L’action 1 « « Accès au droit et diffusion légale » du programme 623 recouvre les crédits dédiés aux missions d’accès au droit et de transparence économique et financière.

A compter de 2022, elle est scindée en deux sous-actions, l’une relative à la diffusion légale et l’autre portant sur l’infrastructure et la sécurité informatiques. Conformément à l’article 18-II de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les crédits sont justifiés en distinguant les opérations courantes des opérations en capital.

Programmés en loi de finances initiale (LFI) pour 2022 à hauteur de 33 210 923 € en AE et 28 853 027 € en CP, les crédits de l’action 1 ont été exécutés pour un montant total de 29 559 260 € en AE et 31 500 290 € en CP et se décomposent de la manière suivante :

• la sous-action 1 «  Diffusion légale » dont l’exécution des crédits 2022 se chiffre à 12 823 603 € en AE et 12 685 106 € en CP pour un montant prévisionnel inscrit au PAP de 18 066 539 € en AE et 14 101 007 € en CP ;

• la sous-action 2 «  Infrastructure et sécurité informatiques  » dont les crédits ont été exécutés en 2022 à hauteur de 16 735 657 € en AE et 18 815 184 € en CP pour une estimation initiale de 15 144 384 € en AE et 14 752 020 € en CP.

Les opérations courantes

La section des opérations courantes de l’action 1 du programme 623 couvre les crédits de fonctionnement nécessaires à la production et la diffusion de la norme juridique, au traitement de l’information légale et aux dépenses liées à l’infrastructure et la sécurité informatiques. La consommation 2022 de ces crédits s’élève à 22 963 786 € en AE et 23 560 710 € en CP pour une prévision initiale de 20 555 923 € en AE et 20 973 027 € en CP.

Les crédits relevant de la sous-action 1 « Diffusion légale  », évalués en LFI 2022 pour 9 551 539 € en AE et 8 711 007 € en CP ont été exécutés à hauteur de 9 174 520 € en AE et 8 997 375 € en CP et concernent les activités budgétaires suivantes :

1) Traitement des annonces légales

Principales sources de recettes du budget annexe, les annonces légales publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) font l’objet d’opérations externalisées de collecte, de recouvrement et de facturation. Assises sur des conventions signées avec le Conseil national des greffes des tribunaux de commerce pour les annonces publiées au BODACC et les concentrateurs d’annonces pour celles du BOAMP, les dépenses portent sur les reversements liés au chiffre d’affaires ou au nombre d’annonces publiées. Leur consommation 2022, estimée dans le PAP à hauteur de 4 500 000 € en AE et en CP, s’établit à 4 474 428 € en AE et 3 894 531 € en CP.

En outre, une exécution non prévue au PAP 2022 d’un montant de 15 500 € en AE et en CP porte sur la contribution financière de la DILA aux dépenses de fonctionnement du groupement d’intérêt public « portail d’accès à la publicité légale des entreprises » (GIP PPLE) de l’exercice 2022.

2) Applications métiers

Les crédits relatifs aux applications informatiques métiers de diffusion légale portent principalement sur la maintenance du site internet Légifrance, des bases de données juridiques, des applications SOLON (système d’organisation en ligne des opérations normatives), STILA (solution de traitement de l’information légale et administrative), BOAMPWeb ou encore de l’application SIGNALE (système interministériel de gestion des amendements législatifs). Ils ont été exécutés à hauteur de 2 895 264 € en AE et 3 049 574 € en CP contre une dotation prévue au PAP de 2 679 566 € en AE et 2 529 564 € en CP. L’exécution plus élevée en CP est principalement liée au retard des travaux d’évolution de SOLON dont la mise en production, prévue fin 2021, a finalement été réalisée en 2022.

3) Hébergement applicatif

En 2022, les coûts d’hébergement applicatif du domaine de l’information légale se chiffrent à 1 756 922 € en AE et 2 005 364 € en CP contre une prévision initiale s’élevant à 2 286 384 € en AE et 1 595 854 € en CP. Le dépassement en CP est lié à la facturation et au paiement du dernier trimestre 2022, pour lequel la prévision de CP avait été prévue en 2023.

