Le premier axe stratégique du programme 614 est de maintenir la sécurité et la sûreté au cœur des missions de la DGAC tout en accompagnant les évolutions du transport aérien vers une aviation décarbonée.

Contexte

L’année 2022 se caractérise par une reprise notable du trafic aérien vers son niveau de 2019 ; mais cette évolution reste cependant fragile, encore marquée par les effets de la crise sanitaire dans certaines parties du monde (notamment en Asie) et par une perte de compétences chez certains acteurs consécutive aux compressions d’effectifs pour faire face à la crise Covid.

Les compagnies françaises n’ont connu aucun accident mortel en 2022, à l’image des sept années précédentes : aucun accident mortel concernant le transport public régulier n’est à déplorer depuis 2009 pour les compagnies françaises. En comparaison, le transport aérien mondial régulier de passagers a vu se produire en 2022 trois accidents mortels ayant causé la mort de 173 passagers.

Ces données pourraient laisser croire que la sécurité aérienne est acquise. Il convient au contraire de rester particulièrement vigilant pour maintenir ce haut niveau de sécurité et de sûreté aériennes en France.

Réglementation, accompagnement des opérateurs

En cette année de reprise significative du trafic aérien, la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) a poursuivi ses actions pour contribuer au maintien d’un cadre réglementaire efficace et proportionné et accompagner les opérateurs dans la mise en œuvre des nouvelles exigences réglementaires.

La DSAC a contribué activement aux travaux réglementaires de l’Agence Européenne pour la Sécurité de l’Aviation (AESA), sur tous les domaines (aéroports, opérations aériennes, personnels navigants, contrôle aérien) mais avec un effort particulier sur les nouvelles mobilités (« taxis volants »), sur les dirigeables, sur l’assistance en escale et sur la cybersécurité.

Ainsi la DSAC a poursuivi la préparation de la mise en œuvre en France du règlement U-space (espaces notamment prévus pour les opérations de drones) applicable à compter du 26 janvier 2023. Elle a contribué aux études sur la création des espaces U-space, dans l’objectif de pouvoir désigner en France les premiers espaces correspondants. Le processus national de certification des futurs prestataires de service de l’U-space a par ailleurs été mis en place.

S’agissant des drones, avec plus de 12 000 exploitants déclarés (soit près de 10 % de plus qu’en 2021), la filière du drone en France reste dynamique. La transition vers la règlementation européenne présente des défis pour les constructeurs et les exploitants afin de maintenir une activité soutenue. Les retours de la filière drones permettent à la DSAC d’adapter son action et de faire valoir les attentes les plus légitimes de la filière auprès des instances européennes et internationales, en particulier la Commission européenne et l’AESA.

S’agissant de la cybersécurité, en parallèle de la contribution au travail réglementaire européen, la DSAC a accompagné tout au long de l’année 2022 aéroports, compagnies aériennes et entreprises du fret aérien dans leur mise en conformité aux toutes nouvelles exigences cyber sécurité.

Les nouvelles mobilités

En 2022, la DSAC a poursuivi activement l’accompagnement des projets exploratoires de mise en place en toute sécurité de liaisons de taxis volants (« e-VTOL »). L’année 2022 a permis de poursuivre l’élaboration du corpus réglementaire, de tester les options retenues et d’étudier les caractéristiques opérationnelles et environnementales des prototypes de VTOL. A l’instar des autres textes en matière de sécurité aérienne, l’aspect réglementaire relève de l’EASA ; celle-ci a lancé un important programme de révision des textes réglementaires nécessaires pour l’exploitation des VTOL. Ce corpus réglementaire est en cours de consultation et doit être publié avant les premiers vols prévus à Paris en 2024.

Amélioration de la sécurité et de la sûreté : adaptation des méthodes et promotion de la sécurité

Dans un objectif d’amélioration de la sécurité, la DSAC adapte ses méthodes et poursuit ses actions de promotion de la sécurité.

