Les crédits prévus en PLF 2023 ont fait l’objet de six amendements pour un montant total de 506,7 M€ en AE et en 695,7 M€ en CP dont :

• un amendement de majoration des crédits à hauteur de 500 M€ en AE et de 689 M€ en CP dans le cadre du déploiement du plan de réduction des tensions de recrutement ;

• un amendement de majoration des crédits à hauteur de 6 M€ en AE et en CP au profit du plan d’investissement dans les compétences en faveur des entreprises d’insertion ;

• un amendement de majoration des crédits à hauteur 4,7 M€ en AE et en CP au profit des écoles de production ;

• un amendement de majoration des crédits à hauteur d’1 M€ en AE et en CP au profit du fonds de cohésion sociale dans le cadre du financement du micro-crédit personnel ;

• un amendement de minoration des crédits à hauteur de 5 M€ en AE et en CP au profit du programme 102 dans le cadre du financement des maisons de l’emploi (MDE) ;

• un amendement de minoration des crédits à hauteur de 8 921 € en AE et en CP au profit du financement interministériel du plan des achats de l’État.

• Transferts sortants :

  • Transferts du P103 vers le P364 « Cohésion  » de la mission « Plan de relance » : 808,4 M€ en AE uniquement destinés au financement de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage ;

  • Transfert du P103 vers le P423 « Accélération de la modernisation des entreprises » / 50 M€ en AE et en CP destinés au financement de la mise en œuvre de l’appel à projets DEFFINUM ;

  • Transfert du P103 vers le P112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire  » : 15 M€ en AE et en CP destinés au financement d’une opération de développement de l’apprentissage en Île-de-France au titre du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire ;

• Transferts entrants :

• Transferts du P364 vers le P103 pour un montant total de 128 M€ en AE et 381 M€ en CP dans le cadre de la poursuite du plan de relance. Ces crédits ont notamment permis de financer les mesures suivantes :

  • Le plan de transformation de la formation professionnelle mis en œuvre dans le cadre du PIC (hybridation de la formation professionnelle) ;

  • le FNE-formation ;

  • la prestation de conseil en ressources humaines (PCRH) ;

  • la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

• Transfert du P363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance » vers le P103 pour un montant total de 15,5 M€ en CP uniquement destiné au financement au financement de la restructuration du parc d’imprimeries de presse.

S« agissant des virements entre programmes d’une même mission :

• Virements sortants :

• Virement du P103 vers le P155 : 0,65 M€ en AE et 2,57 M€ en CP au titre du financement des dépenses relatives aux systèmes d’information et aux études et statistiques dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC).

• Virement entrant :

• Virement du P102 vers le P103 : 119,1 M€ en AE et en CP destinés au financement des dépenses d’apprentissage.

Le programme 103 a également fait l’objet d’ouvertures de crédits à hauteur de 8 760,5 M€ en AE et 5 245,1 M€ en CP dont :

• 7 133,5 M€ en AE et 2 743,1 M€ en CP en la loi de finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022 ;

• 1 627 M€ en AE et 2 502 M€ en CP en loi de finances rectifiicative n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022.

• Reports :

Les ressources du programme 103 ont été abondées de reports de crédits pour un montant de 651,99 M€ en AE et 1 599,01 M€ en CP, dont 407,40 M€ en AE et 1164,14 en CP de crédits de fonds de concours.

1 684 M€ en AE et en CP en provenance de France compétences ont été rattachés par voie de fonds de concours sur le programme 103.

En parallèle, 0,98 M€ de crédits de fonds de concours ont été annulés en AE égales aux CP.

La réserve de précaution du programme 103 a fait l’objet d’un dégel intégral dans le cadre du schéma de fin de gestion 2022.

0,01 M€ en autorisations d’engagement et 123,8 M€ en crédits de paiement ont fait l’objet d’un transfert du programme 364 " Cohésion » de la mission « Plan de relance » vers le programme 103 afin de financer les prestations de conseil en ressources humaines ainsi que le FNE-formation.

L’exécution relance 2022 sur ces deux dispositifs s’est élevée à 2,2 M€ en autorisations d’engagement et à 116 M€ en crédits de paiements.

La contribution au plan de relance de l’action 01 du programme 103 est par ailleurs détaillée supra.

1. L’appui aux filières, aux branches et aux entreprises

L’appui aux filières, aux branches et aux entreprises (AFBE) permet d’accompagner les mutations fortes qui touchent les entreprises et les actifs (digital, transition écologique…) en mobilisant des dispositifs avec plusieurs objectifs :

- la sécurisation des parcours des actifs ;

- l’appui aux mutations des filières ;

- la prestation conseil en RH ;

- la dotation globale de restructuration et le FNE-formation.

En regroupant ces différentes actions relatives à l’appui aux filières, branches et entreprises, cette activité devait permettre aux services déconcentrés de mobiliser les dispositifs adaptés aux besoins des territoires dans un projet global avec plus de souplesse. Depuis 2021, ces dispositifs font de nouveau l’objet d’un traitement distinct. A la suite de la crise sanitaire, les dispositifs FNE-Formation et PCRH ont été aménagés afin d’accompagner les salariés dans l’acquisition de nouvelles compétences pour un maintien dans leur emploi, et les entreprises dans l’appréhension de leur besoin en matière de ressources humaines.

Aucun crédit n’a été ouvert sur le programme 103 dans le cadre de la LFI 2022. Cependant, 44,2 M€ en crédits de paiement ont fait l’objet d’un transfert du programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance » vers le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et Emploi ».

La consommation s’élève à ‑55,5 M€ en autorisations d’engagement et 49,9 M€ en crédits de paiement.

Après prise en compte des corrections d’imputation et neutralisation des retraits d’engagements juridiques basculés réalisés par les services déconcentrés (‑51,4 M€ en autorisations d’engagement), la consommation retraitée s’est élevée à 0,5 M€ en autorisations d’engagement et 49,9 M€ en crédits de paiement dont 0,3 M€ d’autorisations d’engagement et 46,7 M€ de crédits de paiement au titre du Plan de relance.

2. L’appui aux mutations des filières via les EDEC

L’appui aux mutations des filières, prévu par le décret n° 2007-101 du 25 janvier 2007, permet aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles de mettre en œuvre avec l’État, dans un cadre contractuel, des engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) pour anticiper et accompagner l’évolution des emplois et des compétences dans les petites et moyennes entreprises. Les crédits permettent de financer à la fois des accords gérés au niveau national et conclus par la DGEFP et des accords gérés au niveau régional et conclus par les DR(I)EETS et les DDETS.

Le dispositif EDEC permet de développer des diagnostics partagés sur les mutations à venir dans le cadre d’un dialogue social, de créer les outils d’accompagnement (évolution de l’offre de formation et des certifications professionnelles, accompagnement des entreprises sur des enjeux ciblés tels que la transition numérique et la transition écologique) mais également de développer des leviers pour répondre aux besoins des entreprises à court terme portant sur les difficultés de recrutement (développement de la qualité de vie au travail, marque employeur, expérimentation sur des passerelles intersectorielles dans l’industrie, accompagnement des enjeux de l’IA, recherche de nouveaux canaux de recrutement…).

