Les crédits prévus en PLF 2023 ont fait l’objet de cinq amendements pour un montant total de 531,64 M€ en AE et en CP dont :

• un amendement de majoration des crédits à hauteur 546,1 M€ en AE et en CP dans le cadre du déploiement du contrat d’engagement jeunes (CEJ) lancé en mars 2022 ;

• un amendement de majoration des crédits à hauteur de 5 M€ en AE et en CP au profit des maisons de l’emploi (MDE) ;

• un amendement de minoration des crédits à hauteur de 6 M€ en AE et en CP au profit du programme 103 et afin de renforcer les financements du plan d’investissement dans les compétences en faveur des entreprises d’insertion ;

• un amendement de minoration des crédits à hauteur de 13 M€ en AE et en CP afin de financer le développement d’un outil de diagnostic de la situation du jeune (mutualisé entre tous les opérateurs du service public de l’emploi) ainsi que le développement d’une application digitale simplifiant l’information sur le contrat d’engagement jeune, le dialogue entre le jeune et son conseiller ;

• un amendement de minoration des crédits à hauteur de 0,5 M€ en AE et en CP au profit du financement interministériel du plan des achats de l’État.

Plusieurs mouvements ont été effectuées dans le cadre des décrets de virement et de transfert effectués au cours de la gestion 2022 :

• Transferts sortants :

• Transfert du 102 vers le P177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » : 10 M€ en AE et en CP destinés au financement du volet logement du CEJ ;

• Transferts entrants :

• Transferts du P364 vers le P102 pour un montant total de 64,7 M€ en AE et 149,6 M€ en CP dans le cadre de la poursuite du plan de relance (financement des contrats aidés à destination des jeunes prescrits en 2021 et se poursuivant en 2022).

• Virements sortants :

• Virements du P102 vers le P155 : 6,4 M€ AE et 5,5 M€ en CP destinés au financement dépenses relatives aux systèmes d’information et à la communication du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion ;

• Virement du P102 vers le P103 : 119,1 M€ en AE et en CP destinés au financement des dépenses d’apprentissage.

Le programme 102 a également fait l’objet d’annulation de crédits à hauteur de 443,34 M€ en AE et 694,34 M€ en CP dont :

• 170,34 M€ en AE et en CP dans le cadre du décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 ;

• 273 M€ en AE et 524 M€ en CP en loi de finances rectifiicative n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022.

25 M€ en provenance de l’association pour les gestion du fonds d’insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) ont été rattachés par voie de fonds de concours au profit du financement des entreprises adaptées en 2022.

La réserve de précaution a fait l’objet d’une première annulation dans le cadre du décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 à hauteur de 170,34 M€ en AE et en CP. Le solde de la réserve de précaution a également fait l’objet d’une annulation dans la cadre de la loi n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022. 

1. Participation de l’État au financement du régime de solidarité du chômage

Les données d’exécution sur la durée (2) ainsi que le coût unitaire moyen (3) sont fournies par Pôle emploi. Les effectifs moyens (1) ont été recalculés sous la forme d’une moyenne annuelle afin d’assurer une meilleure cohérence de lecture entre dispositifs. Les chiffres ainsi calculés peuvent donc différer des flux réellement constatés.

Concernant les allocations de solidarité, la LFI 2022 prévoyait 2 338,7 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement. L’exécution 2022 s’est élevée à hauteur de 1 925,6 M€ € en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

La sous-exécution provient essentiellement de l’ASS à hauteur de 376 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement) mais aussi de l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) à hauteur de 37 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

La sous-exécution importante sur l’ASS s’explique par une amélioration de la conjoncture économique significativement plus rapide en 2021 et 2022 que prévu lors de l’élaboration du PLF 2022 à l’été 2021, entraînant moins de basculements de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) vers l’ASS ainsi qu’un taux de sortie du dispositif plus important que prévu initialement.

Concernant l’APS, la fin de l’année blanche pour les intermittents du spectacle s’est traduite par un nombre de basculement en APS moindre que prévu, et à un retour à l’emploi plus important qu’anticipé pour ce public.

Cette dépense constitue un transfert aux ménages.

2. Allocation équivalent retraite (AER) 2009 et 2010

Les dépenses, dont le détail est présenté ci-dessous, ont été engagées afin de couvrir les soldes de paiement au titre des cohortes 2009 et 2010 (rétablissement exceptionnel du dispositif, les cohortes antérieures à cette période sont retracées dans les dépenses du Fonds de solidarité), les entrées dans le dispositif étant clôturées depuis le 1^er janvier 2011.

Les crédits inscrits en LFI 2022 s’élevaient à 1,1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour couvrir le coût du stock des entrées antérieures à 2011.

En 2022, l’État a effectivement versé à Pôle emploi 0,45 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue un transfert aux ménages.

3. Participation de l’État à l’indemnisation de certaines catégories de publics – allocation complémentaire ACO

L’allocation complémentaire est versée à des demandeurs d’emploi âgés de plus de 60 ans qui ne peuvent percevoir qu’une partie de leur pension de retraite parce qu’ils ont effectué une partie de leur carrière dans une profession pour laquelle le régime de retraite de base ne prévoit le versement des retraites qu’à partir de 65 ans.

Les crédits inscrits en LFI 2022 s’élevaient à 38 400 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour le financement de cette allocation.

L’exécution 2022 s’élève à 0,10 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue un transfert aux ménages.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits inscrits en LFI 2022 pour les dépenses de fonctionnement s’élevaient à 1 114,4 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. La consommation finale s’élève à 1 093,3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits de fonctionnement correspondent à la subvention pour charges de service public de Pôle emploi après application de la mise en réserve de précaution.

Des éléments détaillés sur la gestion de Pôle Emploi sont disponibles dans la partie « Opérateurs » du présent document.

DÉPENSES D’INTERVENTION

• Maisons de l’emplois (MDE)

Les maisons de l’emploi sont des structures ayant une double mission :

• la participation au développement de l’anticipation des mutations économiques à travers notamment la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et l’ingénierie de développement de l’emploi ;

• la contribution au développement local de l’emploi à travers notamment le soutien à la création et au développement des entreprises.

Les crédits inscrits en LFI 2022 au titre du financement des MDE étaient de 5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

L’exécution 2022 est de 4,77 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. L’écart entre l’exécution et la budgétisation s’explique par l’application d’une mise en réserve de précaution.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

• Le plan national des achats durables 2022-2025 (PNAD)

Le PNAD instaure un objectif de 30 % des contrats (marchés, concessions) incluant une considération sociale d’ici 2025.

Les marchés responsables (marchés réservés et comportant des clauses sociales d’insertion) participent à la croissance du secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) : ils constituent une source de développement économique pour les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) - voire parfois la principale ressource - et favorisent l’insertion professionnelle des salariés éloignés du marché du travail, qui, via ce support d’insertion, accèdent à une expérience professionnelle. Le PNAD vise ainsi le passage de 20 millions à 30 millions d’heures d’insertion.

L’appel à projet « Augmentation du nombre de facilitateurs et de coordinateurs régionaux sur le territoire national - volet social » a été publié le 23 mai 2022. Il vise à accroître le nombre et la qualité des marchés publics comportant une clause sociale et à une meilleure couverture et structuration des territoires et des secteurs d’achats, grâce à l’augmentation du nombre de postes de facilitateurs et de coordinateurs régionaux.

D’une durée de deux ans, il prévoit la création de 185 ETP de facilitateurs et/ou de coordinateurs régionaux d’ici fin 2023, financés à hauteur de 70 % par l’État (les 30 % restants étant principalement couverts par les collectivités locales, établissements publics et le FSE).

Il n’y avait pas de crédits ouverts en LFI 2022 pour le PNAD, l’appel à projets ayant été publié en mai 2022. 4,5 M€ en autorisations d’engagement et 3,1 M€ en crédits de paiement ont été redéployés dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022.

