$@FwLOVariable(annee#2022)

$@FwLOVariable(numProg#103)

$@FwLOVariable(libelleProg#Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Opérateurs)

 

Opérateurs

 

OPÉRATEUR

AFPA - Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes

 

   Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

L’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un établissement public industriel et commercial (EPIC), placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’emploi, de la formation professionnelle et du budget, qui a succédé au 1er janvier 2017 à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. 


En 2022, l’Agence a réalisé les activités relevant des missions nationales de service public directement confiées par l’État qui s’articulent autour des piliers suivants :

  • l’ingénierie de certification professionnelle pour le compte de l’État, principalement en appui de la politique du titre professionnel ;

  • l’ingénierie de formation aux compétences et métiers émergents ;

  • l’expertise prospective en didactique professionnelle, permettant d’anticiper l’évolution des compétences ;

  • l’appui aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP).


L’AFPA a également contribué aux objectifs fixés par le Plan d’investissement dans les compétences (PIC), à travers deux dispositifs :

  • d’une part, la Prépa’Compétences qui propose aux demandeurs d’emploi une offre de services intégrée mobilisable en amont d’un parcours d’accès à la qualification, au travers d’une approche personnalisée, visant à favoriser l’accès à la qualification et à sécuriser la réussite des parcours de formation ;

  • d’autre part, le programme HOPE, à destination des bénéficiaires d’une protection internationale, qui propose un parcours global de 8 mois combinant un hébergement, un accompagnement social, un apprentissage linguistique intensif, une formation professionnelle certifiante via un contrat de professionnalisation avec des entreprises.


En outre, dans le cadre du Plan de relance, l’AFPA a été chargée de la mise en œuvre du programme « La Promo 16-18 » initié en octobre 2020.


L’année 2022 a permis à l’opérateur de poursuivre la mise en œuvre de son plan de transformation avec l’aboutissement de chantiers structurants tel que le déploiement de MOCA, son nouveau SI commercial, l’externalisation de ses restaurants ou encore la validation du programme de cession découlant de son schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI), qui porte sur plus de 90 biens et qui doit pour l’essentiel être mis en œuvre début 2023.


Une subvention de 110 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement était prévue en LFI 2022 pour financer ces missions. L’État a effectivement versé 107,8 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, après application de la réserve de précaution.

Avec l’objectif d’accompagner l’opérateur dans son projet de restructuration et dans un contexte de difficultés financières, des versements complémentaires ont été réalisés pour un montant de 125,3 M€.


Au total, l’exécution 2022 s’est élevée à hauteur de 233,1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

 

   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2021

Prévision LFI 2022

Réalisation 2022

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

P216 – Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

7

7

 

 

 

 

Transferts

7

7

 

 

 

 

P362 – Écologie

27 528

13 002

 

 

60

11 060

Dotations en fonds propres

27 528

13 002

 

 

60

11 060

P303 – Immigration et asile

756

825

 

 

1 807

2 625

Subventions pour charges de service public

756

621

 

 

-613

 

Transferts

 

204

 

 

2 421

2 625

P104 – Intégration et accès à la nationalité française

3 408

3 408

 

 

3 081

3 051

Subventions pour charges de service public

2 727

2 727

 

 

2 151

2 151

Transferts

681

681

 

 

930

900

P138 – Emploi outre-mer

 

 

 

 

90

15

Transferts

 

 

 

 

90

15

P304 – Inclusion sociale et protection des personnes

256

 

 

 

312

521

Subventions pour charges de service public

256

 

 

 

93

303

Transferts

 

 

 

 

218

218

P137 – Égalité entre les femmes et les hommes

2

2

 

 

2

2

Transferts

2

2

 

 

2

2

P102 – Accès et retour à l'emploi

111

111

 

 

5 068

3 063

Subventions pour charges de service public

 

 

 

 

5 000

2 921

Transferts

111

111

 

 

