien des systèmes de gestion du trafic aérien de l’Ukraine et de la Moldavie et du versement à l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) de 2,9 M€, non prévu en LFI mais ayant fait l’objet d’une mesure prévue en LFR, pour la rénovation de son bâtiment à Neuilly sur Seine.

La contribution de la DTA au titre du PNR (Passenger name record) a également été plus importante que prévue (2 M€). Pour mémoire, la DGAC est un contributeur à hauteur de 20,5 % du budget de l’Agence nationale des données de voyage (ANDV) qui gère ce fichier permettant l’utilisation des données des dossiers passagers recueillies par les transporteurs aériens pour la prévention et la détection des infractions terroristes.

Ces dépenses représentent 1,68 M€ d’AE et 1,09 M€ de CP (pour 7,53 M€ d’AE et de CP inscrits en LFI).

Ces écarts sont principalement liés :

• aux ajustements effectués entre les dépenses de fonctionnement et d’investissement (affectation en autres charges de gestion courante de la contribution au budget de l’ANDV (agence nationale des données de voyage) et imputation en fonctionnement de dépenses liées à certaines évolutions ou à la maintenance corrective des applications informatiques, à l’acquisition de licences, à des équipements informatiques etc) ;

• au décalage de 2022 à 2023 du paiement d’opérations relatives aux immobilisations corporelles sur le site du service technique de l’aviation civile à Biscarosse (travaux dans le laboratoire d’explosifs et construction d’un second bâtiment préfabriqué non pyrotechnique pour odorologie).

S’agissant des immobilisations incorporelles qui correspondent aux évolutions des applications informatiques métiers de la DTA, la principale dépense concerne le projet STITCH (0,66 M€ d’AE et de CP). L’opération relative à l’évolution du logiciel OSCAR (logiciel de suivi des avances remboursables de la sous-direction de la construction aéronautique) a été décalée à 2023 (0,25 M€).

Les postes de dépenses pour 2022 de l’action 2 du programme 614 liés aux « Achats et services extérieurs » se répartissent entre les moyens généraux et les missions de surveillance de l’action 2. A ces natures de dépense s’ajoutent les « autres charges de gestion courante » et les « charges exceptionnelles » liées aux versements de contentieux et intérêts moratoires.

Le montant global d’exécution de ces postes s’élève à 25,53 M€ en AE et 23,58 M€ en CP par rapport à une prévision initiale (hors ADP/FDC) de 17,26 M€ en AE et CP.

Ces montants de dépense intègrent une consommation d’attribution de produit (ADP/FDC) de 5,88 M€ en AE et en CP.

Les écarts positifs constatés sur l’exercice 2022 indiquent que les missions des services de la DSAC, sur les différents postes de dépenses de fonctionnement connaissent une surconsommation par rapport à la dotation initiale, notamment, due à la reprise de l’activité « après COVID » et tiennent compte également de l’inflation galopante qui a touché l’année 2022 en raison du contexte géopolitique et de la conjoncture économique.

Aussi, la gestion budgétaire de l’exercice a nécessité des phases de redéploiement entre les unités opérationnelles de la direction de la sécurité de l’aviation civile destinées à pallier l’insuffisance de dotations sur des dépenses prévisionnelles sous-estimées compte tenu de cette accélération des prix sur les dépenses de gestion courante comme :

• Les équipements informatiques et bureautiques dans le cadre de la poursuite du télétravail (PC portables et matériels, casques pour audioconférence) et le renouvellement du parc informatique pour l’ensemble des services de la DSAC ;

• La hausse sensible des postes liés à la maintenance des matériels due en partie à l’inflation qui a généré une augmentation des prix des prestations, comme par exemple, les équipements de restaurants administratifs des personnels, de l’entretien de matériel « incendie », à la communication, à la documentation (documentation aéronautique auprès de JEPPESEN et du SIA), à la télécommunication (téléphonie) et à l’affranchissement ;

• Le lancement et la reprise de nouveaux travaux d’entretien sur bâtiments des différents sites régionaux restés inachevés en raison de la crise sanitaire, notamment en DSAC/Antilles-Guyane avec des dépenses liées à la production d’énergie renouvelable sur logements, à l’isolation et à la rénovation des toitures de bâtiments administratifs ou encore sur logements en Martinique, Guadeloupe et Guyane.

Concernant les postes prioritaires de la DSAC dont la formation qui assure essentiellement le maintien de compétences des personnels de l’autorité de surveillance nationale (techniques et qualification) et les postes répertoriés ci-dessous indiquent une consommation budgétaire fluctuante en fonction de la nature de la dépense.

Ce constat est lié à une reprise progressive de l’activité de surveillance sur les sites à compter de 2022 mais qui restent encore pondérée à l’échelon national et au niveau international, à savoir :

Frais de déplacement : 3,67 M€ en AE et 3,65 M€ en CP (LFI 2022 : 3,14 M€ en AE et en CP)

La DSAC, en tant que service à compétence nationale, exerce des missions de surveillance, d’expertise et d’audit au sein d’organismes et d’entreprises à surveiller en métropole, en outre-mer et à l’étranger.