L’exécution 2022 sur cette ligne est de 2,7 M€ en autorisations d’engagement et 1,4 M€ en crédits de paiement. Le solde en crédits de paiement sera versé en 2023, en fonction de l’atteinte des objectifs définis, relatifs au nombre d’embauches de facilitateurs et de coordinateurs régionaux.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

La prévision d’exécution du plan de relance présentée dans le tableau ci-dessus correspond aux crédits inscrit en LFI 2022 sur le programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance ». Ces crédits avaient vocation à financer principalement la poursuite des mesures relance sur les contrats aidés et l’allocation Garantie jeunes.

L’exécution 2022 s’établit à 133 M€ en AE et 273,8 M€ en CP. Après retraitement des erreurs d’imputation, l’exécution réelle s’élève à 127,8 M€ en AE et à 265,2 M€ en CP dont :

• 119,7 M€ en AE et 256,8 M€ en CP au titre des contrats aidés à destination des jeunes ;

• 5,32 M€ en AE et en CP au titre de l’allocation versée dans le cadre du parcours personnalisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA - poursuite des parcours engagés en 2021) ;

• 2,79 M€ au titre de l’allocation Garantie jeunes (poursuite des parcours engagés en 2021)

Ces dépenses ont été couvertes par le transfert de crédits en provenance du programme 364.

La contribution au plan de relance de l’action 02 du programme 102 est par ailleurs détaillée supra.

dépenses de fonctionnement

SUBVENTIONS pour CHARGES de SERVICE PUBLIC

Frais de gestion de l’Agence de services et de paiement (ASP)

La LFI pour 2022 a prévu une subvention pour charges de service public (SCSP) d’un montant de 59,3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au bénéfice de l’ASP. Elle visait à couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement attachées aux missions de gestion attribuées à l’établissement au titre de certains dispositifs de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle (insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, contrats aidés, contrat d’engagement jeunes, aide unique aux employeurs d’apprentis, aides exceptionnelles à l’alternance…etc.).

La SCSP versée sur l’exercice 2022 s’établit à 58 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement soit un niveau conforme aux crédits disponibles après mise en réserve.

En 2022, l’ASP a été fortement mobilisée dans le cadre du déploiement des nouvelles mesures à l’instar du déploiement du contrat d’engagement jeunes ou encore la prolongation des aides exceptionnelles à l’alternance.

SUBVENTION D’INVESTISSEMENT

14 M€ de subvention d’investissement, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, étaient inscrits en LFI 2022 afin de permettre à l’ASP de moderniser ses systèmes d’information dans un contexte où le volume de paiements à réaliser s’est très substantiellement accru.

L’exécution s’élève à 13,4 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement soit un niveau conforme aux crédits disponibles après mise en réserve. Cette subvention a notamment permis le financement d’investissements structurants pour l’agence (modernisation des SI fortement sollicités tels que celui de l’Activité partielle, généralisation de la dématérialisation et du recours à la DSN).

Des éléments d’informations complémentaires sur l’ASP figurent dans la partie « opérateurs » du rapport annuel de performances du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les crédits d’intervention de cette sous-action couvrent les aides à l’embauche associées aux contrats aidés mobilisés au profit des publics cibles de la politique de l’emploi.

Les contrats aidés dans le Fonds d’inclusion dans l’emploi

Le fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) permet d’assurer une gestion globale des contrats aidés et des aides à l’insertion par l’activité économique (IAE) et aux entreprises adaptées (EA), en laissant aux Préfets de région des marges de manœuvre au regard des besoins locaux pour proposer, en lien avec les collectivités territoriales et le service public de l’emploi, une offre cohérente d’insertion dans l’emploi durable des personnes éloignées de l’emploi dans les territoires.

Le financement des contrats aidés

Le financement apporté par l’État à chaque contrat est déterminé par :

• le taux de prise en charge par l’État (exprimé en % du SMIC brut) déterminé par arrêté préfectoral : la circulaire du 7 février 2022 a permis aux préfets de région de moduler ce taux, dans une fourchette comprise entre 30 % et 60 % du SMIC, de façon à pouvoir prendre en compte des stratégies spécifiques d’accompagnement de certains publics ou territoires, ainsi qu’à valoriser les employeurs les plus engagés sur le champ de la formation par exemple. La programmation en 2022 devait reposer sur un taux de prise en charge moyen par l’État de 50 % pour les parcours emplois compétences (PEC) tous publics en métropole et de 60 % en Outre-mer. Seuls les contrats ayant commencé avant le 1^er janvier 2022 et faisant l’objet d’un renouvellement pouvaient bénéficier des anciens taux dérogatoires appliqués en 2021, à savoir 65 % pour les PEC jeunes en métropole et 80 % en Outre-mer ainsi qu’un taux de prise en charge de 80 % pour les PEC QPV ZRR. Pour ce qui est des contrats initiative emploi (CIE) jeunes, cette programmation devait reposer sur un taux de prise en charge moyen par l’État de 47 % du SMIC brut ;

• la durée hebdomadaire retenue pour la prise en charge de l’État : la programmation en 2022 reposait sur l’hypothèse d’une durée hebdomadaire moyenne à 20,2 heures (rehaussée à 26h en circulaire FIE) pour les PEC. Pour ce qui est des CIE jeunes, cette durée hebdomadaire moyenne était de 30 heures ;

• le taux de cofinancement des conseils départementaux pour les PEC : ce taux devait être d’environ 15 %, ce qui correspond au financement de 15 000 contrats en faveur des bénéficiaires du RSA. Les conseils départementaux doivent en effet, pour les bénéficiaires d’un contrat allocataires du RSA, apporter un cofinancement à hauteur de 88 % du RSA. Ce cofinancement est formalisé dans des conventions annuelles d’objectifs et de moyens signées par l’État et les Départements. Aucun taux de cofinancement n’était prévu pour les CIE jeunes ;

• la durée totale de la prise en charge par l’État : la circulaire du 7 février 2022 préconisait une durée moyenne de 11 mois pour les PEC et de 9,5 mois pour les CIE jeunes.

En 2022, environ 15,2 % des PEC tous publics ont fait l’objet d’un cofinancement des conseils départementaux, soit une hausse par rapport à l’exécution 2021 (le taux de cofinancement y était alors de 11, 2 %). Dans le même temps, la part de bénéficiaires du RSA a augmenté, entre 2021 et 2022 de 22,1 % à 27,2 % des titulaires d’un PEC.

Les modalités de gestion du dispositif

La gestion des enveloppes de contrats aidés est régionale. Une enveloppe de crédits correspondant aux paramètres moyens retenus en loi de finances est notifiée à chaque préfet de région. Après consultation des instances locales dans le cadre du service public de l’emploi régional (SPER), le préfet définit par arrêté le niveau des aides attribuées, en fonction du type d’employeurs, des publics accueillis et de l’effort consenti par l’employeur en matière de formation et d’accompagnement, afin de s’adapter au mieux aux réalités locales.

La gestion en AE différentes des CP conduit l’État à engager les crédits correspondant au coût pluriannuel des contrats prescrits dans l’année. Les paiements en CP sont quant à eux rattachés à un engagement juridique antérieur, celui-ci étant établi depuis 2018 par cohorte annuelle.

Les aides au titre des contrats aidés sont payées par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l’État, dans une logique de facturation ex-post sur la base de paiements à terme échu. Ce mode de gestion a pour conséquence naturelle un décalage d’un mois entre les montants versés par l’ASP aux employeurs de contrats aidés et leur facturation par l’ASP à l’État. De même, les engagements correspondant à une année n sont réalisés sur une période de 12 mois (du 1^er février n au 1^er février n+1).

Cette facturation ex post conduit en pratique l’État à assumer pour une année n les coûts relatifs aux contrats aidés pour la période de décembre n‑1 à novembre n.

Bilan de l’exécution 2022

La dotation inscrite en LFI 2022 pour les PEC était de 459 M€ en autorisations d’engagement et 352 M€ en crédits de paiement sur le programme 102, dont 169,7 M€ de CP afin de couvrir le stock des PEC et CIE tous publics démarrés en 2020 et 2021 et se poursuivant en 2022.