En 2022, le ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion a poursuivi son soutien appuyé à l’anticipation et l’accompagnement des besoins en emplois et en compétences des branches professionnelles, des entreprises et des territoires. L’approche peut être sectorielle (exemple : secteur du gaz), transversale (grand âge et autonomie) ou interbranches au sein du périmètre d’un OPCO (transition numérique chez les branches d’Atlas). Ces actions permettent de sécuriser le parcours professionnel des salariés et répondre aux problématiques des entreprises de besoins en compétences. Fin 2022, 26 EDEC sont actifs au niveau national et près d’une centaine de branches sont concernées par ces actions. Une quinzaine de ces EDEC sont menés dans le cadre de la mise en œuvre d’un appel à projets du plan d’investissement dans les compétences : ils permettent de répondre aux impacts de la transition numérique et de la transition écologique sur les métiers et les compétences par la réalisation avec les branches professionnelles et leurs opérateurs de compétences de diagnostics et d’actions opérationnelles innovantes. Ces accords ont ainsi permis de développer des expérimentations permettant de décloisonner les approches (par exemple construction de passerelles entre métiers de différentes industries par une expérimentation déployée en Hauts-de-France, Auvergne Rhône Alpes, Bretagne et Grand Est).

Ces démarches partenariales sont également développées au niveau territorial par les services de l’État et leurs partenaires en région (branches, OPCO, ARACT, chambres de commerce et d’industries, chambres de métiers…) et donnent lieu à de très nombreux projets permettant de travailler avec les acteurs économiques à l’évolution des métiers et des compétences au plus près des territoires.

La LFI 2022 a ouvert 19,0 M€ en autorisations d’engagement et 18,8 M€ en crédits de paiement au titre de ce dispositif. 

L’exécution s’est élevée à 11,2 M€ en autorisations d’engagement et 9,8 M€ en crédits de paiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages, aux entreprises, aux collectivités territoriales et aux autres collectivités.

3. La prestation de conseil en ressources humaines (PCRH)

La prestation de conseil en ressources humaines est un dispositif mis en place auprès des petites et moyennes entreprises afin de faciliter l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique RH adaptée à leurs besoins, permettant ainsi la consolidation de leur développement économique.

En 2022, 4473 prestations de conseil en ressources humaines ont été cofinancées par les DREETS. Plus de 85 % des entreprises concernées par cet accompagnement en 2022 avaient un effectif inférieur à 50 salariés. Les secteurs les plus représentés ont été les secteurs du commerce et de l’industrie manufacturière. Enfin, les thématiques d’intervention les plus sollicitées par les entreprises ont été la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), l’organisation du travail et la professionnalisation de la fonction RH dans l’entreprise.

Un montant de 15 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement a été ouvert en LFI 2022. Ces crédits ouverts ont été complétés par 7,4 M€ en crédits de paiement provenant d’un transfert du programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance » vers le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et Emploi ».

L’exécution 2022 s’est élevée à 24,7 M€ en autorisations d’engagement et 14,7 M€ en crédits de paiement dont 1,9 M€ en autorisations d’engagement et 1,0 M€ en crédits de paiement au titre du plan de relance.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.

4. Les marchés d’appui aux mutations économique - sécurisation des parcours

Les crédits ouverts en LFI s’élevaient à 5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2022 s’est élevée à 0,65 M€ en autorisations d’engagements et 0,61 M€ en crédits de paiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.

5. L’aide au conseil, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et les engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) dans le cadre des CPER

Une partie des crédits des contrats de plan État-région (CPER) permettent de financer des actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Cette dépense fait l’objet de plus amples développements dans la partie « Contrats de plan État-région (CPER) ».

Les crédits prévus en LFI pour 2022 s’élevaient à 14,2 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2022 s’est élevée à 14,1 M€ en autorisations d’engagements et 13,8 M€ en crédits de paiement, dont 0,2 M€ en crédits de paiement au titre du plan de relance.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises, aux collectivités territoriales et aux autres collectivités.

6. Transitions collectives

Le dispositif Transitions collectives (Transco) permet aux entreprises d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir sur des métiers porteurs au sein de leur bassin de vie et d’emploi. Le dispositif a donc pour objectif de protéger les salariés dont l’emploi est fragilisé en leur proposant de développer leurs compétences dans le cadre d’un cycle maximum de 24 mois de formations certifiantes tout en sécurisant la rémunération du salarié pendant la durée du parcours avec un maintien du contrat de travail. Ce dispositif vise ainsi à favoriser la mobilité professionnelle et les reconversions à l’échelle d’un territoire.

Le dispositif vient compléter les différents outils visant à accompagner les mutations économiques auxquelles sont confrontées les entreprises et les salariés.

Les crédits ouverts en LFI 2022 s’élevaient à 150 M€ en autorisations d’engagement et 174 M€ en crédits de paiement. Ces crédits ont été complétés par des reports à hauteur de 30 M€ en autorisations d’engagement et 6 M€ en crédits de paiement. Par fongibilité, un part de ces crédits a permis de renforcer le dispositif FNE-Formation.

La dépense au titre de l’exercice 2022 s’est élevée à hauteur de 5,62 M€ en autorisations d’engagement et 0,55 M€ en crédits de paiement afin de financer les plateformes de développement dans le cadre du plan de réduction des tensions de recrutement

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

7. Emplois francs

Le dispositif des emplois francs consiste en une aide versée aux entreprises recrutant un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Ainsi, une entreprise ou une association, quel que soit l’endroit où elle est située sur le territoire national, bénéficie d’une prime pour l’embauche en contrat à durée indéterminée (à hauteur de 5 000 euros par an sur 3 ans maximum) ou en contrat à durée déterminée de plus de six mois (à hauteur de 2 500 euros par an sur 2 ans maximum) d’un demandeur d’emploi résidant dans un QPV. Le montant de l’aide, qui est versé semestriellement à terme échu, est le cas échéant proratisé en fonction de la quotité de travail et la durée effective du contrat.

En date du 26 février, 26 411 demandes d’emplois francs ont été acceptées pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022. Étant donné le délai accordé aux entreprises pour déposer leur demande d’aide, les entrées définitives devraient être plus élevées et se situer autour de 27 000.

Les crédits prévus en LFI 2022 sur le programme 103 s’élevaient à 387,0 M€ en autorisations d’engagement et 163,5 M€ en crédits de paiement. Cette dotation était complétée de 3,6 M€ en crédits de paiement sur le programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance » afin de prendre en charge le surcoût des derniers restes à payer liés aux « emplois francs + » (5 000 entrées en 2021). La dotation totale en LFI 2022 au titre des emplois francs était donc de 167,1 M€ en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2022 s’élève à 277,7 M€ en autorisations d’engagement et 112,0 M€ en crédits de paiement dont 1,1 M€ en crédits de paiement au titre du plan de relance.

La sous-exécution s’explique par une baisse de la dynamique d’entrées constatées. La LFI 2022 se basait sur une prévision de 36 000 entrées, pour près de 27 000 entrées estimées in fine.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

1. Les dispositifs de mesures d’âge

Les crédits à destination des mesures d’âge permettent le financement des deux dispositifs suivants, le stock des derniers bénéficiaires des allocations spéciales du fonds national de l’emploi (ASFNE) et des contrats de génération s’étant entièrement éteint :

– les conventions de cessation d’activité de certains travailleurs salariés (CATS) (1.1) ;

– l’aide seniors pour les contrats de professionnalisation (1.2).

1.1 Les conventions de cessation d’activité de certains travailleurs salariés (CATS)

Les CATS constituent un dispositif de préretraite réservé, lorsqu’il y a participation financière de l’État, à des salariés âgés de plus de 57 ans ayant travaillé pendant plus de 15 ans dans des conditions particulières de pénibilité ou ayant été reconnus travailleurs handicapés. Pour ouvrir droit à l’aide de l’État, cette cessation d’activité doit être organisée par un accord de branche et d’entreprise.

Aucun crédit n’était prévu au titre des CATS en LFI 2022.

La dépense au titre de l’année 2022 s’est établie à 0,01 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages.

