Présentation des crédits et des dépenses fiscales

2022 / Présentation par action et titre des crédits ouverts et des crédits consommés

2022 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2022 Consommation 2022	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	Total y.c. FdC et AdP prévus en LFI
01 – Aide juridictionnelle	250 000 1 662 764	614 959 431 629 798 693	615 209 431 631 461 457	615 209 431
02 – Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité	81 982 248 135	12 176 868 10 020 693	12 258 850 10 268 828	12 258 850
03 – Aide aux victimes	6 753 265 6 896 609	33 521 970 32 108 249	40 275 235 39 004 857	40 288 235
04 – Médiation familiale et espaces de rencontre		12 289 181 11 020 326	12 289 181 11 020 326	12 289 181
05 – Indemnisation des avoués		-52	0 -52	0
Total des AE prévues en LFI	7 085 247	672 947 450	680 032 697	680 045 697
Ouvertures / annulations par FdC et AdP	+24 358 (hors titre 2)		+24 358
Ouvertures / annulations hors FdC et AdP	+11 959 216 (hors titre 2)		+11 959 216
Total des AE ouvertes	692 016 271 (hors titre 2)		692 016 271
Total des AE consommées	8 807 508	682 947 908	691 755 416

2022 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2022 Consommation 2022	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	Total y.c. FdC et AdP prévus en LFI
01 – Aide juridictionnelle	250 000 1 792 101	614 959 431 629 823 451	615 209 431 631 615 552	615 209 431
02 – Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité	81 982 243 646	12 176 868 10 050 693	12 258 850 10 294 338	12 258 850
03 – Aide aux victimes	6 753 265 6 535 681	33 521 970 32 088 249	40 275 235 38 623 930	40 288 235
04 – Médiation familiale et espaces de rencontre		12 289 181 11 020 326	12 289 181 11 020 326	12 289 181
05 – Indemnisation des avoués		-52	0 -52	0
Total des CP prévus en LFI	7 085 247	672 947 450	680 032 697	680 045 697
Ouvertures / annulations par FdC et AdP	+24 358 (hors titre 2)		+24 358
Ouvertures / annulations hors FdC et AdP	+11 501 148 (hors titre 2)		+11 501 148
Total des CP ouverts	691 558 203 (hors titre 2)		691 558 203
Total des CP consommés	8 571 428	682 982 666	691 554 094

2021 / Présentation par action et titre des crédits votés (LFI) et des crédits consommés

2021 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2021 Consommation 2021	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total hors FdC et AdP prévus en LFI	Total y.c. FdC et AdP
01 – Aide juridictionnelle	45 000 367 568	533 957 043 552 697 206	534 002 043	534 002 043 553 064 775
02 – Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité	71 903 162 264	9 390 480 8 611 020	9 462 383	9 462 383 8 773 284
03 – Aide aux victimes	2 965 500 1 973 640	29 084 500 27 920 204	32 050 000	32 075 000 29 893 845
04 – Médiation familiale et espaces de rencontre		9 660 051 9 580 999	9 660 051	9 660 051 9 580 999
05 – Indemnisation des avoués			0	0 0
Total des AE prévues en LFI	3 082 403	582 092 074	585 174 477	585 199 477
Total des AE consommées	2 503 473	598 809 429		601 312 902

2021 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2021 Consommation 2021	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total hors FdC et AdP prévus en LFI	Total y.c. FdC et AdP
01 – Aide juridictionnelle	45 000 128	533 957 043 552 674 044	534 002 043	534 002 043 552 674 172
02 – Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité	71 903 173 518	9 390 480 8 581 020	9 462 383	9 462 383 8 754 538
03 – Aide aux victimes	2 965 500 2 863 463	29 084 500 27 920 204	32 050 000	32 075 000 30 783 667
04 – Médiation familiale et espaces de rencontre		9 660 051 9 580 999	9 660 051	9 660 051 9 580 999
05 – Indemnisation des avoués			0	0 0
Total des CP prévus en LFI	3 082 403	582 092 074	585 174 477	585 199 477
Total des CP consommés	3 037 110	598 756 266		601 793 376

Présentation par titre et catégorie des crédits consommés

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Titre et catégorie	Consommées* en 2021	Ouvertes en 2022	Consommées* en 2022	Consommés* en 2021	Ouverts en 2022	Consommés* en 2022
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement	2 503 473	7 085 247	8 807 508	3 037 110	7 085 247	8 571 428
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	2 503 473	7 085 247	8 807 508	3 037 110	7 085 247	8 571 428
Titre 6 – Dépenses d’intervention	598 809 429	672 947 450	682 947 908	598 756 266	672 947 450	682 982 666
Transferts aux ménages	552 637 619	614 894 431	628 898 640	552 614 456	614 894 431	628 923 399
Transferts aux collectivités territoriales	47 561	58 000	59 655	47 561	58 000	59 655
Transferts aux autres collectivités	46 124 249	57 995 019	53 989 612	46 094 249	57 995 019	53 999 612
Total hors FdC et AdP		680 032 697			680 032 697
Ouvertures et annulations* hors titre 2		+11 983 574			+11 525 506
Total*	601 312 902	692 016 271	691 755 416	601 793 376	691 558 203	691 554 094
* y.c. FdC et AdP

Fonds de concours et attributions de produits

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Nature de dépenses	Ouvertes en 2021	Prévues en LFI pour 2022	Ouvertes en 2022	Ouverts en 2021	Prévus en LFI pour 2022	Ouverts en 2022
Dépenses de personnel
Autres natures de dépenses	26 235	13 000	24 358	26 235	13 000	24 358
Total	26 235	13 000	24 358	26 235	13 000	24 358

Récapitulation des mouvements de crédits

Arrêtés de rattachement de FDC

	Ouvertures				Annulations
Mois de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Mois de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
03/2022		3 563		3 563
04/2022		5 100		5 100
05/2022		5 475		5 475
07/2022		5 470		5 470
10/2022		4 751		4 751
Total		24 358		24 358

Arrêtés de report général Hors FDC Hors AENE

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
22/02/2022		254 006		12 606
Total		254 006		12 606

Décrets d'avance

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
07/04/2022						16 003 491		16 003 491
Total						16 003 491		16 003 491

Décrets de transfert

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
27/06/2022						2 193 425		2 193 425
Total						2 193 425		2 193 425

Lois de Finances Rectificatives

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
16/08/2022		11 717 529		11 717 529
01/12/2022		18 184 597		17 967 929
Total		29 902 126		29 685 458

Total des ouvertures et annulations (y.c. FdC et AdP)

	Ouvertures				Annulations
	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
Total général		30 180 490		29 722 422		18 196 916		18 196 916

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2022 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2022.

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (4)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale		Chiffrage définitif 2021	Chiffrage initial 2022	Chiffrage actualisé 2022
740102	Franchise en base pour les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dont le chiffre d'affaires n'excède pas la limite fixée au III de l'article 293 B du CGI Régimes particuliers Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1990 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 293 B-III-1°	13	16	14
950103	Dégrèvement de contribution pour l'audiovisuel public en cas de décès du fait d'actes de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation Contribution à l'audiovisuel public Bénéficiaires 2020 : 6 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2021 - code général des impôts : 1691 ter	ε	ε	-
520127	Exonération de droits de mutation des dons en numéraires reçus par les victimes d'actes terroristes ou, en cas de décès, par leurs proches et des dons numéraires reçus par les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou, en cas de décès, par leurs proches Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 2015 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 796 bis	nc	nc	nc
110308	Décharge de paiement d'impôt sur le revenu en cas de décès du fait d'actes de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2020 : 12 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1691 ter	ε	nc	ε
Total		13	16	14

Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (1)

(en millions d'euros)
070204	Dégrèvement de taxe d'habitation en cas de décès du fait d'actes de terrorisme,de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation Taxe d'habitation Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1691 ter	0	ε	ε
Total

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
définitif
2021

Chiffrage
initial
2022

Chiffrage
actualisé
2022

070204

Dégrèvement de taxe d'habitation en cas de décès du fait d'actes de terrorisme,de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation

Taxe d'habitation

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1691 ter

Total

Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (1)

(en millions d'euros)
070204	Dégrèvement de taxe d'habitation en cas de décès du fait d'actes de terrorisme,de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation Taxe d'habitation Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1691 ter	0	ε	ε
Total