RBO – Surveillance basée sur les risques

Le déploiement de la surveillance basée sur les risques s’est poursuivi en 2022 dans tous les domaines, en adaptant les programmes de surveillance au profil de risque des exploitants (type d’activité d’une part, performance de sécurité d’autre part) dans une démarche d’amélioration continue de la sécurité aérienne. En particulier, les risques apparus lors de la crise sanitaire, tant au niveau opérationnel qu’au niveau systémique, font l’objet de suivis réguliers par des indicateurs et d’actions spécifiques envers les opérateurs, avec notamment la définition d’axes de surveillance particuliers.

Sûreté

Dans le cadre de son « projet de service sûreté », la DSAC a poursuivi les actions d’amélioration de la performance des agents de sûreté : relèvement des exigences de certification, travail sur les formations, suivi renforcé des instructeurs, ainsi que les actions visant à développer chez les opérateurs une culture sûreté de report et d’analyse des incidents.

Promotion de la Sécurité

La DSAC a poursuivi la mise en œuvre du Programme de Sécurité de l’État dans le cadre du plan « Horizon 2023 » pour la sécurité aérienne qui fixe les priorités d’action d’amélioration de la sécurité. La promotion de la sécurité, en lien avec les sujets mis en avant par l’AESA, fait partie intégrante de la politique de sécurité du Programme de Sécurité de l’État, qui prévoit des actions coordonnées empruntant des vecteurs variés : publications (lettres, videos, portail web), guides de mise en œuvre, symposiums avec les opérateurs, travail en réseau avec des spécialistes de la sécurité des vols, séminaires avec les acteurs de l’aviation légère en régions.

Qualité de service et performance

Enfin, la DSAC a poursuivi les chantiers d’amélioration de l’efficience du fonctionnement et de l’amélioration de sa qualité de service : poursuite du programme de digitalisation de l’ensemble du processus de gestion des licences des personnels navigants, développement du système ARCHIMED pour la gestion des certificats médicaux des personnels navigants, amélioration de l’outil METEOR -plateforme d’échanges entre la DSAC et les opérateurs- pour mieux répondre à leurs attentes en matière d’interfaces.

Le second axe stratégique du programme 614 est de limiter les impacts environnementaux du transport aérien

Renforcer et accélérer la transition écologique et énergétique du transport aérien

Sous l’impulsion de la France, les acteurs de l’aviation et des États européens ont adopté le 4 février, sous la Présidence française de l’Union européenne, la déclaration de Toulouse pour prendre l’engagement commun d’agir en vue d’une neutralité carbone du transport aérien d’ici 2050. La 41^e assemblée de l’Organisation de l’Aviation civile internationale (OACI) a par la suite adopté le 7 octobre 2022 cet objectif pour l’aviation civile internationale.

La DTA a poursuivi ses actions pour réduire les nuisances sonores aéroportuaires, en particulier nocturnes (restrictions, financement de l’aide à l’insonorisation et taxation plus lourde des aéronefs les plus bruyants). En lien avec l’association Aéro Biodiversité, la DTA diffuse les bonnes pratiques pour protéger la biodiversité sur les aéroports, parmi lesquelles l’interdiction de l’usage des produits phytopharmaceutiques à compter du 1^er juillet.

La DTA a aussi œuvré à la prise en compte par la présidence tchèque de l’union européenne, dans le cadre de l’initiative ReFuel des carburants bas-carbone pour l’aviation.

Enfin, le 2 décembre, la Commission européenne a validé l’interdiction des liaisons aériennes en cas de transport ferroviaire substituable dans un délai inférieur à 2h30 par application de la disposition de l’article 145 de la loi Climat et Résilience.

Garantir la sûreté du transport aérien

La DTA a travaillé avec les instances internationales et européennes afin de poursuivre ses actions de détection et d’évaluation des vulnérabilités dans le cadre des programmes « ManPads », « vols entrants » et « menace en zone publique-côté ville » sur les aéroports français et étrangers. La DTA assure un suivi permanent et approfondi des risques liés au survol des zones de conflit, à la menace cyber et chimique ou encore à la menace de drones malveillants.