1.2 L’aide « seniors » pour les contrats de professionnalisation

Le décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 prévoit la mise en place d’une aide de 2 000 € aux employeurs de chômeurs de longue durée âgés de plus de 45 ans recrutés en contrat de professionnalisation.

Une dotation de 4,0 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement était prévue en LFI 2022 pour financer ce dispositif.

L’exécution 2022 s’élève à 4,2 M€ en autorisations d’engagement et 5,5 M€ en crédits de paiement. La différence entre l’exécution en autorisations d’engagement et en crédits de paiement s’explique par le retard pris dans la mise en paiement de la dernière facture reçue et engagée en fin de gestion 2021, le montant correspondant ayant de fait été décaissé en 2022 (charge à payer 2021 sur 2022). L’exécution réelle au titre de 2022 est cependant bien de 4,20 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette exécution correspond aux versements effectués par Pôle emploi pour environ 2 235 entrées dans le dispositif. L’écart aux crédits inscrits en LFI s’explique par un nombre d’entrées légèrement supérieur à la prévision initiale (2 070 entrées).

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

2. Actions en faveur du reclassement des salariés

Les actions en faveur du reclassement des salariés regroupent :

• l’allocation temporaire dégressive (ATD) ;

• les cellules d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP) ;

• les dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en bassins d’emploi à redynamiser (BER) et en zones de restructuration de la Défense (ZRD) ;

• les actions financées par le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

2.1 L’allocation temporaire dégressive (ATD)

L’allocation temporaire dégressive favorise le reclassement extérieur d’un salarié qui accepte un emploi dont la rémunération est inférieure à son salaire antérieur, au travers d’une compensation différentielle dégressive octroyée sur deux ans et cofinancée par l’ancienne entreprise au minimum à 25 % sous forme de fonds de concours, sauf décision d’exonération dans certains cas de redressement ou en cas de liquidation judiciaire.

Les crédits prévus en LFI pour 2022 s’élevaient à 1,7 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2022 s’élève à 0,99 M€ en autorisations d’engagements et 0,98 M€ en crédits de paiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages et aux autres collectivités.

2.2 Les cellules d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP)

Les cellules d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP) complètent l’offre de services du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et interviennent en amont des licenciements économiques. Elles sont réservées aux entreprises de plus de 50 salariés en redressement ou en liquidation judiciaire qui envisagent le licenciement d’au moins 20 salariés dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Ce dispositif est géré par Pôle emploi, à qui l’État rembourse le montant de la rémunération forfaitaire fixée par le prestataire.

La LFI 2022 prévoyait 9,9 M€ de dépenses en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour les CASP.

En 2022, la dépense s’est élevée à 2,1 M€ en autorisations d’engagement et 2,6 M€ en crédits de paiement.

L’écart entre la prévision et la réalisation s’explique par sous-exécution du fonds exceptionnel d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés dans la filière automobile en France mis en place en 2021. Aucun crédit n’a été versé à ce titre en 2022, par rapport à une prévision initiale de 5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La consommation hors fonds exceptionnel est de 2,1 M€ en autorisations d’engagement et 2,6 M€ en crédits de paiement. Cette sous-exécution s’explique par une reprise économique plus rapide que prévue et par l’effet positif sur l’emploi des mesures d’urgences et de relance prises face à la crise sanitaire et ayant limité les plans de licenciement.

Par ailleurs, la différence en autorisations d’engagement et en crédits de paiement s’explique par le paiement de la dernière facture de 2021 engagée en 2021 qui n’a pu faire l’objet d’une mise en paiement qu’en janvier 2022. Le niveau d’exécution lié à 2022 est donc bien de 2,1 M€.

Dépenses CASP hors fonds exceptionnel :

Cette dépense constitue un transfert aux ménages, aux entreprises et aux autres collectivités.

2.3 L’exonération de cotisations sociales en bassins d’emploi à redynamiser (BER)

Cette exonération de cotisations sociales, dont le coût pour la sécurité sociale est compensé par l’État, vise à relancer l’emploi dans des bassins marqués par un fort taux de chômage et une déperdition de population et d’emplois. Deux bassins d’emploi satisfont les critères d’éligibilité : un en Grand Est (zone d’emploi de la Vallée de la Meuse) et un en Occitanie (zone d’emploi de Lavelanet).

A compter de l’année 2022 a pris fin la compensation par crédits budgétaires de la baisse de 6 points des cotisations employeurs au titre de la maladie pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC introduite au 1^er janvier 2019 dans le cadre de la transformation du CICE, le « bandeau maladie », et d’en substituer la prise en charge par une fraction de TVA affectée aux caisses de sécurité sociale pour solde de tout compte.

Les crédits prévus en LFI pour 2022 s’élevaient à 6,7 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2022 s’est élevée, quant à elle, à 8,07 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

L’écart entre les montants ouverts en LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale. Ce dispositif, qui devait s’éteindre au 31 décembre 2020, a été prorogé de deux ans par la loi de finances initiale pour 2021.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

2.4 L’exonération de cotisations sociales en zone de restructuration de la défense (ZRD)

Les zones de restructuration de la défense (ZRD) ont été instaurées afin d’accompagner les conséquences économiques de la réorganisation de la carte militaire, par le biais d’exonérations fiscales et sociales accordées aux entreprises qui s’installent et créent de l’activité dans ces zones en reconversion.

Les crédits prévus en LFI pour 2022, pour compenser à la Sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 1,3 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2022 s’est élevée à 1,23 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

3. Le Fonds national de l’Emploi-Formation (FNE-Formation)

Le FNE-Formation est un dispositif dédié à la formation des salariés employés par des entreprises en difficulté, en situation d’activité partielle, y compris de longue durée, ainsi que des entreprises faisant face à des mutations économiques, technologiques et/ou à une reprise d’activité. Le taux d’intensité de l’aide dépend de la taille de l’entreprise et du régime applicable.

L’objectif est de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations liées aux mutations économiques et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

Les crédits ouverts en LFI 2022 s’élevaient à 210 M€ en crédits de paiement. Ces crédits ont été complétés par des reports de 2021 sur 2022 à hauteur de 84,1 M€ en crédits de paiement, par décret de transfert depuis le programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance » à hauteur de 0,1 M€ en autorisations d’engagement et 39,8 M€ en crédits de paiement ainsi que par fongibilité depuis le dispositif « Transitions collectives » dans le cadre du plan de réduction des tensions de recrutement.

En 2022, la consommation s’élève à 149,96 M€ en autorisations d’engagement et 292,50 M€ en crédits de paiement, dont 0,1 M€ en autorisations d’engagement et 114,95 M€ en crédits de paiement au titre du plan de relance, et 149,9 M€ en autorisations d’engagement et 177,25 M€ en crédits de paiement au titre des crédits du plan de réduction des tensions de recrutement.

Après neutralisation des retraits d’engagements juridiques basculés (0,14 M€ en autorisations d’engagement), la consommation au titre du FNE s’élève à 150,10 M€ en autorisations d’engagement et 292,50 M€ en crédits de paiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

La validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE)

La validation des acquis de l’expérience, instituée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, permet à toute personne de faire valider les acquis de son expérience en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’un titre.

Les dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ont renforcé le rôle des régions en mentionnant qu’elles « assurent un rôle d’information et mettent en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience » dans le cadre du service public régional de l’orientation.

En conséquence, à compter de 2015, les régions financent les prestations d’accompagnement des candidats recevables à la validation des acquis de l’expérience sur les titres professionnels du ministère chargé de l’emploi, compétence auparavant assumée par l’État.