Le montant exécuté s’élève, au titre de l’exercice 2022, à 3,67 M€ en AE et de 3,65 M€ en CP dont 1,44 M€ en AE et CP pour l’échelon central.

A ces missions de surveillance s’ajoutent les frais de déplacement des agents qui se rendent à l’agence de l’Union européenne pour la sécurité de l’aviation (AESA) à Cologne ou autres destinations en Europe et en international ainsi que les frais liés aux changements de résidence.

Ainsi, le résultat du poste des frais de déplacement sur 2022 est conforme à l’estimation initiale prévoyant une reprise « après crise sanitaire » programmée dont une hausse des missions internationales commandées par l’AESA.

Prestations de service : 10,98 M€ en AE et 9,91 M€ en CP (LFI 2022 : 5,28 M€ en AE et 5,29 M€ en CP)

La dépense sur ce poste s’est élevée globalement à 10,98  M€ en AE et 9,91 M€ en CP intégrant un versement sur attribution de produit (ADP) de 5,88 M€ en AE et en CP. Ainsi, la consommation nette sur crédits budgétaires (hors ADP) s’établit à 5,10 M€ en AE et à 4,03 M€ en CP.

Aussi, l’exécution de ces prestations de service se répartit globalement comme suit :

Organisme de contrôle en vol  : 3,61 M€ en AE et 2,73 M€ en CP (LFI 2022 : 3,40 M€ en AE et CP)

Les versements 2022 effectués pour le compte de l’Organisme de Contrôle en Vol (OCV) sont de 3,61  M€ en AE et de 2,73 M€ en CP dont 1,05 M€ en AE et CP en ADP. Ces dépenses représentent, conformément aux conventions établies entre le directeur général de l’aviation civile et les compagnies aériennes employeurs des commandants de bords mis à disposition, les remboursements de leur salaire, de leur frais de missions de formation associées qui relèvent de leurs activités réalisées pour le compte de la DGAC dans le cadre de leur mission de surveillance (contrôles en vol, de sécurité et expertises pour la direction générale).

L’écart constaté sur la consommation en AE par rapport à la prévision LFI correspond essentiellement à l’enregistrement d’engagements anticipés sur dépenses 2023. En revanche, la sous-consommation en CP s’explique par le départ d’un pilote non remplacé sur l’année 2022.

Prestataire extérieur : 5,44 M€ en AE et CP dont 4,92 M€ (AE et CP) en ADP (LFI 2022 : 1,6 M€ en AE et CP)

L’organisme de la Sécurité de l’aviation civile (OSAC), entité habilitée dédiée à la surveillance et à la délivrance des agréments dans le domaine de la production et de l’entretien des aéronefs, a facturé ses prestations à hauteur de 1,19  M€ en AE et CP, dont 0,67 M€ en AE et en CP payés en ADP. La dépense sur ces prestations spécifiques de 2022 par rapport à la dotation initiale est marquée par une légère baisse d’activité liée à la conjoncture économique.

Par ailleurs, les prestations OSAC réalisées en 2022 à la demande de l’agence de l’Union européenne pour la sécurité (AESA) et payées par celle-ci font l’objet d’une ouverture de crédits depuis 2018 selon la procédure des attributions de produit. Ainsi, les reversements au prestataire OSAC s’établissent à 4,25 M€ en AE et CP.

La différence constatée entre l’estimation initiale et la réalisation s’explique par une reprise modérée des prestations d’expertises « après covid » commandées par l’AESA à l’OSAC (sous-traitant DSAC) dans le cadre de l’accord de partenariat (AESA/DSAC).

Prestations diverses : 1,93 M€ en AE et 1,74 M€ en CP (LFI 2022 : 0,28 M€ en AE et 0,29 M€ en CP)

Ce poste comptabilise les dépenses relatives aux prestations demandées par les directions interrégionales et par l’échelon central de la DSAC.

La consommation 2022 s’établit à 1,93 M€ en AE et à 1,74 M€ en CP pour une prévision initiale sous-estimée sur l’exercice de 1,65 M€ en AE et 1,45 M€ en CP.

L’écart de dotation entre l’estimation et l’exécution s’explique essentiellement par les phases de redéploiements de crédits en cours de gestion sur l’ensemble des unités opérationnelles du service à compétence nationale. Ces mouvements de crédits ont permis de comptabiliser des dépenses supplémentaires dans le cadre notamment :

- de l’enregistrement de frais relatifs à l’indemnisation d’intérimaires ;

- de la communication de la DSAC lors du symposium annuel au titre de la promotion de la sécurité ;

- du financement du processus qualité et certification ISO 9001 du service à compétence nationale (SCN) ;

- du financement des assurances des véhicules de service ;

- du financement de l’abonnement des cartes de parking auprès d’ADP dans le cadre des missions de surveillance ;

- d’honoraires médicaux et de frais de la médecine à norme des personnels (Contrôleurs aériens) et de prévention (contrôles réglementaires et obligatoires) ;

- de la collecte des déchets des restaurants administratifs des personnels sur sites ;

- du financement de prestations d’étalonnage, de vérification de matériels destinés à la sécurité et de contrôle de radioprotection ;

- de la prestation de maintenance des serveurs devenus critiques et de matériels de reprographie.

