$@FwLOVariable(annee#2022)

$@FwLOVariable(numProg#101)

$@FwLOVariable(libelleProg#Accès au droit et à la justice)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Aide juridictionnelle

 
 

615 209 431
631 461 457

615 209 431
631 461 457

 
 

615 209 431
631 615 552

615 209 431
631 615 552

02 – Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité

 
 

12 258 850
10 268 828

12 258 850
10 268 828

 
 

12 258 850
10 294 338

12 258 850
10 294 338

03 – Aide aux victimes

 
 

40 275 235
39 004 857

40 288 235
39 004 857

 
 

40 275 235
38 623 930

40 288 235
38 623 930

04 – Médiation familiale et espaces de rencontre

 
 

12 289 181
11 020 326

12 289 181
11 020 326

 
 

12 289 181
11 020 326

12 289 181
11 020 326

05 – Indemnisation des avoués

 
 

 
-52

0
-52

 
 

 
-52

0
-52

Total des crédits prévus en LFI *

0

680 032 697

680 032 697

0

680 032 697

680 032 697

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+11 983 574

+11 983 574

 

+11 525 506

+11 525 506

Total des crédits ouverts

0

692 016 271

692 016 271

0

691 558 203

691 558 203

Total des crédits consommés

0

691 755 416

691 755 416

0

691 554 094

691 554 094

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+260 856

+260 856

 

+4 109

+4 109


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

680 032 697

680 032 697

0

680 032 697

680 032 697

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

680 032 697

680 032 697

0

680 032 697

680 032 697

 

Aucun amendement n’a modifié le montant des crédits alloués au programme 101.

 

   Modifications de maquette

La maquette est inchangée.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Report général de crédits (hors fonds de concours) par arrêté

Au terme de la gestion 2021, le montant des crédits disponibles non consommés et non bloqués était de 254 006 € pour les AE et de 12 606 € pour les CP. La totalité de ces crédits ont été reportés par un arrêté du 22 février 2022 et alloués à l’action 01 « aide juridictionnelle » afin :

– s’agissant des AE, de commander des missions d’assistance menées auprès du personnel des bureaux d’aide juridictionnelle confronté au changement majeur que représente l’entrée en service du nouveau système d’information de l’aide juridictionnel (SIAJ) ;

– s’agissant des CP, de rétribuer des auxiliaires qui avaient déposé des mémoires d’intervention au titre de l’aide juridictionnelle après la date limite d’émission des demandes de paiement en 2021.


Annulation de crédits par décret d’avance

Le décret d’avance n° 2022-512 du 7 avril 2022 a annulé 16 003 491 € d’AE et de CP. Cette annulation a porté sur la totalité de la réserve de précaution initiale des actions 02 « développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité », 03 « aide aux victimes » et 04 « médiation familiale et espaces de rencontre » et sur une partie seulement de la réserve de précaution de l’action 01 « aide juridictionnelle ». La décision de ne pas appliquer aux actions une annulation en fonction de leurs poids respectifs dans le programme a été prise au vu de la prévision actualisée concernant les dépenses en matière d’aide juridictionnelle, qui sont des dépenses sur droits constatés (dites « de guichet ») et non des dépenses discrétionnaires comme celles des autres actions du programme 101.


Transfert de crédits par décret

Le décret n° 2022-934 portant transfert de crédits du 27 juin 2022 a transféré 2 193 425 € en AE et en CP du programme 101 vers le programme P 112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Ce transfert a été imputé sur les crédits de l’action 02 « développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » car il s’agissait de la contribution du ministère de la justice au fonds national France services.


Ouvertures de crédits par deux lois de finances rectificatives

Les victimes qui se sont constituées parties civiles à l’occasion des procès faisant suite aux attentats du 13 novembre 2015 et du 14 juillet 2016 étant particulièrement nombreuses et leur admission à l’aide juridictionnelle étant de droit, la loi de finances rectificative n° 2022-1157 du 17 août 2022 a ouvert 11 717 529 € d’AE et de CP au profit de l’action 01 pour rétribuer les avocats de ces victimes.

Pour la même raison, la loi de finances rectificative n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 a ouvert 18 814 597 € d’AE et de 17 967 929 € de CP au profit de l’action 01.


Bilan des ouvertures et des annulations (y compris fonds de concours)

La décomposition des ouvertures et des annulations, fonds de concours inclus, entre les actions est la suivante :



AE

Action 01

Action 02

Action 03

Action 04

Total des actions

Ouvertures

rattachement d’un fonds de concours



24 358


24 358

report général

254 006




254 006

lois de finances rectificatives

29 902 126




29 902 126

total des ouvertures

30 156 132


24 358


30 180 490

Annulations

décret d’avance

13 410 561

490 354

1 611 009

491 567

16 003 491

transfert à un autre programme


2 193 425



2 193 425

total des annulations

13 410 561

2 683 779

1 611 009

491 567

18 196 916

Solde

16 745 571

‑2 683 779

‑1 586 651

‑491 567

11 983 574


CP

Action 01

Action 02

Action 03

Action 04

Total des actions

Ouvertures

rattachement d’un fonds de concours



24 358


24 358

report général

12 606




12 606

lois de finances rectificatives

29 685 458




29 685 458

total des ouvertures

29 698 064


24 358


29 722 422

Annulations

décret d’avance

13 410 561

490 354

1 611 009

491 567

16 003 491

transfert à un autre programme


2 193 425



2 193 425

total des annulations

13 410 561

2 683 779

1 611 009

491 567

18 196 916

Solde

16 287 503

‑2 683 779

‑1 586 651

‑491 567

11 525 506



















 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

En 2022, cinq arrêtés successifs ont ouvert 24 358 € d’AE et de CP en provenance du fonds de concours n° 1-2-00343 « participation de collectivités au dispositif téléphone grave danger ». Ces crédits ont été intégralement alloués à l’action 03 « aide aux victimes ».

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

27 201 308

27 201 308

0

27 201 308

27 201 308

Surgels

0

11 717 529

11 717 529

0

11 717 529

11 717 529

Dégels

0

0

0

0

0

0

Annulations / réserve en cours de gestion

0

-16 003 491

-16 003 491

0

-16 003 491

-16 003 491

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

22 915 346

22 915 346

0

22 915 346

22 915 346

 

Réserve de précaution

Avant le schéma de fin de gestion, la décomposition de la réserve de précaution entre les actions était la suivante 


AE = CP

Action 01

Action 02

Action 03

Action 04

Total des actions

Gel initial de crédits ouverts par la LFI

24 608 378

490 354

1 611 009

491 567

27 201 308

Surgel des crédits ouverts par la LFR n° 2022-1157

11 717 529

0

0

0

11 717 529

Annulation de crédits par le décret n° 2022-512

13 410 561

490 354

1 611 009

491 567

16 003 491

Réserve de précaution avant le schéma de fin de gestion

22 915 346

0

0

0

22 915 346


Le schéma de fin de gestion a débloqué la totalité de la réserve de précaution.


Globalisation des crédits

Les écarts entre crédits consommés et crédits ouverts en fin de gestion tracent les opérations intervenues grâce à la globalisation des crédits.


AE

Action 01

Action 02

Action 03

Action 04

Action 05

Total des actions

Crédits ouverts

631 955 002

9 575 071

38 688 584

11 797 614

0

692 016 271

Crédits consommés

631 461 457

10 268 828

39 004 857

11 020 326

‑52

691 755 416

Sous-consommation (-)

Sur-consommation (+)

‑493 545

693 757

316 273

‑777 288

‑52

‑260 856


CP

Action 01

Action 02

Action 03

Action 04

Action 05

Total des actions

Crédits ouverts

631 496 934

9 575 071

38 688 584

11 797 614

0

691 558 203

Crédits consommés

631 615 552

10 294 338

38 623 930

11 020 326

‑52

691 554 094

Sous-consommation (-)

Sur-consommation (+)

118 618

719 267

‑64 654

‑777 288

‑52

‑4 109


Les mouvements importants entre action 02 et action 04 résultent d’une participation du ministère de la justrice au fonds national France Services plus élevée qu’il n’était attendu.