Les crédits inscrits en LFI 2022 s’élevaient à 1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour prendre en charge l’instruction des dossiers et l’évaluation des candidats sur les titres professionnels dans les centres agréés (hors centres de l’AFPA, pour lesquels ces dépenses sont couvertes par la subvention à l’agence), ainsi que pour contribuer au financement des projets collectifs mis en œuvre sur le territoire afin de faciliter l’accès à la VAE. L’État peut également conduire des actions de sensibilisation et de promotion.

La deuxième loi de finances rectificative n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022 a annulé 0,15 M€ en autorisations d’engagement et 0,18 M€ en crédits de paiement, portant le montant des crédits disponibles à hauteur de 0,85 M€ en autorisations d’engagement et 0,82 M€ en crédits de paiement.

La dépense constatée en 2022 s’est élevée à 0,41 M€ en autorisations d’engagement et 0,42 M€ en crédits de paiement.

L’écart par rapport à la LFI s’explique par la fongibilité opérée par les directions régionales, gestionnaires de ces crédits, au sein du BOP territorial afin d’assurer le financement d’autres actions envisagées sur ce BOP.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.

Dépenses de fonctionnement

Subventions pour charges de service public

L’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes

L’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un établissement public industriel et commercial (EPIC), placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’emploi, de la formation professionnelle et du budget, qui a succédé au 1^er janvier 2017 à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. 

En 2022, l’Agence a réalisé les activités relevant des missions nationales de service public directement confiées par l’État et s’articulant autour des piliers suivants :

• l’ingénierie de certification professionnelle pour le compte de l’État, principalement en appui de la politique du titre professionnel ;

• l’ingénierie de formation aux compétences et métiers émergents ;

• l’expertise prospective en didactique professionnelle, permettant d’anticiper l’évolution des compétences ;

• l’appui aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP).

L’AFPA a également contribué aux objectifs fixés par le Plan d’investissement dans les compétences (PIC), à travers deux dispositifs :

• d’une part, la Prépa’Compétences qui propose aux demandeurs d’emploi une offre de services intégrée mobilisable en amont d’un parcours d’accès à la qualification, au travers d’une approche personnalisée, visant à favoriser l’accès à la qualification et à sécuriser la réussite des parcours de formation ;

• d’autre part, le programme HOPE, à destination des bénéficiaires d’une protection internationale, qui propose un parcours global de 8 mois combinant un hébergement, un accompagnement social, un apprentissage linguistique intensif, une formation professionnelle certifiante via un contrat de professionnalisation avec des entreprises.

En outre, dans le cadre du Plan de relance, l’AFPA a été chargée de la mise en œuvre du programme « La Promo 16-18 » initié en octobre 2020.

Une subvention pour charge de service public de 110 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement était prévue en LFI 2022 pour financer ces missions. L’État a effectivement versé 107,8 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, après application de la réserve de précaution.

L’année 2022 a permis à l’opérateur de poursuivre la mise en œuvre de son plan de transformation avec l’aboutissement de chantiers structurants tel que le déploiement de MOCA, son nouveau SI commercial, l’externalisation de ses restaurants ou encore la validation du programme de cession découlant de son schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI), qui porte sur plus de 90 biens et qui doit pour l’essentiel être mis en œuvre début 2023.

Avec l’objectif d’accompagner l’opérateur dans son projet de restructuration et dans un contexte de difficultés financières, des versements complémentaires ont été réalisés pour un montant de 125,3 M€.

Au total, la consommation 2022 s’établit à 233,1 M€ en autorisations d’engagement en crédits de paiement.

Le Centre pour le développement de l’information permanente (Centre INFFO)

Centre INFFO est une association loi 1901 à but non lucratif créée par le décret n° 76-203 du 1^er mars 1976. Il constitue l’échelon national de l’information et de la documentation dans le domaine de la formation professionnelle. Une présentation de cette association est disponible dans le volet « Opérateurs ».

La subvention pour charges de service public prévue en LFI pour 2022 pour Centre Inffo s’élevait à 3,83 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2022 s’élève à 3,77 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement soit un niveau d’exécution conforme aux crédits disponibles après application de la mise en réserve.

Dépenses d’intervention

1. Les exonérations de cotisations sociales en faveur de l’apprentissage

A la suite du renforcement des allègements généraux de cotisations sociales, les exonérations spécifiques de cotisations sociales patronales dont bénéficiaient les employeurs privés d’apprentis ont été supprimées au 1^er janvier 2019, au profit des allègements généraux devenus globalement plus avantageux. Ces allègements généraux sont compensés à la Sécurité sociale par voie fiscale.

Les employeurs publics d’apprentis n’étant pas éligibles au droit commun des allègements généraux, leur exonération spécifique a, quant à elle, été maintenue et continue de faire l’objet d’une compensation à la Sécurité sociale par des crédits du budget de l’emploi.

Enfin, l’exonération de cotisations salariale dont bénéficiaient les apprentis a été maintenue et adaptée pour la nouvelle catégorie d’apprentis rémunérés au moins au niveau du SMIC. Son assiette de calcul est plafonnée à 79 % du SMIC. Elle est également financée par des crédits du budget de l’emploi.

Les crédits prévus en LFI pour 2022, pour compenser à la Sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 938,7 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2022 s’est élevée à 1281,9 M€ en autorisations d’engagements et 1290.4 M€ en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation est liée au volume important de contrats d’apprentissage débutant en 2021 (736 000 contrats dont 714 000 dans le secteur privé) et en 2022 (837 000 contrats dont 811 000 dans le secteur privé).

Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux ménages, aux collectivités et autres collectivités.

2. L’aide unique aux employeurs d’apprentis (AUEA)

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a remplacé, à compter du 1^er janvier 2019, quatre dispositifs d’aide aux employeurs d’apprentis (l’aide « TPE Jeunes apprentis », la prime à l’apprentissage, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt apprentissage) par une aide unique.

Cette aide est ciblée sur les entreprises de moins de 250 salariés et sur les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (niveau IV ou V). Versée mensuellement, son montant est fixé à 4 125 € au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, 2 000 € pour la deuxième année et 1 200 € pour la troisième année.

Une dotation de 1 141,4 M€ en autorisations d’engagement et 505,2 M€ en crédits de paiements a été ouverte en LFI 2022 pour assurer le financement de ce dispositif.

L’exécution réelle 2022 s’élève à 320,5 M€ en autorisations d’engagement et 159,6 M€ en crédits de paiement. Cette dépense constatée correspond aux versements de l’État à l’Agence de services et de paiement (ASP) pour le versement de l’aide au titre de la deuxième et troisième année des contrats éligibles.

L’écart à la LFI s’explique par la prolongation de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage, mise en place dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution » et du plan de relance, jusqu’au 30 juin 2022 dans un premier temps (décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021) puis jusqu’au 31 décembre 2022 (décret n° 2022-958 du 29 juin 2022).

De ce fait, pour les nouveaux contrats éligibles à l’aide unique aux employeurs d’apprentis (AUEA) signés entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2022, la première année de versements au titre de l’AUEA est remplacée par les versements effectués au titre de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage, financés sur le programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance » pour les contrats conclus avant le 1^er juillet 2022 et sur le programme 103 pour ceux conclus après cette date.

Les montants engagés couvrent donc la deuxième et troisième année pour les 276 374 nouveaux contrats d’apprentissage conclus durant cette période. Les crédits de paiement servent à financer le stock de contrats conclus avant la mise en place de l’aide exceptionnelle et le paiement des deuxième et troisième années d’AUEA.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

3. Aide exceptionnelle à l’apprentissage

Dans le contexte des difficultés économiques conjoncturelles liées à la crise sanitaire et afin de soutenir la dynamique de l’apprentissage, une prime exceptionnelle a été instaurée par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, pour tous les nouveaux contrats d’apprentissage signés entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021. Cette aide a depuis fait l’objet de prolongation successives dont, au titre des contrats signés en 2022 :

• une première prolongation jusqu’au 30 juin 2022 par le décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021;

• une seconde prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 par le décret n° 2022-958 du 29 juin 2022.