68

141

P103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

214 776

229 259

172 000

160 050

363 049

303 850

Subventions pour charges de service public

214 257

228 909

110 000

110 000

308 718

300 162

Transferts

518

350

62 000

50 050

54 331

3 688

P111 – Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

 

 

 

 

 

0

Transferts

 

 

 

 

 

0

P147 – Politique de la ville

54

54

 

 

45

45

Transferts

54

54

 

 

45

45

P364 – Cohésion

235 000

58 000

 

 

-167 984

8 882

Transferts

235 000

58 000

 

 

-167 984

8 882

Total

481 897

304 667

172 000

160 050

205 530

333 114

 

En dehors de la subvention pour charges de service publique (SCSP) portée par le programme 103, les éléments retracés dans le tableau relèvent principalement de transferts dont l’opérateur a bénéficié dans le cadre de programmes portés par d’autres ministères que celui de l’emploi, notamment le programme « Hébergement Orientation Parcours vers l’Emploi » (HOPE) d’intégration des réfugiés.


Les dotations en fonds propres versées par le programme 362 correspondent aux financements accordés dans le cadre de l’appel à projet « rénovation énergétique des bâtiments publics » du plan de relance.


Les financements portés par le programme 364, correspondent quant à eux au programme La Promo 16-18, qui est un programme de remobilisation des jeunes décrocheurs mineurs, non scolarisés, ni en formation, ni en emploi, ni en apprentissage et qui constitue un outil répondant à l’obligation de formation des 16-18 ans - déclinaison de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté - mis en place dans le cadre du Plan de relance pour la jeunesse. A noter que le financement de ce programme a été repris à compter du 1er septembre 2022 par le programme 103.

 

   Compte financier 2022

Avertissement
La situation du compte financier au regard de son vote n'est pas renseignée. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2022

Compte
financier
2022 *

Produits

Budget
initial
2022

Compte
financier
2022 *

Personnel

472 208

476 444

Subventions de l'État

207 319

204 834

  dont contributions employeur au CAS pensions

 

 

  – subventions pour charges de service public

107 800

107 793

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

99 519

97 041

Fonctionnement autre que les charges de personnel

338 987

362 285

Fiscalité affectée

 

 

Intervention (le cas échéant)

 

 

Autres subventions

 

 

Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention

67 806

97 470

Revenus d’activité et autres produits

502 592

618 748

  dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

58 981

93 253

  dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

22 678

56 389

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

8 825

4 217

  dont produits de cession d’éléments d’actif

8 825

8 401

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

900

1 955

Total des charges

811 195

838 729

Total des produits

709 911

823 582

Résultat : bénéfice

 

 

Résultat : perte

101 284

15 147

Total : équilibre du CR

811 195

838 729

Total : équilibre du CR

811 195

838 729


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

Évolution de la situation patrimoniale

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2022

Compte
financier
2022 *

Ressources

Budget
initial
2022

Compte
financier
2022 *

Insuffisance d'autofinancement

65 881

 

Capacité d'autofinancement

 

15 578

Investissements

66 220

55 992

Financement de l'actif par l'État

16 439

38

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

5 000

8 401

 

 

Autres ressources

 

 

Remboursement des dettes financières

10 000

21 279

Augmentation des dettes financières

6 650

7 156

Total des emplois

142 101

77 271

Total des ressources

28 089

31 173

Augmentation du fonds de roulement

 

 

Diminution du fonds de roulement

114 012

46 098


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

S’agissant du compte de résultat, le principal écart entre le budget initial 2022 et le compte financier 2022 porte sur les versements complémentaires de l’État, réalisés pour un montant total de 125 M€, au titre de l’accompagnement de l’opérateur dans son projet de restructuration, et notamment la mise en œuvre de son plan de sauvegarde de l’emploi.

 

S’agissant de la situation patrimoniale, les principaux écarts entre le budget initial et le compte financier 2022 portent sur les points suivants :

  • la capacité d’autofinancement qui s’améliore facialement de 81 M€ en raison des 125 M€ de versements complémentaires de l’État ;

  • les investissements qui sont inférieurs de 10 M€ à la prévision du budget ;

  • le remboursement des dettes financières qui augmente de 11 M€, principalement en raison de la mobilisation du CICE 2018 (11 M€) en compensation d’une partie du passif fiscal de l’établissement.

