Pour rendre un service efficient et de qualité en matière d’accès à la justice, il convient, d’une part, que les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) traitent dans des délais raisonnables les demandes qui leur sont soumises (§ 1), en favorisant le développement de la forme dématérialisée (§ 2) et, d’autre part, que les usagers puissent s’adresser à un lieu d’accès au droit proche de leur domicile (§ 3).

1. Délais de traitement des demandes d’aide juridictionnelle

Les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) sont chargés de traiter les demandes d’aide juridictionnelle relatives aux instances et procédures de toutes natures portées devant les juridictions ainsi qu’à l’exécution des décisions de justice. Ils se prononcent au regard du niveau de ressources du demandeur et de l’éventuel caractère manifestement irrecevable et infondé de l’action en justice. Il existe un BAJ dans chaque tribunal judiciaire. Des BAJ sont également institués auprès de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

L’admission à l’aide juridictionnelle conditionne l’ouverture du droit à la prise en charge par l’État de la représentation ou de l’assistance ainsi que des frais de procédure. Le délai de traitement de la demande a une incidence sur le déroulement de l’instance. En effet, une réponse trop tardive à une demande d’aide juridictionnelle peut entraver l’accès au juge. L’amélioration des délais de traitement facilite ainsi l’accès à la justice.

Concernant le premier sous-indicateur, le délai moyen de traitement des demandes d’aide juridictionnelle a été de 53,1 jours en 2022 (contre 49,8 jours en 2021). Cet allongement découle de l’entrée en vigueur le 1^er juillet 2021 de la réforme modifiant le régime de rétribution des avocats commis d’office. Désormais, lorsque l’avocat est commis ou désigné d’office dans le cadre d’une procédure mentionnée à l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991, il peut être rétribué sans qu’il lui soit nécessaire de déposer une demande d’aide juridictionnelle. Cette réforme conduit dès lors à une diminution du nombre de demandes d’AJ déposées par des avocats commis d’office alors qu’en raison du contexte procédural, ce type de demandes était traité plus rapidement que les demandes déposées par les justiciables.

Concernant le second sous-indicateur, en 2022, 71,2 % des demandes ont été traitées par les BAJ en moins de 45 jours. La cible fixée pour 2022 a été atteinte.

2. Part des demandes d’aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée

Le système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ) permet désormais un traitement dématérialisé de l’aide juridictionnelle, du dépôt de la demande à la notification de la décision. Tout justiciable peut déposer sa demande à tout moment depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone. Comme un tiers de son dossier est pré-rempli, le SIAJ interrogeant France Connect et la DGFIP dans la logique du principe « dites-le-nous une fois », sa tâche est simplifiée et raccourcie. De plus, le site Internet du SIAJ est totalement accessible aux personnes en situation de handicap.

Même si elle croît, la proportion de demandes dématérialisées reste en deçà de la valeur cible. On constate que les justiciables restent attachés à l’imprimé CERFA et que l’ensemble de la population n’a pas nécessairement accès à la dématérialisation. Toutefois, la notoriété progressive du SIAJ au terme de son déploiement, l’information donnée à ce sujet par les point-justice et, en juridiction, par les services d’accueil unique du justiciable (SAUJ) et, enfin, les actions de communication centrées sur cette fonctionnalité offerte par SIAJ sont de nature à encourager la dématérialisation des demandes. 

3. Proximité des lieux d’accès au droit

À la fin de l’année 2022, plus de 2 000 structures partenariales et pluridisciplinaires, appelées point-justice, composaient le réseau d’accès au droit de proximité, qui a pour mission de permettre l’accès à l’information et à la consultation juridiques, et d’accompagner et d’orienter les citoyens dans leurs démarches. Précédemment, la couverture géographique du territoire national en point-justice manquait d’homogénéité : certaines zones étaient très bien couvertes, d’autres moins. Pour améliorer cette couverture, le ministère de la justice a retenu comme indicateur la part de la population à moins de 30 minutes d’un point-justice par voie routière. Celle-ci a augmenté en 2022 de manière sensible (+2 points) à la suite de la création de nouveaux point-justice, notamment dans des France services. La cible fixée pour 2022 a été atteinte.