La dotation inscrite en LFI 2022 pour les CIE jeunes était de 294 M€ en autorisations d’engagement et 146,4 M€ en crédits de paiement sur le programme 102.

Par ailleurs, des crédits ont été ouverts en LFI sur le programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance » afin de financer le coût du stock des contrats jeunes relatifs au plan de relance ayant débutés avant janvier 2022 et toujours en cours en 2022, soit :

• 165,6 M€ en CP pour les PEC jeunes ;

• 78,3 M€ en CP pour les CIE jeunes.

Une partie de ces crédits a fait l’objet d’un transfert vers le programme 102 en cours de gestion 2022.

A la suite des divers mouvements budgétaires en cours d’année et de l’application de la réserve de précaution de 4 %, les crédits disponibles sur le programme 102 à destination des contrats aidés s’élevaient donc au total à 917 M€ en AE et 858 M€ en CP soit :

‑345,3 M€ en AE et 315,2 M€ en CP pour le financement des CIE jeunes ;

‑571,7 M€ en AE et 542,8 M€ en CP pour le financement des PEC et CIE tous publics.

L’enveloppe de contrats finançables avant réserve s’établissait dans le projet annuel de performances (programmes 102 et 364) à :

• 100 000 entrées en Parcours emplois compétences (PEC), renouvellements compris ;

• 45 000 CIE jeunes, renouvellements compris.

L’exécution 2022 totale sur les contrats aidés s’établit à :

• 344,4 M€ en autorisations d’engagement et 320,4 M€ en crédits de paiement pour les CIE jeunes dont 91,8 M€ en autorisations d’engagement et 184,1 M€ en crédits de paiement au titre du plan de relance ;

• 469,1 M€ en autorisations d’engagement et 539,7 M€ en crédits de paiement pour les PEC dont 27,9 M€ en autorisations d’engagement et 72,8 M€ en crédits de paiement au titre du plan de relance.

La forte mobilisation pour atteindre les objectifs fixés par les différents plans (pauvreté, 1j1s) pendant l’année 2021 a durablement affecté le rythme de prescriptions sur l’année 2022. Ainsi une dynamique de prescription inhabituelle a été observée au premier semestre, entraînant une hausse la consommation de l’enveloppe budgétaire. Deux facteurs cumulatifs peuvent expliquer le dépassement des crédits disponibles en CP :

• la saisonnalité atypique (volumétrie consommée en-dehors des scénarios de prévisions) ;

• le coût plus élevé de ces contrats en début d’année, en raison de la période plus longue à couvrir par les CP, et des prescriptions de contrats initiaux aux taux majorés de 2021.

1 – Les entrées 2022 en contrats aidés (flux)

L’exécution 2022 pour les PEC s’élève à 444,4 M€ en AE et 250,29 M€ en CP dont 27,9 M€ en autorisations d’engagement et 72,8 M€ en crédits de paiement au titre du plan de relance. Cela a couvert le règlement des factures à l’ASP au titre des prescriptions de décembre 2021 à novembre 2022.

A fin 2022, on recense au total 74 804 PEC prescrits sur l’année (données arrêtées au 25 février 2023) dont :

• 25 770 PEC QPV ZRR (parmi lesquelles 12 856 concernent des jeunes), avec un taux de prise en charge par l’État de 75,4 % du SMIC horaire brut, une quotité horaire hebdomadaire de 23,6 heures et une durée moyenne de 9,6 mois ;

• 24 809 PEC jeunes, hors QPV ZRR, avec un taux de prise en charge par l’État de 66,3 % du SMIC horaire brut, une quotité horaire hebdomadaire de 24,5 heures et une durée moyenne de 9,2 mois ;

• 40 812 PEC tous publics financés avec un taux de prise en charge de 55,5 % du SMIC horaire brut, une quotité horaire hebdomadaire de 21,3 heures et une durée moyenne de 9,6 mois.

Il est à noter que la prescription de CIE hors jeunes a été également autorisée dans les DOM grâce à la fongibilité de l’enveloppe PEC « tous publics » vers les CIE « tous publics » ainsi qu’en Métropole dans le cadre d’expérimentations dans les Hauts-de-France et en Occitanie. Au total, 3 070 CIE hors jeunes à un taux de 41,4 % ont été financés sur l’année 2022 depuis l’enveloppe de PEC, dont 395 CIE dans le cadre de l’engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM) dans les Hauts-de-France.

La saisonnalité 2022 des contrats aidés non-marchands est assez éloignée de celle observée en 2021. Elle présente un rythme de prescription plus dynamique au 1^er semestre. Au 1^er semestre 2022, 54 % (contre 40 % en 2021) des 74 804 PEC prescrits ont été signés. Les prescriptions du 2^d semestre s’élèvent à 46 % du total.

L’exécution 2022 pour les CIE s’élève à 324,6 M€ en AE et 178 M€ en CP dont 91,8 M€ en autorisations d’engagement et 184,1 M€ en crédits de paiement au titre du plan de relance. Cela a couvert le règlement des factures à l’ASP au titre des prescriptions de décembre 2021 à novembre 2022.

A fin 2022, on recense au total 47 683 CIE jeunes prescrits avec un taux de prise en charge de 46 %, une durée hebdomadaire moyenne de 28,2 heures ainsi qu’une durée moyenne du contrat de 6,9 mois.

De même que pour les PEC, les prescriptions de CIE jeunes ont été beaucoup plus dynamiques au 1^er semestre 2022 puisqu’elles représentent 67,3 % du total de contrats prescrits dans l’année, soit 32 083 CIE contre 15 600 contrats signés au second semestre. Cette saisonnalité conduit mécaniquement à augmenter le volume de CP nécessaires pour le financement de ces 47 683 contrats en 2022.

En ce qui concerne les personnes en situation de handicap, un certain nombre d’actions en leur faveur sont toujours en vigueur en 2022 :

• possibilité pour les jeunes jusqu’à 30 ans inclus de bénéficier d’un PEC ou d’un CIE jeune contre 25 ans pour les autres jeunes ;

• une attention particulière consacrée à ces publics dans la circulaire FIE ;

• des taux majorés pour ces publics de 10 % à 15 % de plus dans 11 régions sur 19 par arrêté préfectoraux.

En 2022, la part de travailleurs en situation de handicap s’établit à 13 % dans le secteur non marchand (contre 11,3 % en 2021) et à 2,3 % dans le secteur marchand (contre 1,8 % en 2021).

2- Le coût des contrats aidés en cours et conclus avant le 1^er janvier 2022 (stock)

En LFI 2022, les crédits prévus pour le coût du stock des contrats aidés prescrits antérieurement au 1^er janvier 2022 étaient de 0 M€ en autorisations d’engagement et de 413,6 M€ en crédits de paiement sur les programmes 102 et 364 dont :

• 169,7 M€ en crédits de paiement pour le stock de PEC et CIE tous publics sur le programme 102 ;

• 165,6 M€ en crédits de paiements pour le stock de PEC jeunes sur le programme 364 ;

• 78,3 M€ en crédits de paiement pour le stock des CIE jeunes sur le programme 364.

L’exécution est de 44,52 M€ en autorisations d’engagement et de 431,85 M€ en crédits de paiement dont :

• 24,72 M€ en autorisations d’engagement et 289,41 M€ en crédits de paiement pour les PEC ;

• 19,79 M€ en autorisations d’engagement et 142,43 M€ en crédits de paiement pour les CIE.

Les dépenses en AE au titre du stock s’expliquent par l’existence de décalages liés à une entrée tardive dans le système informatique de l’ASP d’un certain nombre de contrats signés avant le 1^er janvier 2022.

En nomenclature, les dépenses relatives aux PEC constituent un transfert aux autres collectivités et les dépenses afférentes aux CIE jeunes constituent un transfert aux entreprises.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

• Établissement public d’insertion de la défense EPIDE (fonctionnement)

L’établissement public d’insertion de la défense (EPIDE) est un établissement public administratif chargé de l’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle de jeunes sans diplôme ou sans titre professionnel, ou en voie de marginalisation. Son statut juridique est régi par l’ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005, ratifiée par la loi n° 2008-493 du 26 mai 2008, dont les dispositions sont désormais codifiées au sein du code de la défense et du code du service national.