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

Total

472 208
476 444

271 181
264 815

0
0

66 200
55 953

809 589
797 212

Total

472 208
476 444

271 181
264 815

0
0

66 200
55 953

809 589
797 212


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée


 

   Consolidation des emplois de l’opérateur

 

Réalisation 2021
(1)

Prévision 2022
(2)

Réalisation 2022

Emplois rémunérés par l'opérateur :

6 576

5 548

6 446

  – sous plafond

5 985

5 548

5 124

  – hors plafond

591

 

1 322

        dont contrats aidés

 

 

 

        dont apprentis

 

 

 

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

 

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 

 


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2021.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2022.

 

Les effectifs sous plafond de l’EPIC s’élèvent à 5 124 ETPT soit ‑424 ETPT par rapport au plafond d’emploi prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2022. A cela s’ajoutent un total de 1 322 ETPT hors plafond, notamment au titre de la mise en œuvre des dispositifs Prépa-compétence, Promo 16-18, ainsi que du déploiement de la nouvelle stratégie commerciale de l’AFPA.


L’écart entre les ETPT consommés sous plafond et le plafond 2022 de l’opérateur s’explique par des postes vacants, dont une partie vient d’une vacance frictionnelle normale et une autre partie de postes compte tenu des tensions de recrutements actuelles.

 

OPÉRATEUR

Centre info - Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente

 

   Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

Le Centre pour le développement de l’information permanente (Centre INFFO) est une association loi 1901 à but non lucratif créée par le décret n° 76-203 du 1er mars 1976. Il constitue l’échelon national de l’information et de la documentation dans le domaine de la formation professionnelle.


L’État est présent au conseil d’administration de l’association au sein d’un collège des pouvoirs publics qui représente 25 % des voix. Cette représentation de l’État associe, en plus du ministère chargé de la formation professionnelle, ceux chargés de l’enseignement supérieur, de l’économie et de l’enseignement agricole. Le décret constitutif de l’association prévoit, de plus, que soit placé auprès de Centre Inffo un commissaire du Gouvernement, qui peut demander au ministre chargé de la formation professionnelle de se prononcer sur les délibérations du conseil d’administration.


La tutelle de l’État sur Centre INFFO prend également la forme d’une contractualisation pluriannuelle. Un nouveau contrat d’objectifs et de moyens (COM) a été signé début 2022 pour la période 2022-25.



 

   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2021

Prévision LFI 2022

Réalisation 2022

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

P103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

3 719

3 826

3 826

3 826

3 768

3 796

Subventions pour charges de service public

3 691

3 826

3 826

3 826

3 768

3 768

Transferts

28

 

 

 

 

28

Total

3 719

3 826

3 826

3 826

3 768

3 796

 

La subvention de l’État pour charges de service public a permis à Centre Inffo, conformément aux objectifs du COM, de participer activement à l’information, au soutien et à la professionnalisation des acteurs et des bénéficiaires de la formation continue. Elle s’élève à 3,77 M€ en 2022 pour un montant inscrit en LFI 2022 de 3,83 M€.

 

   Compte financier 2022

Avertissement
La situation du compte financier au regard de son vote n'est pas renseignée. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2022

Compte
financier
2022 *

Produits

Budget
initial
2022

Compte
financier
2022 *

Personnel

5 331

5 371

Subventions de l'État

3 759

3 768

  dont contributions employeur au CAS pensions

 

 

  – subventions pour charges de service public

3 759

3 768

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

 

 

Fonctionnement autre que les charges de personnel

2 293

2 329

Fiscalité affectée

 

 

Intervention (le cas échéant)

 

 

Autres subventions

 

 

Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention

411

369

Revenus d’activité et autres produits

3 715

3 210

  dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

411

369

  dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

196

195

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

 