Deux indicateurs ont été retenus afin de garantir l’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle.

1. Coût de traitement d’une décision d’aide juridictionnelle

Le premier indicateur mesure le coût du traitement d’un dossier d’aide juridictionnelle par les BAJ, à compter du dépôt de la demande jusqu’à la décision, quelle que soit sa nature (admission, rejet, caducité, retrait). En 2021, le coût de traitement moyen d’une décision a été de 11,9 €, en hausse annuelle de 24 %. La dégradation de l’indicateur en 2022 s’explique par la forte baisse du nombre de décisions rendues en 2022 en lien avec l’introduction du dispositif d’AJ Garantie pour certains contentieux (de 1,1 million en 2021 à 0,82 million en 2022), qui n’a été compensée qu’à la marge par la baisse modérée de la masse salariale des BAJ, de 10,3 M€ en 2021 à 9,8 M€ en 2021.

En effet, le mécanisme dit de l’aide juridictionnelle garantie qui permet aux avocats de percevoir leur rétribution sans qu’au préalable une demande d’aide juridictionnelle ait été déposée. L’évolution de cet indicateur, annoncé dans le projet annuel de performance pour 2023, ne doit pas laisser croire à une sous-activité durable des BAJ. En effet, dès que les conditions techniques seront réunies, les BAJ contrôleront a posteriori si le justiciable dont l’avocat a bénéficié de l’aide juridictionnelle garantie satisfaisait effectivement aux critères d’éligibilité.

L’évolution de cet indicateur, annoncé dans le projet annuel de performance pour 2023, ne doit pas laisser croire à une sous-activité durable des BAJ. En effet, dès que les conditions techniques seront réunies, les BAJ contrôleront a posteriori si le justiciable dont l’avocat a bénéficié de l’aide juridictionnelle garantie satisfaisait effectivement aux critères d’éligibilité.

2. Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle

Le second indicateur porte sur la mise en recouvrement des sommes avancées par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. Il répond au souci d’une bonne gestion des deniers publics et d’un traitement équitable des justiciables. Cet indicateur mesure le taux des dépenses mises en recouvrement (contre la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès dès lors que celle-ci n’est pas bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, ou contre le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle lorsque cette aide lui a été retirée par décision du BAJ ou de la juridiction saisie) rapportées à la somme des rétributions versées aux auxiliaires de justice par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Le taux de mise en recouvrement mesuré en 2022 est en recul par rapport à 2021, 2,8 % contre 4,4 %. Cette dégradation résulte de la conjonction de deux facteurs.

Le premier facteur tient à l’augmentation entre 2020 (260,35 M€) et 2021 (349,50 M€) des dépenses dans les matières où, si les conditions sont réunies, le juge a la possibilité de mettre l’aide juridictionnelle à la charge de la partie perdante. Cette augmentation résulte, d’une part, de la reprise de la pleine activité des juridictions à l’issue de la crise sanitaire et, d’autre part, de la revalorisation le 1^er janvier 2021 de l’unité de valeur qui sert au calcul de la rétribution des avocats.

Le second facteur tient à la diminution du nombre de titres de perception émis par les ordonnateurs, 11,35 M€ en 2021 et 9,89 M€ en 2022.

Toutefois, le résultat observé est variable selon les cours d’appel. En effet certaines cours affichent un taux de recouvrement supérieur à l’indicateur cible. Cette hétérogénéité des résultats démontre des difficultés éparses. Des tensions locales sur les effectifs, combinées à une formation parfois insuffisante ou à l’impossibilité de dégager du temps pour cette tâche, viennent atténuer le taux global. Les cours les plus efficaces ont mis en œuvre des bonnes pratiques qui ont été relayées par le ministère sous la forme de notes de sensibilisation (lettre trimestrielle d’information).