Cette aide s’est ainsi substituée depuis juillet 2020, et pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, à la préexistante aide unique aux employeurs d’apprentis (AUEA). Versée mensuellement, elle s’élève à 5 000 € pour un apprenti mineur et 8 000 € pour un apprenti majeur.

Elle s’adresse aux employeurs d’apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle jusqu’au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (c’est-à-dire jusqu’au niveau master) et concerne les entreprises de moins de 250 salariés ainsi que les entreprises de 250 salariés et plus respectant un taux minimal de contrats favorisant l’insertion.

Cette aide, ainsi que les évolutions portées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ont contribué à la forte dynamique des entrées en apprentissage sur la période. En dépit de la crise sanitaire, le nombre d’entrées en apprentissage dans le secteur privé a ainsi connu un doublement entre 2019 et 2021, passant de près de 360 000 à plus de 700 000. Cette croissance s’est poursuivie en 2022, avec plus de 800 000 entrées en apprentissage recensées dans le secteur privé.

Précédemment assuré par le programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance », le financement de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis sur le programme 103 concerne le financement des contrats conclus entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, à la suite de la prolongation de l’aide sur cette période.

Le niveau d’exécution sur le programme 103 pour ce dispositif atteint en 2022 4 089,9 M€ en autorisations d’engagement et 1 168,7 M€ en crédits de paiement, financés par des ouvertures en loi de finances rectificative ainsi que divers mouvements budgétaires en gestion.

En tenant compte de l’exécution constatée sur le programme 364, l’exécution totale de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage s’établit à 6 262,8 M€ en autorisations d’engagement et à 4 199,3 M€ en crédits de paiement.

Ces dépenses correspondent aux versements effectués par l’État à l’Agence des services et de paiement en charge de la gestion et du paiement du dispositif aux bénéficiaires.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

4. Aide exceptionnelle aux contrats de professionnalisation

Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution » et du plan de relance, une prime exceptionnelle a été instaurée afin de soutenir les entreprises embauchant un alternant dans le cadre d’un contrat de professionnalisation pour tous les contrats conclus depuis le 1^er juillet 2020.

Cette aide s’adresse aux employeurs d’alternants de moins de 30 ans, préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle jusqu’au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, c’est-à-dire jusqu’au niveau master. Les entreprises éligibles sont celles de moins de 250 salariés, ou comptant plus de 250 salariés mais respectant un taux minimal de contrats favorisant l’insertion. Versée mensuellement, elle s’élève à 5 000 € pour un alternant mineur et 8 000 € pour un alternant majeur.

Plusieurs fois prolongées, l’aide exceptionnelle aux contrats de professionnalisation a fait l’objet de deux prolongations s’agissant des contrats signés en 2022, l’aide devant initialement prendre fin au 31 décembre 2021 :

• une première prolongation jusqu’au 30 juin 2022 par le décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 ;

• une seconde prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 par le décret n° 2022-958 du 29 juin 2022).

Précédemment assuré par le programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance », le financement de l’aide exceptionnelle aux contrats de professionnalisation sur le programme 103 concerne le financement des contrats conclus entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, à la suite de la prolongation de l’aide sur cette période.

L’intégralité des crédits ouverts sur le programme 103 en loi de finances rectificative afin de financer la prolongation de l’aide pour les contrats conclus entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2022 a été consommée, soit 352,8 M€ en AE et 100,4 M€ en CP. 

En tenant compte de l’exécution constatée sur le programme 364, soit 101,2 M€ en autorisations d’engagement et 375 M€ en crédits de paiement, l’exécution totale de l’aide exceptionnelle aux contrats de professionnalisation s’établit à 454 M€ en autorisations d’engagement et 475,4 M€ en crédits de paiement pour une prévision associée de 120 000 contrats conclus en 2022.

Ces dépenses correspondent aux versements effectués par l’État à l’Agence des services et de paiement en charge de la gestion et du paiement du dispositif aux bénéficiaires.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

5. Les subventions aux organismes territoriaux dans le cadre des CPER

Une partie des crédits des contrats de plan État-régions (CPER) permettent de subventionner différentes associations qui interviennent dans le champ de la formation professionnelle :

– des centres d’animation et de ressources de l’information sur la formation (CARIF) ;

– des observatoires régionaux de l’emploi et de la formation (OREF) ;

– des agences régionales d’amélioration des conditions de travail (ARACT).

Cette dépense fait l’objet de plus amples développements dans la partie « Contrats de plan État-région (CPER) ».

Les crédits prévus à ce titre en LFI 2022 s’élevaient à 21,6 M€ en autorisations d’engagement et 21,7 M€ en crédits de paiement. La deuxième loi de finances rectificative n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022 a annulé une partie de ces crédits à hauteur de 1,1 M€ en autorisations d’engagement et 1 M€ en crédits de paiement, portant le montant des crédits disponibles à hauteur de 20,5 M€ en autorisations d’engagement et 20,6 M€ en crédits de paiement.

La dépense constatée en 2022 s’est élevée à hauteur de 17,9 M€ en autorisations d’engagements et 18,0 M€ en crédits de paiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises, aux collectivités territoriales et aux autres collectivités

6. France compétences

L’opérateur France compétences intervenant dans le champ de la formation professionnelle a été créé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et a été mis en place le 1^er janvier 2019. Il gère, notamment en lien avec les opérateurs de compétences (OPCO), la Caisse des dépôts et consignations ou les associations Transitions Pro (AT-Pro), un montant de 16,2 Md€ en 2022 de dépenses publiques dédiées à l’alternance et à la formation professionnelle.

Établissement public sui generis à gouvernance quadripartite, France compétences a repris l’ensemble des missions opérationnelles auparavant exercées par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et le Comité interprofessionnel pour l’emploi et la formation (COPANEF). Il est notamment en charge de :

• répartir les fonds de l’alternance et de la formation professionnelle auprès des opérateurs de compétence (OPCO) et des régions, de la Caisse des dépôts et consignations pour les fonds dédiés au compte personnel de formation (CPF), ainsi que de l’État pour la formation des demandeurs d’emploi par le biais d’un fond de concours ;

• financer les opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) pour les actifs occupés hors agents publics ;

• financer les projets de transition professionnelle via les AT-Pro ;

• établir et actualiser le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et le répertoire spécifique (RS), et sélectionner les instances de labellisation dans le cadre de l’obligation de certification Qualiopi des organismes de formation souhaitant bénéficier de fonds publics à partir du 1^er janvier 2021 ;

• assurer la convergence et la régulation des niveaux de prise en charge des contrats d’alternance.

En 2022 et malgré une hausse des recettes de l’opérateur, l’État a versé 4 Md€ à France compétences afin de soutenir sa trésorerie dans un contexte de fort dynamisme de l’apprentissage et des dépenses associées.

Ces crédits ont été ouverts dans le cadre des lois de finances rectificatives pour 2022 n° 2022-1157 (2 Md€) et n° 2022-1499 (2 Md€ supplémentaires).