L’EPIDE s’appuie sur un système d’internat qui répond aux besoins de formation et d’enseignement de base au bénéfice de jeunes peu ou pas qualifiés, sans emploi ou en voie de marginalisation. L’objectif est de conduire ces derniers vers l’emploi durable en liaison avec les entreprises partenaires du dispositif. En 2022, l’établissement a admis près de 4 300 jeunes dans ses 20 centres (taux d’occupation au-dessus de 91 % sur le dernier trimestre 2022).

La subvention de l’État votée en LFI pour 2022 s’élevait pour le programme 102 à 85,54 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Pour tenir compte de la sous exécution anticipée à fin 2022, la loi n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022 portant loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 a minoré la subvention pour charges de service public du programme 102 à hauteur de 6 M€, portant le total des crédits disponibles à 79,5 M€ en AE et CP.

La consommation des crédits s’est élevée à 77,74 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Soutien de l’État au secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE)

Les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) sont intégrées au fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) depuis 2018, ce qui permet une gestion globalisée des dispositifs de ce fonds.

La dotation initiale inscrite en LFI pour 2022 était de 1 274,6 M€ en autorisations d’engagement et de 1 299,8 M€ en crédits de paiement pour le financement des aides au poste, des dispositifs d’expérimentation, des contrats de professionnalisation IAE, du fonds de développement de l’inclusion (FDI), et l’aide à la création d’entreprises, hors montants des exonérations relatifs à l’IAE. En intégrant les exonérations au titre des ateliers et chantiers d’insertion (ACI), le montant des crédits votés en LFI s’élève à 1 289,5 M€ en autorisations d’engagement et à 1 314,7 M€ en crédits de paiement.

La dépense 2022 totale s’élève à 1 148 M€ en autorisations d’engagement et à 1 167,8 M€ en crédits de paiement. En intégrant les exonérations au titre des ateliers et chantiers d’insertion (ACI), l’exécution totale s’élève à 1162,3 M€ en autorisations d’engagement et à 1 182,2 M€ en crédits de paiement.

L’exécution se répartit de la manière suivante :

La consommation en 2022 (hors exonérations ACI) est donc inférieure de 126,62 M€ en autorisations d’engagement et de 132 M€ en crédits de paiement aux crédits inscrits en LFI. Cette sous-exécution est due à une moindre réalisation en ETP que les objectifs inscrits en LFI.

Il convient de noter que les crédits relatifs aux CDI inclusion et aux contrats passerelles sont exécutés sur les différentes lignes afférentes aux aides au poste classiques des cinq catégories de SIAE. L’exécution des expérimentations, quant à elle, a été imputée sur la ligne des crédits FDI. La trésorerie de l’Agence de services et de paiement (ASP) sur la ligne FDI a été suffisante en 2022 pour couvrir les dépenses de cette dernière au titre des paiements des conventions FDI.

Concernant les contrats de professionnalisation IAE, l’exécution réelle de Pôle emploi s’est élevée en 2022 à 136 000 €. Cependant, en raison de la non-consommation à date de l’avance initiale versée (2,4 M€ hors frais de SI), aucun paiement n’a été effectué par l’État en 2022.

Les montants des aides au poste en IAE ont fait l’objet de trois revalorisations successives en 2022, ces derniers étant indexés sur le SMIC : +0,9 % le 1^er janvier 2022, +2,65 % le 1^er mai 2022 et +2,01 % le 1^er août 2022.

1.1-Aides au poste dans les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE)

Les aides au poste sont versées par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l’État. Le versement des fonds par l’État à l’ASP est effectué selon un système d’avances mensuelles : l’État règle à l’ASP au mois M‑1 les crédits correspondant à un prévisionnel de dépenses du mois M. La facturation par avance a pour effet de financer en exercice budgétaire N le montant prévisionnel des aides au poste pour la période de février N à janvier N+1.

L’exécution 2022 correspond donc au paiement des factures émises par l’ASP selon les modalités établies conventionnellement avec l’État. Cette année, une réduction forfaitaire des montants payés à l’ASP en fin d’année 2022 a été opérée pour ajuster le niveau de trésorerie de l’opérateur en fonction de ses décaissements réels.

A fin février 2023, on recense 91 220 ETP réalisés en 2022, dont 85 981 ETP financés par l’État (sur 93 661 ETP conventionnés par l’État) et 5 239 ETP financés par les conseils départementaux (sur 5 562 ETP conventionnés). Il convient toutefois de noter que les chiffres relatifs à l’exécution des ETP ne seront connus de manière définitive qu’à la fin du mois d’avril.

1.1.1- Associations intermédiaires (AI)

Les crédits prévus en LFI pour 2022 étaient de 31,2 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour le financement de 21 000 ETP.

La dépense atteint, pour 2022, 26,8 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. 

A fin février 2023, on recense 16 983 ETP réalisés au sein des AI en 2022.

1.1.2- Ateliers et chantiers d’insertion (ACI)

Les crédits prévus en LFI pour 2022 étaient de 861,6 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour le financement de 39 255 ETP.

La dépense relative aux aides au poste en ACI s’établit à 838,8 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

A fin février 2023, on recense 43 409 ETP réalisés en 2022, dont 38 197 ETP financés par l’État (79 ETP en milieu pénitentiaire et 4 contrats passerelles) et 5 239 ETP financés par les conseils départementaux.

1.1.3- Entreprises d’insertion (EI)

Les crédits prévus en LFI pour 2022 étaient de 208,9 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour le financement de 18 275 ETP.

La dépense sur l’exercice 2022 s’élève à 211,2 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

A fin février 2023, on recense 17 748 ETP réalisés en 2022 dans les EI, dont 17 729 ETP financés par l’État et 19 ETP financés par les conseils départementaux.

1.1.4- Entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI)

Les crédits prévus en LFI pour 2022 étaient de 83,1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour le financement de 19 000 ETP.

La dépense sur l’exercice 2022 s’est élevée à 61,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

A fin février 2023, on recense 13 609 ETP réalisés dans les ETTI en 2022, dont 13 605 ETP financés par l’État et 4 ETP financés par les conseils départementaux

1.1.5- Entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI)

Les crédits prévus en LFI pour 2022 étaient de 5,7 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour le financement de 1 000 ETP.

La dépense sur l’exercice 2022 s’élève à 8,1 M€ en autorisations d’engagement et à 9,3 M€ en crédits de paiement.

A fin février 2023, on recense 682 ETP réalisés dans les EITI en 2022.

1.1.6- Fonds de développement de l’inclusion (FDI)

Ce fonds est destiné à soutenir et à développer les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE). Il peut être mobilisé pour six types d’actions : aides au démarrage, au développement, à la consolidation, au conseil, à la professionnalisation et aux besoins de l’État en matière d’évaluation et d’expérimentation.

Les crédits prévus en LFI pour 2022 étaient de 50,9 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. La deuxième loi de finances rectificative n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022 a annulé 25,9 M€ de crédits en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur cette ligne. Le montant des crédits disponibles s’établissait ainsi à 25 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Au total, la consommation des crédits du FDI s’établit à 1,7 M€ en autorisations d’engagement et à 10,4 M€ en crédits de paiement. Ce montant correspond au paiement des factures émises par l’ASP et réglées par l’État. Cette faible exécution est notamment attribuable à la trésorerie de l’ASP qui était suffisante pour couvrir la majorité des dépenses de l’année 2022 au titre du FDI.

En outre, depuis 2019, trois dispositifs expérimentaux, retenus dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, bénéficient d’un appui financier spécifique du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion visant à soutenir leur essaimage au niveau national.

• Convergence

Cette expérimentation vise à adapter et renforcer l’accompagnement des personnes en situation de grande exclusion (ayant notamment connu un parcours de rue). Elle s’est développée en 2022 sur 2 nouveaux territoires (Marseille et Rouen).