4) Études générales, audits et domaine échange

Exécutées pour un montant total s’élevant à 32 406 € en AE et en CP, les dépenses relatives au domaine échanges de de diffusion légale (E-mailing) ont été initialement chiffrées au PAP 2022 à 85 589 € en AE et en CP.

Les crédits relevant de la sous-action 2 « Infrastructure et sécurité informatiques  » ont été budgétés en LFI 2022 à hauteur de 11 004 384 € en AE et 12 262 020 € en CP. Ces crédits ont été exécutés à hauteur de 13 789 266 € en AE et 14 563 335 € en CP. La sur-exécution constatée au niveau de cette sous-action s’explique principalement par les dépenses informatiques de sécurité. En effet, la DILA a fortement augmenté le niveau de sécurité de ses sites internet et applications et renforcé la robustesse de son infrastructure informatique en raison des menaces de cyberattaques qui se sont accrues en 2022. Les crédits couverts par cette sous-action concernent ainsi les activités budgétaires suivantes :

1) Les services d’infrastructures informatiques

Exécutées à hauteur de 8 613 998 € en AE et 9 587 095 € en CP contre une prévision initiale de 8 440 997 € en AE et 9 204 720 € en CP, les dépenses relatives aux services d’infrastructure informatique portent sur les activités budgétaires suivantes :

• l’hébergement applicatif, comprenant notamment le renouvellement des marchés publics d’hébergement de la DILA, exécuté à hauteur de 6 898 541 € en AE et 7 059 883 € en CP contre une prévision de 7 610 997 € en AE et 7 530 843 € en CP ;

• l’hébergement nu qui couvre les prestations assurées par la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN) sur les sites de Nogent-sur-Marne et Rosny-sous-Bois, exécuté à hauteur de 193 383 € en CP contre une prévision de 300 000 € en CP. L’exécution en AE est négative (‑8 444 €) en raison d’un retrait d’engagement juridique basculé (REJB) ;

• les services de transport de données qui portent essentiellement sur la location et la maintenance des réseaux interministériels, exécutés à hauteur de 513 406 € en AE et 678 984 € en CP contre une prévision de 315 000 € en AE et 585 332 € en CP ;

• les services de sécurité informatique, exécutés à hauteur de 1 210 495 € en AE et 1 454 845 € en CP contre une prévision de 515 000 € en AE et 788 545 € en CP.

2) Les services bureautiques

Exécutées à hauteur de 1 444 198 € en AE et 1 926 243 € en CP contre une prévision initiale de 1 661 200 € en AE et 2 123 114 € en CP, les dépenses relatives aux services bureautiques portent sur les activités budgétaires suivantes :

• les postes de travail qui portent notamment sur le matériel mis à disposition des utilisateurs, les services d’assistance et de support, les solutions de stockage partagé (serveurs bureautiques), exécutés à hauteur de 1 316 013 € en AE et 1 697 566 € en CP contre une prévision de 1 565 000 € en AE et 1 994 414 € en CP ;

• les télécommunications individuelles dont les frais liés à la téléphonie fixe, mobile, audiovisuelle sous forme matérielle, d’abonnement ou de facturation individuelle, exécutées à hauteur de 150 385 € en AE et 172 061 € en CP contre une prévision de 70 000 € en AE et en CP. Cette sur-exécution s’explique par une sous-estimation des dépenses de support et maintenance informatique notamment liée à l’obsolescence des briques de téléphonie ;

• les solutions d’impression correspondant aux services d’impressions individuels ou partagés mis à disposition des utilisateurs, exécutées à hauteur ‑22 201 € du fait des REJB et 56 616 € en CP contre une prévision de 26 200 € en AE et 58 700 € en CP.

3) Les services applicatifs

Les crédits relatifs aux services applicatifs déclinés par domaines (pilotage, RH, finances, juridique…) ont été exécutés à hauteur de 1 723 083 € en AE et 883 722 € en CP contre une dotation prévue au PAP de 869 657 € en AE et 901 656 € en CP. Ces dépenses intègrent notamment les travaux sur un nouveau système d’information des ressources humaines (SIRH) de la DILA. Le marché comportant une part forfaitaire, un engagement ferme de 4 ans a été réalisé alors que la prévision initiale était en AE = CP. Cet engagement ferme de 0,8 M€ justifie la sur-exécution en AE.

4) Les applications d’infrastructure

Les dépenses d’applications d’infrastructure rattachées à la sous-action 2 portent sur la maintenance des outils du studio graphique ainsi que les licences associées. Elles ont été exécutées à hauteur de 90 420 € en AE et 88 740 € en CP contre une dotation prévue au PAP de 100 000 € en AE et en CP.

5) Les activités informatiques diverses

Ces dépenses transverses sont liées à la sécurité des systèmes d’information et au renouvellement des marchés d’hébergement de la DILA qui occasionnent des dépenses supplémentaires. Non prévues au PAP 2022 sur cette activité, ces prestations d’ingénierie et d’expertise au sein des équipes d’intégration ont généré une exécution de 1 614 838 € en AE et 1 799 057 € en CP.

6) Les études et audits informatiques

Programmées au PAP sur l’action du 2 du programme 623, les études générales et audits informatiques ont été réalisées pour un total de 302 729 € en AE et 278 479 € en CP.

Les opérations en capital

Les dépenses d’investissement regroupées sur l’action 1 du programme 623 visent notamment à moderniser les processus de production et de diffusion de la norme juridique et à renforcer et sécuriser l’infrastructure informatique. L’exécution est de 6 595 473 € en AE et 7 939 580 € en CP contre une prévision chiffrée à 12 655 000 € en AE et 7 880 000 € en CP. L’écart à la prévision en AE s’explique par l’affectation complémentaire de 5 M€ sur la tranche fonctionnelle NOPN décrite ci-dessous. Les retrait d’engagements juridiques basculés (REJB) s’établissant à 256 392 €, l’exécution réelle en AE est de 6 851 865 €.

Les investissements dédiés à la production régalienne et rattachés à la sous-action 1 « Diffusion légale » se chiffrent à 3 649 083 € en AE et 3 687 730 € en CP contre une prévision de 8 515 000 € en AE et 5 390 000 € en CP au PAP 2022 et couvrent les projets d’investissement suivants :

• les développements des « Nouveaux Outils de Production Normative » (NOPN), lancés en 2021, ont été poursuivis en 2022 pour un coût de 2 152 067 € en AE et 1 716 741 € en CP. Une affectation complémentaire de 5 000 000 € en AE a été réalisée sur la tranche fonctionnelle portant le budget total du projet NOPN à 10 M€. Après la modernisation du site Légifrance destinée à améliorer l’accès des citoyens aux textes normatifs, la transformation numérique de la chaîne régalienne se poursuit avec ce projet qui vise à dématérialiser et fluidifier la production des textes normatifs de bout en bout, depuis leur rédaction dans les ministères jusqu’à leur publication au Journal officiel. Ce projet d’envergure, pluriannuel, s’articule avec des évolutions sur l’ensemble des briques concernées (SOLON, STILA, BDJ) ;

• les évolutions continues du site Légifrance dont les travaux, exécutés à hauteur de 967 075 € en AE et 766 168 € en CP en 2022 contre une prévision au PAP 2022 de 1 000 000 € en AE et CP en 2022 ont permis de proposer de nouvelles fonctionnalités aux utilisateurs. En complément de ces évolutions visant à favoriser et faciliter les usages du site, des mises en production se font régulièrement pour prendre en compte les retours des utilisateurs et pour répondre notamment aux critères des référentiels généraux de sécurité et d’accessibilité numérique ;

• dans le domaine de la transparence économique et financière, des travaux ont également été menés autour du BOAMP. L’exécution de ces crédits a été de 42 188 € en AE et 165 284 € en CP contre une prévision initiale de 700 000 € en AE et 200 000 € en CP au PAP 2022. La consommation des autorisations d’engagement est très inférieure aux prévisions du fait d’un démarrage un peu décalé de la refonte de l’application de collecte et de diffusion des annonces de marchés publics, qui conduira à des engagements surtout en 2023 ;

• les autres dépenses portent sur les évolutions des applications de la chaîne régalienne hors programme NOPN, dont notamment les projets STILA NG et ceux portant sur l’application SIGNALE pour un total exécuté de 487 753 € en AE et 1 039 537 € en CP contre une prévision initiale de 1 815 000 € en AE et 2 690 000 € en CP au PAP 2022.

Les investissements portés par la sous-action 2 « Infrastructure et sécurité informatiques » se chiffrent à 2 946 390 € en AE et 4 251 850 € en CP contre une prévision de 4 140 000 € en AE et 2 490 000 € en CP au PAP 2022. Ils visent à améliorer et sécuriser l’infrastructure informatique de la DILA et couvrent les projets d’investissement suivants :

• pour ce qui est de la performance du système d’information de la DILA, le renouvellement des infrastructures des datacenters de production de Nogent et Rosny a été entamé avec le changement du cœur de réseau en 2021. Il s’est poursuivi avec le renouvellement de l’infrastructure de stockage, l’augmentation de la puissance de calcul et la sécurisation de l’infrastructure d’administration et de sauvegarde des données pour une exécution de 437 681 € en AE et 602 182 € en CP contre une estimation initiale de 300 000 € en AE et 650 000 € en CP au PAP 2022. L’objectif est de disposer d’un véritable plan de reprise d’activité des applications régaliennes en temps réel en cas d’incident sur un datacenter ;

• la finalisation du projet de refonte de l’infrastructure SOLON/STILA a nécessité des adaptations en 2022 qui ont été exécutées à hauteur de 32 183 € en AE et 439 923 € en CP contre une prévision de 300 000 € en AE et en CP au PAP 2022. Ces évolutions permettent d’automatiser les bascules serveur entre les sites, avec la même fluidité que les bascules réseau qui étaient déjà réalisées entre les sites de Nogent et Rosny ;

• le projet de renouvellement des licences Microsoft Datacenter initialement prévu à 600 000 € en AE et en CP au PAP 2022, a été reporté et n’a donc donné lieu à aucune exécution au titre de l’année 2022 ;

• les développements destinés à sécuriser et renforcer l’infrastructure de l’annuaire d’entreprise qui est au cœur de la messagerie et de la plupart des authentifications dont STILA (projet AD sécurisé, Active Directory) ont été exécutés à hauteur de 44 768 € en AE et 605 369 € en CP contre une prévision initiale de 600 000 € en AE et 250 000 € en CP au PAP 2022, la réalisation du projet ayant été anticipée dans le contexte de renforcement de la cybersécurité ;

• la mise en œuvre de la plateforme d’administration sécurisée initialement prévue à hauteur de 600 000 € en AE et 400 000 € en CP a été reportée et n’a donné lieu à aucune exécution au titre de l’année 2022 ;

• le projet EXADATA portant sur l’acquisition d’une nouvelle infrastructure pouvant générer une économie sur la maintenance des bases de données juridiques, initialement prévu pour un montant de 1 450 000 € en AE au PAP 2022 a été reporté et n’a donné lieu à aucune exécution au titre de l’année 2022 ;

• les autres dépenses d’investissement concernant les évolutions des outils de gestion ont été exécutées à hauteur de 409 369 € en AE et 313 940 € en CP contre une prévision de 140 000 € en AE et en CP au PAP 2022. Celles portant sur l’acquisition de matériel divers (renouvellement des switchs sur Desaix) ont été exécutées à hauteur de 25 040 € en AE et 42 413 € en CP contre une prévision de 150 000 € en AE et en CP au PAP 2022 ;

• de nouveaux projets d’investissements non prévus au PAP 2022 ont été réalisés :

  • refonte du socle technique pour une exécution de 658 979 € en AE et en CP ;

  • projet de «  Sauvegarde à froid  » des données des data-centers de Nogent-sur-Marne et Rosny-sous-Bois pour permettre une reprise d’activité rapide en cas d’attaque par rançongiciel pour une exécution de 1 558 396 € en AE et en CP.

L’écart en AE s’explique par les REJB de projets antérieurs finalisés pour un montant total de ‑220 025 €.

Le tableau ci-dessous retrace l’intégralité des projets réalisés :

L’action 2 « information administrative et vie publique » du programme 623 regroupe l’ensemble des crédits budgétaires nécessaires à la conception et au fonctionnement des services d’information multicanale des citoyens et des entreprises. Elle finance également les dépenses relatives aux activités d’éditeur public de la DILA et de diffusion d’informations sur l’actualité politique, économique, sociale, nationale et européenne permettant la compréhension des grands enjeux des politiques publiques et garantissant ainsi l’accès des citoyens à la vie et au débat publics qu’ils soient sur support papier ou au format numérique.

Initialement programmés en loi de finances initiale (LFI) pour 2022 à hauteur de 17 901 317 € en AE et 16 089 077 € en CP, les crédits de l’action 2 ont été exécutés pour un montant total de 12 676 897 € en AE et 13 020 624 € en CP.

Elle comprend, depuis 2022, deux sous-actions :

• La sous-action 1 « information administrative » dont l’exécution des crédits 2022 se chiffre à 7 212 974 € en AE et 7 899 798 € en CP pour un montant prévisionnel inscrit en LFI de 13 403 869 € en AE et 11 195 950 € en CP ;

• La sous-action 2 « édition publique, publications et imprimerie » dont les crédits ont été exécutés en 2022 à hauteur de 5 463 924 € en AE et 5 120 827 € en CP pour une estimation initiale d’un montant de 4 497 448 € en AE et 4 893 127 € en CP.

En outre, en application de l’article 18-II de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les crédits sont justifiés en distinguant les opérations courantes des opérations en capital.

Les opérations courantes

La section relative aux opérations courantes de l’action 2 du programme 623 retrace l’exécution des crédits de fonctionnement (titre 3) afférents aux activités de renseignement administratif multicanal. Elle regroupe les dépenses informatiques (hébergement, gestion des applications, des sites internet…), d’édition, d’imprimerie ainsi que celles liées aux activités de promotion des produits.

En 2022, la consommation de ces crédits s’établit à 9 191 586 € en AE et 8 951 570 € en CP contre un montant estimatif inscrit au PAP s’élevant à 9 953 648 € en AE et 9 510 408 € en CP.

Les crédits relevant de la sous-action 1 «  information administrative  » financent les activités liées au renseignement des citoyens, des entreprises et des associations sur leur droits et obligations ainsi que la maintenance du système d’information de l’administration (SIAN) qui contribue en particulier au développement des démarches en ligne dans le cadre de partenariats interministériels et proposées depuis le site internet « service-public.fr ».

Budgétés au PAP pour un montant global de 5 656 200 € en AE et 5 057 281 € en CP, les crédits de fonctionnement de cette sous-action ont été exécutés au titre de l’exercice 2022 à hauteur de 4 630 731 € et 4 538 256 €.

Ces crédits portent sur les activités budgétaires suivantes :

1) Applications de l’administration numérique

Les dépenses de titre 3 relevant de cette activité budgétaire financent les besoins en maintenance et support des sites et applications dédiées à l’information administrative et du SIAN (système d’information de l’administration numérique) ainsi que le référencement et les tests utilisateurs. Elles s’élèvent en 2022 à 1 231 264 € en AE et 965 129 € en CP contre une prévision d’exécution au PAP 2022 à hauteur de 1 015 046 € en AE et 983 764 € en CP. L’écart en AE s’explique par l’engagement pluriannuel de la maintenance « ID sphere » qui avait été programmée pour un an.

2) Domaine échange administration numérique

Les crédits de fonctionnement dédiés au financement du système de transmission des démarches en ligne depuis le site « service-public.fr » vers les administrations et collectivités territoriales qui doivent les traiter ont été consommés à hauteur de 1 189 352 € en AE et 1 328 858 € en CP contre une dotation 2022 prévue au PAP d’un montant de 786 000 € en AE et 876 208 € en CP. L’écart à la prévision s’explique par une erreur de ventilation des dépenses liées aux outils de renseignement administratif entre les activités de domaine échange et de services mutualisés. Cet élément justifie également la sous-exécution constatée sur l’activité de services mutualisés. Les coûts relatifs au projet de plateforme omnicanale ont ainsi été rattachés au domaine échange alors qu’ils avaient été programmés en services mutualisés au PAP 2022.

3) Services mutualisés

Les crédits budgétaires destinés à couvrir les dépenses liées aux actions transverses non dédiées (urbanisation, architecture, méthode et qualité, pilotage et gestion de projet, maintenance mutualisée) ont été consommés en AE et CP à hauteur de 174 097 € et 194 023 € pour une enveloppe prévisionnelle allouée pour 2022 de 933 221 € en AE et en CP.

4) Hébergement administration numérique

En 2022, les coûts d’hébergement des sites internet « service-public.fr » et « vie-publique.fr » ainsi que des applications concourant à la mission de renseignement administratif se chiffrent à hauteur de 1 255 410 € en AE et 1 384 158 € en CP contre une prévision inscrite en LFI s’élevant à 1 440 309 € en AE et 820 284 € en CP. En CP, le montant des dépenses d’hébergement dépasse la prévision en raison du paiement du dernier trimestre 2022 dont la couverture en CP avait été prévu en 2023. Pour faciliter l’exécution et améliorer la prévision, la facturation des prestations d’hébergement devient mensuelle en 2023.

5) Renseignement administratif

Exécutées pour un montant total s’élevant à 780 608 € en AE et 666 088 € en CP, les dépenses de renseignement administratif évaluées au PAP 2022 à hauteur de 848 000 € en AE et 866 990 € en CP, portent sur les trois activités budgétaires décrites ci-dessous :

• la gestion des courriels : ces crédits, qui concourent au financement du service de renseignement des usagers par messagerie sur le site internet « service-public.fr » et au traitement des courriels, ont été exécutés à hauteur de 316 273 € en AE et 298 683 € en CP pour une prévision en LFI 2022 de 340 000 € en AE et 350 338 € en CP ;

• le renseignement téléphonique : les crédits 2022, prévus pour 227 000 € en AE et 233 250 € en CP afin de couvrir les dépenses informatiques externalisées dédiées au renseignement par téléphone (hébergement, gouvernance, communication), ont été consommés à hauteur de 155 929 € en AE et 136 760 € en CP ;

• le traitement de l’information administrative : les dépenses, programmées au PAP 2022 à hauteur de 281 000 € en AE et 283 401 € en CP notamment dans le but de mettre à jour des informations de l’annuaire de l’administration et services nationaux, administrations et services de proximité, ont été exécutées pour un total de 308 406 € en AE et 230 645 € en CP.

6) Études générales et audits

Cette ligne, estimée à 633 624 € en AE et 576 815 € en CP en LFI ne présente pas de consommation. Les études informatiques ont été exécutées sur l’activité « études et audit » imputées sur la sous-action 2 de l’action 1 (0,3 M€ en AE et CP).

L’exécution totale des crédits composant la sous-action 2 «  édition publique, publications et imprimerie  » se chiffre quant à elle à 4 560 855 € en AE et 4 413 314 € en CP contre une prévision en AE et CP inscrite au PAP d’un montant de 4 297 448 € et 4 453 128 €. La consommation de ces crédits vise à assurer l’accès des citoyens à la vie publique et au débat public en finançant les travaux d’édition en compte propre et en compte de tiers pour des contenus au format numérique ou papier, les contenus numériques du site « vie-publique.fr » ou encore les travaux d’imprimerie.