7. Échange franco-allemand

Le programme franco-allemand d’échanges de jeunes et d’adultes en formation professionnelle initiale et continue a été créé par la convention signée le 5 février 1980 entre les gouvernements français et allemand. La mise en œuvre de ce programme d’échanges a été confiée à ProTandem, l’agence franco-allemande pour les échanges dans l’enseignement et la formation professionnels (Ex-Secrétariat franco-allemand pour les échanges en formation professionnelle - SFA), qui a son siège à Sarrebruck en Allemagne.

Le programme est financé à parité par les deux gouvernements :

• en Allemagne, par le ministère fédéral de la formation et de la recherche (B.M.B.F). Il a compétence pour la formation par apprentissage ;

• en France, par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (échanges organisés pour des élèves sous statut scolaire) et par le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion (échanges organisés pour des apprentis).

Chaque projet doit répondre aux objectifs principaux que le programme souhaite privilégier :

• contribuer à une meilleure formation professionnelle dans les spécialités où des stages dans le pays partenaire se révèlent particulièrement enrichissants (connaissance des technologies utilisées ;

• compétences sociales, ouverture sur les réalités économiques et sociales, etc.) ;

• améliorer la connaissance réciproque des systèmes d’enseignement et de formation professionnels ;

• créer des conditions favorables à la mobilité professionnelle en Europe ;

• sensibiliser les participants à la langue du partenaire. 

Les établissements français pouvant faire acte de candidature sont les lycées professionnels, les lycées technologiques et polyvalents, les centres de formation d’apprentis et les centres de formation continue conformément aux dispositions prévues par une note de service annuellement publiée.

Les crédits ouverts en LFI 2022 s’élèvent à 0,65 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. L’exécution s’est élevée à 0,13 M€ en autorisations d’engagement et 0,06 M€ en crédits de paiement.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

8. Les écoles de production

Les écoles de production dispensent, sous statut scolaire, un enseignement général et un enseignement technologique et professionnel, en vue de l’obtention d’une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1 du code du travail.

La pédagogie proposée par les écoles de production, s’appuyant sur une mise en situation réelle de production sur une durée minimale de deux ans pour l’obtention d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) et portée à trois ou quatre ans pour un bac professionnel, offre une troisième voie complémentaire en matière de formation professionnelle initiale.

Conformément aux arrêtés du 23 novembre 2020, du 3 novembre 2021, et du 9 novembre 2022, 36 écoles de production ont obtenu la reconnaissance par l’État du statut d’école technique privée, indispensable pour l’octroi d’une subvention sur les crédits du programme 103.

En 2022, l’exécution des crédits s’est élevée à 6,90 M€ en autorisation d’engagement et à 6,0 M€ en crédits de paiement pour un total de crédits ouverts en LFI 2022 de 7,54 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

L’écart aux crédits disponibles s’explique par :

• une budgétisation initialement prévue pour dix nouvelles écoles en 2022 alors que cinq écoles ont finalement obtenu une reconnaissance par l’État ;

• un rythme de versement qui prévoit un versement de 80 % des crédits de paiement durant l’année de conventionnement, et le versement du solde l’année suivante.

Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux autres collectivités.

1. La déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (TEPA)

Ce dispositif de déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires (1,5 € par heure supplémentaire) est réservé, depuis le 1^er septembre 2012, aux employeurs dont l’effectif est inférieur à 20 salariés. Ce dispositif a été élargi aux entreprises de 20 à 249 salariés pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1^er octobre 2022 (loi n° 2022-1158 portant Mesures d’Urgence pour la Protection du Pouvoir d’Achat promulguée le 16 août 2022).

Les crédits prévus en LFI pour 2022, pour compenser à la sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 597,1 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2022 s’est élevée à 708,8 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale compte tenu du dynamisme de l’emploi dans le secteur privé et des heures supplémentaire, ainsi que de l’élargissement du périmètre des entreprises éligibles en 2022.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

2. Les exonérations en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Reconnues comme fragiles, les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont constituées de communes ou EPCI situés dans un arrondissement ou un canton à faible densité de population et connaissant soit un déclin de leur population totale ou de leur population active, soit une forte proportion d’emplois agricoles. Les entreprises d’au plus 50 salariés établies dans une ZRR bénéficient notamment d’une exonération partielle de cotisations sociales patronales.

Les crédits prévus en LFI pour 2022, pour compenser à la sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 18,6 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2022 s’est élevée à 18,1 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

3. Les exonérations pour les organismes d’intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale (ZRR-OIG)

Les fondations et associations reconnues d’utilité publique ainsi que les œuvres ou organismes d’intérêt général d’au plus 500 salariés établis dans une ZRR bénéficient également d’une exonération de cotisations sociales patronales. Il s’agit d’un dispositif fermé au sens où seuls les contrats conclus avant le 1^er novembre 2007 y sont éligibles.

Les crédits prévus en LFI pour 2022, pour compenser à la sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 88,9 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2022 s’est élevée à 85,4 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

4. La déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs

La déduction forfaitaire de cotisations sociales applicables aux particuliers employeurs vise à diminuer le coût du travail pour développer l’emploi dans le secteur des services à la personne et à lutter contre l’emploi dissimulé.

Les crédits prévus en LFI pour 2022, pour compenser à la sécurité sociale le coût de la déduction, s’élevaient à 400,8 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2022 s’est élevée à 389,1 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages.

5. Les exonérations en faveur des services d’aide à domicile employée par un particulier « fragile » (emploi direct ou mandataire) ou employée par une association ou une entreprise auprès d’un particulier « fragile » (prestataire)

Ce dispositif vise à favoriser le maintien à leur domicile des personnes en situation de dépendance et à développer l’emploi déclaré dans le secteur des services à la personne. L’exonération est accordée, quelles que soient la forme et la durée du contrat de travail, aux particuliers employeurs « fragiles », au sens de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale :

• les personnes âgées de 70 ans ou plus ;

• les parents d’enfant handicapé ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;

• les personnes titulaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;

• les personnes percevant une majoration pour tierce personne au titre d’une invalidité ;

• les personnes âgées bénéficiant de la prestation spécifique dépendance - PSD (prestation versée aux personnes dépendantes avant la mise en place de l’allocation personnalisée d’autonomie - APA) ;

• les personnes remplissant la condition de perte d’autonomie requise pour prétendre à l’APA, indépendamment de l’âge et des ressources (GIR 1 à 4).

L’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exclusion des cotisations AT-MP, est totale pour les personnes âgées dépendantes ou les personnes handicapées, sans plafond de rémunération. Elle est partielle, limitée à 65 fois le SMIC horaire par mois, lorsque le travailleur intervient auprès d’une personne âgée de 70 ans ou plus non dépendante.

Le dispositif n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire de droit commun accordée aux particuliers employeurs, ni avec le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) versé au titre de la garde à domicile.

Cette exonération a fait l’objet d’une compensation par l’État pour la première fois en 2017.

- En ce qui concerne la première exonération (emploi direct ou mandataire), les crédits prévus en LFI pour 2022, pour compenser à la sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 874,5 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2022 s’est élevée à 910,4 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages.

- En ce qui concerne la seconde exonération (prestataire), les crédits prévus en LFI pour 2022, pour compenser à la sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 957,1 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2022 s’est élevée à 893,6 M€ en autorisations d’engagements et 919,6 M€ en crédits de paiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

L’écart entre la LFI et la consommation pour ces deux exonérations découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale.

DÉPENSES D’INTERVENTION

1. Aides à la création et à la reprise d’entreprises

1.1. Le fonds de cohésion sociale

Le fonds de cohésion sociale (FCS) a été créé par la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale (article 80-III) du 18 janvier 2005 dans le cadre du volet emploi du plan de cohésion sociale. Il a pour objet de « garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise » dans le but de faciliter l’accès au crédit bancaire des publics en difficulté.