Initialement présent uniquement à Paris, dans 5 ateliers et chantiers d’insertion (ACI), ce dispositif est aujourd’hui déployé dans 8 territoires (Paris, Lyon, Lille, Nantes, Strasbourg, département de la Charente, Marseille et Rouen), au sein de 50 ACI et au bénéfice d’environ 1 800 salariés. Les objectifs initialement fixés (concernant le nombre de salariés inclus dans l’expérimentation) dans la convention signée avec la DGEFP ont été revus à la hausse début 2022 (soit 1 815 salariés accompagnés fin 2022 contre 1 350 salariés initialement prévus) et ont été atteints.

En 2022, l’association Convergence a perçu des financements à hauteur de 4 807 321 €.

• SEVE Emploi

Il s’agit d’un dispositif qui vise à renforcer le retour à l’emploi durable de salariés en insertion en passant par la formation-action de SIAE aux techniques de médiation active. La médiation active repose sur le développement de partenariats entre structures d’insertion et entreprises de droit commun afin de proposer des mises en situation professionnelle aux salariés.

Ce programme devait bénéficier pour l’année 2022, au sein des 13 régions métropolitaines, à 119 SIAE pour le programme SEVE 1 (délivrance d’une formation-action d’un an à la médiation active pour l’emploi à destination de l’ensemble des équipes permanentes des SIAE) et à 60 SIAE pour le programme SEVE 2 (mise en place d’un service d’accompagnement dans l’emploi par des SIAE volontaires ayant suivi le programme SEVE 1).

Durant l’année 2022, quatre SIAE ont quitté le programme SEVE 1, rapportant ainsi le nombre total à 115 SIAE. Concernant SEVE 2, six structures supplémentaires ont pu bénéficier de ce programme et il n’y a eu aucune rupture de convention, 66 SIAE ont donc bénéficié de SEVE 2.

En 2022, SEVE Emploi a perçu des financements à hauteur de 6 935 000 €.

• Travail alternatif payé à la journée (TAPAJ)

TAPAJ est un programme d’insertion globale à destination des jeunes entre 16 et 25 ans en situation de très grande précarité, désocialisés et souffrant de problèmes d’addiction. En raison de l’impact de la crise sanitaire, le déploiement a pris du retard en 2020. Ce retard n’a pas pu être rattrapé en 2021 ni en 2022. TAPAJ est déployé à fin 2022 au sein de 63 sites (soit 7 nouveaux sites en 2022) au lieu de 85 sites fixés par la convention. TAPAJ bénéficiera d’une année supplémentaire afin d’atteindre cet objectif de 85 sites à fin 2023.

En 2022, TAPAJ a perçu des financements à hauteur de 1 940 942 M€.

1.1.7- Contrats de professionnalisation inclusion et CDI inclusion pour les publics seniors

• Contrats de professionnalisation

Les contrats de professionnalisation inclusion sont des dispositifs expérimentaux qui bénéficient d’une aide État/Pôle emploi de 4 000 € par contrat conclu après le 1^er janvier 2021. Ils ont pour objet de permettre d’acquérir une qualification reconnue par l’État et/ou les branches professionnelles et de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle.

La LFI pour 2022 prévoyait 4 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour le financement de 1 000 ETP. L’exécution sur ce dispositif s’établit à 0 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Cette sous-exécution est principalement due à la mise en place concomitante de l’aide exceptionnelle aux contrats de professionnalisation mise en place dans le cadre du plan de relance, qui a constitué une offre alternative aux contrats de professionnalisation en IAE pour les employeurs.

L’exécution réelle par Pôle emploi est à hauteur de 136 000 €. Cependant, en raison de la non-consommation à date de l’avance initialement versée à l’opérateur (2,4 M€ hors frais de SI), aucun paiement n’a été effectué par l’État en 2022.

• CDI inclusion

Ce dispositif, créé par la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », permet aux ACI, les EI, ETTI et les AI de recruter des personnes éligibles à l’IAE et âgées de plus de 57 ans en contrat à durée indéterminée d’inclusion. Ce contrat ouvre le droit à une aide au poste, prévue dans le cadre du conventionnement, d’un montant légal à 100 % du montant socle pour les 2 premières années et 70 % du montant socle, versés à la SIAE sans limite de durée, jusqu’au départ en retraite du bénéficiaire.

La LFI pour 2022 prévoyait 25,9 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour le financement de 2 000 ETP. Les crédits dévolus à ces contrats ont ensuite été budgétés sur les lignes d’aides au poste classiques. L’exécution sur cette ligne est donc comprise dans l’exécution globale des autres lignes d’aides au poste de l’IAE.

• Les « contrats passerelles »

Les contrats passerelles reposent sur la mise à disposition, par une ACI ou une EI, de salariés en insertion en fin de parcours au sein d’entreprises de droit commun pour six mois maximum.

La LFI pour 2022 prévoyait 3,3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour le financement de 800 ETP. Les crédits dévolus à ces contrats ont ensuite été budgétés sur les lignes d’aides au poste classiques. L’exécution sur cette ligne est donc comprise dans l’exécution globale des autres lignes d’aides au poste de l’IAE. 6 contrats passerelles ont été financés en 2022.

• L’aide à la création d’activité

Cette aide financière est destinée à l’accompagnement des créateurs d’entreprise. Elle consiste à financer 50 % du coût annuel de l’accompagnement par des réseaux spécialisés dans l’accompagnement à l’entrepreneuriat et à la création d’activité des demandeurs d’emplois, de jeunes travailleurs indépendants depuis 2020. Cette mesure complète le programme d’accélérateur « entrepreneuriat pour tous » 2019-2022 porté par la Banque publique d’investissement (BPI) et financé par le PIC qui vise à soutenir les structures d’aide à la création d’activité des résidents des QPV.

La LFI pour 2022 prévoyait 15 M€ en crédits de paiement sur le programme 102 pour le financement de 15 000 accompagnements et 10 M€ du programme 364 pour le financement de 10 000 accompagnements.

L’exécution pour ce dispositif en 2022 est de 9,8 M€ en crédits de paiement.

1.2 Exonérations de cotisations sociales pour les ateliers et chantiers d’insertion

Les crédits prévus en LFI pour 2022 s’élevaient à 14,9 M€ en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement.

La dépense sur l’exercice 2021 s’élève à 14,3 M€ en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale.

2. Initiatives territoriales

Une partie des crédits alloués à l’insertion par l’activité économique peut être mobilisée en faveur de projets territoriaux innovants, dans la limite de 0,77 % des autorisations d’engagement attachées à l’enveloppe notifiée pour l’IAE.

Les initiatives territoriales permettent de soutenir des projets créateurs d’emplois ou favorisant l’insertion mais qui n’entreraient pas dans le cadre spécifique précis des dispositifs existants. Sont soutenus des projets s’orientant principalement vers des actions de coordination des acteurs pour la mobilisation des clauses sociales, l’accompagnement des employeurs de PEC dans la mise en œuvre d’une démarche de qualité et de renforcement du tutorat.

6,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ont été utilisés dans le cadre de ce dispositif. Les projets soutenus dans le cadre des initiatives territoriales couvrent des thématiques très diversifiées. Certaines sont néanmoins récurrentes, bien que proposées sous différentes formes :

• les actions tendant à favoriser l’accompagnement socioprofessionnel de publics spécifiques (refugiés, mineurs isolés, résidents des QPV, femmes, seniors, personnes présentant des troubles psychiques…) ;

• les initiatives consistant à lever les freins « périphériques » a l’accès à l’emploi (mobilité, hébergement…) ;

• la découverte de métiers en tension ;

• la remobilisation des publics très éloignés de l’emploi par le biais d’actions innovantes (ex : ateliers autour du sport, de la « confiance en soi ») ;

• les initiatives tendant à favoriser l’émergence de structures sur le territoire (SIAE, secteur de l’ESS, EBE) ;

• l’accompagnement au développement de clubs d’entreprises, notamment dans le cadre du plan 10 000 entreprises ;

• le développement des clauses sociales.

3. Mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées

La dotation initiale inscrite en LFI pour 2022 au titre des entreprises adaptées et des programmes régionaux d’insertion des travailleurs handicapés (PRITH) était de 429,61 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement auxquels devaient s’ajouter 50 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement versés par l’Agefiph pour le financement des aides versées aux entreprises adaptées (EA) par voie de fonds de concours.

L’exécution s’établit à 371,40 M€ en autorisations d’engagement et 371,56 M€ en crédits de paiement soit un écart de 83,1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement par rapport aux crédits disponibles intégrant la contribution de l’Agefiph, laquelle s’est finalement élevée à 25 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

● L’aide au poste dans les entreprises adaptées (EA)

Les crédits finançant l’aide au poste s’élevaient en LFI 2022 à 425 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, auxquels devaient s’ajouter 50 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement versés par l’Agefiph. Sur ces crédits, 417,9 M€ devaient être consacrés aux aides au poste classiques, 3,5 M€ aux mises à disposition (MAD), 34,8 M€ aux CDD tremplins, 5,6 M€ aux EATT, 2,3 M€ aux EA pénitentiaires et 9,4 M€ au FATEA. Ils devaient financer 32 701 ETP, dont 27 331 ETP au titre du modèle « classique » des entreprises adaptées (emplois en CDI) et 5 220 ETP au titre des expérimentations de nouvelles formes de mise à l’emploi dont le « CDD tremplin », l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) et la mise à disposition (MAD). Les crédits votés en LFI 2022 devaient également permettre le financement de 150 ETP pour l’entreprise adaptée en établissement pénitentiaire.

A la suite de la crise sanitaire, l’expérimentation « EA Pro inclusive » n’a pas été mise en œuvre. Seules les expérimentations en cours (CDD tremplin et EATT) vont continuer à être déployées.

Les aides aux postes sont versées aux entreprises selon les modalités suivantes :

• au début de chaque trimestre, l’État verse à l’Agence de service de paiement (ASP) une avance correspondant aux dépenses prévisionnelles de l’ASP sur cette période ;

• l’ASP verse l’aide au poste aux entreprises adaptées à terme échu (à m + 1) sur la base des réalisations (en ETP) déclarées par les EA ;

• plusieurs campagnes de régularisation ont ensuite lieu en cours d’année pour égaliser les sommes versées par l’État à l’ASP au titre des avances trimestrielles avec les décaissements réels de l’ASP (correspondant aux montants d’aides au poste versées aux EA sur la base de leurs déclarations en ETP).

L’exécution des dépenses s’élève à 367,6 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit une sous-exécution de 107,4 M€ par rapport aux montants prévus en LFI 2022 (425 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement auxquels s’ajoutent les 50 M€ initialement prévus pour être versés par l’Agefiph).

Cette dépense correspond à l’exécution Chorus et est retracée par le tableau ci-après :

L’écart avec les crédits prévus en LFI 2022 s’explique par la sous-réalisation des ETP dans les entreprises adaptées, l’absence d’appel à projets au titre du Fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées, ainsi que par une réduction forfaitaire à hauteur de 80,9 M€ des versements effectués par l’État à l’ASP en fin d’année 2022 afin de réduire le niveau de trésorerie de l’opérateur. Il est également à noter que la contribution anticipée en LFI de la part de l’Agefiph a été ramenée à 25 M€, ce qui réduit l’écart entre l’exécution et les crédits disponibles de 25 M€.

Fin 2022, on recense la réalisation de 24 340 ETP en aides au poste classiques, 181 ETP en EATT, 35 ETP en mises à disposition, 1 328 ETP en CDD Tremplin et 4 ETP en établissement pénitentiaire, soit au total 25 888 ETP réalisés sur l’année (ce qui représente 884 ETP supplémentaires par rapport à la réalisation 2021).

Il n’y a pas eu de nouvel appel à projets du Fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées (FATEA) en 2022, malgré les 9,44 M€ en AE/CP prévus en LFI 2022. Cette orientation est justifiée par l’attente de résultats concrets du déploiement des deux campagnes précédentes (FATEA exceptionnel de 2020 et FATEA 2021). Les décaissements assurés par l’ASP en 2022 à hauteur de 20 M€ au titre des FATEA 2020 et 2021 ont été entièrement financés sur la trésorerie de l’ASP en 2022. Il n’y a donc pas eu de dépenses budgétaires pour l’État pour ce dispositif en 2022.

Cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

● Les mesures en faveur des personnes handicapées (programmes régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés – PRITH – et aides individuelles)

Cette ligne est consacrée au financement de la coordination des plans régionaux d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH) dans chaque région ainsi qu’au financement d’actions spécifiques mises en œuvre dans le cadre de ces plans.

Les crédits prévus en LFI 2022 s’élevaient à 4,61 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

L’exécution s’élève à 3,77 M€ en autorisations d’engagement et 3,94 M€ en crédits de paiement. Cette sous-exécution s’explique par l’application de la réserve de précaution de 4 % ainsi que par des besoins des DREETS moins importants que ceux anticipés en LFI 2022. L’écart entre AE et CP résulte des restes à payer sur les marchés passés par les DREETS dans le cadre des PRITH.

4 – Accompagnement renforcé des jeunes vers l’emploi

● Actions de parrainage

Le parrainage vise à faciliter l’accès ou le maintien dans l’emploi de demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle, en particulier les jeunes, en organisant leur accompagnement par des personnes bénévoles formées à cet effet.

La dépense s’élève à 4,80 M€ en autorisations d’engagement et 4,75 M€ en crédits de paiement pour une dotation inscrite en LFI 2022 de 5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

● Missions locales

Les missions locales sont chargées de l’accompagnement des jeunes les plus éloignés du marché du travail. Elles mettent en œuvre un accompagnement global des jeunes accueillis, en prenant en compte les freins professionnels et les freins « périphériques » à l’emploi (liés au logement, à la mobilité à la santé etc.). Les missions locales sont notamment chargées de mettre en œuvre le Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) ainsi que le Contrat d’engagement jeune (CEJ).

La dotation prévue en LFI 2022 s’élevait à 684,3 M€ en autorisations d’engagement et 511,8 M€ en crédits de paiement pour couvrir le fonctionnement des missions locales. Cette dotation comprend les dépenses liées aux financements des associations régionales des missions locales (ARML), ainsi que les crédits relatifs au financement de la mise en œuvre de l’obligation de formation prévue par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, à hauteur de 20 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

L’exécution 2022 s’est élevée à hauteur de 675,6 M€ en autorisations d’engagement et 439,7 M€ en crédits de paiement. Cette consommation se répartit en 667,5 M€ en autorisations d’engagement et à 432,0 M€ en crédits de paiement pour le fonctionnement des missions locales, et 8,1 M€ en autorisations d’engagement et 7,7 M€ en crédits de paiement pour le réseau des ARML.

La sous-exécution en crédits de paiement s’explique essentiellement par les modalités de versement des crédits finalement retenues pour les missions locales en 2022. En effet, les paiements au titre des accompagnements en contrat d’engagement jeunes ont été effectués à hauteur du nombre d’accompagnements réalisés pour un prix forfaitaire. Cette modalité a conduit à réaliser un solde définitif sur la base des entrées réelles 2022 en 2023, et à ne verser que 80 % des crédits dédiés à l’accompagnement CEJ en 2022, les 20 % restants devant être versés en 2023.

Il est à noter que les dépenses 2022 en faveur des missions locales sont réparties au sein du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », dans deux actions distinctes :

• les crédits « Missions locales – CPO » se situent dans l’action 2 « amélioration des dispositifs, sous-action 2 « accompagnement des publics en difficulté » pour une exécution à hauteur de 667,5 M€ en autorisations d’engagement et 432,0 M€ en crédits de paiement, ainsi que les crédits couvrant le fonctionnement des ARML avec une exécution à 8,1 M€ en autorisations d’engagement et 7,7 M€ en crédits de paiement, soit un montant total sur l’action 2 sous-action 2 de 675,6 M€ en autorisations d’engagement et 439,7 M€ en crédits de paiement ;

• les crédits « Garantie jeunes – accompagnement » figurent dans l’action 3 « Plan d’investissement dans les compétences » : 1,5 M€ en autorisations d’engagement (en neutralisant l’effet des retraits d’engagements juridiques basculés (REJB)) et 74,0 M€ en crédits de paiement.

