Les recettes 2022 de l’EPIDE s’élèvent à 118 M€ soit une perception des recettes à hauteur de 99 % par rapport à la prévision du deuxième budget rectificatif (BR2) de 2022. Ce montant est à rapprocher des recettes 2021 perçues à hauteur de 100 M€ soit une augmentation de +18 M€ entres les exercices. Elles sont composées :

• des subventions pour charges de services public (SCSP) pour 108 M€, en augmentation de +16 M€ par rapport aux SCSP enregistrées au compte financier 2021 et stables par rapport à celles du BR2 2022. Le BR2 a pris en compte une réduction de 6 M€ de la SCSP du P102 opérée sur le dernier versement pour 2022 ;

• du Fonds social européen (FSE) pour un montant de 7 M€ en 2022 contre 6 M€ en 2021 ; 

• des ressources propres de l’EPIDE (taxe d’apprentissage, dividendes 2IDE, dons, legs, etc…) pour un montant total de 1,7 M€ soit une hausse de 0,5 M€ par rapport au compte financier 2021 ;

• d’une dotation en fonds propres perçue au titre du plan de relance pour le centre de Montry pour un montant de 1,5 M€.

A noter qu’il n’a pas été procédé à un versement de 1,3 M€ issu du plan d’investissement dans les compétences (PIC) initialement prévu en 2022. Ces crédits ont été réinscrits dans le 1^er budget rectificatif 2023.

Le compte de résultat affiche un déficit de ‑1,5 M€. Ce résultat est en nette diminution par rapport à celui du compte financier 2021 (bénéfice de 8,5 M€), mais en amélioration par rapport à celui inscrit au budget rectificatif n° 2 de 2022 (défucit de 1,8 M€).

L’établissement conserve une capacité d’autofinancement positive (1,8 M€) mais en diminution par rapport au compte financier 2021 (11,3 M€). La variation négative du fonds de roulement à ‑22 M€ entraîne une baisse du montant du fonds de roulement qui atteint donc 21,9 M€ au 31 décembre 2022 contre 44,3 M€ au 31 décembre 2021.

Le niveau de trésorerie au 31 décembre 2022 est supérieur à celui prévu au BR2 2022, s’établissant à 28,7 M€ dont :

• 30,5 M€ de trésorerie non fléchée (fonctionnement de l’établissement),

• minoré de 1,8 M€ de trésorerie fléchée. 

Le niveau de trésorerie non fléchée représente, à fin 2022, 97 jours de fonctionnement (hors enveloppe d’investissement).

Le solde budgétaire au 31 décembre 2022 est négatif à ‑6,8 M€, en diminution sur celui du CF 2021 (+2,9 M€ au 31 décembre 2021) mais en nette amélioration par rapport à celui du BR N° 2 2022 (‑15 M€ de prévisionnel au 31 décembre 2022).

Les dépenses de personnel affichent un niveau de consommation de 52 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement, en augmentation par rapport au compte financier 2021 (+2 %), soit une consommation des crédits disponibles après le vote du budget rectificatif n° 2 à hauteur de 98 %.

Le plafond d’emplois de l’EPIDE de 1 136 équivalents temps plein annuel travaillé (ETPT) a été consommé à hauteur de 1 079 ETPT en 2022, en amélioration par rapport au compte financier 2021. La consommation du schéma d’emplois s’établit quant à elle à +47 ETP sur l’année 2022 contre +46 ETP prévus en LFI, soit un dépassement de 1 ETP.

En conséquence, la consommation du plafond d’emplois de l’établissement est en augmentation depuis 2020 et s’accélère sur 2022 (notamment grâce à la mise en place du CDI).

Le coût moyen de l’ ETPT au compte financier 2022 ressort à 48 243 € soit un niveau proche de celui du BR2 2022 (47 901 €) et du compte financier 2021 (48 148 €). La faible évolution du coût moyen de l’ ETPT s’explique principalement par l’effet de noria.

En LFI 2022, la subvention pour charges de service public de Pôle emploi au titre du programme 102 s’élevait à 1 114,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Le montant de cette subvention pour charges de service public comprenait une dotation de 50,0 M€ au titre de la mise en place par l’opérateur de l’accompagnement renforcé lié au contrat d’engagement jeune (CEJ), qui complétait le niveau de la subvention contractualisé en 2019 dans la convention tripartite 2019-2022. La dépense s’élève en 2022 à 1 093,3 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement. L’écart de 21,1 M€ par rapport à la LFI s’explique par l’application d’une réserve de précaution sur la subvention pour charges de service public de Pôle emploi. Il est à noter qu’en 2022 une dotation complémentaire de 175,0 M€ était prévue au titre du plan de relance et budgétée sur le programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance ». Cette dotation n’a pas été versée à l’opérateur, au vu du résultat constaté et du niveau de fonds de roulement de l’opérateur.