La gestion des crédits affectés au FCS est confiée par mandat à Bpifrance depuis le 1^er janvier 2020.

Le FCS intervient, soit en dotant des fonds de garantie existants soit par engagement de signature sur des portefeuilles de prêts, par un apport en garantie allant jusqu’à 50 % des encours de micro-crédit social et jusqu’à 80 % des encours de crédit professionnel.

Toutes les données d’activité ci-après constituent un bilan provisoire de l’exercice 2022, dans l’attente des données consolidées du 4^e trimestre et de la clôture des comptes du FCS au titre de l’année 2022.

1. Microcrédit professionnel

Le volet crédit professionnel solidaire du FCS facilite l’accès au prêt :

• des populations exclues du crédit bancaire désirant financer leur projet de création d’entreprise ;

• des entreprises ou associations contribuant à l’embauche de personnes en difficulté.

Les premières données d’activité disponibles permettent de dresser un premier bilan de l’exercice 2022 :

• s’agissant du FOGEFI (Fonds solidaire de garantie pour l’entreprenariat féminin et l’insertion, géré par France Active Garantie), en 2022 25 903 garanties sont comptabilisées pour un montant de 76,9 M€ de prêts garantis ;

• s’agissant des fonds dit « Loi Galland » 6 902 garanties ont été attribuées pour un montant total de 170,5 M€ de prêts garantis.

1. Microcrédit personnel

S’agissant du volet microcrédit personnel, le nombre de prêts garantis en 2022 est à fin février de 18 417 prêts pour un montant de 64,6 M€ de prêts garantis.

1. Prêt d’honneur solidaire (PHS)

Le PHS permet aux créateurs ou repreneurs accompagnés et remplissant certaines conditions d’obtenir un financement pour la constitution de leurs fonds propres.

Ce dispositif a été en partie financé dans le cadre du Plan de relance en remplacement des prêts à taux zéro (PTZ) NACRE.

L’activité des PHS a permis le décaissement à fin février de 4916 prêts pour un montant de prêts garantis de 26,7 M€.

1. Prêt d’honneur renfort (PHR)

Créés dans le cadre du plan de relance, les PHR sont des prêts à taux zéro accordés à des personnes physiques ayant avant la crise de la COVID‑19 créé, développé ou repris une entreprise et qui ont depuis été fragilisées. Le PHR vient consolider les quasi-fonds propres des entreprises de moins de 5 ans, préalablement accompagnées par les réseaux d’accompagnement dans une logique de sécurisation des ressources.

L’activité des PHR a permis le décaissement de 142 prêts pour 3 M€ de prêts garantis.

N’ayant pas trouvé son public, il a été décidé de mettre fin au dispositif qui passera en gestion extinctive dès 2023.

Les crédits ouverts en LFI 2022 pou l’ensemble du FCS s’élevaient à 30 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Une partie de ces crédits a fait l’objet d’une annulation en deuxième loi de finances rectificative n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022 à hauteur de 1,2 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement, portant le montant total des crédits disponibles à hauteur de 28,8 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

L’exécution 2022 est conforme aux crédits disponibles soit 28,8 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement versés au fonds de cohésion sociale répartie entre les compartiments du FCS comme suit :

• 22,5 M€ pour les activités socles du FCS ;

• 4,8 M€ en mesures nouvelles ;

• 1,5 M€ pour le financement de micro-crédit personnel de mobilité conformément aux recommandations du rapport Chassaing.

Ces dépenses constituent, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

1.2. L’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE)

Ce dispositif constitue une exonération de cotisations de sécurité sociale accordée au créateur ou repreneur d’entreprises. Pour les microentreprises, elle est ciblée vers les bénéficiaires les plus vulnérables (demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA et jeunes) dont la microentreprise constitue réellement une activité économique nouvelle (en cas de création) ou susceptible de disparaître (en cas de reprise). Elle porte sur la fraction de son revenu inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale au titre de sa nouvelle activité.

Cette exonération concerne les cotisations d’assurance maladie et maternité, d’assurance invalidité et décès, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse, à l’exception de la retraite complémentaire. Ces cotisations sont exonérées lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal à 75 % du PASS. Au-delà de ce seuil de revenu ou de rémunération, le montant de l’exonération décroît linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la rémunération est égal à 1 PASS.

Si l’entrepreneur relève du régime général au titre de sa nouvelle activité, la même exonération porte sur les cotisations patronales et salariales de sécurité sociale dues au titre de son activité, à l’exclusion des cotisations AT-MP et des cotisations de retraite complémentaire.

Si l’entrepreneur relève du dispositif micro-social, l’ACRE consiste, la première année de son activité, en un taux de cotisation de 50 % du taux de cotisation applicable dans le dispositif micro-social. Toutefois, pour les bénéficiaires entrés dans le dispositif avant le 1^er janvier 2020, le taux d’exonération est progressif sur trois ans : 50 % pour la 1^re année, de 50 à 25 % pour la 2^de année et de 25 à 10 % pour la 3^e année.

En cas de perte du dispositif micro-social, l’ACRE cesse de s’appliquer.

Les crédits prévus en LFI pour 2022, pour compenser à la sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 476,0 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2022 s’élève à 514,2 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

2. Développement des nouvelles formes d’emploi

Les aides au développement des nouvelles formes d’emploi se composent de quatre catégories de dispositifs :

• les conventions pour la promotion de l’emploi – Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (CPE GEIQ) ;

• les crédits d’ingénierie et de promotion de l’emploi ;

• les conventions pour la promotion de l’emploi (CPE) et les subventions de promotion de l’emploi ;

2.1. Les conventions pour la promotion de l’emploi - Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (CPE-GEIQ)

Au niveau déconcentré, les CPE contribuent aux parcours d’insertion et de qualification des personnes éloignées du marché du travail au sein des Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ). Les GEIQ emploient par le biais de contrats de travail en alternance (essentiellement des contrats de professionnalisation) les publics prioritaires des politiques de l’emploi (chômeurs de longue durée et/ou sans qualifications ou faiblement qualifies).

Depuis le décret n° 2020-1122 du 10 septembre 2020, les GEIQ peuvent recevoir une aide financière de l’État au titre de l’ensemble des publics prioritaires qu’ils accueillent en leur sein alors qu’auparavant seul l’accompagnement de jeunes de moins de 26 ans sans qualification ou en difficulté d’insertion professionnelle ou de demandeurs d’emploi de 45 ans et plus ouvrait un tel droit.

En LFI 2022, ce dispositif était doté de 2,9 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit 2,8 M€ après application de la réserve de précaution, pour financer l’accompagnement d’environ 3 500 bénéficiaires. Ces crédits ont été abondés de 6 M€ de crédits du plan d’investissement dans les compétences (PIC) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement afin de financer le triplement des aides à l’accompagnement prévu en 2022 par le pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique (IAE). Un arrêté du 10 mars 2022 a revalorisé le montant de l’aide à l’accompagnement social et professionnel pour les salariés en alternance correspondants aux publics de l’IAE (1400 € contre 814 € pour l’aide de base). Le montant des crédits disponibles s’élevait à 13 M€ en autorisations d’engagement et 12,1 M€ en crédits de paiement.

La consommation 2022 s’est élevée à 12 M€ en autorisations d’engagement et 10,5 M€ en crédits de paiement, dont 4,8 M€ en autorisations d’engagement et 4,6 M€ en crédits de paiement au titre du PIC.

Les actions suivantes ont ainsi été financées :

• 9206 aides à l’accompagnement (chiffre provisoire à consolider) ;

• 11 GEIQ nouveaux ont été créés en 2022 ;

• 0,05 M€ en autorisations d’engagement et 0,05 M€ en crédits de paiement ont été utilisés pour assurer un financement complémentaire par le PIC de la tête de réseau GEIQ, et ainsi consolider leur action en faveur d’une stratégie de croissance du secteur.