Les dépenses 2022 en faveur des missions locales s’élèvent donc à 671,8 M€ en autorisations d’engagement et 504,9 M€ en crédits de paiement, pour un total de crédits ouverts en LFI sur ce même périmètre de 764,3 M€ en autorisations d’engagement et 671,8 M€ en crédits de paiement. Il est à noter que 2022 est la dernière année pour laquelle cette distinction existe, les crédits liés au contrat d’engagement jeune étant pleinement globalisés dans la dotation des missions locales en 2023, et n’étant pas financés par le plan d’investissement dans les compétences (PIC).

Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

● Accompagnement APEC

L’Agence pour l’emploi des cadres a lancé en septembre 2020 un plan d’accompagnement des jeunes diplômés intitulé #ObjectifPremierEmploi, face au constat des difficultés très fortes d’accès au marché du travail de ce public dans le contexte de la sortie de crise sanitaire. Ce « plan jeune » Apec était soutenu par l’État en cohérence et en articulation avec le plan gouvernemental #1jeune1solution et avec le plan France relance.

A fin 2021, l’APEC a prolongé la mise en œuvre de ce plan, le nombre d’offres d’emploi accessibles aux débutants n’ayant pas retrouvé son niveau d’avant 2019.

En LFI 2022, un financement de 3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiements était prévu pour la prise en charge de 12 000 jeunes sur les 40 000 attendus par l’APEC en atelier premier emploi en 2022.

L’exécution 2022 s’élève à 3,0 M€ en autorisations d’engagement et 1,2 M€ en CP. L’exécution en CP correspond au versement d’une avance initiale à l’APEC, la convention n’ayant pas été soldée au cours de l’année 2022. L’objectif d’entrées a cependant bien été atteint, avec 44 240 entrées constatées et l’exécution finale sur le dispositif est donc attendue à un niveau conforme à la prévision initiale.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

● Mentorat

Le mentorat consiste en l’accompagnement d’un jeune par un mentor. Le binôme se rencontre plusieurs heures par mois, pendant au moins six mois. Il est encadré par une structure, le plus souvent une association.

Une convention pluriannuelle pour la période 2021-2023 a été conclue avec le collectif mentorat, dans le cadre du plan 1 jeune 1 mentor. Celle-ci vise à financer :

• l’animation par le Collectif des associations labellisées par l’État (aide à la structuration, partage de bonnes pratiques),

• le développement, l’animation et la gestion d’un plateforme numérique. Cette plateforme, créée à l’initiative du Collectif mentorat, doit assurer la promotion du mentorat, permettre des déclarations d’intérêt rapides de candidats (mentors ou mentorés) et faciliter les mises en relations, en orientant chacun vers les associations pertinentes.

• La promotion du mentorat, auprès des publics cibles (jeunes, particulièrement issus de zones éloignées ou défavorisées, et adultes) et en particulier de la plateforme numérique

En LFI 2022, aucun financement n’était prévu sur le programme 102, mais des crédits ont été redéployés en cours d’année à hauteur de 850 000 € en autorisation d’engagement et en crédits de paiement.

L’exécution 2022 s’élève à 850 000 € en autorisations d’engagement et 725 000 € en CP. L’exécution en autorisation d’engagement correspond à l’engament au titre de l’année 2022, tandis que l’exécution en CP correspond au versement d’une avance initiale eu titre de 2022 (425 000 €) et du solde au titre de l’année 2021 (300 000).

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités

● Allocation ponctuelle accompagnement Pôle emploi et au titre du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA)

Dans le cadre de la réforme des modalités d’accompagnement des jeunes par Pôle emploi et les missions locales en lien avec la mise en place du contrat d’engagement jeune (CEJ), le droit à bénéficier d’une allocation ponctuelle pour faciliter l’insertion dans l’emploi a été ouvert pour les jeunes accueillis par Pôle emploi, tout comme pour les jeunes accompagnés en missions locales dans le cadre d’un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA).

L’allocation ponctuelle pouvant être versée aux jeunes accompagnés par les missions locales en PACEA ou par Pôle emploi est prévue à l’article L. 5131-5 du code du travail. Elle peut être versée aux jeunes s’engageant dans un PACEA ou en accompagnement Pôle emploi, en fonction de l’appréciation au cas par cas de leurs besoins et objectifs et selon le diagnostic réalisé en début de parcours par le conseiller mission locale ou Pôle emploi. Le montant maximum de l’aide est fixé à 520 € par mois, et plafonné à 3 120 € sur 12 mois.

Les crédits prévus en LFI 2022 au titre de cette allocation étaient de 120 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement, dont 100 M€ pour les jeunes accompagnés par les missions locales et 20 M€ pour les jeunes accompagnés par Pôle emploi.

L’exécution est de 111,2 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en 2022.

Concernant les jeunes accompagnés en mission locale, l’exécution 2022 s’élève à 105,4 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiements, dont 5,3 M€ au titre du plan de relance afin de prendre en charge les restes à payer des mois de novembre et décembre 2021 pour lesquels la facturation est effectuée en janvier et février 2022. En 2022, 255 055 nouvelles entrées ont été constatées en PACEA et 155 242 jeunes ont touché au moins une fois une allocation dans l’année. Il est à noter que 29,4 M€ ont été financés par le plan d’investissement dans les compétences (PIC) au titre des restes à payer pour les mois de novembre et décembre 2021. A partir de 2022, l’allocation ponctuelle est financée sur les crédits budgétaires du programme 102, l’exécution constatée sur la sous-action 2 de l’action 2 est de 76 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Ces crédits intègrent également les dépenses en faveur du Parcours d’intégration par l’acquisition de la langue (PIAL) qui constitue une phase spécifique du PACEA pour de jeunes étrangers extra-européens qui ne disposent pas d’un niveau minimal de maîtrise du français leur permettant d’entrer dans les dispositifs de droit commun d’insertion sociale et professionnelle.

Pour les jeunes accompagnés par Pôle emploi, l’exécution est de 5,7 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Il est à noter que 7 M€ avaient été redéployés vers le dispositif aide exceptionnelle pour l’accompagnement intensif des jeunes (AIJ), auquel l’allocation ponctuelle a succédé en mars 2022, ramenant les crédits disponibles à 13 M€ au titre de l’allocation ponctuelle. Une sous-exécution reste toutefois constatée à hauteur de 7,3 M€ pour cette première année d’exécution du dispositif par Pôle emploi. Environ 6 800 jeunes ont bénéficié d’une allocation ponctuelle auprès de Pôle emploi en 2022.

Cette dépense constitue un transfert aux ménages.

• Marseille en Grand

Lancé en septembre 2021, le volet « emploi-insertion » du plan Marseille en Grand prévoit la création de :

• Quatre carrefours de l’entrepreneuriat à Marseille, grands lieux dédiés où les jeunes porteurs de projets seront gratuitement formés, conseillés, mentorés par des dirigeants d’entreprises, des associations et accompagnés par des services publics ;

• Un capital jeune créateur, pour offrir à tous les jeunes qui justifieront d’un projet sérieux, un accompagnement et une dotation pour leur permettre de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale ;

• Un guichet unique de toutes les initiatives.

Aucun crédit n’était prévu pour ce dispositif en LFI 2022. 12,5 M€ ont été engagés et 6,8 M€ ont été payés en 2022 pour lancer ces différentes actions qui se poursuivront en 2023.

• Les écoles de la deuxième chance (E2C)

Afin de soutenir l’insertion sociale professionnelle des jeunes sortis sans diplôme ni qualification du système scolaire, l’État contribue, depuis 2009, au financement des écoles de la deuxième chance (E2C). Ce réseau mobilise des actions centrées sur l’acquisition de compétences, l’expérience en entreprise et l’accompagnement à l’inclusion.