La consommation globale sur ce poste en AE et CP est de 0,25 M€ par rapport à une prévision budgétaire de 0,16 M€, montant supérieur à l’estimation dû essentiellement à des paiements sur taxes et impôts antérieurs à l’exercice dont la régularisation d’une taxe foncière en Guyane de plus de 0,12 M€. En effet, les dépenses acquittées par les directions régionales correspondent aux taxes foncières afférentes aux terrains et logements de la DGAC, à des taxes versées pour logements vacants et à des frais sur droits de douanes.

Les dépenses d’investissement au titre de l’exercice 2022 liées aux acquisitions d’immobilisations sont de 2,76 M€ en AE et 4,57 M€ en CP par rapport à une prévision annuelle qui était de 6,99 M€ en AE et CP soit un écart de réalisation qui s’établit à – 4,23 M€ en AE et de ‑2,42 M€ en CP.

Ces écarts significatifs indiquent une reprise encore modérée sur l’exercice relatifs aux acquisitions d’immobilisations sur l’exercice 2022 et concernent les principaux axes ci-dessous répertoriés :

1 - Pour les dépenses informatiques enregistrées en immobilisations incorporelles, les consommations sont de 0,89 M€ en AE et de 1,09 M€ en CP par rapport à une dotation initiale de 4,21 M€ en AE et de 1,16 M€ en CP. Seule l’exécution des engagements juridiques (AE) des dépenses informatiques sur l’exercice reste inférieure à l’estimation initiale soit ‑3,32 M€ alors que l’exécution des dépenses en CP est conforme à la prévision.

En effet, le constat négatif en AE s’explique notamment par la prise en compte de projets informatiques budgétés dans le projet annuel de performance en 2022 par la DGAC et retenus dans le cadre de France Relance ainsi que certains retards de formalisation des besoins et de traduction en devis décalant de ce fait la programmation et le lancement des projets sur l’année 2023.

En revanche, la consommation quasi équivalente à la prévision en CP s’explique par la poursuite de la DSAC dans ses efforts de maintien en condition opérationnelle, de développement et de modernisation de ses applications spécifiques antérieures à 2022 ainsi qu’au lancement de nouveaux projets de dématérialisation de procédures et de numérisation de dossiers papiers.

2 – Concernant les dépenses de renouvellement des parcs et matériels, d’évolution du patrimoine soient les immobilisations corporelles, celles-ci ont été estimées globalement à 2,77 M€ en AE et 5,83 M€ en CP pour une réalisation de 1,87 M€ en AE et de 3,48 M€ en CP.

Dans le cadre du renouvellement du parc automobile, les directions interrégionales ont fait l’acquisition de 12 véhicules répondant d’une part, à la politique de verdissement de la flotte et d’autre part, aux besoins opérationnels de surveillance. Par ailleurs, ce poste a pris en compte également le renouvellement de matériels en comptabilisant le renouvellement de serveurs de certaines unités opérationnelles ainsi que l’acquisition de matériels telle que l’équipement de visio-conférence moderne pour salles de réunion et d’appareil auto-mouillant de mesure continue du frottement tracté pour le servie technique de l’aviation civile.

De plus, les unités opérationnelles de la DSAC ont engagé et payé des dépenses liées à la programmation des projets d’infrastructure concernant les travaux et l’entretien de bâtiments ci-dessous indiqués :

• Poursuite des travaux de l’extension du siège de la DSAC/Ouest à Brest ;

• Finalisation des travaux de relocalisation du siège de la direction de la DSAC/Antilles-Guyane ;

• Travaux de rénovation sur bâtiments lancés en Guyane, Martinique et Guadeloupe (DSAC/AG) ;

• Travaux sur opération de restructuration du bâtiment de la DSAC/Nord-est ;

• Travaux de réfection des parkings, sécurisation et aménagement garage, installation de bornes de recharge pour véhicules électriques (DSAC/Sud-ouest) et création d’un auvent moto sur P8 ;

• Travaux de rénovation du bloc technique à Mérignac (DSAC/Sud-Ouest) ;

• Travaux divers sur restaurant avec pergolas bioclimatiques et aménagement terrasse (DSAC/SO – Mérignac) ;

• Engagement des travaux liés à la rénovation des installations de ventilation/climatisation du siège de la DSAC/Océan indien ;

• Travaux de réaménagement du bâtiment B1 à la DSAC/Sud-est et engagement des travaux du bâtiment de la délégation Corse ;

• Poursuite de la construction du nouveau bâtiment administratif pour le regroupement des personnels du SEAC/Polynésie française en zone nord de l’aéroport de Tahiti Faa’a ;

• Travaux de réaménagement de l’aile J du bloc technique sur le site de Blagnac et réfection du chauffage, de la ventilation et de la climatisation (CVC) du bâtiment Éole (DSAC/sud).