 

  dont produits de cession d’éléments d’actif

 

 

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

 

 

Total des charges

7 624

7 700

Total des produits

7 474

6 978

Résultat : bénéfice

 

 

Résultat : perte

150

722

Total : équilibre du CR

7 624

7 700

Total : équilibre du CR

7 624

7 700


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

Évolution de la situation patrimoniale

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2022

Compte
financier
2022 *

Ressources

Budget
initial
2022

Compte
financier
2022 *

Insuffisance d'autofinancement

 

547

Capacité d'autofinancement

65

 

Investissements

288

237

Financement de l'actif par l'État

 

 

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

 

 

 

 

Autres ressources

11

23

Remboursement des dettes financières

 

 

Augmentation des dettes financières

 

 

Total des emplois

288

784

Total des ressources

77

23

Augmentation du fonds de roulement

 

 

Diminution du fonds de roulement

211

762


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

En 2022, le compte de résultat de Centre Inffo est déficitaire de 721 712 €.


Le déficit s’explique en partie par la hausse du coût de l’énergie, le prix du kilowatt/heure passant de 0,17 € en janvier 2021 à 0,46 € en novembre 2021. Après renégociation en novembre 2022, le prix est passé à 0,35 € mais les effets ne seront vraiment profitables qu’en 2023.


La masse salariale est de son côté en hausse de 1,3 %. 


Au niveau des recettes, le chiffre d’affaires est en baisse de 4 % et explique en grande partie le déficit de l’année. En effet, les formations intra-entreprises n’ont pas atteint l’objectif initial et les revenus du poste événementiel en l’absence d’organisation d’UHFP en 2022 sont en forte baisse (‑57 %) et très éloignés du budget envisagé (‑298 k€).

 

Trésorerie

(en milliers d'euros)

Compte financier
2021

Budget initial
2022

Compte financier
2022

4 206

3 125

4 979

 

Le solde de trésorerie s’établit à 4 979 k€ au 31/12/2022 soit 164 jours de fonctionnement (sur une base de 253 jours ouvrés en 2022).

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

Budget initial 2022

5 331
5 371

1 462
1 960

0
0

411
369

7 204
7 700

Total

5 331
5 371

1 462
1 960

0
0

411
369

7 204
7 700


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée


 

   Consolidation des emplois de l’opérateur

 

Réalisation 2021
(1)

Prévision 2022
(2)

Réalisation 2022

Emplois rémunérés par l'opérateur :

66

72

67

  – sous plafond

66

72

67

  – hors plafond

 

 

 

        dont contrats aidés

 

 

 

        dont apprentis

 

 

 

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

 

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 

 


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2021.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2022.

 

En 2022, la masse salariale est en hausse de 1,3 %, notamment du fait de nombreuses absences pour arrêt maladie, compensées par un recours onéreux aux contrats CDD. Également, on peut citer le départ de 4 collaborateurs contre l’arrivée de 13 nouveaux collaborateurs.


Au 31/12/2022, l’effectif est en hausse de 4 pour atteindre 75 personnes, soit 71,69 ETP répartis en 69 CDI et 6 CDD.

Centre Inffo présente 67,25 ETPT. L’exécution du schéma d’emplois s’établit donc à +4 ETP (67,49 ETP étaient recensés au 31/12/2021) contre un schéma d’emplois nul prévu en LFI.

 

OPÉRATEUR

France Compétences

 

   Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

L’opérateur France compétences intervenant dans le champ de la formation professionnelle a été créé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et a été mis en place le 1er janvier 2019. Il gère, notamment en lien avec les opérateurs de compétences (OPCO), la Caisse des dépôts et consignations ou les associations Transitions Pro (AT-Pro), un montant de 16,2 Md€ en 2022 de dépenses publiques dédiées à l’alternance et à la formation professionnelle.