Ce dispositif est également financé par les collectivités locales – en particulier les conseils régionaux –, le Fonds social européen (FSE), et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT, ex-CGET). Plus précisément, l’État (y compris l’ANCT) participe au financement des E2C à hauteur d’un tiers maximum de leur coût de fonctionnement (hors rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et investissement).

Le tableau ci-dessous reprend, hors produits comptables, les ressources agrégées des écoles de la deuxième chance en 2020 et 2021, dernières données disponibles à date, l’année 2022 n’étant pas encore consolidée.

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La dotation inscrite en LFI pour 2022 était de 24 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Le total des crédits disponibles après mise en réserve et redéploiement prévu dans la loi de finances rectificative n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022 a atteint 21,7 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les dépenses s’élèvent à 21,4 M€ en autorisations d’engagement et à 21,5 M€ en crédits de paiement. L’écart d’exécution entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement s’explique par des charges à payer 2021 qui seront honorées en 2022.

Environ 16 000 jeunes ont été accueillis en 2022, soit une hausse anticipée de 5 % par rapport à 2021 (15 268 jeunes), cependant, à date, les données ne sont pas consolidées.

Par ailleurs, le plan d’investissement par les compétences (PIC) a financé via le programme 103 la modernisation des E2C pour un montant de 3,71 M€ en autorisations d’engagement et 3,79 M€ en crédits de paiement. Ces crédits ont pour objectif la mise en place d’un nouveau système d’information et le développement d’une pédagogie innovante : l’approche par les compétences qui s’appuie sur l’apprentissage par l’activité, la mise en évidence des acquis développés tout au long du parcours, la valorisation des réalisations et des compétences démontrées (tête de réseau) ainsi que projets le financement de projets de développement des E2C (extension des capacitée d’accueil, création d’antennes, création d’E2C).

Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

• Expérimentations pour un service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE)

Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée par le Président de la République le 13 septembre 2018, la création d’un service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) a été annoncée.

Les objectifs du SPIE sont de décloisonner les différents dispositifs en faveur de l’insertion et de l’emploi, partant de constats largement partagés : la coexistence d’un accompagnement social et professionnel dans de nombreux cas sans approche globale, un accès à l’emploi et à l’autonomie souvent trop long pour les personnes en difficulté, une coordination entre services imparfaite de nature à complexifier l’accès à ces parcours, et des parcours vers l’inclusion peu fluides et parfois insuffisamment suivis et personnalisés.

Afin de financer ce dispositif, aucun crédit n’a été ouvert en LFI 2022, mais 10,8 M€ en autorisations d’engagement et 25,9 M€ en crédits de paiement étaient disponibles au titre de reports de crédits de l’exercice 2021. De plus, 21,5 M€ en autorisations d’engagement ont été redéployés au sein du programme. Le montant total des crédits disponibles pour ce dispositif s’élevait donc à 31,7 M€ en autorisations d’engagement et 25,2 M€ en crédits de paiement.

En 2022, l’exécution s’est élevée à 25,9 M€ en autorisations d’engagement et 17,0 M€ en crédits de paiement.

Cette exécution se décline en deux principaux volets :

• déploiement territorial : après le lancement d’un premier appel à projets fin 2019 et son déploiement durant l’année 2020, différentes actions ont été lancées en 2021 et 2022, et notamment deux appels à manifestation d’intérêt (AMI) pour le déploiement du SPIE dans de nouveaux territoires. En 2022, un montant de 13,6 M€ a été engagé au titre de ce déploiement, et un montant de 8,4 M€ a été payé ;

• développement de services numériques : depuis 2019, l’État a lancé et déployé de nouveaux services numériques portés par des startups d’État en lien avec des acteurs de l’insertion tels que Pôle emploi et les conseils départementaux. Des développements ont notamment été effectués par la Plateforme de l’inclusion, qui a construit et déployé plusieurs services numériques destinés à faciliter l’embauche dans des entreprises sociales inclusives, renforcer les échanges de pratiques entre acteurs de l’inclusion, produire des indicateurs de pilotage et développer un marché de l’inclusion.

Afin de pérenniser la Plateforme de l’inclusion, permettre son évolution selon les besoins des utilisateurs et le déploiement des nouveaux services numériques à d’autres territoires, un groupement d’intérêt public (GIP) a été créé.

En 2022, l’exécution s’élève à 12,4 M€ en autorisations d’engagement et 8,6 M€ en crédits de paiement, dont une convention signée avec la GIP Plateforme de l’inclusion pour un montant de 3,8 M€ en autorisations d’engagement et 2,5 M€ en crédits de paiement.

5. L’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée

Mise en place initialement pour cinq ans par la loi n° 2016-231 du 29 février 2016, l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée a été prolongée pour cinq nouvelles années par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. Cette expérimentation doit progressivement être mise en œuvre dans 60 territoires. Elle vise à favoriser la création d’emplois en faveur des chômeurs de longue durée sous forme de contrats à durée indéterminée dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire.

La prise en charge d’une fraction des rémunérations versées par les entreprises aux salariés embauchés dans ce cadre expérimental est effectuée sous la forme d’une « contribution au développement de l’emploi » versée par un fonds national d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée créé par la loi et géré sous la forme d’une association loi 1901 afin de mettre en œuvre l’expérimentation.

Le fonds est financé par l’État et les départements concernés, ainsi que par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les groupes de collectivités territoriales et les organismes publics et privés mentionnés au IV de l’article 11 de la loi du 14 décembre 2020, volontaires pour participer à l’expérimentation.

Les crédits inscrits en LFI 2022 étaient de 32,8 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Au sein des deux annexes financières à la Convention d’objectifs et de moyens pour 2022, le financement d’ETCLD se composait :

• du financement du fonctionnement de l’association ETCLD (2 182 198,80 €) ;

• de la subvention au titre du financement de la contribution au développement de l’emploi (11 748 614 € maximum pour le premier semestre et 12 059 849 € maximum pour le second semestre) ;

• d’une subvention au titre de la dotation d’amorçage (5 396 152 € maximum) ;

• de la subvention de l’État au financement du complément temporaire d’équilibre (800 000 € maximum).

La participation de l’État au financement de la contribution au développement de l’emploi a été fixée à 102 % du SMIC par ETP en 2022. Il convient par ailleurs de noter que depuis le 1^er juillet 2021, les départements contribuent, pour chaque équivalent temps plein, au financement de la contribution au développement de l’emploi à hauteur de 15 % du montant de la participation de l’État.

L’exécution en 2022 sur cette expérimentation s’élève à 30,2 M€ en autorisations d’engagement et 25,4 M€ en crédits de paiement, soit 32,2 M€ d’AE et 25,4 M€ de CP après retraitement des retraits d’engagements juridiques basculés.

L’écart entre l’exécution et les crédits inscrits en LFI 2022 provient d’un nombre de bénéficiaires du dispositif moindre que prévu en budgétisation. Le projet annuel de performance 2022 prévoyait 1 872 emplois financés au 31 décembre 2022. A cette date, 47 territoires étaient habilités et 45 entreprises à but d’emploi (EBE) employaient 1326 équivalents temps plein (ETP) issus de la privation durable d’emploi (contre 779 ETP, issus de la privation durable d’emploi réalisés en 2021) et 149 ETP non issus de la privation durable d’emploi.

6- Soutien de l’État au secteur de l’aide sociale et le contrat à impact social

Les structures agréées au titre de l’aide sociale, également dénommées structures de réinsertion socio-professionnelle, bénéficient de deux dispositifs :

- D’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale (à l’exception des cotisations AT-MP) dans la limite des rémunérations inférieures ou égales au SMIC ;

- Les cotisations de sécurité sociale salariales et patronales (à l’exception des cotisations AT-MP) s’appliquent sur une assiette forfaitaire égale à 0,4 Smic mensuel si la rétribution ou la rémunération versée est inférieure ou égale à ce seuil. Si la rémunération excède ce seuil, les cotisations sont appliquées sur l’assiette réelle.

Les crédits inscrits en LFI pour 2022 au titre de la compensation de cette exonération s’élevaient à 8,74 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense constatée en 2022 au titre de cette exonération est de 8,85 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale