En 2022, le montant total des dépenses sur le titre 2 s’élève à 61,9 M€ pour une ressource disponible de 63,2 M€, soit un taux de consommation de 98 %.

La rémunération d’activité et les autres cotisations se chiffrent à 39 M€ (dont 30,2 M€ de dépenses de rémunérations principales et indemnités) pour une prévision en LFI de 39,5 M€.

Le taux de la contribution employeur au CAS pensions pour 2022 est resté inchangé à 74,28 %. Le montant des versements, prévu à hauteur de 3,8 M€ au PAP 2022, s’élève à 3,6 M€, en baisse de 0,1 M€ par rapport à 2021.

Les prestations sociales et allocations diverses, d’un montant de 19,3 M€, recouvrent notamment :

- les versements à la Caisse de pensions des Journaux officiels à hauteur de 13,3 M€ pour une prévision de 13,6 M€ en LFI ;

- les versements effectués au titre des plans CAAPAT et CAVA, les allocations chômage ou encore les dépenses d’action sociale en titre 2 pour un montant total de 5,8 M€.

Le montant global de la dépense est minoré de 0,6 M€ au titre du rétablissement des indemnités journalières par les caisses de sécurité sociale.

Le coût du plan de départ CAVA, défini par la convention du 29 août 2016 et de son avenant du 12 décembre 2019 qui prolonge le dispositif aux salariés nés jusqu’au 31 décembre 1968, atteint 4,97 M€ en 2022 pour une prévision de 4,96 M€ en LFI et une exécution de 4,96 M€ en 2021.

Les autres variations évoluent à la hausse en raison notamment de l’augmentation des cotisations URSSAF dans le cadre des plans de départs et du déficit des caisses de pensions. Ces ajustements sont en partie atténués par la variation du montant des subrogations.

L’action 1 «  pilotage, modernisation et activité numérique  » du programme 624 est destinée à couvrir l’ensemble des dépenses de « soutien » transverses hors dépenses informatiques liées aux activités de la direction, des services support (administratifs, comptables, financiers, moyens généraux, et ressources humaines) ainsi que les activités de pilotage et gestion de l’immobilier.

La DILA a consommé 9 240 226 € en AE et 7 668 819 € en CP au titre des dépenses de l’action 1 « Pilotage, modernisation et activités numériques » du programme 624 pour une prévision inscrite au PAP 2022 à 8 511 342 € en AE et 8 652 527 € en CP. La révision à la hausse de l’engagement juridique relatif à la fourniture d’électricité (1,2 M€ en 2022 soit +0,7 M€ par rapport à 2021) explique cette sur-exécution d’AE au regard de la prévision en LFI 2022.

Opérations courantes

L’exécution des dépenses de fonctionnement de l’action 1 du programme 624 se chiffre à 7 462 294 € en AE et 6 068 325 € en CP pour une prévision de 7 211 342 € en AE et 6 817 527 € en CP inscrite au PAP. Elle se répartit en six grands postes de dépenses listés ci-après :

1.Les dépenses de pilotage, gestion de la logistique et de l’immobilier

Les dépenses de pilotage, gestion de la logistique et de l’immobilier ont été exécutées à hauteur de 5 588 677 € en AE et 4 495 363 € en CP contre une prévision de 5 455 675 € en AE et 4 991 160 € en CP au PAP 2022. Ces dépenses portent sur les activités suivantes :

• les coûts d’occupation d’un montant de 1 714 376 € en AE et en CP qui permettent de notamment de couvrir les charges associées à l’occupation de locaux au sein du Centre de Gouvernement situés au 20 avenue de Ségur à Paris (1,4 M€) ainsi que les impôts et taxes (taxe sur les bureaux, taxe de balayage…) des locaux du site du 26 rue Desaix (0,3 M€). Ces dépenses ont été initialement chiffrées à 1 909 175 € en AE et en CP, l’écart étant lié à la réduction de la surface occupée par la DILA sur le site de Ségur qui a généré une économie ;

• les frais de gestion du parc immobilier pour 716 209 € en AE et 678 266 € en CP, contre une prévision à 904 500 € en AE et 914 985 € en CP au PAP 2022. Ils portent principalement sur les dépenses de sécurité (gardiennage, vidéosurveillance) et les dépenses de nettoyage des locaux du site de Desaix ;

• les frais postaux qui se chiffrent à 175 496 € en AE et 173 778 € en CP pour une prévision de 202 200 € en AE et en CP ;

• les autres dépenses de fonctionnement courant liées notamment à l’achat de fournitures de bureau, de petits matériels, de produits d’entretien, de consommables ou encore des frais de réception et des déplacements des personnels ont généré une consommation de 266 021 € en AE et 311 189 € en CP contre une prévision de 165 300 € en AE et en CP au PAP 2022. L’exécution élevée porte sur le remboursement à hauteur de 130 k€ des dépenses de documentation dans le cadre de la convention de service entre le centre de documentation des services du Premier ministre et la DILA dont la prévision au PAP était sous-évaluée. En outre, cette activité budgétaire est impactée par des erreurs d’imputation et notamment des dépenses d’énergies du site de Metz et de traitement des déchets ;

• les dépenses d’équipement pour l’acquisition de biens mobilier, d’équipements divers, de matériels de cuisine et du matériel de signalétique pour répondre aux besoins du site de Desaix exécutés à hauteur de 100 838 € en AE et 123 893 € en CP pour une prévision de 63 000 € en AE et CP inscrite au PAP 2022. L’exécution, supérieure à la prévision, est due à l’achat de mobiliers pour 96 k€ notamment dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail ;

• les dépenses d’entretien courant et entretien lourd dédiés aux travaux légers de maintenance préventive et corrective (peinture, sols…) exécutées à hauteur de 649 028 € en AE et 734 448 € en CP contre une prévision de 736 500 € en AE et 746 500 € en CP au PAP 2022 ;

• la consommation d’énergies et fluides à hauteur de 1 967 970 € en AE et 760 670 € en CP contre une prévision de 1 475 000 € en AE et 990 000 en CP au PAP 2022 dont une exécution de :

  • 1 228 395 € en AE et 403 766 € en CP dédiés au paiement de la fourniture d’électricité ;

  • 294 320 € en AE et 212 304 € en CP pour le paiement des factures de chauffage des bâtiments des sites Desaix et Metz ;

  • 343 408 € en AE et 71 350 € en CP pour payer les factures Climespace (énergie frigorifique répondant aux besoins de rafraîchissement des bâtiments de la DILA en région parisienne) ;

  • 101 847 € en AE et 73 250 € en CP pour couvrir le paiement des factures de fourniture d’eau.

L’engagement de la fourniture d’électricité explique l’écart à la prévision en AE. Le bouclier tarifaire, mis en œuvre par le Gouvernement, a permis de maintenir l’exécution en CP en deçà de la prévision inscrite en LFI.

2.Les dépenses de pilotage et de gestion des ressources humaines

Les dépenses de pilotage et de gestion des ressources humaines ont été exécutées à hauteur de 1 604 012 € en AE et 1 335 419 € en CP contre une prévision de 1 485 540 € en AE et 1 546 240 € en CP au PAP 2022.

Elles sont constituées :

• des dépenses de formation et gestion des ressources humaines exécutées à hauteur de 785 301 € en AE et 664 200 € en CP pour une prévision en LFI de 778 890 € en AE et 839 590 € en CP. Ces dépenses portent principalement sur la mise en œuvre de formations métiers et managériales à destination des agents de la DILA ainsi que sur les versements effectués aux organismes d’apprentissage et les gratifications versées aux stagiaires ;

• des dépenses d’action sociale et santé pour 130 150 € en AE et 140 188 € en CP pour une prévision en LFI de 276 650 € en AE et CP. Elles regroupent la subvention versée à la commission de gestion des œuvres sociales (CGOS) destinée aux salariés de droit privé de la DILA, les subventions versées aux associations, le versement au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, l’organisation de l’arbre de Noël des enfants des agents de la DILA, les bons de rentrée scolaire, les dépenses de santé, les frais de gestion de Pôle emploi et autres prestations ;

• des prestations de restauration assurées sur les sites de Desaix (MRS) et de Ségur (Élior) qui sont de 688 561 € en AE et 531 032 € en CP pour une programmation initiale de 430 000 € en AE et en CP au PAP 2022. Ces dépenses permettent d’assurer le paiement des prestations fournies par les restaurants administratifs implantés sur le site de Desaix et de Ségur et intègrent la participation aux frais de restauration mentionnée dans la présentation de l’action sociale hors-titre 2 de la partie « emplois et dépense de personnel ».

3. Les dépenses de communication

Les dépenses pour les actions de communication ont été exécutées pour 149 577 € en AE et 154 666 € en CP pour une prévision au PAP de 107 000 € en AE et CP. Ces dépenses comprennent en particulier les prestations liées à l’événementiel, à la communication interne et externe dont les différents salons et les opérations d’achat d’espace publicitaire…) ainsi que les prestations liées aux colloques et séminaires.