Établissement public sui generis à gouvernance quadripartite, France compétences a repris l’ensemble des missions opérationnelles auparavant exercées par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et le Comité interprofessionnel pour l’emploi et la formation (COPANEF). Il est notamment en charge de :

  • répartir les fonds de l’alternance et de la formation professionnelle auprès des opérateurs de compétence (OPCO) et des régions, de la Caisse des dépôts et consignations pour les fonds dédiés au compte personnel de formation (CPF), ainsi que de l’État pour la formation des demandeurs d’emploi par le biais d’un fond de concours ;

  • financer les opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) pour les actifs occupés hors agents publics ;

  • financer les projets de transition professionnelle via les AT-Pro ;

  • établir et actualiser le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et le répertoire spécifique (RS), et sélectionner les instances de labellisation dans le cadre de l’obligation de certification Qualiopi des organismes de formation souhaitant bénéficier de fonds publics à partir du 1er janvier 2021 ;

  • assurer la convergence et la régulation des niveaux de prise en charge des contrats d’alternance.


En 2022, suite au transfert du recouvrement des contributions employeurs des OPCO à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Caisse nationale et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), France compétences a été affectataire de l’ensemble de ces contributions. Conformément à ses missions, l’opérateur a continué à jouer pleinement son rôle de financeur des acteurs du secteur de l’alternance et de la formation professionnelle, contribuant ainsi à la poursuite du développement de l’apprentissage (plus de 811 000 contrats signés en 2022 dans le secteur privé). Il a également lancé la procédure de passation du marché du conseil en évolution professionnelle (CEP) pour les actifs occupés pour la période 2024-2027.


Face aux enjeux de soutenabilité du système de formation professionnelle et d’apprentissage, France compétences a poursuivi :

  • son action de régulation des certifications professionnelles, notamment du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), suite au renouvellement intégral du répertoire spécifique en 2021. Outre son activité d’instruction des demandes d’enregistrement aux répertoires nationaux, l’établissement est monté en puissance en 2022 en matière de contrôle des organismes certificateurs et a validé la nouvelle liste des instances de labellisation pour la période 2023-2025, habilitant 8 organismes à délivrer le label « Qualiopi » ;

  • son action de régulation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, avec l’analyse des remontées de comptabilité analytique des centres de formation d’apprentis (CFA) et un exercice général de révision aboutissant à un rapprochement entre les coûts réels portés par les CFA et les niveaux de prise en charge.






 

   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2021

Prévision LFI 2022

Réalisation 2022

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

P103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

2 000 000

2 000 000

 

 

4 000 000

4 000 000

Subventions pour charges de service public

2 000 000

2 000 000

 

 

4 000 000

4 000 000

P364 – Cohésion

850 000

850 000

 

 

 

 

Transferts

850 000

850 000

 

 

 

 

Total

2 850 000

2 850 000

 

 

4 000 000

4 000 000

 

L’État a versé 4 Md€ à France compétences en 2022 afin de soutenir sa trésorerie dans un contexte de fort dynamisme de l’apprentissage et des dépenses associées.


Ces crédits ont été ouverts dans le cadre des lois de finances rectificatives pour 2022 n° 2022-1157 (2 Md€) et n° 2022-1499 (2 Md€ supplémentaires).



 

   Compte financier 2022

Avertissement
La situation du compte financier au regard de son vote n'est pas renseignée. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2022

Compte
financier
2022 *

Produits

Budget
initial
2022

Compte
financier
2022 *

Personnel

8 404

8 404

Subventions de l'État

 

4 000 000

  dont contributions employeur au CAS pensions

 

 

  – subventions pour charges de service public

 

4 000 000

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

 

 

Fonctionnement autre que les charges de personnel

18 677

20 677

Fiscalité affectée

9 547 044

10 262 000

Intervention (le cas échéant)

13 309 098

16 183 098

Autres subventions

 

 

Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention

3 568

3 568

Revenus d’activité et autres produits

35 000

382 000

  dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

3 568

3 568

  dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

 

 

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

 

 

  dont produits de cession d’éléments d’actif

 

 

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

 

 

Total des charges

13 336 178

16 212 179

Total des produits

9 582 044

14 644 000

Résultat : bénéfice

 

 

Résultat : perte

3 754 135

1 568 179

Total : équilibre du CR

13 336 178

16 212 179

Total : équilibre du CR

13 336 178

16 212 179


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

Évolution de la situation patrimoniale

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2022

Compte
financier
2022 *

Ressources

Budget
initial
2022

Compte
financier
2022 *

Insuffisance d'autofinancement

3 750 567

1 564 611

Capacité d'autofinancement

 

 

Investissements

3 305

3 305

Financement de l'actif par l'État

 

 

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

 

 

 

 

Autres ressources

 

 

Remboursement des dettes financières

 

 

Augmentation des dettes financières

 

 

Total des emplois

3 753 872

1 567 916

Total des ressources

 

 

Augmentation du fonds de roulement

 

 

Diminution du fonds de roulement

3 753 872

1 567 916


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

Les écarts entre l’atterrissage et le budget initial pour l’exercice 2022 sont principalement justifiés par :

  • L’actualisation des hypothèses d’entrées en alternance avec un impact estimé à 2,5 Md€ de charges supplémentaires sur la section alternance qui traduisent, cette année encore, le fort développement de l’apprentissage ;

  • Et en conséquence, le versement par l’État de dotations d’équilibre supplémentaires à hauteur de 4 Md€.


Les comptes annuels de l’opérateur ne sont pas encore arrêtés à ce jour ni certifiés par le Commissaire aux comptes. À ce stade, la prévision 2022 demeure donc sous réserve.

 

Trésorerie

(en milliers d'euros)

Compte financier
2021

Budget initial
2022

Compte financier
2022

1 166 000

-2 873 000

1 661 293

 

France Compétences établit ses comptes annuels selon une comptabilité d’engagement conformément au règlement de l’autorité des normes comptables (ANC) applicable. Par conséquent, le déficit attendu en 2022 et présenté dans les précédents tableaux ne se réalisera en trésorerie que lors des décaissements effectifs des engagements pris. En effet, notamment sur le dispositif de financement de l’alternance, la reconnaissance de l’engagement auprès des OPCO n’implique pas un décaissement immédiat mais échelonné dans le temps selon l’évolution de la trésorerie propre des OPCO et de leur rythme de décaissement.


Au regard des engagements passés et nouveaux de France compétences et du dynamisme de l’apprentissage, le maintien d’une trésorerie positive a nécessité le versement de 4 Md€ de dotations d’équilibre de l’État. Ces dotations ont permis de passer des creux de trésorerie en cours d’année, notamment aux mois de septembre à novembre, où les décaissements sont par construction plus importants, ce qui explique la situation de trésorerie positive au 31 décembre 2022. Ce niveau permet par ailleurs à l’opérateur d’assurer ses missions lors du premier trimestre 2023.

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

France compétences

8 404
8 404

15 109
17 109

13 309 098
16 183 098

3 305
3 305

13 335 916
16 211 916

Total

8 404
8 404

15 109
17 109

13 309 098
16 183 098

3 305
3 305

13 335 916
16 211 916


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée


 

   Consolidation des emplois de l’opérateur

 

Réalisation 2021
(1)

Prévision 2022
(2)

Réalisation 2022

Emplois rémunérés par l'opérateur :

74

86

81

  – sous plafond

74

86

81

  – hors plafond

 

 

 

        dont contrats aidés

 

 

 

        dont apprentis

 

 

 

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

 

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 

 


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2021.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2022.

 

Le nombre d’emplois rémunérés par France Compétences en 2022 respecte le plafond d’emplois prévu par la loi de finances (exprimé en ETPT), avec une réalisation légèrement inférieure au plafond du fait de délais de recrutement (nouveaux postes créés en 2022 ou remplacements) sur certaines fonctions en tension sur le marché du travail. Mais l’objectif (en ETP à date) a été atteint en fin d’année 2022.