2.2. Les crédits d’ingénierie et de conseil en promotion de l’emploi

Ces crédits permettent le financement d’actions spécifiques auprès d’organismes afin de les soutenir dans leurs initiatives en faveur de l’emploi, ainsi que le financement d’études ou de conseils réalisées pour la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

En LFI 2022, le total des crédits dédiés à ces actions étaient de 2 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. La dépense d’intervention totale 2022 s’est élevée à 4,75 M€ en autorisations d’engagement et 7,35 M€ en crédits de paiement.

2.3. Convention pour la promotion de l’emploi (CPE) et les subventions de promotion de l’emploi

Ces crédits ont pour objet de permettre le financement d’actions spécifiques et ponctuelles (mobilisation des partenaires, expérimentation d’actions innovantes) auprès d’organismes afin de les soutenir dans leurs initiatives en faveur de l’emploi, de la lutte contre la précarité et la promotion de l’emploi.

En LFI 2022, 9,1 M€ en autorisations d’engagement et 8,9 M€ en crédits de paiement ont été ouverts pour ce dispositif.

L’exécution 2022 sur cette ligne s’est élevée à 9,25 M€ en autorisations d’engagement et à 7,51 M€ en crédits de paiement.

Cette dépense constitue un transfert aux entreprises et un transfert aux collectivités.

3. Les dispositifs spécifiques à l’outre-mer

Les dispositifs relatifs à la création d’entreprises outre-mer sont les suivants :

• le projet initiative jeune (PIJ-création) ;

• les primes à la création d’emploi.

3.1. Le projet initiative jeune (PIJ création)

Le dispositif du PIJ-création consiste en une aide financière en capital, exonérée de cotisations sociales ou fiscales, dont le montant est déterminé en fonction des caractéristiques financières du projet et du nombre de personnes physiques bénéficiaires de l’aide (plusieurs associés peuvent, s’ils remplissent les conditions, bénéficier chacun de l’aide). Le dispositif est géré par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour le versement des primes et les services déconcentrés de l’État pour le versement des aides à l’accompagnement, sauf pour Saint-Pierre-et-Miquelon où les crédits sont en totalité versés par l’État.

Les crédits prévus en LFI pour 2022 s’élevaient à 0,50 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

Dans le cadre du Plan de relance, 4,3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ont fait l’objet d’un transfert de crédits du programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance » vers le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et emploi » à hauteur de 4,3 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

La dépense totale au titre de l’exercice 2022 s’est élevée à hauteur de 4,00 M€ en autorisations d’engagements et à 3,91 M€ en crédits de paiement, dont 3,15 M€ en autorisations d’engagement et 3,09 M€ en crédits de paiement au titre du plan de relance.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et autres collectivités.

3.2. Les primes à la création d’emploi

Les primes à la création d’emploi sont versées aux employeurs dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, après agrément préfectoral, pour chaque emploi créé par les entreprises remplissant les conditions d’entrée dans le dispositif.

Par ailleurs, la prime à la création d’emploi des jeunes de Mayotte vise à encourager la création d’emplois au bénéfice des jeunes (âgés de 16 à 25 ans révolus) dans le secteur marchand. Cette prime, accordée à l’occasion d’une embauche sous contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, est versée aux entreprises pendant trois ans au plus.

Les crédits prévus en LFI pour 2021 s’élevaient à 0,50 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

Ces crédits ont été annulés dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022. Aucune dépense n’a été exécutée en 2022 au titre de ce dispositif.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et autres collectivités.

3.3. L’aide à la réduction du temps de travail à Mayotte

Dans le cadre de sa départementalisation, l’île de Mayotte se voit progressivement appliquer, depuis le 1^er janvier 2018, le code du travail. En particulier, les entreprises doivent mettre en œuvre un temps de travail hebdomadaire de 35 heures et bénéficient d’une aide financière de l’État définie par l’article 35 de l’ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017, en contrepartie du maintien des salaires.

L’aide est due pendant cinq années à compter de la réduction du temps de travail et, dans tous les cas, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 pour les entreprises d’au moins vingt salariés et au 31 décembre 2024 pour les entreprises de moins de vingt salariés.

Les crédits prévus en LFI 2022 s’élevaient à 4,8 M€ en crédits de paiement. Ces crédits ont été annulés dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022. Aucune dépense n’a été exécutée en 2022 au titre de ce dispositif.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et autres collectivités.

4. Groupement d’intérêt public « Les entreprises s’engagent »

Le groupement d’intérêt public (GIP) à compétence nationale « Les entreprises s’engagent » a pour objet de contribuer à la réflexion et l’animation des politiques publiques d’inclusion et d’insertion professionnelle des publics éloignés du marché du travail dans le cadre de démarches s’appuyant sur la mobilisation des entreprises et de leurs engagements volontaires.

Pour ce faire, il fédère et anime un réseau d’entreprises et coordonne et valorise les actions qu’elles déploient en la matière. Le groupement développe, sur la base de ces engagements volontaires portés par les entreprises, des partenariats entre l’État et les entreprises pour favoriser l’emploi de tous publics, et ce sur l’ensemble du territoire, notamment dans le cadre d’actions de communication.

La subvention de l’État versée au GIP en 2022 s’établit à 3 M€ en autorisations d’engagement et 2,1 M€ en crédits de paiement.

5. Animation des clubs locaux « Les entreprises s’engagent »

La communauté « Les entreprises s’engagent » vise à favoriser l’accès à l’emploi de tous les publics, et notamment des publics les plus éloignés du marché du travail.

Toutes les entreprises qui rejoignent la communauté s’engagent volontairement à travers la mise en place d’actions concrètes de recrutement (ex. en apprentissage, en emploi franc, etc.), de formation (ex. stages, immersions, etc.), d’accompagnement (découverte des métiers, mentorat, etc.) ou encore de mobilisation de leurs collaborateurs.

En contrepartie, l’État s’engage à faciliter et à accompagner la mise en œuvre de leurs engagements volontaires. Pour ce faire, la communauté s’appuie sur un réseau de clubs locaux (animés par les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités - Ddets - et les acteurs du monde économique) permettant aux entreprises de se réunir, de partager et d’agir ensemble.

La récente création du groupement d’intérêt public « Les entreprises s’engagent » vise à concrétiser l’ambition de fédérer 150 000 entreprises engagées d’ici cinq ans en donnant à chaque entreprise les moyens d’agir concrètement et en l’accompagnant pour faire évoluer ses pratiques.

3,10 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiements ont été exécutés en 2022 sur le programme 103 afin de soutenir l’animation de ces clubs locaux.

Des crédits ouverts sur le programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance » ont été transférés vers l’action 04 « Plan d’investissement dans les compétences » du programme 103 afin de déployer certains dispositifs du Plan de relance, combinant avec des reports pour un montant total de crédits disponibles relance de 119,70 M€ en autorisations d’engagement et 264,16 M€ en crédits de paiement.

L’exécution 2022 de l’action 04 du programme 103 sur crédits relance est de 88,51 M€ en autorisations d’engagement et 159,1 M€ en crédits de paiement. Ces crédits ont permis de financer des dispositifs tels que les formations ouvertes à distance, l’appel à projets Tiers-Lieux (DEFFINOV), la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, les parcours qualifiants pour les jeunes à travers les pactes régionaux d’investissement dans les compétences.

La contribution au plan de relance de l’action 04 du programme 103 est par ailleurs détaillée supra.