4. Les activités juridiques et expertises

Les dépenses liées aux activités juridiques et expertises s’élèvent à 33 252 € en AE et 27 713 € en CP. Elles étaient estimées à 44 000 € en AE et CP au PAP 2022. Ces dépenses ont vocation à couvrir, en tant que de besoin, le paiement d’indemnités, de dommages et intérêts, des honoraires d’experts et de conseillers juridiques ou encore les honoraires des huissiers de justice.

5.Les activités générales et audits

Les dépenses d’activités générales et audit, portent essentiellement sur le recours aux prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) en cas de besoin, la mise en place d’audit et diverses prestations (études notamment). Elles ont été exécutées à hauteur de 65 034 € en AE et 23 968 € en CP contre une prévision de 76 000 € en AE et en CP au PAP 2022.

6. Les autres activités de pilotage

Les dépenses liées aux autres activités de pilotage couvrent notamment le paiement des factures d’abonnement de lignes ADSL, de lignes fixes analogiques et les dépenses liées à l’utilisation de la carte achat (BNP Paribas), moyen de paiement à autorisation systématique pour des besoins récurrents à faible enjeu, à destination des agents publics, dans la limite des segments d’achat définis en amont. Ces dépenses ont été exécutées à hauteur de 21 742 € en AE et 31 196 € en CP contre une prévision de 90 000 € en AE et 100 000 € en CP au PAP 2022.

Opérations en capital

Les crédits d’investissement inscrits sur le programme 624 portent sur les opérations de restructuration, de transformation et de mise aux normes des bâtiments de la rue Desaix. Ils représentent une dépense de 1 777 933 € en AE et 1 600 495 € en CP contre une prévision de 1 300 000 € en AE et 1 835 000 € en CP au PAP 2022 et se décomposent comme suit :

• Les dépenses relatives aux investissements dans le parc automobile concernent principalement en 2022 l’acquisition d’un véhicule utilitaire. L’exécution est de ‑901 € en AE et 32 980 € en CP contre une prévision de 30 000 € en AE et CP au PAP 2022. La consommation négative en AE s’explique par le retrait partiel d’un engagement juridique antérieur ;

• Les dépenses relatives aux travaux structurants sur le site Desaix ont été exécutées à hauteur de 1 778 834 € en AE et 1 567 515 € en CP contre une prévision de 1 270 000 € en AE et 1 805 000 € en CP au PAP 2022. Les travaux immobiliers ont été plus importants qu’anticipés en 2022 du fait notamment d’importants travaux, non prévus au PAP, dédiés à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

L’ action 4 « Convention État – Société anonyme de composition et d’impression des journaux officiels » du programme 624 retrace les crédits budgétaires relatifs aux dépenses de sous-traitance de la Société anonyme de composition et d’impression des Journaux officiels (SACIJO), prestataire historique de la DILA concernant le secteur de l’imprimerie. La DILA, unique client et financeur de la SACIJO, assure le paiement des factures qui permettent de couvrir :

• les paies et charges des salariés de la SACIJO ;

• la rémunération complémentaire variable (salaires des personnels administratifs, sursalaire, fonctionnement courant) ;

• le financement des plans de départs anticipés ;

• et les versements dus aux caisses de pensions au titre des pensionnés de la SACIJO.

Les dépenses de l’action 4 du programme 624, sont budgétées en AE = CP.

En 2022, les crédits exécutés en AE et en CP pour les dépenses de l’action 4 sont de 28 231 764 € pour une prévision initiale de 32 860 000 € au PAP 2022. Ils se répartissent de la manière suivante :

• Les salaires et charges associées prévus à hauteur de 18 374 513 € en AE et en CP contre une prévision de 22 750 000 € en AE et en CP au PAP 2022. Cette sous-évolution s’explique principalement par la mise en œuvre des plans de départs qui contribuent à l’attrition progressive de la masse salariale ;

• Le financement du précédent plan de sauvegarde d’emplois, régime exceptionnel de cessation anticipée d’activité des personnels de la SACI (« RÉCAPS »), mis en œuvre en 2007 afin d’accompagner les mutations du secteur de l’impression. Ce financement a été de 104 272 € en AE et en CP contre une prévision de 110 000 € en AE et en CP au PAP 2022 ;

• Les dispositifs de retraite (caisse de pension, caisse de cadres et caisse de prévoyance et de décès de la SACI-JO) à hauteur de 9 752 979 € en AE et en CP contre une prévision de 10 000 000 € en AE et en CP au PAP 2022.