Aussi le ministère de la justice entend-il poursuivre les actions entreprises ces dernières années pour parvenir à une plus grande homogénéité du recouvrement et à de meilleurs résultats. Ainsi, outre la mise à jour du vade mecum, seront poursuivis le travail d’accompagnement et de pilotage avec la publication de bulletins spéciaux d’information, ainsi que le recensement annuel des stocks de décisions de justice donnant lieu à recouvrement ou encore l’utilisation d’outils informatiques de suivi et de pilotage des demandes de recouvrement au niveau central comme au niveau local.

 La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a ouvert des perspectives en termes de simplification, d’automatisation et de modernisation du processus de recouvrement. Ainsi, si un avocat bénéficie du dispositif dit de l’aide juridictionnelle garantie, l’éligibilité du demandeur est examinée a posteriori afin de lancer, en cas d’inéligibilité, la procédure de recouvrement des sommes exposées par l’État. La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a donné compétence aux bureaux d’aide juridictionnelle pour examiner cette éligibilité. Des travaux techniques sont engagés pour que le ministère de la justice, les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) et la direction générale des finances publique (DGFiP) échangent les données indispensables à un recouvrement rapide et efficient après commission ou désignation d’office de l’avocat. 

Pour mettre en œuvre la politique publique d’aide aux victimes, le ministère de la justice a implanté des bureaux d’aide aux victimes (BAV) dans les tribunaux judiciaires, où des associations d’aide aux victimes agréées par lui et subventionnées par les cours d’appel tiennent des permanences. L’existence des BAV a été officialisée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 et son décret d’application n° 2012-681 du 7 mai 2012. L’article 26 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a inséré les BAV à l’article 706-15-4 du code de procédure pénale.

Les BAV offrent aux victimes un accueil personnalisé, gratuit et confidentiel, par des professionnels (juristes, travailleurs sociaux et psychologues). Ils informent les victimes d’infractions pénales sur leurs droits, sur le fonctionnement de l’institution judiciaire, sur l’état d’avancement des procédures en cours les concernant, du dépôt de plainte jusqu’au jugement et l’exécution de la décision.

Les missions des BAV impliquent une coordination avec les autres services du tribunal judiciaire (service d’accueil unique du justiciable, greffe correctionnel, greffe de l’exécution des peines, bureau d’aide juridictionnelle, etc.) pour fournir un accompagnement des victimes le plus adapté possible. Au cours de l’année 2021, les BAV ont accueilli environ 133 000 victimes d’infractions pénales (soit une progression de 22,6 % par rapport à 2020, année où l’activité des juridictions a été ralentie par la pandémie de la Covid‑19).

Afin de s’assurer que les BAV jouent effectivement leur rôle central, le ministère de la justice suit leur fréquentation grâce à deux sous-indicateurs. Les résultats disponibles au moment de la rédaction du RAP ne sont pas suffisamment consolidés et statistiquement significatifs pour être communiqués. Les réalisations précises et définitives des deux sous-indicateurs, en amélioration constante les dernières années, seront connues en mai 2023 pour ce qui concerne l’année 2022.

L’analyse des résultats sur la durée révèle une amélioration constante. Par exemple, en faisant abstraction de l’année 2020, atypique, le taux de fréquentation en 2021 a été supérieur de 6 points à celui observé en 2019. Grâce au travail continu accompli depuis 10 ans (information des victimes sur l’existence des BAV le plus tôt possible, amélioration de la signalétique, développement de supports de communication et dernièrement mise en œuvre systématique d’un référentiel d’accueil et d’accompagnement de la victime en juridiction, que le ministère de la justice a défini avec le concours de l’AFNOR), la place des BAV est désormais parfaitement reconnue. S’il continuera à être suivi en interne, l’indicateur a perdu de sa pertinence au niveau ministériel et il a été remplacé à partir de 2023 par un nouvel indicateur relatif à l’aide apportée par le secteur associatif, qui n’est plus focalisé sur les BAV et qui intègre l’ensemble des actions accomplies par les associations d’aide aux victimes.