Assurer et maintenir une régulation économique efficace du transport aérien

La DTA a veillé à la préservation du tissu économique et social du secteur aérien en raison de la persistance des effets mondiaux de la pandémie de COVID‑19, des tensions géopolitiques et de leurs conséquences économiques. Elle a concilié l’effort assigné à la relance de l’activité industrielle aéronautique, en particulier dans le cadre du programme d’investissements France 2030, avec les effets de la crise énergétique et de la hausse importante du prix du carburant qui en a résulté.

Dans son rôle d’autorité concédante des aéroports d’État, la DTA a veillé tout particulièrement à garantir un partage équitable de la valeur entre aéroports et transporteurs. Elle est restée attentive à la modération des redevances payées par les compagnies au même titre qu’à la qualité du service public rendu ou à la juste rémunération des exploitants d’aéroports. Elle a contribué à concilier les objectifs d’aménagement du territoire et de développement économique local avec ceux d’une concurrence loyale et d’un développement durable des aéroports.

Pour documenter et étayer ses actions de régulation, la DTA a mis à contribution ses capacités d’analyse des évolutions économiques du secteur, en particulier en matière de concurrence, de connectivité aérienne du territoire et des retombées économiques du transport aérien.

Préserver les entreprises et l’emploi du transport aérien

La DTA a également renforcé sa collaboration avec Pôle Emploi pour mieux assister les entreprises du secteur dans la recherche des compétences dont elles ont besoin et stimuler l’attractivité des métiers du secteur. La signature en mai de l’engagement de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) pour le secteur aérien avec les organisations professionnelles a permis la mise en œuvre d’un plan d’actions négocié visant à adapter les formations aux mutations économiques du secteur. La DTA a largement contribué en juillet à la signature dans la branche des personnels au sol de deux accords majeurs pour la profession : l’un pour réviser les classifications professionnelles, l’autre révisant la grille salariale. Elle a ainsi participé au renforcement du dialogue social, gage de stabilité dans une branche affectée par les départs de personnels et les pertes de compétences.

Améliorer la qualité de service du transport aérien

Un point particulier d’attention a été porté cette année au respect des droits des passagers au lendemain de la crise sanitaire et de ses effets négatifs sur les passagers en la matière. Le déploiement de l’application de saisine en ligne DROP, par laquelle les passagers déclarent un litige avec une compagnie aérienne, a permis à la DTA de diviser par six le délai de traitement de leur demande (ramené à 18 jours) pour apporter une réponse au passager.

Dans le contexte de la reprise du trafic aérien, le ministre chargé des Transports a souhaité faire de l’amélioration continue de la qualité de service une priorité. Le 25 novembre dernier, le ministre chargé des Transports et les acteurs du transport aérien ont signé une charte d’engagement en faveur de la qualité de service dans le transport aérien. Ces engagements marquent la volonté résolue de l’écosystème de travailler ensemble dans le contexte de l’organisation de grands événements sportifs en France.

Enfin, la Commission européenne a approuvé le 14 décembre le plan de performance pour les services de navigation aérienne français qui fixe pour la période 2020-2024 des objectifs de sécurité, d’environnement, de capacité en route, de capacité terminale et d’efficacité économique.

Objectif 1 : Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile

Indicateur 1.1 : Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés

Indicateur 1.2 : Nombre de contrôles ciblés d'aéronefs étrangers sur les aéroports français effectués annuellement rapporté au nombre total de contrôles

Indicateur 1.3 : Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l'exploitation de leurs résultats

Objectif 2 : Limiter les impacts environnementaux du transport aérien

Indicateur 2.1 : Respect des marchés carbone appliqués à l’aviation

Indicateur 2.2 : Respect de la réglementation environnementale