1) Impressions

Les dépenses de l’imprimerie s’élèvent à 3 433 153 € en AE et 3 148 496 € en CP contre une prévision de 2 886 580 € en AE et 3 001 134 €.

Ces dépenses portent sur les activités budgétaires suivantes :

• les matières premières et fournitures ont généré une consommation de 2 231 675 € en AE et 2 152 802 € en CP contre une prévision en LFI 2022 de 1 470 000 € en AE et 1 465 224 € en CP pour le fonctionnement de l’atelier d’impression, à savoir l’achat de papier, de plaques d’impression « offset », de produits associés (encres, vernis, solvants, blanchets…), et de pièces détachées. Ce niveau d’exécution est lié à la hausse importante du coût des matières premières (+40 % concernant le prix de la pâte à papier sur l’année 2022) ;

• la maintenance des matériels de production et location dont les crédits prévus pour 995 000 € en AE et 1 109 232 € en CP ont généré pour l’année 2022 une consommation de 1 033 905 € en AE et 761 739 € en CP. L’écart en CP porte principalement sur des retards de paiement de la location d’une machine d’impression numérique auprès de l’UGAP ;

• la gestion et transport des produits de l’imprimerie dont la consommation 2022 s’établit à hauteur de 160 876 € en AE et 177 907 € en CP contre une estimation de 241 580 € en AE et 244 801 € en CP ;

• la sous-traitance d’impression dont les crédits budgétés au PAP pour 180 000 € en AE et 181 877 € en CP ont consommés 6 697 € en AE et 56 048 € en CP, la DILA veillant à limiter au maximum le recours à la sous-traitance au fil des années.

2) Édition publique

Cette activité budgétaire regroupe l’ensemble des dépenses liées aux publications éditées en compte propre sous la marque « La Documentation française » ou en compte de tiers et les contenus diffusés en ligne sur le site « vie-publique.fr ». Il s’agit principalement du paiement des droits d’auteur et de reproduction et de la redevance annuelle versée, dans le cadre de la délégation de service public, au Centre intercommunal de gestion de la petite couronne (CIGPC). Les crédits 2022 inscrits en LFI s’élèvent à 570 000 € en AE et 547 957 € en CP et le montant finalement consommé s’établit à 393 293 € en AE et 434 180 € en CP.

3) Promotion et distribution

Les crédits consacrés au paiement des prestations de diffusion d’ouvrages, de la gestion externalisée des abonnements ainsi qu’aux actions promotionnelles et campagnes publicitaires menées par la DILA ont été engagés et payés respectivement à hauteur de 615 225 € et 688 087 € contre une prévision en LFI de 700 000 € en AE et 718 299 € en CP.

4) Autres activités transverses

Les autres dépenses, prévues pour un montant de 140 868 € en AE et 185 737 € en CP et réalisées pour 119 183 € en AE et 142 551 € en CP, comprennent les activités budgétaires ci-dessous :

• Applications informatiques d’imprimerie et d’édition dont la consommation est de 50 756 € en AE et 57 004 € en CP contre un montant de dépenses prévisionnel de 70 000 € en AE et 130 727 € en CP ;

• Les études d’imprimerie et les actions diverses d’édition pour 68 427 € en AE et 85 547 € en CP contre une prévision au PAP de 70 868 € en AE et 55 010 € en CP.

Les opérations en capital

Les opérations d’investissement de l’action 2 du programme 623 comprennent les dépenses informatiques concourant à la modernisation de l’administration numérique et au renforcement de la transparence de la vie et du débat publics. Elles visent également à améliorer des outils de production du département de l’imprimerie. La réalisation de ces investissements, programmés en LFI à hauteur de 7 947 669 € en AE et 6 578 669 € en CP, s’élève à 3 485 312 € en AE et 4 069 054 € en CP.