Les transferts depuis le programme 102, qui s’élèvent à 2 339,8 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, correspondent essentiellement aux allocations pour les demandeurs d’emplois, et notamment l’Allocation de solidarité spécifique (ASS), versées par Pôle emploi qui gère ces prestations pour compte de tiers, comme détaillé dans l’action 1 – sous action 1 du programme 102.

Par ailleurs, Pôle emploi est un des principaux acteurs qui réalisent les dépenses liées au Plan d’investissement dans les compétences (PIC) portées par le programme 103. Ces dépenses ne sont pas comptabilisées de manière identique dans le budget de l’État et au sein du compte financier de Pôle emploi. En effet, le caractère pluriannuel de ces plans a conduit Pôle emploi, soumis aux règles comptables de droit privé comme le dispose l’article L. 5312-8 du code du travail, à retenir des règles de comptabilisation des dépenses d’intervention liées à ces plans, validées par les commissaires aux comptes de l’opérateur, différentes des règles de comptabilité budgétaire de l’État.

Ces deux éléments expliquent donc l’écart entre le total des financements de l’État du tableau ci-dessus et la subvention de l’État présentée dans le tableau ci-dessous, qui reprend exactement les éléments du compte financier pour 2022 approuvé par le conseil d’administration de l’opérateur.

En termes de ressources, l’État finance Pôle emploi en 2022 à hauteur de :

• 1 093,4 M€ au titre de la subvention pour charges de service public ;

• 1 206,5 M€ au titre de crédits d’intervention dont 1 141,0 M€ au titre du plan d’investissement dans les compétences et du plan France relance, et 65,5 M€ au titre du plan de réduction des tensions de recrutement ;

• 129,8 M€ comptabilisés ici en autres produits et subventions, dont 74,9 M€ au titre de la prise en charge de la revalorisation de la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) et de la rémunération de fin de formation (RFF), 15,5 M€ au titre des prestations d’accompagnement pour le CEJ, 13,0 M€ au titre des aides ponctuelles pour les jeunes et 26,4 M€ d’autres financements divers.

Pôle emploi a également inscrit dans ses produits 2022 d’autres subventions à hauteur de 3 999,0 M€ dont 3 924,1 M€ au titre de la contribution de l’assurance chômage, et d’autres produits à hauteur de 745,7 M€, dont 278,7 M€ au titre de financements européens, 48,7 M€ au titre de l’accompagnement CSP financé par l’UNEDIC et 151,1 M€ de reprise sur provision.

L’écart entre les ressources indiquées dans le budget initial et l’exécution finale relève principalement de la non prise en compte en budget initial de certains financements au titre du plan d’investissement dans les compétences (essentiellement les pactes régionaux d’investissement dans les compétences), ces financements restant encore incertains à la date de la présentation du budget initial 2022. À noter que cela n’a pas d’incidence sur le résultat net, étant donné que ces ressources viennent directement compenser les charges associées à ces plans. Concernant les charges, la sur-exécution s’explique de fait également principalement par la non prise en compte des dépenses correspondantes dont le financement restait incertain à la date de la présentation du budget 2022, sans impact sur le résultat.

En dehors de ces écarts de périmètre, une sous-réalisation des dépenses d’intervention financées par Pôle emploi (hors transfert de l’État) est constatée, notamment concernant les aides au développement des compétences et les prestations sous traitées financées par Pôle emploi (‑90,3 M€), conséquence de l’augmentation des différents plans financés par l’État et des délégations plus importantes par les conseils régionaux, et concernant les formations et l’accompagnement des adhérents au dispositif CSP financés par Pôle emploi (‑36 M€) en raison d’un volume d’entrées dans le dispositif moins élevé que prévu.

Concernant l’insuffisance d’autofinancement, l’écart avec le budget initial s’explique par des charges non décaissables, nettes des produits non encaissables, moins élevées qu’au budget initial du fait de la baisse du montant des engagements sociaux (‑47 M€), et par la dégradation du résultat (‑8 M€).

Il est à noter que la trésorerie de l’opérateur a été exceptionnellement élevée en fin d’année 2021 notamment du fait de versements importants effectués par l’État en toute fin d’année. En 2022, un retour à un niveau de 921,9 M€ était attendu. En raison d’un prélèvement sur fonds de roulement à hauteur de 296,5 M€ en 2022, la trésorerie disponible en fin d’année est finalement de 601,5 M€.

En 2022, le nombre d’emplois sous plafond rémunérés par l’opérateur s’est élevé à 48 852 ETPT soit une augmentation de 125 ETPT par rapport à 2021, en cohérence avec l’augmentation du plafond d’emploi de l’opérateur de 100 ETPT en LFI 2022. Le plafond d’emploi exécuté par Pôle emploi en 2022 est quasiment conforme au plafond d’emploi de la LFI, avec 26 ETPT rémunérés en moins par rapport à la LFI.

La hausse de 364 ETPT hors plafond s’explique principalement par l’effet de l’extension en année pleine des emplois financés par le plan React EU pour l’accompagnement intensif des jeunes (AIJ et CEJ) et des emplois financés au titre de l’intensification de l’accompagnement des demandeurs d’emploi en quartier prioritaire de la ville.