Fongibilité des crédits


AE titre 3

Action 01

Action 02

Action 03

Action 04

Total des actions

Crédits ouverts en LFI

250 000

81 982

6 753 265

0

7 085 247

Crédits consommés

1 662 764

248 135

6 896 609

0

8 807 508

Sous-consommation (-)

Sur-consommation (+)

1 412 764

166 153

143 344


1 771 261


CP titre 3

Action 01

Action 02

Action 03

Action 04

Total des actions

Crédits ouverts en LFI

250 000

81 982

6 753 265

0

7 085 247

Crédits consommés

1 792 101

243 646

6 535 681

0

8 571 428

Sous-consommation (-)

Sur-consommation (+)

1 542 101

161 664

‑217 584


1 486 181


La surconsommation de l’action 01 résulte des dépenses de conduite du changement afférentes à la mise en œuvre du nouveau système d’information de l’aide juridique (SIAJ) ; celle de l’action 02 des dépenses d’équipement des maisons de justice et du droit.

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2022

 

CP 2022

 

 

 

AE ouvertes en 2022 *
(E1)

692 016 271

 

CP ouverts en 2022 *
(P1)

691 558 203

 

 

 

AE engagées en 2022
(E2)

691 755 416

 

CP consommés en 2022
(P2)

691 554 094

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2022
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2022 sur engagements
antérieurs à 2022

(P3 = P2 – P4)

2 044 560

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2022
(E4 = E1 – E2 – E3)

260 856

 

dont CP consommés
en 2022 sur
engagements 2022

(P4)

689 509 534

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021 brut
(R1)

2 044 560

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2021
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021 net

(R3 = R1 + R2)

2 044 560



CP consommés en 2022
sur engagements
antérieurs à 2022
(P3 = P2 – P4)

2 044 560



=

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022
(R4 = R3 – P3)

0

 

 

AE engagées en 2022


(E2)

691 755 416



CP consommés en 2022
sur engagements 2022

(P4)

689 509 534



=

Engagements 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022
(R5 = E2 – P4)

2 245 881

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2022

(R6 = R4 + R5)

2 245 881

 

 

Estimation des CP 2023
sur engagements non
couverts au 31/12/2022
(P5)

2 245 881


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2022 + reports 2021 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2023
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2022
(P6 = R6 – P5)

0

 

Les engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2022 concernent le téléphone grave danger (TGD), le numéro d’appel 116 006 ouvert aux victimes d’infractions pénales et les dépenses de conduite du changement afférentes à l’entrée en service du nouveau système d’information de l’aide juridique (SIAJ). Ils seront entièrement soldés en 2023.

 

Justification par action

ACTION

01 – Aide juridictionnelle

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Aide juridictionnelle

 
 

615 209 431
631 461 457

615 209 431
631 461 457

 
 

615 209 431
631 615 552

615 209 431
631 615 552

 

L’action recouvre l’ensemble des moyens qui permettent de favoriser une défense de qualité des justiciables aux ressources financières modestes, en avançant les dépenses afférentes aux instances, procédures ou actes, tout en maîtrisant le montant de l’effort financier consenti par l’État. Outre l’aide juridictionnelle, l’action inclut les aides à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles (assistance d’une personne placée en garde à vue, entendue librement ou retenue ; assistance d’une personne présentée devant le procureur de la République ; intervention en matière de médiation ou de composition pénales ; assistance des détenus lors de procédures disciplinaires ou d’isolement) et l’aide à la médiation.

 

Sauf exception prévue par la loi (par exemple pour les contentieux portés devant la Cour nationale du droit d’asile – CNDA), l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée sous condition de ressources. L’État avance, pour le compte du bénéficiaire de l’aide, la totalité ou une partie des frais afférents aux prestations d’auxiliaires de justice qui viendront à être engagés dans le cadre des procédures, qu’il s’agisse d’avocats, d’huissiers de justice, d’experts ou d’enquêteurs sociaux mandatés par les juridictions. Cependant, le droit de plaidoirie reste à la charge du bénéficiaire, sauf exception.

 

Les admissions à l’aide juridictionnelle sont instruites par les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) présents dans chaque tribunal judiciaire (TJ), à la Cour de cassation, au Conseil d’État et à la CNDA. Les demandeurs de l’aide déposent leur dossier, au format papier ou par voie dématérialisée via le nouveau système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ), au BAJ ou au service d’accueil unique du justiciable (SAUJ). Les BAJ examinent les dossiers et notifient les décisions rendues. Si l’avocat est commis d’office ou désigné d’office dans le cadre d’une des procédures mentionnées à l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991, il peut percevoir la contribution de l’État sans que le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle soit nécessaire (mécanisme dit de l’ « AJ garantie ») et le contrôle de l’éligibilité est alors effectué a posteriori.

 

Les sommes revenant aux auxiliaires de justice sont réglées sur production d’une attestation de fin de mission délivrée, au moment où le juge rend sa décision, par le greffe, qui s’assure de l’application des barèmes prévus par les textes et de l’achèvement de la mission. L’avocat du bénéficiaire de l’aide peut renoncer à sa rétribution et recouvrer contre la partie tenue aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, l’indemnité que lui a allouée la juridiction, ou encore être rémunéré par le bénéficiaire de l’aide lorsque la décision de justice rendue à son profit lui a procuré des ressources telles que, si elles avaient existé au moment de la demande d’aide, cette aide n’aurait pas été accordée.

 

Le montant de la contribution de l’État à la rétribution des auxiliaires de justice est fixé par le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. Pour les avocats des justiciables, la contribution de l’État résulte du produit d’une unité de valeur par un coefficient (nombre d’unités de valeur) qui diffère selon la nature de la procédure. En cas d’aide partielle, la rétribution de l’avocat versée par l’État décroît avec les ressources du bénéficiaire de l’aide ; elle est complétée par des honoraires librement négociés entre l’avocat et le bénéficiaire de l’aide partielle. Pour les aides à l’intervention de l’avocat dans les autres cas prévus par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, la rétribution est fixée forfaitairement par le décret précité. Les sommes revenant aux experts et aux médiateurs sont fixées par ordonnance du magistrat taxateur (sous réserve d’un plafond dans le cas des médiateurs) au vu de la justification de l’exécution de leur mission. Les autres auxiliaires sont rétribués au forfait.

 

La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 confie aux barreaux la gestion des fonds versés par l’État au titre de sa contribution à la rétribution des avocats. C’est pourquoi l’État affecte annuellement à chaque barreau, sous la forme de dotations successives, une somme représentant sa part contributive aux missions d’aide juridictionnelle ou aux autres interventions accomplies par les membres du barreau. L’État verse à l’UNCA (union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats – CARPA) le montant global des dotations de tous les barreaux en lui précisant la répartition entre les barreaux et il revient à l’UNCA de virer la dotation de chaque barreau sur un compte dédié que tient la CARPA dont relève ce barreau. Ainsi, à un instant donné, les barreaux disposent d’une trésorerie correspondant aux dotations successives diminuées des paiements aux avocats. Grâce aux sommes disponibles en fin d’année, les avocats peuvent être rétribués au début de l’année suivante alors que l’État n’a pas encore versé la dotation budgétaire initiale.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

250 000

1 662 764

250 000

1 792 101

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

250 000

1 662 764

250 000

1 792 101

Titre 6 : Dépenses d’intervention

614 959 431

629 798 693

614 959 431

629 823 451

Transferts aux ménages

614 894 431

628 898 693

614 894 431

628 923 451

Transferts aux autres collectivités

65 000

900 000

65 000

900 000

Total

615 209 431

631 461 457

615 209 431

631 615 552

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

 

Les crédits consommés pour l’aide juridictionnelle se décomposent de la manière suivante :

­– 1 458 522 € d’AE et 1 596 928 € de CP pour des prestations afférentes à la mise en service progressive du système d’information de l’aide juridique – SIAJ (assistance à la maîtrise d’ouvrage et accompagnement du personnel des bureaux d’aide juridictionnelle – BAJ) ;

­– 122 536 € d’AE et 113 509 € de CP pour l’équipement des BAJ résultant du déploiement du SIAJ ;

– 81 275 € d’AE et de CP pour des prestations réalisées par l’agence nationale des timbres sécurisés ;

­– 431 € d’AE et 389 € de CP pour des intérêts moratoires.

 

DÉPENSES D’INTERVENTION

 

Les dépenses de l’action « aide juridictionnelle » concernent :

 

1 – les avocats qui ont été rétribués, via les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), pour leurs interventions :

● au titre de l’aide juridictionnelle au sens strict,

● au cours de gardes à vue, de retenues et d’auditions libres,

● en matière de médiation et composition pénales et lors de présentations devant le procureur de la République,

● en matière d’assistance aux détenus ;

2 – les autres auxiliaires de justice rétribués pour leurs interventions au titre de l’aide juridictionnelle au sens strict ;

3 – des barreaux pour la mise en œuvre d’une convention locale relative à l’aide juridique ;

4 – l’UNCA (Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats – CARPA) pour sa contribution à la fourniture de données concernant la rétribution des avocats.

 

La décomposition des crédits d’intervention consommés en 2022 par types de bénéficiaires est la suivante :

 

En euros

AE

CP

Avocats

Aide juridictionnelle au sens strict § 1.2.1

Gardes à vue, retenues, auditions libres § 1.2.2

Médiation et composition pénales, déferrements § 1.2.3

Assistance aux détenus § 1.2.4

Réduction de la trésorerie des CARPA § 1.3

590 434 056

590 434 056

Autres auxiliaires intervenant à l’aide juridictionnelle § 2

20 036 508

20 061 266

Barreaux pour la mise en œuvre d’une convention locale pour l’aide juridique § 3

18 428 129

18 428 129

UNCA § 4

900 000

900 000

Total des dépenses d’intervention de l’action 01

629 798 692

629 823 451

 

 

1 – RÉTRIBUTIONS DES AVOCATS

 

1.1 – Ressource des barreaux (590,43 M€)

L’État a versé aux barreaux 590 434 056 € afin de rétribuer les avocats pour leurs interventions au titre de l’aide juridictionnelle.

 

1.2 – Versement à des avocats par les barreaux via les CARPA (611,33 M€)

 

1.2.1 – Rétributions des interventions des avocats au titre de l’aide juridictionnelle (512,15 M€)

La rétribution totale des avocats pour leurs missions d’aide juridictionnelle se déduit :

– des règlements définitifs pour des missions achevées ;

– des provisions versées aux avocats qui en ont exprimé la demande ;

– des remboursements de l’avance exceptionnelle liée à la Covid‑19 et versée en 2020 ;

– des frais de déplacement versés aux avocats du barreau de Papeete.

 

Règlements définitifs

Selon les données de l’UNCA, en 2022, le montant total des règlements définitifs, bruts des remboursements de l’avance exceptionnelle et des provisions, a été de 512 282 890 € pour 908 161 missions.

 

 

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Nombre d’admissions

926 950

997 835

1 026 900

1 033 547

1 072 119

902 462

1 060 533

1 044 626

Nombre de missions achevées

798 167

824 944

823 736

833 038

865 319

695 791

859 771

908 161

Nombre d’UV rétribuées

9 876 024

10 060 014

9 984 122

9 953 005

10 248 338

8 386 658

10 903 805

12 606 259

Nombre moyen d’UV par mission

12,37

12,19

12,12

11,95

11,84

12,05

12,68

13,88

Montant HT des règlements définitifs en €

237 927 328

256 733 871

287 043 502

305 311 873

321 884 018

265 925 739

357 826 417

434 228 869

Montant HT moyen d’une UV en €

24,09

25,52

28,75

30,68

31,41

31,71

32,82

34,45

Montant TTC des règlements définitifs en €

280 025 708

301 866 047

337 523 932

359 332 935

379 102 597

313 588 174

421 823 353

512 282 890

 

En 2022, le nombre d’admissions a été similaire à celui observé lors des années qui ont précédé la pandémie de Covid‑19. Cette stabilité semble démontrer que le choix d’un nouveau critère d’éligibilité fondé depuis le 1er janvier 2021 sur le revenu fiscal de référence ne semble pas avoir eu de conséquences notables sur la dépense totale. Il en est de même pour la réforme du processus de rétribution des avocats commis ou désignés d’office qui a pris effet le 1er juillet 2021.

L’augmentation en 2022 des missions achevées traduit vraisemblablement le rattrapage de la sous-activité induite par les confinements successifs en 2020 et 2021.

L’augmentation importante du nombre moyen d’UV par mission, particulièrement sensible en matière pénale, a une double cause :

– pour l’essentiel, la durée inhabituelle de deux procès d’assises faisant suite aux attentats perpétrés à Paris en 2015 et à Nice en 2016,

– la revalorisation du nombre d’unités de valeur allouées à certains contentieux, entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

 La hausse du coût hors taxes d’une UV résulte des relèvements successifs du montant de l’UV de 32 à 34 puis 36 € intervenus le 1er janvier 2021 puis le 1er janvier 2022.

 

Provisions

L’article 28 du décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 dispose qu’il peut être versé une provision pour une mission d’aide juridictionnelle totale diligentée par un avocat. Le montant des provisions versées aux avocats pour des missions en cours le 31 décembre 2022 était de 633 576 € contre 780 769 € pour des missions en cours le 31 décembre 2021, soit une diminution de 147 193 €.

 

Frais de déplacement dans une collectivité d’outre-mer

Comme la possibilité en est ouverte par l’article 172 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 en application de l’article 70 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les avocats du barreau de Papeete ont reçu 13 998 € pour des déplacements liés à leurs missions.

 

Au total, en 2022, les avocats ont reçu 512 149 695 € (= 512 282 890 – 147 193 + 13 998) au titre de l’aide juridictionnelle.

 

1.2.2 – Rétributions des avocats pour leurs interventions au cours d’une garde à vue, d’une retenue douanière, d’une retenue d’une personne étrangère pour vérification de son droit de séjour ou de circulation ou d’une audition libre (91,38 M€)

Selon les données de l’UNCA pour 2022, le montant total des rétributions reçues par les avocats pour ce type d’intervention, brutes des remboursements de l’avance exceptionnelle, a été de 91 380 140 € pour 290 529 mesures. L’évolution de la dépense et de son fait générateur est la suivante :

 

 

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Nombre de mesures

136 344

134 568

175 095

196 824

224 265

168 338

231 483

290 529

dont gardes à vue

132 700

130 018

169 516

189 695

212 022

154 812

206 064

231 761

dont auditions libres

689

1 123

1 284

1 331

5 328

8 938

19 614

54 141

dont autres

2 955

3 429

4 295

5 798

6 915

4 488

6 806

6 627

Montant HT des mesures achevées en €

39 437 935

39 015 921

51 717 016

58 494 873

65 941 642

49 037 115

66 737 226

79 310 536

Coût moyen HT d’une mesure achevée en €

289,25

289,93

295,37

297,19

294,03

291,30

288,43

272,99

Montant TTC en €

44 995 383

44 502 842

59 125 950

66 971 345

75 763 083

56 535 556

76 776 701

91 380 140

 

La croissance de la dépense est la conséquence directe de l’augmentation du nombre de mesures décidées par les officiers de police judiciaires comme les gardes à vue et de manière encore plus importante les auditions libres, en particulier de personnes mineures.

 

1.2.3 – Rétributions des avocats pour leurs interventions en matière de médiation et de composition pénales ou lors de présentation devant le procureur de la République (3,46  M€)

Selon les données de l’UNCA pour 2021, le montant total des rétributions reçues par les avocats pour ce type d’intervention a été de 3 457 071 € pour 65 165 interventions. L’évolution de la dépense et de son fait générateur est la suivante :

 

 

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Nombre d’interventions

10 926

25 928

31 740

33 327

39 520

34 148

48 962

65 165

dont présentations devant

le procureur de la République

6 618

21 348

27 682

29 369

35 218

31 106

44 293

58 271

dont autres

4 408

4 580

4 058

3 958

4 302

3 042

4 669

6 894

Montant HT des interventions en €

515 254

1 200 174

1 469 324

1 543 699

1 832 842

1 595 416

2 252 252

2 997 590

Coût moyen HT d’une intervention en €

46,00

46,00

46,00

46,00

46,00

46,00

46,00

46,00

Montant TTC des interventions en €

588 515

1 373 294

1 687 003

1 769 886

2 109 928

1 843 446

2 605 278

3 457 071

 

La croissance de la dépense est la conséquence directe de l’augmentation du nombre de personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction et présentées au procureur de la République à l’issue d’une garde à vue (cf. § 1.2.2)

 

1.2.4 – Aide à l’intervention de l’avocat au cours d’une procédure disciplinaire ou d’une mesure d’isolement concernant un détenu (4,66 M€)

Selon les données de l’UNCA pour 2022, le montant total des rétributions reçues par les avocats pour ce type d’intervention a été de 4 658 514 € pour 45 806 interventions. L’évolution de la dépense et de son fait générateur est la suivante 

 

 

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Nombre d’interventions

44 283

45 231

46 061

44 168

47 934

29 958

41 383

45 806

Montant HT des interventions en €

3 896 890

3 980 293

4 053 330

3 886 797

4 218 156

2 636 296

3 641 792

4 030 928

Coût moyen HT d’une intervention en €

88,00

88,00

88,00

88,00

88,00

88,00

88,00

88,00

Montant TTC des interventions en €

4 456 481

4 556 308

4 648 430

4 459 277

4 853 279

3 050 431

4 205 270

4 658 514

 

La dépense se rapproche des niveaux observés avant la pandémie de la Covid‑19.

 

1.2.5 – Remboursements d’une avance exceptionnelle (– 0,32 M€)

Afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire sur les revenus des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l’aide juridique, le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l’état d’urgence sanitaire en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat a autorisé les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), après accord du bâtonnier, à verser une avance exceptionnelle aux avocats qui en ont fait la demande et dont l’activité passée était supérieure à un seuil fixé par le décret. Cette avance était égale à 25 % des revenus annuels moyens tirés des interventions effectuées en 2018 et 2019 et elle était plafonnée à 10 000 € (des seuils et des plafonds différents ont été appliqués aux avocats ayant prêté serment après le 1er janvier 2019). À compter de la date du versement de l’avance exceptionnelle, chaque mission d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat donnait lieu à une rétribution à hauteur de 75 % du montant dû par l’État. La part non versée à l’avocat, soit 25 %, était affectée au remboursement de l’avance exceptionnelle.

Les 1 305 avocats ayant bénéficié du dispositif d’avance exceptionnelle ont reçu 7 258 859 € en 2020. Le 31 décembre 2021, le montant des avances non remboursées était de 324 653 €. La totalité de ce reliquat a été remboursé en 2022.

 

1.3 Diminution de la trésorerie des barreaux (– 20,89 M€) 

En 2022, les CARPA ont versé au total aux avocats 611 320 767 € (= 512 149 695 + 91 380 140 + 3 457 071 + 4 658 514 – 324 653). Cette somme est supérieure de 20 886 711 € aux 590 434 056 € reçus par les barreaux. Par conséquent, les disponibilités des CARPA pour le paiement des avocats, qui étaient de 73 707 842 € le 31 décembre 2021, ont été réduites à 52 821 131 € le 31 décembre 2022.

 

 

2 – RÉTRIBUTIONS DES AUTRES AUXILIAIRES DE JUSTICE (20,06 M€)

Le montant des dépenses budgétaires pour la rétribution des autres auxiliaires de justice a été de 20 036 508 € en AE et 20 061 266 € en CP. La décomposition des rétributions versées par grandes catégories d’auxiliaires est la suivante :

 

CP en euros

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Experts

11 532 620

11 146 391

10 584 528

10 866 983

10 174 972

8 680 443

10 199 971

10 561 285

Huissiers

4 546 279

4 543 592

4 569 407

4 545 115

4 618 899

3 845 276

4 899 314

4 763 845

Enquêteurs sociaux ou de personnalité, médiateurs, autres honoraires, frais d’acte ou de procédure réglés par l’État

5 527 123

5 329 302

5 052 047

4 767 255

4 716 714

3 330 272

4 515 687

4 081 376

Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

659 198

620 617

597 287

668 149

692 897

484 853

592 435

654 760

Total

22 265 220

21 639 902

20 803 269

20 847 502

20 203 482

16 340 844

20 207 407

20 061 266

 

 

3 – SUBVENTIONS VERSÉES AUX BARREAUX AYANT CONCLU DES CONVENTIONS LOCALES POUR L’AIDE JURIDIQUE (18,43 M€)

Les conventions locales relatives à l’aide juridique ont été instaurées dans un but de simplification et d’unification des dispositifs antérieurs à savoir les protocoles dits article 91 et les conventions d’organisation matérielle de la garde à vue.

Prévues à l’article 88 du décret n° 1717-2020 du 28 décembre 2020, les conventions locales relatives à l’aide juridique sont un dispositif permettant d’organiser les permanences au sein de la juridiction afin de garantir leur qualité. En contrepartie de ces engagements, le ministère de la Justice alloue une dotation complémentaire à chaque barreau.

Le nombre de barreaux ayant rejoint le dispositif a nettement augmenté au fil du temps : 107 en 2020, 122 en 2021, 142 en 2022. Cette dernière année le montant total versé aux barreaux a été de 18,43 M€ (14,3 M€ au titre de conventions couvrant l’année 2022 et 4,13 M€ au titre de conventions couvrant l’année 2021 qui n’avaient pas été réglés en 2021).

 

 

4 – SUBVENTION VERSÉE À L’UNCA (0,9 M€)

 Deux conventions ont été conclues avec l’UNCA en 2022.

La première convention, d’un montant de 100 k€, finance les extractions statistiques dématérialisées effectuées par l’association pour le ministère via le progiciel Avocarpa. L’augmentation de cette subvention par rapport à 2021 résulte d’une évolution de ce logiciel portant notamment sur le traitement des états liquidatifs.

La seconde convention, d’un montant exceptionnel de 800 k€, contribue au renouvellement complet des logiciels de gestion de l’aide juridictionnelle qui, développés sous l’autorité de l’UNCA, sont déployés dans les CARPA. Dans cette convention l’UNCA s’engage à ce que les travaux de modernisation du système d’information pour la profession d’avocat soient compatibles avec le système d’information du ministère (SIAJ), en particulier dans la perspective de mise en place d’interfaces applicatives.

 

 

SynthÈse DES VERSEMENTS (dépenses d’intervention sauf mention contraire)

 


 

En euros

Emploi de la ressource

en 2019

Emploi de la ressource

en 2020

Emploi de la ressource

en 2021

Emploi de la ressource

en 2022

Rétribution des avocats par les CARPA pour leurs missions au titre de l’aide juridictionnelle stricto sensu

379 666 293

314 519 431

421 712 675

512 149 695

Rétributions des avocats par les CARPA pour leurs Interventions lors de garde à vue, de retenue ou d’audition libre

75 763 084

56 535 556

76 776 701

91 380 140

Rétributions des avocats par les CARPA pour leurs interventions en matière de médiation ou de composition pénales ou lors de présentations devant le procureur de la République

2 109 928

1 843 446

2 605 278

3 457 071

Rétributions des avocats par les CARPA pour leurs interventions en matière d’assistance aux détenus

4 853 279

3 050 431

4 205 270

4 658 514

Avance exceptionnelle Covid‑19

 

7 258 859

 

 

Remboursements par les avocats de l’avance exceptionnelle versée en 2020 venant en déduction des ré– tributions versées par les CARPA

 

– 1 958 377

– 4 975 829

– 324 653

Renforcement (+) / réduction (–) de la trésorerie des barreaux en fin d’année

2 074 871

20 381 151

21 731 410

– 20 886 711

Rétributions des autres auxiliaires de justice pour leurs interventions au titre de l’aide juridictionnelle stricto sensu

20 203 482

16 340 844

20 207 407

20 061 266

Anciens dispositifs de contractualisation avec des barreaux

7 364 653

14 366

67 433

0

Conventions locales relatives à l’aide juridique conclues avec des barreaux

 

10 446 443

10 278 699

18 428 129

Soutien de l’Union nationale des CARPA

65 000

65 000

65 000

900 000

Dépenses de fonctionnement (intérêts moratoires, agence nationale des timbres sécurisés, entrée en service de SIAJ)

40 655

10 690

128

1 792 101

Total aide juridictionnelle action 01

492 141 245

428 507 840

552 674 172

631 615 552

sur crédits budgétaires

409 141 239

419 369 857

552 674 172

631 615 552

sur ressources extra-budgétaires

83 000 006

9 137 983

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ACTION

02 – Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

02 – Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité

 
 

12 258 850
10 268 828

12 258 850
10 268 828

 
 

12 258 850
10 294 338

12 258 850
10 294 338

 

L’action tend à mettre en œuvre une politique d’accès au droit tournée vers l’ensemble des citoyens, à partir de structures et de dispositifs institués dans un cadre partenarial. Le renforcement de cette politique constitue un des objectifs de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIsiècle. Prioritairement orientée vers les personnes pour lesquelles l’accès au droit et à la justice est le moins aisé, cette politique partenariale associe l’État, les professionnels du droit, le milieu associatif, et les collectivités territoriales.

 

Dans un contexte où les demandes d’accès au droit se développent et concernent des domaines de plus en plus variés et des populations parmi les plus démunies, cette politique s’appuie sur :

– 101 conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) et 3 conseils de l’accès au droit (CAD), ceux de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de la Polynésie française (créé en juin 2022) et de Saint-Pierre-et-Miquelon (créé en septembre 2022) ;

– un réseau de proximité animé par les CDAD/CAD et les collectivités locales et constitué d’environ 2 080 point-justice dont 148 maisons de justice et du droit (MJD), qui sont des établissements judiciaires de proximité ;

– un numéro unique de l’accès au droit (le 30 39 depuis la métropole et les départements d’outre-mer et le 09 70 82 31 90 depuis les collectivités d’outre-mer et l’étranger), service gratuit et accessible aux personnes sourdes ou malentendantes qui facilite la mise en relation entre une personne démunie face à une question juridique et un point-justice situé à proximité de chez elle.

 

Les CDAD/CAD sont des groupements d’intérêt public (GIP) majoritairement subventionnés par le ministère de la justice mais également financés par les autres membres de droit ou des membres associés (collectivités locales, professions juridiques, associations, etc.).

Ils ont pour objectif de développer, au plus près de l’usager, l’accès à l’information juridique dans des point-justice. Tous les publics sont concernés, en particulier les personnes les plus vulnérables souvent confrontées à un cumul de difficultés juridiques et sociales nécessitant de maîtriser différents domaines du droit. Les CDAD/CAD coordonnent, animent, enrichissent si besoin le réseau des point-justice de leur territoire et harmonisent depuis 2019, le maillage des point-justice avec celui des France services en délocalisant ou en créant des point-justice dans ces services publics de proximité.

 

Les 148 MJD assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès au droit. Les mesures alternatives aux poursuites et les actions tendant à la résolution amiable des conflits peuvent y prendre place.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

81 982

248 135

81 982

243 646

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

81 982

248 135

81 982

243 646

Titre 6 : Dépenses d’intervention

12 176 868

10 020 693

12 176 868

10 050 693

Transferts aux autres collectivités

12 176 868

10 020 693

12 176 868

10 050 693

Total

12 258 850

10 268 828

12 258 850

10 294 338

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

 

Prévisions de la loi de finances pour 2022

 

La loi de finances initiale pour 2022 avait ouvert 81 982 € d’AE et de CP pour le maintien à niveau du matériel informatique et du mobilier des maisons de justice et du droit (MJD). 

 

Bilan 2022 (0,25 M€ d’AE et 0,24 M€ de CP)

 

Les crédits consommés, 248 135 € d’AE et 243 646 € de CP, en progression annuelle de 40 %, ont servi :

– à remplacer dans des MJD, du mobilier vétuste ou des équipements informatiques obsolètes ou à acquérir du mobilier supplémentaire dans le cadre de projets d’agrandissement ou de déménagement. Environ 90 des 148 MJD (soit 61 %) ont bénéficié d’achats qui ont consommé 201 552 € d’AE et 197 063 € de CP. L’augmentation de ce type de dépenses par rapport à 2021 a deux causes : d’une part, les acteurs locaux connaissent mieux cette possibilité de financement et, d’autre part, 63 % des MJD ayant été créées il y a plus de 20 ans, il importe de remplacer leur matériel devenu usagé ;

– à mener une campagne de communication sur le numéro unique de l’accès au droit, le 30 39 (diffusion d’affiches, achat d’espace dans la presse quotidienne nationale et diffusion sur les réseaux sociaux) (43 779 € d’AE et de CP) ;

– à réaliser des supports de communication pour les regroupements des coordinateurs de CDAD et de MJD organisés par le ministère et plus globalement pour promouvoir l’accès au droit (2 804 € d’AE et de CP).

 

 

DÉPENSES D’INTERVENTION

 

Prévisions de la loi de finances pour 2022

 

La loi de finances initiale pour 2022 avait ouvert 12 176 868 € d’AE et de CP, se décomposant en :

– 10 476 868 € pour soutenir, d’une part, les programmes d’action annuels des conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) et des conseils de l’accès au droit (CAD), et, d’autre part, des associations spécialisées intervenant en matière d’accès au droit dans des collectivités d’outre-mer ;

– 1 550 000 € pour le soutien du fonds national France services par le ministère de la justice via un décret portant transfert de crédits ;

– 150 000 € pour soutenir des associations nationales spécialisées dans l’accès au droit.

 

Bilan 2022 (10,02 M€)

 

Programmes d’action des CDAD et des organismes exerçant une activité similaire dans des collectivités d’outre-mer (9,87 M€ en AE et en CP)

L’évolution des subventions versées aux conseils départementaux de l’accès au droit est la suivante :

 

En euros

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Montant total des subventions

4 920 578

6 478 403

7 108 258

7 445 864

7 640 142

7 929 194

8 441 772

9 856 818

 

Le montant versé en 2022 traduit les progressions suivantes par rapport aux années antérieures :

 

Progression observée sur

7 ans

6 ans

5 ans

4 ans

3 ans

2 ans

1 an

100,2 %

52,1 %

38,7 %

32,4 %

29,0 %

24,3 %

16,8 %

 

La hausse des montants traduit une augmentation des besoins en matière d’accès au droit, à l’augmentation du coût de la rémunération des avocats assurant des permanences gratuites dans les point-justice et à une participation du ministère de la justice au programme France services depuis sa création en juillet 2019.

 

Les subventions reçues par les 101 CDAD et les 3 CAD ont contribué au financement :

– de la rémunération des personnels recrutés par les CDAD (coordinateurs, juristes, etc.) ;

– des consultations juridiques dispensées par des professionnels du droit et des permanences d’informations juridiques dans les 2 080 structures partenariales et pluridisciplinaires composant le réseau des point-justice, dont :

  • 123 dans des tribunaux judiciaires (les consultations juridiques et les informations juridiques préalables ou alternatives à la saisine du juge qui sont données en ces lieux éclairent le justiciable sur le bien-fondé de sa demande, lui facilitent, le cas échéant, l’instruction de la prise en charge par l’aide juridictionnelle et lui proposent, si nécessaire, une orientation vers d’autres intervenants, comme un médiateur ou un conciliateur de justice) ;

  • 140 dans des établissements pénitentiaires ;

  • 776 dans des France services (sur les 2 538 France services existantes au 31 décembre 2022) ;

– d’actions de communication organisées notamment dans le cadre de la journée nationale de l’accès au droit et de formation, dont celle des agents d’accueil des France services ;

– d’actions innovantes et pertinentes valorisées au titre des bonnes pratiques identifiées par le ministère afin que ces actions soient mises en œuvre par d’autres CDAD.

 

En l’absence de structure équivalente à un CDAD, des associations ont reçu 1 875 € et 10 000 € respectivement à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie.

 

Travaux d’aménagement d’une MJD (0,02 M€ en AE et en CP)

18 000 € d’AE et de CP ont été consommés pour que l’État participe à la réhabilitation des locaux de la maison de justice et du droit de Woippy en Moselle. Les travaux réalisés dans cette MJD, située en quartier prioritaire politique de la ville et créée en mars 2000, ont permis d’améliorer tant les conditions de travail des agents de cette MJD que la qualité de l’accueil du public.

 

Soutien des associations nationales d’accès au droit spécialisées (0,13 M€ en AE et 0,16 M€ en CP)

En 2022, 134 000 € d’AE et de CP (contre 118 760 € en 2021) ont été consommés pour subventionner 9 associations spécialisées (nombre identique à celui de 2021) réalisant des actions d’envergure nationale, le cas échéant dans le cadre de la charte nationale de l’accès au droit, qui excédent le champ de compétence local des CDAD, notamment en direction de publics fragiles (jeunes, population issue de l’immigration, personnes incarcérées, gens du voyage, personnes en situation de pauvreté et d’exclusion, personnes en situation de handicap, etc.). En outre, 30 000 € de CP ont été consommés pour payer une étude lancée en 2021 et confiée à un groupement d’intérêt public.

 

Nota sur la contribution du ministère de la justice au fonds national France services

En 2022, les crédits transférés du programme 101 vers le programme 112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » de la mission « cohésion des territoires » ont été de 2 193 425 € d’AE et de CP, soit une augmentation de 45 % par rapport à 2021.

 

 

 

 

 

ACTION

03 – Aide aux victimes

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

03 – Aide aux victimes

 
 

40 288 235
39 004 857

40 288 235
39 004 857

 
 

40 288 235
38 623 930

40 288 235
38 623 930

 

L’aide aux victimes d’infractions pénales, que finance le programme 101, est un champ d’action prioritaire, comme le traduit la progression régulière et soutenue de ses crédits depuis sept ans. Elle concerne non seulement les victimes françaises et étrangères d’actes commis en France mais aussi les victimes françaises d’actes commis à l’étranger. Cette politique publique vise à apporter un soutien juridique, social et psychologique renforcé aux victimes au plus tôt après les faits, puis tout au long de la procédure judiciaire, jusqu’aux démarches d’indemnisation. Le soutien des victimes d’acte de terrorisme tout comme la prise en charge des victimes de violences conjugales constituent une déclinaison spécifique de cette politique.

 

La politique d’aide aux victimes d’infractions pénales s’appuie sur :

– un réseau d’associations locales, subventionnées par les cours d’appel et agréées au niveau ministériel conformément à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ainsi qu’au décret 2021-1516 du 23 novembre 2021 (ce décret a instauré un nouvel agrément attribué spécifiquement aux associations spécialisées dans la prise en charge et l’accompagnement des victimes de violences au sein du couple ou de violences sexuelles ou sexistes) ;

– des fédérations d’associations d’aide aux victimes ainsi que des associations nationales d’aide aux victimes et des associations de victimes.

 

Les crédits alloués visent à pérenniser l’action des associations locales, à augmenter le nombre de victimes accueillies, à élargir leur accompagnement (d’une part, en développant les consultations réalisées par des juristes et des psychologues et, d’autre part, en mettant en place, le cas échéant, un suivi social et administratif effectué par des travailleurs sociaux), à améliorer le service rendu aux victimes mineures et à poursuivre la création d’unités d’accueil enfants en danger (UAPED). En effet, au-delà d’une information à caractère général sur leurs droits, il importe que les victimes les plus gravement traumatisées, et en premier lieu les victimes d’attentat, aient accès à une prise en charge pluridisciplinaire sur la durée.

 

Il existe au sein de chaque tribunal judiciaire (TJ) un bureau d’aide aux victimes (BAV) où des représentants d’une ou plusieurs associations d’aide aux victimes tiennent des permanences. Les BAV ont une mission d’information, d’aide et d’orientation de la victime tout au long de la procédure pénale et notamment au moment des audiences.

 

Le programme 101 soutient également des actions à destination des victimes de violences conjugales :

­– repérage et prise en charge précoces de telles situations, notamment en urgence, grâce au développement des dispositifs d’évaluation du danger auquel elles sont exposées (dispositif dit EVVI) ;

– mise en œuvre de réponses pénales orientées vers la protection de la victime, telles que le téléphone grave danger et le bracelet anti-rapprochement.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

6 766 265

6 896 609

6 766 265

6 535 681

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

6 766 265

6 896 609

6 766 265

6 535 681

Titre 6 : Dépenses d’intervention

33 521 970

32 108 249

33 521 970

32 088 249

Transferts aux collectivités territoriales

45 000

43 577

45 000

43 577

Transferts aux autres collectivités

33 476 970

32 064 672

33 476 970

32 044 672

Total

40 288 235

39 004 857

40 288 235

38 623 930

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Prévisions de la loi de finances pour 2022

La loi de finances initiale pour 2022 avait alloué 6 766 265 € au titre des dépenses de fonctionnement pour :

– la plateforme d’assistance téléphonique « 116 006 » ;

– le dispositif de téléassistance grave danger, dit TGD (la dépense couvre l’acquisition des téléphones mis à disposition des victimes, l’abonnement des lignes téléphoniques et le fonctionnement de la plateforme de réception des appels) ;

– le maintien à niveau du matériel informatique ou du mobilier des bureaux d’aide aux victimes (BAV) implantés dans chaque tribunal judiciaire ;

– des outils de pilotage et d’évaluation de la politique d’aide aux victimes ;

– des dépenses diverses (loyer d’un local pour l’accueil de victimes, contribution du ministère de la justice au fonctionnement de la cellule interministérielle d’information du public et d’aide aux victimes, connue sous le nom de cellule « info-public » qui est activée en cas de crise majeure comme un attentat ayant fait un grand nombre de victimes ou encore un accident collectif).


Les ouvertures de crédits en provenance du fonds de concours n° 1-2-00343 « participation des collectivités au dispositif téléphone grave danger » étaient estimées à 13 000 €.


Bilan 2022 (6,90 M€ en AE et 6,54 M€ en CP)

En 2022, ont été consommés 6 896 609 € d’AE et 6 535 681 € de CP, répartis de la manière suivante :

  • 624 862 € d’AE et 533 897 € de CP pour le dispositif d’assistance téléphonique « 116 006 ». La progression annuelle de 18,4 % des paiements tient au renforcement des capacités de la plateforme d’écoute pour faire face à la croissance du nombre des appels ;

  • 5 917 058 € d’AE et 5 610 688 € de CP pour le dispositif TGD. La croissance des paiements (+142 % en un an) résulte de celle du nombre de téléphones déployés, qui est passé de 3 320 en fin d’année 2021 à environ 4 750 en fin d’année 2022, au-delà des objectifs initiaux. Elle traduit la volonté gouvernementale de lutter énergiquement contre les violences conjugales ;

  • 216 435 € d’AE et de CP pour la location d’un local afin d’accueillir les victimes concernées par une audience au tribunal judiciaire de Paris ;

  • 55 339 € d’AE et 53 658 € de CP pour le renouvellement de mobilier et de matériel informatique de BAV ;

  • 60 000 € d’AE et de CP pour une campagne d’information sur l’aide apportée aux victimes ;

  • 38 088 € de CP pour payer une étude lancée en 2021 sur le parcours des victimes en juridiction ;

  • 15 000 € d’AE et de CP pour la contribution du ministère de la justice à la cellule « info-public » ;

  •  6 313 € d’AE et de CP pour un colloque organisé à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne ;

  • 1 602 € d’AE et de CP afin de rembourser le programme 105 « action de la France en Europe et dans le monde » pour l’aide apportée à une famille de victime lors d’un procès qui s’est tenu à l’étranger.

Sur les crédits consommés au titre du TGD, 24 358 € d’AE et de CP provenaient de crédits ouverts en 2022 au titre du fonds de concours permettant aux collectivités territoriales de participer au financement du TGD.



DÉPENSES D’INTERVENTION


Prévisions de la loi de finances pour 2022

Sur les 33 521 970 € d’AE et de CP ouverts en loi de finances initiale pour 2022, étaient prévus :

– 31 034 970 € pour financer le réseau des associations locales d’aide aux victimes selon la décomposition suivante :

● 5 600 000 € pour soutenir les associations qui tiennent des permanences dans les bureaux d’aide aux victimes (BAV) au sein des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance ou qui suivent les victimes en cause d’appel ou lors de procès d’assises ;

● 25 434 970 € pour :

○ pérenniser les actions généralistes menées par les associations, accroître le nombre d’entretiens et de suivis, achever la couverture du territoire national (en instaurant par exemple de nouvelles permanences au sein des commissariats, des brigades de gendarmerie et des hôpitaux) et améliorer la qualité des prises en charge par le renforcement des effectifs et le développement des compétences spécialisées, ce dont bénéficient, comme les autres victimes, les victimes d’attentat ;

○ suivre spécifiquement les victimes d’actes de terrorisme, en confiant à des intervenants sociaux, à des psychologues et à des juristes le suivi, post-crise et sur le long terme, des victimes de ce type d’actes en consolidant le réseau national de référents départementaux « victimes d’acte de terrorisme », en développant dans chaque cour d’appel un dispositif pluridisciplinaire d’aide en urgence et en étendant le champ de compétences de ce réseau (par mise en commun de pratiques, échanges d’expériences, développement de nouveaux partenariats, etc.) ;

○ continuer à développer, des dispositifs particuliers comme l’évaluation des besoins particuliers de protection des victimes (EVVI), l’accompagnement des victimes bénéficiant du dispositif de téléprotection des personnes en grave danger (TGD), les mesures de « justice restaurative » ou encore l’équipement des unités d’accueil pédiatriques enfance en danger ;

– 2 487 000 € pour financer les fédérations et associations intervenant au niveau national et pour des actions de niveau national.



Bilan 2022


Soutien du réseau des associations locales (29,92 M€ d’AE et 29,90 M€ en CP) 

En 2022, 29 922 513 € d’AE et 29 902 513 € de CP ont été consommés soit une progression annuelle de 16,2 %. La destination des subventions a été la suivante :

– 6 698 388 € ont été versés aux 125 associations et à la commune qui sont intervenues dans un BAV ;

– 23 204 125 € ont été versés pour les interventions en dehors des BAV de 185 associations, de 2 communes et d’un établissement public de santé.


L’évolution des subventions versées pour des actions menées localement en matière d’aide aux victimes est la suivante :


En euros

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Actions dans les BAV

2 364 622

3 392 029

3 998 157

4 234 406

5 198 966

5 377 928

5 700 557

6 698 388

Actions hors des BAV

10 773 111

16 358 378

17 577 859

19 030 213

19 063 229

19 042 845

20 028 547

23 204 125

Total

13 137 733

19 750 407

21 576 016

23 264 619

24 262 295

24 420 773

25 729 104

29 902 513



Le montant versé en 2022 traduit les progressions suivantes par rapport aux années antérieures :


Progression observée sur


7 ans

6 ans

5 ans

4 ans

3 ans

2 ans

1 an

Actions dans les BAV

183,3 %

97,5 %

67,5 %

58,2 %

28,8 %

24,6 %

17,5 %

Actions hors des BAV

115,4 %

41,8 %

32,0 %

21,9 %

21,7 %

21,9 %

15,9 %

Total

127,6 %

51,4 %

38,6 %

28,5 %

23,2 %

22,4 %

16,2 %



La décomposition de dépenses pour les actions menées hors des BAV est la suivante :

– 17 230 024 € (progression annuelle de 14 %) au titre de l’action généraliste en faveur des victimes d’infraction pénale, y compris lors de procès qualifiés d’hors norme en raison du nombre élevé de parties civiles ou lors de procès sensibles signalés ;

– 1 139 629 € (stabilité par rapport à 2021) au titre de leur action en faveur des victimes d’acte de terrorisme, notamment pour la prise en charge organisée à l’occasion des procès d’assises qui se sont tenus en 2022 ;

– 4 834 472 € (progression annuelle de 31 %) au titre de leur action dans le cadre de dispositifs spécialisés (EVVI. suivi des victimes bénéficiant du dispositif TGD ; accompagnement des victimes bénéficiaires du dispositif du bracelet anti-rapprochement – BAR ; mesures de justice restaurative.


Soutien des fédérations et associations intervenant au niveau national et des actions de niveau national (2,19 M€ en AE et en CP)

En 2022, ont été consommés 2 195 500 € d’AE et de CP, après une atténuation de dépense de 9 264 € (remboursement d’une subvention versée en 2021 pour un projet qui n’a pas été réalisé par la suite). Les subventions versées en 2022 se décomposent de la manière suivante :

– 1 380 000 €, soit une diminution annuelle de 0,6 %, afin de subventionner 4 fédérations (les mêmes qu’en 2021) qui ont conclu une convention d’objectifs généraliste avec le ministère de la justice ;

– 615 500 €, soit une diminution annuelle de 0,7 %, pour subventionner une fédération et 17 associations d’aide aux victimes et associations de victimes (contre une fédération et 19 associations en 2021) intervenant dans un domaine spécifique : justice restaurative ; lutte contre la violence routière, les violences familiales, le racisme et les discriminations, l’esclavage domestique, la traite des êtres humains, les agressions et crimes sexuels, les violences sexuelles et/ou autres maltraitances concernant les mineurs victimes, les dérives sectaires ; accompagnement de victimes d’acte de terrorisme ;

– 200 000 € représentant la contribution, inchangée depuis 2021, du ministère de la justice, qui, au côté de cinq autres ministères, soutient le Centre national de ressources et résilience (CN2R), dont l’objectif est d’améliorer la connaissance et l’harmonisation des pratiques en matière de prise en charge du stress post-traumatique subi par une victime d’attentat.

Sur le total versé, 230 236 € (contre 249 350 € en 2021 soit un recul de 8 %) l’ont été au titre de l’aide spécifique aux victimes d’acte de terrorisme.


L’évolution des subventions versées aux associations est la suivante :


En euros

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Fédération dans le cadre d’une convention d’objectifs

1 066 490

1 165 000

1 045 000

1 260 000

1 390 000

1 387 000

1 389 000

1 380 000

Actions spécifiques

299 500

481 366

690 600

627 500

606 500

611 080

619 350

615 500

Total

1 365 990

1 646 366

1 735 600

1 887 500

1 996 500

1 998 080

2 008 350

1 995 500


Le montant versé en 2022 traduit les progressions suivantes par rapport aux années antérieures :


Progression observée sur


7 ans

6 ans

5 ans

4 ans

3 ans

2 ans

1 an

Fédération dans le cadre d’une convention d’objectifs

29,4 %

18,5 %

32,1 %

9,5 %

‑0,7 %

‑0,5 %

‑0,6 %

Actions spécifiques

105,3 %

27,8 %

‑10,9 %

‑2,0 %

1,4 %

0,6 %

‑0,7 %

Total

46,1 %

21,2 %

15,0 %

5,7 %

‑0,1 %

‑0,1 %

‑0,6 %



 

ACTION

04 – Médiation familiale et espaces de rencontre

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

04 – Médiation familiale et espaces de rencontre

 
 

12 289 181
11 020 326

12 289 181
11 020 326

 
 

12 289 181
11 020 326

12 289 181
11 020 326

 

Cette action tend, d’une part, à développer la résolution amiable des conflits dans le domaine familial conformément à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et, d’autre part, à maintenir des liens entre parent(s) et enfant(s) grâce à des espaces de rencontre qui sont aménagés à cette fin, ce qui participe au soutien à la parentalité.

 

Les crédits de l’action sont uniquement des crédits d’intervention destinés essentiellement à soutenir un réseau de structures locales sur lesquelles repose la mise en œuvre de cette politique publique.

 

Les articles 255 et 373-2-10 du code civil fondent l’intervention du juge en matière de médiation familiale. La subvention versée à une structure de médiation familiale au titre du programme 101 vient en complément de la prestation de service que la structure reçoit de la caisse d’allocations familiales. Cette prestation représente au maximum 75 % du coût du médiateur en vertu de la convention d’objectifs et de gestion liant l’État et la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) pour la période 2018-2022.

 

Les articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil fondent le recours du juge aux espaces de rencontre. Aux termes du décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, « l’espace de rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l’un de ses parents ou un tiers, ou de faire l’objet d’une remise à un parent ou à un tiers. Il contribue au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d’accueil des enfants, des parents et des tiers. » Le décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 précise de quelle manière le juge fixe l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre. La subvention versée à une structure gérant un espace de rencontre au titre du programme 101 vient en complément de la prestation de service que la structure reçoit de la caisse d’allocations familiales. Cette prestation, revalorisée en 2019, couvre au maximum 60 % des frais de fonctionnement de la structure en vertu de la convention d’objectifs et de gestion liant l’État et la CNAF pour la période 2018-2022.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

12 289 181

11 020 326

12 289 181

11 020 326

Transferts aux collectivités territoriales

13 000

16 078

13 000

16 078

Transferts aux autres collectivités

12 276 181

11 004 248

12 276 181

11 004 248

Total

12 289 181

11 020 326

12 289 181

11 020 326

 

DÉPENSES D’INTERVENTION

 

Afin de faire face à la croissance des médiations familiales et des rencontres entre parents et enfants dans un lieu neutre décidées par le juge, les crédits ouverts par les LFI successives ont augmenté régulièrement depuis plusieurs années : +43 % de 2017 à 2018, +4,2 % de 2018 à 2019, +34 % de 2019 à 2020, +10,4 % de 2020 à 2021, +27,2 % de 2021 à 2022. Afin de faire face à la croissance des médiations familiales et des rencontres entre parents et enfants dans un lieu neutre décidées par le juge, les crédits ouverts par les LFI successives ont augmenté régulièrement depuis plusieurs années : +43 % de 2017 à 2018, +4,2 % de 2018 à 2019, +34 % de 2019 à 2020, +10,4 % de 2020 à 2021, +27,2 % de 2021 à 2022. Ainsi en 2021 ,cette action a permis de financer pour le ministère de la justice 24 064 mesures de médiation dans l’année, pour 19 786 en 2020 soit +17 % , parmi ces médiations, 8527 ont été réalisées sur orientation judiciaire, pour 5774 en 2020 ce qui représente une progression de +32 % ; NB : les données 2022 ne sont pas encore disponibles.

 

Sur les 12 289 181 € en AE et en CP ouverts par la LFI pour 2022, étaient prévus :

– 12 153 181 € en AE et CP pour financer le réseau d’associations locales couvrant le territoire national :

● 5 353 181 € pour les structures locales de médiation familiale subventionnées par les comités locaux des financeurs, afin de couvrir :

○ la hausse de la dépense induite par la croissance régulière du nombre de médiations familiales ordonnées par le juge ;

○ l’augmentation du nombre de médiations familiales induit par l’article 3 de la loi de programmation et de réforme pour la justice, qui ouvre au juge statuant sur l’autorité parentale la possibilité de proposer une mesure de médiation ou d’enjoindre les parties de rencontrer un médiateur, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ;

○ l’expérimentation de tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO). Cette expérimentation, menée dans un nombre croissant de tribunaux judiciaires, consiste à ce qu’un grand nombre de saisines en modification du juge aux affaires familiales au sujet de l’exercice de l’autorité parentale ou de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ou encore des stipulations contenues dans une convention homologuée, soient obligatoirement précédées d’une tentative de médiation familiale.

● 6 800 000 € pour les structures locales d’espaces de rencontre. Les crédits alloués traduisent la volonté gouvernementale de faire face, aux côtés des caisses d’allocations familiales, à la complexité croissante des prises en charge par les espaces de rencontre et à l’allongement progressif des délais d’attente qu’entraîne la saturation de ces structures.

– 136 000 € en AE et CP pour le partenariat avec les fédérations et les associations nationales de médiation familiale ou d’espaces de rencontre.

 

 

Bilan 2022

 

Toutes les dépenses sont en AE = CP.

 

Soutien des associations locales (10,87 M€)

Les subventions versées en 2022 à 301 associations locales (contre 290 en 2021) et 9 collectivités territoriales ou structure relevant d’une collectivité territoriale (nombre stable sur un an) sont les suivantes :

 

En euros

2 015

2 016

2 017

2 018

2 019

2 020

2 021

2 022

Médiation familiale

1 292 284

1 602 243

1 858 395

2 506 483

2 790 398

3 321 357

3 379 540

3 799 242

Espaces de rencontre

2 754 387

2 972 062

3 188 323

3 772 805

4 773 487

5 139 319

6 036 459

7 066 084

Total

4 046 671

4 574 305

5 046 718

6 279 288

7 563 885

8 460 676

9 415 999

10 865 326

 

Le montant versé en 2022 traduit les progressions suivantes par rapport aux années antérieures :

 

Progression observée sur

 

7 ans

6 ans

5 ans

4 ans

3 ans

2 ans

1 an

Médiation familiale

194,0 %

137,1 %

104,4 %

51,6 %

36,2 %

14,4 %

12,4 %

Espaces de rencontre

156,5 %

137,8 %

121,6 %

87,3 %

48,0 %

37,5 %

17,1 %

Total

168,5 %

137,5 %

115,3 %

73,0 %

43,6 %

28,4 %

15,4 %

 

Sur les 310 organismes subventionnés en 2022, 119 ont œuvré uniquement dans le domaine de la médiation, 85 uniquement au titre d’un espace de rencontre et 106 ont exercé une activité mixte.

 

Soutien des associations nationales (0,15  M€)

En 2022, 155 000 € en AE et en CP (contre 165 000 € en 2021) ont été dépensés pour soutenir deux fédérations et une association (les mêmes qu’en 2021) ayant conclu avec le ministère de la justice une convention annuelle d’objectifs (ces structures participent soit à des instances de concertation, soit à des groupes de travail et elles animent des réseaux d’associations locales spécialisées).

 

 

 

 

ACTION

05 – Indemnisation des avoués

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

05 – Indemnisation des avoués

 
 

 
-52

0
-52

 
 

 
-52

0
-52

 

Le montant négatif de 52 € résulte de la correction d’une erreur d’imputation

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

-52

 

-52

Transferts aux ménages

 

-52

 

-52

Total

 

-52

 

-52

 

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

Réalisation 2021

Prévision LFI 2022

Réalisation 2022

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Universités et assimilés (P150)

 

460

 

 

 

2 888

Transferts

 

460

 

 

 

2 888

IERDJ - Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (P310)

30 000

 

 

 

 

30 000

Transferts

30 000

 

 

 

 

30 000

Total

30 000

460

 

 

 

32 888

Total des transferts

30 000

460

 

 

 

32 888

 

L’IERDJ a succédé à la mission de recherche « Droit et Justice ». Les crédits délégués ont servi à financer des recherches relatives à l’accès au droit et à la médiation familiale.