Sur l’exercice 2022, les crédits dédiés aux dépenses de titre 5 de la sous-action 1 «  Information administrative  » ont été consommés à hauteur de 2 582 243 € en AE et 3 361 542 € en CP contre une prévision initiale au PAP de 7 747 669 € en AE et 6 138 669 € en CP. Ces crédits ont notamment permis le financement des projets informatiques suivants :

• la modernisation du site « service-public.fr » pour un montant 1 341 626 € en AE et 1 589 218 € en CP contre une estimation de 1 500 000 € en AE et 1 400 000 € en CP au PAP;

• les évolutions réalisées sur le nouveau site unique dédié aux entreprises (« Entreprendre.Service-Public.fr ») à hauteur de 468 407 € en AE et 645 337 € en CP contre une prévision 2022 s’élevant à pour 500 000 € en AE et 1 050 000 € en CP ;

• les évolutions des démarches en ligne existantes et le développement de nouvelles démarches en ligne pour 583 569 € en AE et 803 893 € en CP. Un rétablissement de crédit a été opéré pour un montant de 376 220 € en AE et CP en toute fin d’année. Il porte sur le remboursement, par le ministère de l’Intérieur, d’une partie des dépenses supportées par la DILA en 2021 pour réaliser la démarche d’inscription en ligne sur les listes électorales (DILE). Compte tenu de cette atténuation de dépenses, la charge nette est ainsi de 207 349 € en AE et 427673 € en CP sur les projets de démarches ;

• les évolutions de l’outil G6K, estimées à 350 000 € en AE et 368 000 € en CP, ont été exécutées à hauteur de 193 602 € en AE et 276 594 € en CP. Cet outil permet de créer des simulateurs et des modèles de documents, ainsi que des cerfas guidés, pour les mettre en ligne sur le site « service-public.fr » ;

• les travaux de refonte et d’évolutions du SIAN initialement prévus à hauteur de 750 000 € en AE et 770 000 € en CP et réalisés pour 140 260 € en AE et 243 730 € en CP ;

• les évolutions de l’annuaire de l’administration estimées au PAP à hauteur de 450 000 € en AE=CP et réalisées pour 231 080 € en AE et 178 990 € en CP ;

En 2022, 903 069 € en AE et 707 512 € en CP ont été consacrés au financement des investissements de la sous-action 2 «  Édition publique, publications et imprimerie  ». Programmés au PAP à hauteur de 200 000 € en AE et 440 000 € en CP pour les investissements de l’imprimerie, ils se répartissent de la manière suivante :

- des opérations de modernisation de l’imprimerie pour 363 473 € en AE et 127 746 € en CP concernant :

• l’acquisition d’un stacker mobile pour 204 200 € en AE et 45 294 € en CP. La consommation de CP constatée porte sur une avance versée au fournisseur, le reste à payer attendu en 2023 sera versé après livraison et validation du service régulier ;

• la remise à niveau de l’encarteuse-piqueuse, pour laquelle la dépense a été engagée en 2021, a été livrée et payée générant une consommation en AE de 10 490 € et en CP de 79 692 € ;

• l’acquisition de divers petits matériels initiée en fin d’année 2022 afin d’améliorer les outils de production pour une exécution globale de 176 233 € en AE (massicot, bac à colle, scie à ruban, pelliculeuse et couteau de pliage) et 2 760 € en CP.

- des opérations prévues en sous-action 1 et exécutées sur cette sous-action 2 :

• la poursuite des évolutions du site « vie-publique.fr » à hauteur de 461 838 € en AE et 552 175 € en CP afin d’en améliorer la qualité et d’en renforcer la sécurité pour une prévision au PAP de 500 000 € en AE et 470 000 € en CP inscrite à tort sur la sous-action 1 ;

• des travaux relatifs aux démarches en lignes pour 51 619 € en AE et 27 591 € en CP exécutés à tort sur la sous-action 2.

Le tableau ci-dessous retrace l’intégralité des opérations d’investissement :